21
TITRE II.
Du contrat de transport.
CHAPITRE PREMIER.
Forme et conditions du contrat de transport.
Article 6.
Teneur et forme de la lettre de voiture.
§ 1. - L'expéditeur doit présenter pour
toute expédition internationale soumise à la
présente Convention une lettre de voiture
conforme au formulaire qui constitue l'An-
nexe II à la Convention.
Le format du formulaire de la lettre de voi-
ture peut toutefois être réduit paï1 voie de dis-
positions tarifaires pour certains trafics entre
pays limitrophes.
Les formulaires de lettre de voiture doivent
être imprimés sur papier à écrire blanc, résis-
tant; ils portent, pour la grande vitesse, deux
bandes rouges d'un centimètre au moins de
largeur, l'une au bord supérieur, l'autre au
bord inférieur, au recto et au verso. "Pour le
duplicata de la lettre de voiture il peut être
fait usage de papier bleu-clair.
§ 2. - Les tarifs internationaux ou les
accords entre Chemins de fer déterminent la
langue dans laquelle doivent être imprimés
les formulaires des lettres de voiture. A dé-
faut de dispositions de tarifs ou d'accords, les
formulaires doivent être imprimés dans une
des langues officielles de l'Etat expéditeur;
ils doivent, en outre, contenir un texte fran-
çais, ou allemand, ou italien, et ils peuvent
contenir toutes' traductions en d'autres lan-
gues jugées utiles.
La partie à remplir par l'expéditeur doit
toujours être rédigée dans une des langues
officielles du pays de départ. Les traductions
nécessaires doivent faire l'objet de disposi-
tions des tarifs internationaux ou d'accords
spéciaux entre les Chemins de fer. A défaut,
l'expéditeur doit joindre une traduction en
français, en allemand, ou en italien.
Le Chemin de fer peut exiger que les indi-
cations et déclarations à porter par l'expé-
diteur sur la lettre de voiture et, le cas
échéant, sur les annexes jointes à celles-ci
soient faites en caractères latins.
§ 3. - Les parties du formulaire en-
cadrées de lignes grasses doivent être rem-
plies par le Chemin de fer, les autres par
ODDÍL II.
Smlouva přepravní.
KAPITOLA PRVNÍ.
Úprava a podmínky přepravní smlouvy.
Článek 6.
Obsah a úprava nákladního listu.
§ 1. Odesilatel jest povinen předložiti pro
každou mezinárodní zásilku, pro kterou platí
tato úmluva, nákladní list podle vzorce, který
je obsažen v Příloze II k Úmluvě.
Pro jisté přepravy mezi sousedními zeměmi
může býti vzorec nákladního listu podle tarif-
ních ustanovení zmenšen.
Tiskopisy nákladního listu musí býti tištěny
na psacím papíře bílém, pevném; pro rychlé
zboží mají na hořejším i dolejším okraji čer-
vené pásky nejméně 1 cm široké, na líci i na
rubu. Pro druhopis nákladního listu může býti
použito světle modrého papíru.
§ 2. Mezinárodní tarify nebo dohody mezi
železnicemi ustanovují, v jakém jazyku musí
býti vytištěny tiskopisy nákladních listů.
Není-li ustanovení tarifních nebo dohod, musí
býti tiskopisy vytištěny v jednom z oficielních
jazyků státu odesílacího; musí však míti
kromě toho text francouzský nebo německý
neb italský a mohou obsahovati překlady,
uznané za účelné, v jiných jazycích.
Údaje odesilatele v nákladním listu musí
býti vždy sepsány v jednom z oficielních ja-
zyků státu odesílacího. Jaké překlady jsou
nutné, určí mezinárodní tarify nebo zvláštní
dohody mezi železnicemi. Není-li tomu tak,
jest odesilatel povinen připojiti překlad fran-
couzský nebo německý neb italský.
železnice může žádati, aby záznamy a pro-
hlášení, které má odesilatel zapisovati do ná-
kladního listu, a třeba-li, do vložek k němu
připojených, byly prováděny písmem latin-
ským. B
§ 3. části tiskopisu, orámované silnými ča-
rami, musí vyplniti železnice, ostatní odesi-
latel. Odesilatel musí přeškrtnouti sloupce,
22
l'expéditeur. L'expéditeur doit oblitérer, au
moyen d'une barre, les cadres qu'il laisse en
blanc.
