27

3, ou des marchandises dénommées à l'An-
nexe I, soit d'inobservation des mesures de
sécurité prescrites dans cette Annexe, la sur-
taxe est la suivante:

nebo neúplně označeno, nebo nebylo-li dbáno
bezpečnostních předpisů této Přílohy, činí při-
rážka:

Pour les marchandises exclues
du transport en vertu du 4° de
l'article 3 .........

15 francs.

Pour les marchandises dénom-
mées à l'Annexe I:

 

Classe I, groupe 1 a....

15 francs.

Classe I, groupes 1 6, 1 c et 1 d

10 francs.

Classe I, groupe 1 e, et Classes
II et III .........

5 francs.

Classes IV, V et VI .....

1 franc,

par kilogramme de poids brut du colis entier.

Si les prescriptions en vigueur pour le tra-
fic intérieur du Chemin de fer sur lequel la
contravention a été découverte prévoient des
surtaxes moins élevées, ce sont ces dernières
qui sont perçues.

b) En cas de dénomination indiquant d'une
manière irrégulière, inexacte ou incomplète
la nature d'une expédition comprenant des
marchandises autres que celles qui sont pré-
vues sous la lettre a) du présent paragraphe,
ou en général en cas de déclaration pouvant,
d'une manière quelconque, faire bénéficier
l'envoi d'un tarif plus réduit que celui qui
est effectivement applicable, la surtaxe est
égale au double de la différence entre le prix
de transport depuis le point de départ
jusqu'au point de destination régulièrement
applicable avec la dénomination irrégulière,
inexacte ou incomplète et celui qui aurait dû
être perçu, si la dénomination avait été régu-
lière, exacte et complète.

Lorsqu'un envoi est constitué par des mar-
chandises taxées à des prix différents et que
le poids de chacune d'elles peut être déter-
miné sans difficulté, la surtaxe est calculée
d'après la taxe applicable à chacune des mar-
chandises, si ce mode de calcul fait ressortir
une surtaxe plus réduite.

c) En cas d'indication d'un poids infé-
rieur au poids réel, la surtaxe est égale au
double de la différence entre le prix de trans-
port du poids déclaré et celui du poids con-
staté, depuis la gare expéditrice jusqu'à la
gare destinataire.

d) En cas de surcharge d'un wagon chargé
par l'expéditeur, la surtaxe est égale à six
fois le prix applicable au transport, entre la
gare expéditrice et la gare destinataire, du
poids en excédent sur la limite de charge.

u zboží vyloučeného z přepravy podle odstavce

4 článku 3 ........

15 franků,

u zboží vyjmenovaného v Příloze I:

v třídě I. skupina 1 a....

. 15 franků,

v třídě I. skupiny 1 b, 1 c a 1 d.

. 10 franků,

v třídě I. skupina 1 e, a v třídách
II. a III ........

. 5 franků,

v třídách IV., V. a VI .....

. 1 frank,

za kilogram hrubé váhy celého kusu.

Stanovi-h předpisy platné pro vnitrní pře-
pravu železnice, na které byla závada zjištěna,
přirážky menší, vyberou se tyto přirážky.

b) Byla-li nesprávně, nepřesně nebo neúplně
označena zásilka jiného zboží, než které je uve-
deno pod písmenem a) tohoto paragrafu, nebo
vůbec byla-li označena tak, že jí mohl býti ja-
kýmkoli způsobem přiznán levnější tarif místo
tarifu, kterého ve skutečnosti má být použito,
rovná se přirážka dvojnásobnému rozdílu mezi
dovozným, počítaným ze stanice odesílací až do
stanice určení podle nesprávného, nepřesného
nebo neúplného označení, a dovozným, jež by
bylo bývalo vybráno, kdyby bylo označení
správné, přesné a úplné.

Skládá-li se zásilka ze zboží, za které se do-
vozné počítá různě, a může-li býti váha každé-
ho druhu zboží snadno zjištěna, počítá se při-
rážka podle sazby platné pro každý druh zboží,
jestliže tento způsob počítání má za následek
přirážku menší.

c) Byla-li udána menší váha než váha sku-
tečná, rovná se přirážka dvojnásobnému roz-
dílu mezi dovozným za váhu udanou a dovoz-
ným za váhu zjištěnou ze stanice odesílací až
do stanice určení.

d) Byl-li vůz naložený odesilatelem přetížen,
rovná se přirážka šestinásobnému dovoznému
ze stanice odesílací do stanice určení za váhu,
která převyšuje mez zatížení. Vůz je přetížen,
jestliže náklad vozu překročí mez zatížení tak-


28

II y a surcharge quand la charge d'un wagon
dépasse la limite de charge définie de la ma-
nière suivante:

Lorsqu'un wagon ne porte qu'une seule
inscription relative au poids du chargement
qu'il peut recevoir, celle-ci est considérée
comme indiquant la charge normale; la li-
mite de charge est alors égale à cette charge
normale augmentée de cinq pour cent.

