6. Pour les territoires de communes dont ľétendue dépasse 150 kilometres carrés, ainsi que pour les exploitations isolées assez grandes ou les unités économiques continues, il ne sera pas exclu de procéder, en rapport avec leur configuration et sous les garanties nécessaires y relatives au point de vvue de la police vétérinaire, a une subdivision en rayons plus petits. Les deux Parties s'entendront de cas en cas sur ľadmissibilité ďune telle division, ainsi que sur ľétablissement des limites naturelles de ces rayons. En ce qui concerne la péripneumonie contagieuse une subdivision pareille ne sera pas valable.

7. Tous les animaux, matieres et produits bruts ďorigine animale, ainsi que les viandes et les produits carnés seront soumis, des leur admission, aux prescriptions de la police sanitaire vétérinaire du pays ďimportation qui y sont en vigueur.

8. Le transport doit se faire sans interruption.

Au cours du transport, il est interdit de soustraire des animaux ou ďen introduire ďautres, il est aussi interdit de transborder les animaux sauf les cas de force majeure. Dans ce cas, le transbordement devra etre effectué en présence d'un médecin vétérinaire ďEtat lequel en fera mention sur le certificat accompagnant le transport.

Au cas de mort pendant le transport ďun ou de plusieurs animaux, le médecin véterinaire ďEtat compétent prendra les dispositions nécessaires et portera sa constatation sur le certificat.

9. Les animaux de boucherie vivants, y compris les volâilles, importés du territoire de ľune des Hautes Parties Contractantes, reconnus sains et remplissant des conditions prévues par la présente Convention pourront sur le territoire de ľautre Partie etre dirigés seulement sur les marchés et aux abattoirs publics qui sont reliés par une ligne de chemin de fer directe et sont réservés aux animaux de boucherie. Les volailles de bou cherie peuvent aussi etre introduites dans des établissements ďengraissement et dans des boucheries affectées a cette fin. Ces animaux, y compris les volailles, seront soumis aux prescriptions en vigueur pour ces marchés et abattoirs. Les animaux importés qui proviennent de marchés aux animaux de boucherie ne pourront etre introduits sur les marchés mais ils seront transportés directement aux abattoirs.

Les listes de ces abattoirs et marchés seront établies de commun accord et échangées entre les autorités compétentes des deux Hautes Parties Contractantes; elles ne pourront subir de modifications qu'apres entente mutuelle.

10. Les animaux non destinés a la boucherie (bovins, ovins, caprins, porcins) devront etre importés directement aux exploitations auxquelles ils sont destinés et ou ils devront rester. Ces animaux ne pourront etre introduits dans les étables de marchands de bestiaux.

Les animaux importés autres que ceux de boucherie peuvent etre soumis a la frontiere ou au lieu de destimation aux mesures sanitaires ou a des examens diagnostiques qui sont prévus par la régleznentation du pays destinataire; les frais y afférents sernnt supportés par ľintéressé.

Ces dispositions ne concernent pas les animaux en transit.

11. Les mesures et formalités véterinaires qui pourront etre prises par 3une des Hautes Parties Contractantes pour ľimportation du bétail, seront limitées au minimum nécessaire.

12. Ľimportation des animaux abattus, des viandes fraîches ou conservées par un procédé frigorifique d'abattoirs publics et d'exportation ne sera admise que pour les abattoirs et les marchés désignés au point 9 du présent Protocole.

Tous les établissements qui exportent dans le territoire de ľautre Partie des viandes ou des produits carnés doivent répondre, du point do vue vétérinaire et de la police sanitaire vétérinaire, a toutes les exigences nécessaires.

Les viandes fraîches ne peuvent etre importées qu'en provenance iabattoirs publics ou le service vétérinaire permanent est assuré ou bien en provenance iabattoirs iexportation ou le service vétérinaire est soumis au contrôle permanent ďun médecin vétérinaire ďEtat.

13. Pour le transport dans le trafic limitrophe des volailles jusqu'a 5 tetes, le certificat iorigine et de santé n'est pas nécessaire.