§ 4. - Le choix du formulaire de lettre de
voiture blanc ou du formulaire à bandes
rouges indique si la marchandise est à trans-
porter en petite ou en grande vitesse. La de-
mande de la grande vitesse sur une partie
du parcours et de la petite vitesse sur l'autre
partie n'est pas admise, sauf accord spécial
entre tous les Chemins de fer intéressés.
§ 5. - Les lettres de voiture surchargées
ou grattées ou celles sur lesquelles on a collé
des morceau de papier ne sont pas admises.
Les ratures sont tolérées à la condition que
l'expéditeur les approuve par sa signature et
qu'il inscrive les quantités rectifiées en tou-
tes lettres, quand il s'agit du nombre ou du
poids des colis.
§ 6. - Les mentions portées sur la lettre
de voiture doivent être écrites ou imprimées
en caractères indélébiles.
Les mentions suivantes sont obligatoires:
a) le lieu et la date de l'établissement de
la lettre de voiture;
b) la désignation du Chemin de fer expé-
diteur;
c) la désignation du Chemin de fer desti-
nataire et celle de la gare destinataire, avec
toutes les spécifications nécessaires pour
éviter toute confusion entre les diverses ga-
res desservant soit une même localité, soit
des localités portant le même nom ou des
noms analogues;
d) le nom et l'adresse du destinataire. Une
seule personne, firme ou raison sociale doit
être indiquée comme destinataire. L'indication
comme destinataire de la gare ou du chef de
la gare destinataire n'est admise que si le
tarif applicable le permet expressément. Les
adresses n'indiquant pas le nom du destina-
taire, telles que « à l'ordre de... » ou « au
porteur du duplicata de la lettre de voiture »,
ne sont pas autorisées;.
e) la désignation de la nature de la mar-
chandise, l'indication du poids ou, à défaut,
une indication analogue, conforme aux pre-
scriptions du Chemin de fer expéditeur.
Lorsque les lois ou règlements du pays de
départ autorisent l'expéditeur à remettre ses
envois sans mention du poids ou de l'indica-
tion en tenant lieu, ce poids ou cette indica-
tion sont inscrits par le Chemin de fer expé-
diteur. En outre, il y a lieu d'indiquer: pour
les envois par colis de détail, le nombre, la
které nevyplní.
§ 4. Volba tiskopisu nákladního listu bílého
nebo tiskopisu s červenými páskami nazna-
čuje, zda zboží má býti přepravováno jako
zboží nákladní nebo rychlé. Jest nepřípustné
žádati, aby byla zásilka přepravována po jedné
části trati jako rychlé zboží a po druhé části
jako nákladní zboží, ledaže by to dovolovala
zvláštní dohoda mezi všemi zúčastněnými že-
leznicemi.
§ 5. Nákladní listy, v nichž bylo přepisováno
nebo škrabáno nebo které byly přelepovány,
nejsou přípustné, škrtání je dovoleno jen
tehdy, potvrdí-li je odesilatel svým podpisem,
a jde-li o počet neb o váhu kusů, zapíše-li
opravené množství též slovy.
§ 6. údaje v nákladním listu musí býti na-
psány nebo vytištěny nesmazatelně.
Povinné jsou tyto údaje:
a) místo a den sepsání nákladního listu;
b) název odesílací železnice;
c) název železnice určení a stanice určení,
se všemi nutnými bližšími údaji, aby bylo za-
bráněno záměně mezi různými stanicemi téhož
místa nebo míst, stejně nebo podobně pojme-
novaných;
d) jméno a adresa příjemce. Jako příjemce
lze označiti pouze jedinou osobu, firmu nebo
společnost. Označiti stanici nebo přednostu
stanice určení jako příjemce lze jen tehdy,
dovoluje-li to výslovně příslušný tarif. Adresy,
které neudávají jména příjemcova, jako "na
řad......" nebo,. držiteli druhopisu náklad-
ního listu" nejsou přípustné;
e) označení druhu zboží, údaj váhy nebo
místo toho údaj obdobný, podle předpisů že-
leznice odesílací. Dovolují-li zákony nebo řády
země odesílací odesilateli podávati zásilky bez
udání váhy nebo bez údaje obdobného, zapíše
váhu nebo tento údaj železnice odesílací. Mimo
to třeba udati při zásilkách kusových počet,
popis obalu, znamení, čísla, nebo místo toho
poznamenati, že kusy jsou označeny adresou
příjemcovou; u zásilek, které má nakládati
odesilatel, řadu, číslo a vlastnickou značku
23
description de l'emballage, les marques, nu-
méros ou, à défaut, la mention que les colis
portent l'adresse du destinataire; pour les
envois dont le chargement incombe à l'expé-
diteur, la série, le numéro et les marques de
propriété du wagon. Les marchandises doi-
vent être désignées: celles qui figurent dans
l'Annexe I, sous le nom qui leur est donné
dans cette annexe; les autres marchandises,
lorsque l'expéditeur entend revendiquer un
tarif déterminé, sous le nom qui leur est
donné dans ce tarif, et dans tous les autres
cas, sous la dénomination, correspondant à
leur nature, usitée dans le commerce.