Lorsqu'un wagon porte deux inscriptions,
celle qui indique le tonnage le plus faible dé-
termine la charge normale; celle qui indique
le tonnage le plus élevé détermine la limite
de charge.

e) S'il y a, pour un même wagon, indica-
tion d'un poids inférieur au poids réel et
surcharge, les surtaxes relatives à ces deux
infractions sont perçues cumulativement.

§ 6. - Les surtaxes à percevoir conformé-
ment au § 5 ci-dessus grèvent la marchandise
transportée, quel que soit le lieu où ont été
constatés les faits qui les justifient.

Si la valeur de la marchandise ne couvre
pas le montant des surtaxes ou si le destina-
taire refuse la marchandise, le surplus de la
créance résultant des surtaxes doit être payé
par l'expéditeur.

§ 7. - La surtaxe n'est pas due:

a) en cas d'indication inexacte du poids,
lorsque le pesage par le Chemin de fer est
obligatoire d'après les règles en vigueur à la
gare expéditrice;

b) en cas d'indication inexacte du poids ou
en cas de surcharge, si l'expéditeur a de-
mandé dans la lettre de voiture que le pesage
soit fait par le Chemin de fer:

c) en cas de surcharge occasionnée, au cours
du transport, par des influences atmosphéri-
ques, si l'expéditeur prouve qu'il s'est con-
formé, en chargeant le wagon, aux prescrip-
tions en vigueur à la gare expéditrice;

d) en cas d'augmentation de poids sur-
venue pendant le transport, sans qu'il y ait
surcharge si l'expéditeur prouve que cette
augmentation est due à des circonstances
atmosphériques;

e) en cas d'indication inexacte du poids
(sans qu'il y ait surcharge), lorsque la diffé-
rence entre le poids indiqué dans la lettre de
voiture et le poids constaté ne dépasse pas
deux pour cent du poids déclaré.

§ 8. - Quand la surcharge d'un wagon
est constatée par la gare expéditrice ou par
une gare intermédiaire, l'excédent de charge
peut être retiré du wagon, même s'il n'y a

to stanovenou:

Má-li vůz pouze jediný nápis, označující je-
ho nosnost, jest jej považovati za ložnou váhu;
mez zatížení se pak rovná ložné váze, zvětšené
o 5%.

Má-li vůz dva nápisy, stanoví ložnou váhu
ten, který udává menší nosnost; nápis udáva-
jící větší nosnost stanoví mez zatížení.

e) Je-li u téhož vozu udána menší váha než
váha skutečná a je-li vůz též přetížen, vyberou
se přirážky za obě závady na sobě nezávisle.

§ 6. Přirážky, které podle shora uvedeného
§ 5. mají býti vybrány, váznou na přepravova-
ném zboží, nehledíc k tomu, kde byly zjištěny
okolnosti, které k jich vybrání opravňují.

Neuhrazuje-li hodnota zboží částku přirážky
nebo odmítne - li příjemce zboží, jest odesilatel
povinen zaplatiti neuhrazenou částku pohle-
dávky, vzniklou z přirážek.

§ 7. Přirážku nelze vybírati:

a) při nepřesném údaji váhy, je-li železnice
povinna zásilku zvážiti podle ustanovení plat-
ných ve stanici odesílací;.

b) při nepřesném údaji váhy nebo při pře-
tížení, Žádá-li odesilatel v nákladním listu, aby
vážila železnice;

c) při přetížení způsobeném za přepravy
vlivy povětrnostními, dokáže - li odesilatel, že
zachoval, nakládaje vůz, předpisy platné ve
stanici odesílací;

d) přibylo - li váhy za přepravy, aniž nastalo
přetížení, dokáže - li odesilatel, že přírůstek vá-
ny vznikl vlivy povětrnostními;

e) při nepřesném údaji váhy (aniž nastalo
přetížení), jestliže rozdíl mezi vahou udanou
v nákladním listu a vahou zjištěnou nepřesa-
huje 2% udané váhy.