Les transports des volailles jusqu'a 2 i tetes seront admis dans le trafic limitrophe a condition de présenter un certificat d'origine délivré par 3autorité communale respective laquelle y atteste que les volailles en question proviennent iexploitations indemnes de maladies contagieuses. Les autres dispositions prévues par ľarticle 2 ne s'appliquent pas a ces transports.

Ces facilités seront appliquées autant que les autorités administratives n'auront rendu ďautres prescriptions au point de vue vétérinaire (danger de ľintroduction de ma-ladies épizootiques).

14. Outre la disposition de ľalinéa 2 de ľarticle 4 de la Convention vétérinaire, le certificat ďorigine ne sera pas exigé pour le transport des marchandises ci-apres désignées:

volailles abattues;

poissons morts;

produits carnés ne dépassant pas le poids de 10 kilogrammes et destinés a la consommation particuliere du destinataire;

viandes et produits carnés jusqu'a 3 kilogrammes destinés au trafic limitrophe a 3usage des habitánts des deux côtés de la frontiere;

viandes préparées et produits carnés importés en quantités nécessaires par les voyageurs pour leur comsommation personnelle pendant le voyage;

graisses animales impropres a la consommation qui sont destinées exclusivement a des usages industriels et sont reconnues comme telles par 3autorité de douane respective, ainsi que cretons dénaturés;

envois postaux de matieres brutes et produits iorigine animale;

lait, produits et sous-produits de lait et oeufs;

plumes de toute sorte et tous les objets en général, tels que foin, pailles, balles, etc.;

fumier dans le trafic limitrophe.

15. Les facilités accordées pour le trafic de viandes dans la zone de frontiere se rapportent aux viandes provenant ianimaux qui ont été soumis avant, pendant et apres 3abattage a la visite.

16. Le transport des animaux, des viandes, des produits carnés, des matieres et produits brüts d'origine animale, ainsi que de tous Ies objets susceptibles ietre véhicule de la contagion, provenant du territoire de 3une des Hautes Parties Contractantes et envoyés par chemin de fer, dans des wagons fermés en transit direct a travers le territoire de 3autre Partie, n'est soumis a aucune limitation sous la supposition que les animaux sont sains et que les envois sont accompagnés de documents nécessaires attestant qu'ils proviennent de plaçes non contaminées. Lorsqu'il s'agit de tels envois, la visite vétérinaire de frontiere n'est point effectuée.

17. Pour les transports des animaux, des viandes fraîches ou conservées, des produits carnés, des matieres et produits bruts d'origine animale, ainsi que de tous les objets susceptibles d'etre véhicule de contagion des épizooties, qui proviennent du territoire de 3une des Hautes Parties Contractantes et sont transités a travers le territoire de 3autre Partie, aucune autorisation ne sera exigée de la part du pays transitaire.

Mais le transport des animaux et des viandes fraîches et réfrigérées sera admis a condition que le pays destinataire voisin ou le pays transitaire le plus proche prennent 3engagement de ne refouler en aucun cas les animaux et les viandes expédiés en transit. Dans ce cas, une déclaration générale de la part du pays respectif est suffisante.

Le transit des produits carnés, des matieres et produits bruts iorigine animale pouvant servir de véhicule de la contagion et qui proviennent du territoire de ľune des Hautes Parties Contractantes et sont transités a travers le territoire de ľautre Partie, ser a libre.

Le transit des animaux ďélevage et de rente est admis lorsque les conditions déterminées dans la Convention vétérinaire pour les animaux de boucherie sont remplies.

Le transit mentionné dans le présent point sera admis sous réserve des limitations et prohibitions prévues dans les articles 6 et 7 de la Convention vétérinaire.

18. Des limitations ou des prohibitions pour cause ďapparition ou de transmission ďune des épizootes ne seront prises que quand la protection vétérinaire du cheptel impose absolument ces mesures pour prévenir la transmission de la maladie et, par la, le danger de son extension.