Si l'espace réservé sur la lettre de voiture
pour la spécification des marchandises est
insuffisant, la désignation des articles doit
être faite sur des feuilles de mêmes dimen-
sions que ce document, soigneusement atta-
chées à celui-ci et signées par l'expéditeur.
La lettre de voiture doit mentionner l'exi-
stence de ces feuilles. Si le poids total de
l'envoi est indiqué, cette indication doit être
portée sur la lettre de voiture même;
f) l'énumération détaillée des pièces re-
quises par les douanes, octrois, autorités fis-
cales ou de police et autres autorités admini-
stratives et qui sont jointes à la lettre de
voiture ou mentionnées comme déposées dans
une gare désignée ou dans un bureau de
douane ou de toute autre autorité;
g) la signature de l'expéditeur ainsi que
l'indication de son nom, de son prénom et de
son adresse, complétée, s'il le juge utile, par
son adresse télégraphique et téléphonique.
La signature peut être imprimée ou rem-
placée par le timbre de l'expéditeur, si les
lois et règlements en vigueur à la gare ex-
péditrice le permettent. Une seule personne,
firme ou raison sociale doit figurer sur la
lettre de voiture comme expéditeur.
La lettre de voiture doit en outre, le cas
échéant, contenir toutes les autres indica-
tions prévues dans la présente Convention,
notamment les suivantes:
h) la mention « en gare (bureau restant) »
ou la mention « livrable à domicile », à la
condition que ce dernier mode de livraison
soit applicable dans la gare destinataire
(article 16, § 2);
i) la demande des tarifs à appliquer, no-
tamment des tarifs spéciaux ou exception-
nels prévus au § 10 de l'article 11 et à l'ar-
ticle 34;
k) le montant de la somme représentant
l'intérêt à la livraison déclaré conformément
à l'article 35;
vozu. Zboží musí býti označeno takto: zboží
uvedené v Příloze I názvem jemu tam daným;
ostatní zboží, žádá-li odesilatel použití urči-
tého tarifu, podle názvu, jímž je označeno
v tom tarifu, a v ostatních případech názvy
obchodně obvyklými, odpovídajícími jejich
povaze.
Nestačí-li místo, určené pro označení zboží
v nákladním listu, musí býti zboží označeno
na vložkách stejných rozměrů jako nákladní
list, pečlivě k němu připevněných a odesilate-
lem podepsaných.
Tyto vložky musí býti v nákladním listu
poznamenány. Je-li udána celková váha zá-
silky, musí býti tento údaj zapsán do náklad-
ního listu;
f) podrobný výpočet průvodních listin, vy-
žadovaných úřady celními, berními, finančními
nebo policejními a jinými úřady správními,
jež jsou přiloženy k nákladnímu listu nebo
podle poznámky uloženy v určité stanici nebo
na celním nebo jiném úřadě;
g) podpis odesilatele, jakož i údaj jeho
jména, příjmení a bydliště, doplněný, přeje-li
si to odesilatel, adresou telegramní a telefonní.
Dovolují-li to zákony a řády, platné ve stanici
odesílací, může býti podpis vytištěn nebo na-
hrazen razítkem odesilatelovým. Jako odesi-
latel smí v nákladním listu býti označena
pouze jediná osoba, firma nebo společnost.
Kromě toho musí nákladní list, vyžaduje-li
toho daný případ, obsahovati všechny ostatní
údaje předepsané touto úmluvou, zejména
tyto:
h) záznam "na dráze (na přihlášku)" nebo
záznam "dodati do domu", je-li tento způsob
dodání zaveden ve stanici určení (článek 16,
§2);
i) žádost za použití tarifů, zejména tarifů
speciálních nebo výjimečných podle § 10,
článku 11 a podle článku 34;
k) částku zájmu na dodání, opověděného
podle článku 35;
24
1) l'indication des frais que l'expéditeur
prend à sa charge, conformément aux dispo-
sitions de l'article 17;
m) le montant du remboursement grevant
la marchandise et des débours qui auraient
été acceptés par le Chemin de fer, comme il
est dit à l'article 19;
n) l'itinéraire réclamé et l'indication des
gares où doivent s'accomplir les opérations
de douane ou d'octroi, ainsi que les vérifica-
tions exigées par les autorités fiscales ou de
police et autres autorités administratives;
o) les indications relatives aux formalités
exigées par les douanes, octrois, autorités
fiscales ou de police et autres autorités admi-
nistratives conformément à l'article 15.