§ 8. Bylo-li přetížení vozu zjištěno stanicí
odesílací nebo některou stanicí na cestě, může
býti přetěž s vozu sňata, i když není důvodu,
aby byla vybrána přirážka. Odesilatel budiž,


29

pas lieu de percevoir une surtaxe. L'expédi-
teur est, s'il y a lieu, invité sans retard par
l'intermédiaire de la gare expéditrice à faire
connaître comment il entend disposer de
l'excédent de charge.

La surcharge est taxée, pour le parcours
effectué d'après le prix de transport appliqué
au chargement principal, avec la surtaxe
prévue au § 5 ci-dessus, s'il y a lieu; en cas
de déchargement, les frais de cette opération
sont perçus d'après le tarif des frais acces-
soires du Chemin de fer qui l'effectue.

Si l'expéditeur prescrit de renvoyer ou de
réexpédier la surcharge, elle est traitée
comme un envoi isolé.

Article 8.

Conclusion du contrat de transport. Duplicata
de la lettre de voiture.

§ 1. - Le contrat de transport est conclu
dès que la gare expéditrice a accepté au
transport la marchandise avec la lettre de
voiture. La gare expéditrice constate l'accep-
tation en apposant sur la lettre de voiture
son timbre portant la date de l'acceptation.

§ 2. - L'apposition du timbre doit avoir
lieu immédiatement après la remise de la to-
talité de l'envoi faisant l'objet de la lettre de
voiture et le paiement des frais que l'expé-
diteur prend à sa charge. Cette apposition
doit avoir lieu en présence de l'expéditeur si
ce dernier le demande.

§ 3. - Après l'apposition du timbre, la
lettre de voiture fait preuve du contrat de
transport.

§ 4. - Toutefois, en ce qui concerne les
marchandises dont le chargement incombe
à l'expéditeur en vertu des prescriptions des
tarifs ou des conventions passées avec lui,
lorsque de telles conventions sont autorisées
à la gare expéditrice, les énonciations de la
lettre de voiture relatives soit au poids, soit
au nombre des colis, ne font preuve contre
le Chemin de fer que si la vérification de ce
poids et du nombre des colis a été faite par
le Chemin de fer et constatée sur la lettre de
voiture.

§ 5. - Le Chemin de fer est tenu de cer-
tifier, par l'apposition du timbre à date, la
réception de la marchandise et la date de
l'acceptation au transport sur le duplicata de
la lettre de voiture qui doit lui être présenté
par l'expéditeur en même temps que la lettre
de voiture.

třeba-li, vyzván neprodleně prostřednictvím
stanice odesílací, aby oznámil, jak chce s pře-
těží naložiti.

Za přetěž se počítá dovozné za projetou trať
podle sazeb platných pro hlavní náklad podle
potřeby s přirážkou podle shora uvedeného
§ 5; byla-li přetěž vyložena, vyberou se poplat-
ky za tento výkon podle tarifu vedlejších po-
poplatků té dráhy, která jej provádí.

Přikáže-li odesilatel, aby byla přetěž vráce-
na neb aby byla znovu podána, jedná se s ní
jako se samostatnou zásilkou.

Článek 8.

Sjednání smlouvy přepravní. Druhopis ná-
kladního listu.

§ 1. Smlouva přepravní je sjednána, jakmile
stanice odesílací přijme ku přepravě zboží s ná-
kladním listem. Stanice odesílací stvrdí přijetí
tím, že vytiskne na nákladní list své razítko
s datem přijetí.

§ 2. Razítko budiž vytištěno hned po poději
celé zásilky, která je uvedena v nákladním
listu, a po zaplacení poplatků, které odesilatel
na se bere. Razítko musí býti vytištěno v pří-
tomnosti odesilatelově, požádá-li o to.

§ 3. Po vytištění razítka je nákladní list dů-
kazem smlouvy přepravní.

§ 4. U zboží, které má nakládati odesilatel
podle tarifních ustanovení nebo podle úmluvy
s ním sjednané, jsou-li takové úmluvy ve sta-
nici odesílací přípustné, nejsou údaje nákladní-
ho listu o váze nebo počtu kusů důkazem proti
železnici, leč byly-li váha a počet kusů želez-
nicí zjištěny a osvědčeny v nákladním listu.

§ 5. železnice jest povinna potvrditi převzetí
zboží a den jeho přijetí ku přepravě vytištěním
datového razítka na druhopisu nákladního
listu, který jí musí odesilatel předložiti záro-
veň s nákladním listem.


60

Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre
de voiture accompagnant l'envoi, ni d'un
connaissement.

Article 9.
Tarifs. Interdiction de traités particuliers.