19. Les arrondissements des villes de Prague et de Budapest seront considérés comme arrondissements vétérinaires indépendants. Ľimportation des chevaux de Prague et de Budapest sera admise, en regle générale, aussi dans les cas ou les chevaux sont accompagnés iun certificat iorigine et de santé qui porte le nom du destinataire du cheval et, a la place de 3attestation habituellement exigée de 3indemnité du lieu ďorigine, une verification officielle seule de ce que ľanimal a été trouvé sain par un vétérinaire et que, dans ľexploitation ou il était stabulé ni dans les alentours les plus proches, il n'existe aucune épizootie transmissible aux chevaux et soumise a la déclaration obligatoire. Une telle attestation sera vérifiée par le ministere de 3agriculture de 3Etat exportateur.

20. L'importation des solipedes, des ruminants, des porcs et des volailles destinés aux buts scientifiques ou aux jardins d'acclimatation, aux parcs, aux cirques et aux ménageries ou a des établissements analogues, sera régie par les dispositions suivantes:

a) Ľimportation des ruminants et des porcs sera soumise dans tous les cas a une autorisation spéciale du pays de destination; 3importation iautres animaux pourra se faire sans autorisation.

b) Lors de ľimportation des animaux appartenant a des cirqves ou a des ménageries (solipedes, ruminants, porcs, volailles) qui sont transportés par voie ferrée qui se trouvent séparés des autres animaux destinés au commërce libre et qui, dans le lieu de destination (places des représentations), seront stabulés dans leurs étables particulieres, il suffira si l'importateur présente des listes comprenant le signalement exact et les marques particulieres des animaux. Une telle liste devra, en outre, porter 3attestation iun médecin vétérinaire iEtat ou ďun médecin vétérinaire qui y est particulierement autorisé par 3Etat que les animaux ont été visités avant iavoir été chargés et qu'ils ont été trouvés en bon état de santé et que, du point de vue vétérinaire, ils peuvent etre transportés sans danger de transmission de maladies contagieuses.

c) Les animaux (solipedes, ruminants, porcs) seront soumis a une visite vétérinaire a effectuer a la station de frontiere; pour autant que cette visite ne pourra se faire en conformité des prescriptions respectives, elle sera répétée au lieu de destination immédiatement apres 3arrivée des animaux.

d) En ce qui concerne le transport des animaux du point de la frontiere jusqu'au lieu de destination, ainsi qu'en ce qui concerne les mesures qui y sont a respecter, ce sont les dispositions respectives du pays importateur qui seront appliquées.

21. Les chevaux de courses, les chevaux destinés aux concours ou aux épreuves sportives pourront etre admis a 3importation s'ils sont accompagnés, a la place du certificat prévu par la Convention vétérinaire, iun certificat délivré par les présidents des sociétés hippiques qui y seront autorisées par un commun accord. Ce certificat devra porter le timbre et le visa du club ou de la société et contenir le nom et prénom du propriétaire, le signalement exact de ľanimal, sa provenance et le lieu de destination, ainsi que la déclaration ďun médecin vétérinaire ďEtat attestant la bonne santé de ľanimal et confirmant que ľétablissement ďou il provient est indemne de maladies contagieusses depuis 40 jours au moins. Ľimportation des chevaux accompagnés d'un tel certificat se fait sans autorisation vétérinaire préalable.

22. Les ruminants et les porcs doivent, en principe, n'etre transportés que dans des veitures disposées de façon a ne laisser tomber ni écouler sur le sol aucune mitiere solide ou liquide (déjections des animaux, immondices et objets de toute sorte pouvant etre véhicules de la contagion). Cependant, le transport peut aussi etre autorisé dans des voitures ne répondant pas pleinement aux exigences mentionnées ci-dessus lorsque, apres examen des conditions respectives dm pays exportateur, ce mode de transport semble ne présenter aucun danger. Dans ce cas, toutes les ouvertures dans les wagons devront etre recouvertes de planches jusqu'a une hauteur convenable et de telle facon que, meme en ouvrant les portieres, les aliments, la litiere les excréments, etc. ne puissent tomber ni éeouler sur le sol. On ne pourra employer comme litiere ni terre ni pailles mais on fera usage de la sciure ou de la tourbe pure et, a défaut de ces matieres, on emploera une cóuche de sable fin suffisamment épaisse.

Egalement lors du transport de volailles on aura soin que les planchers des wagons servant a ce transport ne soient pas déteriorés et qu'il soit empeché que les déjections, les déchets d'aliments, de litiere, etc., ne tombent ni écoulent sur le sol.