§ 7. - II n'est permis d'insérer dans la
lettre de voiture d'autres déclarations que si
elles sont prescrites ou admises par les lois
et règlements d'un Etat ou par les tarifs, et
ne sont pas contraires à la présente Conven-
tion.
Il est interdit de remplacer la lettre de
voiture par d'autres pièces ou d'y ajouter
d'autres documents que ceux qui sont pres-
crits ou admis par la présente Convention ou
par les tarifs. Toutefois, lorsque les lois et
règlements en vigueur à la gare expéditrice le
prescrivent, l'expéditeur doit établir, outre
la lettre de voiture, une pièce destinée à être
conservée par le Chemin de fer pour lui
servir de preuve du contrat de transport.
§ 8. - II est interdit de comprendre dans
une même lettre de voiture des objets qui ne
peuvent être chargés les uns avec les autres
sans inconvénients et sans infraction aux
prescriptions des douanes, octrois, autorités
fiscales, de police ou autres autorités admi-
nistratives.
§ 9. - Les marchandises dont le charge-
ment incombe à l'expéditeur doivent être
accompagnées de lettres de voiture distinctes,
ne comprenant aucun objet dont la manuten-
tion incombe au Chemin de fer.
Des lettres de voiture distinctes doivent
être également établies pour les objets dé-
signés à l'article 4, en tant qu'il s'agit d'objets
dont le chargement en commun ou avec
d'autres marchandises est interdit.
§ 10. - Une même lettre de voiture ne
peut comprendre que le chargement d'un
seul wagon, sauf pour les objets indivisibles
exigeant plus d'un wagon. Toutefois, cette
règle n'est pas applicable lorsque les prescrip-
tions particulières au trafic dont il s'agit ou
1) údaj poplatků, které odesilatel chce za-
platiti podle ustanovení článku 17;
m) částku dobírky, váznoucí na zboží, a
záloh, které by železnice povolila, jak řečeno
v článku 19;
n) navrženou přepravní cestu a stanice, kde
má býti vykonáno řízení celní nebo berní,
jakož i prohlídky, požadované finančními nebo
policejními a jinými úřady správními;
o) údaje o předpisech celních, berních, fi-
nančních nebo policejních a o předpisech ji-
ných úřadů správních podle článku 15.
§ 7. Jiná prohlášení v nákladním listu smějí
býti uváděna jen tehdy, předpisují - li nebo do-
volují-li je zákony a řády některého státu
nebo tarify a neodporují - li této Úmluvě.
Jest zakázáno nahrazovati nákladní list ji-
nými listinami nebo připojovati jiné doklady
než ty, které předpisuje nebo dovoluje tato
úmluva nebo tarify. Předpisují - li to však zá-
kony a řády, platné ve stanici odesílací, musí
odesilatel kromě nákladního listu sepsati listi-
nu určenou k tomu, aby železnici zůstala jako
důkaz o smlouvě přepravní.
§ 8. Jest zakázáno podati jedním nákladním
listem předměty, které nemohou býti naloženy
pohromadě bez závady a bez porušení předpisů
celních, berních, finančních, policejních nebo
předpisů jiných úřadů správních.
§ 9. Zboží, které má nakládati odesilatel,
musí býti podáno zvláštními nákladními listy,
v nichž není uveden žádný předmět, jehož na-
kládáni nebo vykládání náleží železnici.
Zvláštními nákladními listy musí rovněž
býti podávány z předmětů, označených v člán-
ku 4 ty, které je zakázáno nakládati společně
nebo spolu s jiným zbožím.
§ 10. Jeden nákladní list smí zníti pouze na
náklad jednoho vozu s výhradou předmětů ne-
dělitelných, pro něž je třeba více než jednoho
vozu. Toto ustanovení však neplatí, jestliže
zvláštní předpisy, jichž jest použíti pro přísluš-
nou přepravu, nebo tarify dovolují vypraviti
25
les tarifs à appliquer autorisent pour la tota-
lité du parcours l'expédition de plusieurs wa-
gons avec la même lettre de voiture.