§ 1. - Les prix de transport et les frais
accessoires sont calculés conformément aux
tarifs légalement en vigueur et dûment pu-
bliés dans chaque Etat.

Toutefois, la publication des tarifs inter-
nationaux n'est obligatoire que dans les
Etats dont les Chemins de fer participent
à ces tarifs comme réseaux de départ et
d'arrivée.

Les majorations de tarifs internationaux
et autres dispositions qui auraient pour effet
de rendre plus rigoureuses les conditions de
transport prévues par ces tarifs, n'entrent
en vigueur que quinze jours au plus tôt après
leur publication.

Les tarifs doivent contenir toutes les indi-
cations nécessaires au calcul des prix de
transport et des frais accessoires et spécifier,
le cas échéant, les conditions dans lesquelles
il sera tenu compte du change.

§ 2. - Les tarifs doivent faire connaître
toutes les conditions spéciales aux divers
transports, et notamment la vitesse à laquelle
ils s'appliquent. Si, pour toutes les marchan-
dises ou pour certaines d'entre elles, ou pour
certains parcours, un Chemin de fer a une
tarification ne comportant qu'une seule vi-
tesse, cette tarification peut être appliquée
aux transports effectués tant avec lettre de
voiture blanche qu'avec lettre de voiture à
bandes rouges, sous les conditions de délai
de livraison qui résultent, pour chacune de
ces lettres de voiture, des dispositions du § 4
de l'article 6 et de l'article 11.

Les tarifs doivent être appliqués à tous les
intéressés d'une manière uniforme. Leurs
conditions sont valables pourvu qu'elles ne
soient pas contraires à la présente Conven-
tion, sinon elles sont considérées comme nul-
les et non avenues.

§ 3. - Tout traité particulier qui aurait
pour effet d'accorder à un ou plusieurs expé-
diteurs une. réduction sur les prix des tarifs
est formellement interdit et nul de plein droit.

Toutefois, sont autorisées les réductions
de prix dûment publiées et également acces-
sibles à tous aux mêmes conditions, ainsi que
celles qui sont accordées soit pour le service
du Chemin de fer, soit pour le service des
administrations publiques, soit au profit
d'œuvres de bienfaisance.

Tento druhopis nemá povahu ani nákladního
listu, který provází zásilku, ani konosamentu.

Článek 9.
Tarify. Zákaz zvláštních úmluv.

§ 1. Dovozné a vedlejší poplatky se vypočí-
távají podle tarifů, které v každém státě jsou
pravoplatné a byly řádně uveřejněny.

Mezinárodní tarify musí býti povinné uve-
řejněny jen ve státech, v kterých jsou želez-
niční správy zúčastněny při těchto tarifech
jako železnice odesílací nebo jako železnice
určení.

Zvýšení mezinárodních tarifů, jakož i jiná
ustanovení, která mají za následek ztížení
přepravních podmínek, stanovených v těchto
tarifech, vstupují v platnost nejdříve patnáct
dní po uveřejnění.

Tarify musí míti všechny údaje nutné k vý-
počtu dovozného a vedlejších poplatků a musí
stanoviti, je-li třeba, podmínky pro přepočet
měn.

§ 2. Z tarifů musí býti zřejmé všechny
zvláštní podmínky pro různé přepravy, zejmé-
na pak údaj, platí-li pro rychlé zboží či náklad-
ní zboží. Má-li některá železnice pro všechno
zboží nebo pro některé jeho druhy nebo pro
určité trati tarif pouze pro jeden způsob pře-
pravy, může býti tohoto tarifu použito pro pře-
pravu zásilek jak nákladním listem pro ná-
kladní zboží, tak nákladním listem pro rychlé
zboží, při čemž platí pro příslušný způsob pře-
pravy dodací lhůty podle ustanovení § 4 člán-
ku 6 a podle ustanovení článku 11.

Tarifů se musí užívati pro všechny zájemní-
ky stejným způsobem. Jejich ustanovení platí,
pokud neodporují této tmihivě; jinak jsou po-
kládána za neúčinná a neplatná.

§ 3. Každá zvláštní úmluva, která by měla
za účel přiznávati slevu z tarifních sazeb jed-
nomu nebo několika odesilatelům, jest výslov-
ně zakázána a neplatná.

Dovoleny jsou však slevy ze sazeb, jsou-li
náležitě uveřejněny a všem za týchž podmínek
stejně přístupny, jakož i slevy poskytnuté buď
ve prospěch služby železniční nebo veřejné
správy nebo ve prospěch účelů dobročinných.