23. Il est entendu que les dispositions de la Convention vétérinaire pourront etre étendues, s'il y a lieu, par un nouvel accord entre les Hautes Parties Contractantes a i'autres maladies connues ou inconnues a 3heure actuelle dont on pourrait redouter la transmission.

24. Les communications nécessaires relatives a 3application de la Convention vétérinaire pourront etre échangées directement entre les autorités vétérinaires centrales respectives des deux Hautes Parties Contractantes.

 

Obchodní smlouva

mezi

Československou republikou

a

Maďarským královstvím.

President Československé republiky a Jeho Výsost Nejjasnější správce Maďarského království rozhodli se uzavříti smlouvu za účelem usnadnění a rozvoje obchodních styků mezi Československou republikou a Maďarským královstvím a jmenovali svými plnomocníky

President Československé republiky:

J. E. pana Dr. Kamila Kroftu,

ministra zahraničních věcí,

Jeho Výsost Nejjasnější správce Maďarského království:

J. E. pana Jana Wettsteina de Westersheimb,

mimořádného vyslance a zplnomocněného ministra,

kteří, shledavše své plné moci v dobré a náležité formě, shodli se na těchto článcích

 

Článek I.

Příslušníci obou smluvních stran budou požívati na území druhé strany zacházení podle doložky o nejvyšších výhodách, zvláště pokud jde o cestování, pobytu, nastupování a provozovaní obchodu, živnosti a jakéhokoli jiného zaměstnání i práv a zájmů z toho plynoucích. Pokud jde o jejich právní postavení, jejich movitý a nemovitý majetek, jejich práva a zájmy, bude se s nimi nakládati stejně příznivě jako s příslušníky, kteréhokoli třetího státu.

Příslušníci obou smluvních stran budou svobodně spravovati své záležitosti na území druhé strany buď osobně nebo prostředníkem podle své vlastní volby, aniž budou podléhati v tomto směru jiným omezením než těm, kteráž jsou ustanovena obecně platnými zákony a nařízeními v onom území. Budou míti právo, buď osobně, buď prostředníkem, vystupovati před soudy a budou míti volný přístup k správním úřadům druhé strany, aniž budou podléhati jiným omezením než oněm, kteráž jsou všeobecně ustanovena zákony a nařízeními v onom území a bude se s nimi nakládati v každém směru stejně jako s příslušníky kteréhokoli jiného státu.

Na podkladě předcházejících ustanovení smluvní strany nemohou se dovolávati pro své příslušníky výhodnějšího zacházení než toho, které přiznají v kterékoli části své vlastní země příslušníkům druhé strany.

Článek II.

S příslušníky jedné smluvní strany, kteří se odebírají na veletrhy a trhy v území druhé strany, bude se navzájem nakládati jako s vlastními příslušníky.

 

Článek III.

Obchodníci, továrníci a jiní živnostníci jedné smluvní strany, kteří prokáží předložením živnostenské legitimace, vydané příslušnými úřady své země, že jsou tam oprávněni provozovati obchod nebo živnost a že tam platí zákonité daně a dávky, budou míti právo bud' osobně nebo cestujícími, kteří jsou v jejich službách, nakupovati na území druhé smluvní strany zboží u obchodníků nebo výrobců nebo ve veřejných prodejnách. Rovněž mohou přijímati zakázky, i podle vzorků, od obchodníků nebo jiných osob, které pro svůj obchod nebo živnost používají zboží podobného tomu, jež se nabízí, aniž za to musí platiti nějakou zvláštní daň nebo dávku.

Obchodníci a živnostníci, kteří mají živnostenskou legitimaci, a obchodní cestující, kteří jsou v jejich službách, smějí sice bráti s sebou vzorky nebo modely, nikoli však zboží.

Živnostenské legitimace musejí souhlasiti se vzorem uvedeným v mezinárodní úmluvě o zjednodušení celních formalit, podepsané v Ženevě dne 3. listopadu 1923.

Smluvní strany si oznámí navzájem, které úřady jsou zmocněny, aby vydávaly živnostenské legitimace.