§ 11. - L'expéditeur est autorisé à insérer
au bas du verso de la lettre de voiture, mais
à titre de simple information pour le destina-
taire et sans qu'il en résulte ni obligation ni
responsabilité pour le Chemin de fer, des
mentions qui se rapportent à l'envoi, comme
par exemple:
« Envoi de N. »;
« Par ordre de N. »;
« A la disposition de N. »;
« Pour être réexpédié à N. »;
« Assuré auprès de N. »;
« Pour la ligne de navigation N ou pour le
navire N. »;
« Provenant de la ligne de navigation N ou
du navire N. »;
« Pour la ligne de service automobile N. »;
« Provenant de la ligne de service automo-
bile N. »;
« Pour la ligne aérienne N. »;
« Provenant de la ligne aérienne N. »;
« Pour l'exportation à destination de N. ».
Article 7.
Responsabilité pour les énonciations de la
lettre de voiture. Surtaxes. Mesures à prendre
en cas de surcharge.
§ 1. - L'expéditeur est responsable de
l'exactitude des indications et déclarations
inscrites par ses soins dans la lettre de voi-
ture; il supporte toutes les conséquences ré-
sultant du fait que ces déclarations ou indi-
cations seraient irrégulières, inexactes, in-
complètes ou inscrites ailleurs qu'à la place
réservée à chacune d'elles; si cette place est
insuffisante, une mention portée à cette
même place par l'expéditeur renverra à l'en-
droit de la lettre de voiture où se trouve le
complément de l'inscription.
§ 2. - Le Chemin de fer a toujours le
droit de vérifier si l'envoi répond aux énon-
ciations de la lettre de voiture et si les me-
sures de sécurité prescrites par l'Annexe I
ont été observées.
S'il s'agit de la vérification du contenu de
l'envoi, l'expéditeur ou le destinataire doit
être invité à y assister, selon qu'elle a lieu
à la gare expéditrice ou à la gare destina-
taire. Si l'intéressé ne se présente pas ou si
la vérification a lieu en cours de route et
à défaut d'autres prescriptions légales ou
po celé přepravní cestě několik vozů týmž ná-
kladním listem.
§ 11. Odesilatel smí vepsati dole na rubu ná-
kladního listu, avšak jen jako pouhou zprávu
pro příjemce a bez závaznosti a odpovědnosti
pro železnici údaje, které se týkají zásilky, ja-
ko ku příkladu:
"Zásilka N-a"
"Z rozkazu N-a"
"K disposici N-a"
"K další přepravě N-u"
"Pojištěno u N-a"
"Pro plavební trať N nebo pro loď N. "
"Z plavební trati N nebo z lodi N. "
"Pro trať automobilní N. "
"Z trati automobilní N. "
"Pro trať vzduchoplavební N. "
"Z trati vzduchoplavební N. "
"K vývozu do N. "
článek 7.
Odpovědnost za údaje v nákladním listu.
Přirážky k dovoznému. Jak jest si počínati
při přetěži.
§ 1. Odesilatel odpovídá za správnost svých
údajů a prohlášení v nákladním listu; stihnou
jej všechny důsledky toho, jsou-li tato prohlá-
šení neb údaje nesprávné, nepřesné, neúplné
nebo jsou-li napsány jinde než na místě k tomu
určeném; nedostačuje-li toto místo, musí na
tomto místě odesilatel poznamenati místo ná-
kladního listu, kde je doplněk zápisu.
§ 2. železnice jest oprávněna kdykoliv pře-
zkoumati, souhlasí-li zásilka s údaji nákladní-
ho listu a byly-li zachovány bezpečnostní před-
pisy podle Přílohy I.
Má-li býti přezkoumán obsah zásilky, budiž
k tomu pozván odesilatel nebo příjemce, podle
toho, koná-li se přezkoumání ve stanici odesí-
lací nebo ve stanici určení. Nedostaví-li se zá-
jemce nebo koná-li se přezkoumání na cestě a
není-li jiných zákonných předpisů nebo řádů
v zemi, kde se přezkoumání koná, jest nutné
26
réglementaires en vigueur dans le pays où la
vérification a lieu, celle-ci doit se faire en
présence de deux témoins étrangers au Che-
min de fer. Le Chemin de fer ne peut cepen-
dant procéder à une vérification du contenu
en cours de route qu'à la condition que cette
opération soit commandée par les nécessités
de l'exploitation ou par les règlements de
douane, d'octroi, d'autorités fiscales ou de
police ou d'autres autorités administratives.