Obchodníci nebo živnostníci (obchodní cestující), kteří mají živnostenskou legitimaci, nebudou míti právo ani uzavírati obchody ani je zprostředkovati pro jiné obchodníky a živnostníky než vyjmenované v živnostenské legitimaci. Smějí, jen cestujíce, vyhledávati zakázky a nakupovati zboží.

Pokud jde o formality všeho druhu, kterým jsou podřízeni tito obchodníci nebo živnostníci (obchodní cestující) na územích smluvních stran, zabezpečují si obě strany nakládání stejně příznivé jako nakládání, jež jest nebo bude přiznáno kterémukoli státu.

Článek IV.

Příslušníci obou smluvních stran budou osvobozeni na území druhé strany od jakéhokoli závazku v osobní službě vojenské jak ve vojsku pozemním, námořním nebo vzdušném, tak v jiných zařízeních vojenských nebo vojensky organisovaných, určených k obraně státu a k udržování pořádku a bezpečnosti uvnitř státu; rovněž budou osvobozeni od všech dávek, ukládaných místo této služby.

Budou však přidrženi k tomu, aby se podrobili jiným plněním než osobní službě vojenské (jako na př. rekvisicím, ubytování vojska, přípřežím atd.) v rozsahu a podle pravidel používaných pro vlastní příslušníky.

Na druhé straně nebude se jim nijak brániti, aby plnili svoji vojenskou povinnost ve svém vlastním státě.

Rovněž budou osvobozeni od každé povinné úřední funkce povahy soudní, správní nebo samosprávné, vyjma závazek, že vezmou na sebe poručenství (opatrovnictví) nad svými spoluobčany.

Článek V.

Akciové společnosti a jiné obchodní, průmyslové a finanční společnosti, včetně pojišťovacích společností, jakož i výdělková, hospodářská a úvěrová společenstva, které mají sídlo na území jedné smluvní strany a které podle jejích zákonů jsou po právu ustaveny, budou míti právo také na území druhé strany, budou-li dbáti příslušných zákonů a nařízení, uplatňovati všechna svá práva a zejména vystupovati před soudy jako žalobce nebo žalovaný.

Článek VI.

Příslušníci obou smluvních stran, včetně obchodních a průmyslových společností a jiných sdružení téhož druhu, nebudou platiti za provozování obchodu nebo živnosti na území druhé strany žádné jiné nebo vyšší daně, dávky nebo poplatky, než jaké se vybírají od vlastních příslušníků.

Při vyměřování dávek všeho druhu z obchodu a živností nebude míti původ zboží, jehož se používá v těchto podnicích, sám o sobě za následek nepříznivější vyměřování.

Článek VII.

 Akciové společnosti a jiné obchodní a průmyslové společnosti, které jsou na území jedné strany po právu ustaveny a přejí si rozšířiti, jakmile tato smlouva vstoupí v platnost, svou obchodní činnost na území druhé strany, připustí se podle zákonů a nařízení platných v dotyčném státním území, pokud k tomu potřebují zvláštního povolení. Nicméně budou tyto společnosti požívati jak v tomto, tak v každém jiném směru týchž práv jako společnosti téhož druhu kteréhokoliv třetího státu, které byly uznány za ustavené po právu.

Článek VIII.

Vnitřní dávky vybírané na účet kohokoli, které zatěžují nebo budou zatěžovati výrobu, úpravu nebo spotřebu nějakého zboží na území jedné smluvní strany, nesmějí postihnouti výrobky druhé strany z jakéhokoli důvodu více nebo nepříznivěji než domácí výrobky téhož druhu nebo výrobky jiné země.

Článek IX.

Obě smluvní strany zabezpečí na svém území příslušníkům druhé strany účinnou ochranu proti nekalé soutěži a budou s těmito příslušníky nakládati v tomto směru stejně jako s vlastními příslušníky.

Obě smluvní strany se zavazují, že budou dbáti zákonů a nařízení platných v území druhé strany, které jim byly řádně oznámeny příslušnými úřady a upravují používání označení místního původu, včetně označení krajin a zemí, výrobků z vinné révy, piva, minerálních vod a výrobků z minerálních vod. Dovoz, vývoz, prodej, uvádění do obchodu nebo vůbec uvádění do oběhu výrobků opatřených označeními, jež se příčí těmto zákonům a nařízením, musí býti zakázány a potlačovány vhodnými opatřeními.

Československo se zavazuje, že učiní vhodná opatření k tomu, aby maďarské paprice (füszerpaprika), která byla vyrobena na území maďarského státu a byla dovezena do území Československé republiky a tam uváděna do obchodu nebo oběhu, byla poskytnuta, jako specificky maďarskému výrobku, podle platných československých přepisů vhodná ochrana ať proti porušování jakosti či proti nesprávnému označování jejího místního původu. Maďarská vláda oznámí k tomu cíli vládě Československé příslušné předpisy, jež se vztahují na ochranu papriky.

Pod názvem "československý chmel", zvláště pod pojmenováním "český chmel" ("žatecký chmel", "roudnický chmel", "úštěcký chmel", "dubský chmel"), "moravský chmel" ("tršický chmel"), smí se uváděti v Maďarsku do oběhu jen chmel známkovaný a provázený ověřovací listinou některé veřejné československé známkovny podle zákonných předpisů o označování původu chmele, platných v Československé republice. Mimo to musí býti takový chmel v původním balení, t. j. v obalu opatřeném označením původu, pečeti a plombou, podle zmíněných československých předpisů.

Maďarsko se zavazuje, že použije na všechny případy jsoucí v rozporu s ustanoveními předchozího odstavce, ustanovení zákonného článku XLVI z roku 1895. Kdyby Maďarsko nahradilo zmíněný zákonný článek novými zákonnými ustanoveními, zabezpečilo by československému chmelu alespoň stejně účinnou ochranu novým zákonodárstvím.

Smluvní strany prohlašují ochotu, že budou stíhati a trestati podle předpisů o tom platných padělání cejchovních známek druhé smluvní strany, spáchaná na jejich území. Rozumí se, že jest pokládati vzájemnost za zaručenu, pokud tyto předpisy vyžadují vzájemnosti.

 

Článek X.

Zboží, zemské plodiny a průmyslové výrobky, pocházející z jedné smluvní strany, nebudou podléhati při dovozu na území druhé strany jinému nebo nepříznivějšímu nakládání než jaké bylo přiznáno kterékoli jiné zemi a zejména nebudou podrobeny ani vyšším ani jiným clům nebo dávkám, včetně všech vedlejších dávek a přirážek než oněm, které se vybírají ze stejných výrobků nebo zboží kterékoli jiné země.

Zboží, zemské plodiny a průmyslové výrobky, pocházející z jedné smluvní strany, nebudou při vývozu na území druhé strany zatíženy cly, dávkami a celními předpisy nepříznivějšími než oněmi, jaké jsou stanoveny při vývozu stejného zboží do země posuzované nejpříznivěji v tomto směru.

Článek XI.

Dovozní cla v Československu na výrobky maďarské vyjmenované v příloze A této smlouvy a dovozní cla v Maďarsku na výrobky československé vyjmenované v příloze B této smlouvy nepřekročí sazeb vyznačených v těchto přílohách.

Článek XII.

Nakládání podle doložky o nejvyšších výhodách, stanovené v předchozích článcích, nebude zahrnovati:

1. Výsady přiznané jednou ze smluvních stran, aby se usnadnil pohraniční styk se sousedními státy.

2. Práva a výsady plynoucí z celní unie.

3. Práva a výsady, přiznané některou ze smluvních stran třetím státům v mnohostranných úmluvách, na nichž by druhá strana nebyla zúčastněna, jestliže tato práva a výsady byly sjednány v mnohostranných úmluvách, sjednaných pod záštitou Společnosti národů nebo jí zaznamenaných a otevřených k přístupu všech států. Dotčená smluvní strana může však požadovati výhodu z těchto práv nebo výsad, jestliže tato práva nebo výsady byly sjednány také v jiných úmluvách než mnohostranných, odpovídajících shora uvedeným podmínkám nebo také je-li strana, která požaduje, aby jich byla účastna, ochotna poskytnouti navzájem stejné nakládání.