Si le résultat de la vérification diffère des
indications de la lettre de voiture, il doit être
inscrit dans celle-ci. Si la vérification a lieu
à la gare expéditrice, l'inscription doit éga-
lement être faite dans le duplicata de la lettre
de voiture, lorsqu'il se trouve entre les mains
du Chemin de fer. Si l'envoi ne répond pas
aux énonciations de la lettre de voiture, les
frais occasionnés par la vérification grèvent
la marchandise, à moins qu'ils n'aient été
payés sur place.
§ 3. - Les lois et règlements de chaque
Etat déterminent les conditions dans les-
quelles le Chemin de fer a le droit ou est tenu
de constater ou de contrôler le poids de la
marchandise ou le nombre des colis, ainsi
que la tare réelle des wagons.
Le Chemin de fer est tenu d'indiquer dans
la lettre de voiture le résultat des constata-
tions faites au sujet du poids, du nombre des
colis, ainsi que de la tare réelle des wagons.
§ 4. - En cas de pesage des charges com-
plètes sur un pont à bascule, le poids est dé-
terminé en déduisant du poids total du wa-
gon chargé la tare inscrite sur le wagon,
à moins qu'une tare différente ne résulte
d'un pesage spécial du wagon vide.
§ 5. - En cas soit d'indication ou de dé-
claration irrégulière, inexacte ou incomplète
pouvant avoir pour conséquence de faire
accepter des objets exclus du transport en
vertu du 40 de l'article 3, de faire bénéficier
l'envoi d'un prix de transport plus réduit,
soit d'inobservation des mesures de sécurité
prescrites dans l'Annexe I, soit de surcharge
d'un wagon chargé par l'expéditeur, une sur-
taxe doit être payée sans préjudice du paie-
ment complémentaire de la différence des
frais de transport et, s'il y a lieu, de toute
indemnité pour le dommage éventuel, ainsi
que des sanctions pénales.
La surtaxe est déterminée ainsi qu'il suit:
a) En cas soit de déclaration irrégulière,
inexacte ou incomplète des marchandises ex-
clues du transport en vertu du 40 de l'article
vykonati je v přítomnosti dvou svědků, dráze
cizích, železnice však nemůže přikročiti ku pře-
zkoumání obsahu za přepravy, leč že by tohoto
přezkoumání vyžadovaly potřeby provozní ne-
bo předpisy celní, berní, finanční nebo policej-
ní a předpisy jiných úřadů správních.
Liší-li se výsledek přezkoumání od údajů
nákladního listu, musí býti do něho zapsán.
Děje-li se přezkoumání ve stanici odesílací,
musí býti výsledek zapsán též do druhopisu
nákladního listu, je-li v rukou železnice. Ne-
souhlasí-li zásilka s údaji nákladního listu,
váznou na zboží výdaje způsobené přezkoumá-
ním, nebyly-li zaplaceny na místě.
§ 3. Zákony a řády každého státu stanoví
podmínky, za kterých železnice má právo nebo
povinnost zjistiti nebo přezkoumati váhu zboží
nebo počet kusů, jakož i skutečnou vlastni
váhu vozu.
železnice je povinna udati v nákladním listu
výsledek zjištěné váhy, počet kusů, jakož i
skutečnou vlastní váhu vozu.
§ 4. Váží-li se náklady vozové na kolejové
váze, určí se váha tak, že se odečte vlastní vá-
ha napsaná na voze od celkové váhy naložené-
ho vozu, ledaže by převážení prázdného vozu
dalo jinou vlastní váhu.
§ 5. Jsou-li údaje nebo prohlášení nesprávná,
nepřesná nebo neúplná tak, že mohou způsobiti
přijetí předmětů vyloučených z přepravy podle
odstavce 4 článku 3, výpočet menšího dovoz-
ného za zásilku, nebo není-li dbáno bezpečnost-
ních předpisů Přílohy I, jakož i byl-li vůz ode-
silatelem naložený přetížen, jest nutno zapla-
titi přirážku, kromě rozdílu dovozného a podle
případu kromě náhrady škody snad vzniklé,
bez újmy trestních následků.
Přirážka k dovoznému je stanovena takto:
a) Bylo-li zboží, které jest z přepravy vylou-
čeno podle odstavce 4 článku 3 nebo zboží vy-
jmenované v Příloze I nesprávně, nepřesně