31

§ 4. - II n'est perçu au profit des Chemins
de fer, en sus des prix de transport et des
divers frais accessoires prévus par les tarifs,
aucune somme autre que les dépenses faites
par eux, telles que droits de douane, d'octroi,
de police, frais de camionnage d'une gare
à l'autre non indiqués par le tarif, frais de
réparations à l'emballage extérieur ou inté-
rieur des marchandises nécessaires pour en
assurer la conservation et autres dépenses
analogues. Ces dépenses doivent être dûment
constatées et décomptées à part sur la lettre
de voiture à laquelle les pièces justificatives
doivent être jointes. Quand le paiement de
ces dépenses incombe à l'expéditeur, les piè-
ces justificatives ne sont pas livrées au desti-
nataire avec la lettre de voiture, mais elles
sont remises à l'expéditeur avec le compte
des frais, comme il est dit à l'article 17.

Le montant des surtaxes ainsi que le motif
de leur perception doivent être mentionnés
dans la lettre de voiture.

Article 10.
Calcul des taxes. Itinéraires.

Pour le calcul des taxes et la détermina-
tion des itinéraires les règles suivantes doi-
vent être observées:

a) Si l'expéditeur a prescrit sur la lettre
de voiture l'itinéraire à suivre, les prix de
transport sont calculés par cet itinéraire.

La désignation des gares où doivent s'ef-
fectuer les formalités exigées par les doua-
nes, octrois, autorités fiscales ou de police et
autres autorités administratives équivaut à
une prescription d'itinéraire.

b) Si l'expéditeur a prescrit dans la lettre
de voiture seulement les tarifs à appliquer,
le Chemin de fer applique ces tarifs, en tant
que la prescription suffit à déterminer les
gares entre lesquelles les tarifs revendiqués
devront être appliqués. Le Chemin de fer
choisit parmi les itinéraires sur lesquels ces
tarifs sont valables au jour de la conclusion
du contrat de transport l'itinéraire qui lui
paraît le plus avantageux pour l'expéditeur.

c) Si l'expéditeur a prescrit dans la lettre
de voiture le paiement à l'avance du port jus-
qu'à une station intermédiaire, dans les con-
ditions prévues au § 2 de l'article 17, le Che-
min de fer choisit parmi les itinéraires qui
passent par ladite station intermédiaire ce-
lui qui lui paraît le plus avantageux pour
l'expéditeur. Les prix de transport sont cal-
culés par l'itinéraire choisi par le Chemin
de fer.

§ 4. železnice nesmějí vybírati pro sebe kro-
mě dovozného a rozličných poplatků vedlej-
ších, vyznačených v tarifech, jinou částku než
své hotové výdaje, jako poplatky celní, berní,
policejní, poplatky neoznačené v tarifu za pře-
voz z jedné stanice do druhé, výdaje za opravu
vnějšího nebo vnitřního obalu zboží, nutnou
k jeho zachování, a jiné podobné výdaje. Tyto
výdaje musí býti náležitě zjištěny a zvláště
zaúčtovány v nákladním listu, k němuž musí
býti připojeny doklady. Je-li zaplacení těchto
výdajů věcí odesilatelovou, nevydají se dokla-
dy příjemci s nákladním listem, nýbrž dodají
se odesilateli s vyúčtováním výdajů, jak jest
řečeno v článku 17.

Výše přirážek, jakož i důvod jejich vybrání
musí býti poznamenány v nákladním listu.

Článek 10.
Počítáni dovozného. Přepravní cesty.

Pro počítání dovozného a stanovení přeprav-
ní cesty nutno dbáti těchto pravidel:

a) Předpíše-li odesilatel v nákladním listu
přepravní cestu, počítá se přepravné po této
cestě.

Označení stanic, v kterých mají býti splněny
předpisy celní, berní, finanční nebo policejní a
předpisy jiných úřadů správních, rovná se
předpisu přepravní cesty.

b) Předpíše-li odesilatel v nákladním listu
pouze tarify, použije železnice těchto tarifů,
pokud tento předpis stačí k určení stanic, mezi
kterými má býti žádaných tarifů použito, že-
leznice vyvolí mezi přepravními cestami, pro
něž platí tyto tarify v den sjednání smlouvy
přepravní, tu cestu, která se jí zdá pro odesi-
latele nejvýhodnější.

c) Předpíše-li odesilatel v nákladním listu
zaplacení dovozného předeni až k některé sta-
nici na cestě za podmínek stanovených v § 2
článku 17, vyvolí železnice mezi přepravními
cestami, které vedou udanou stanicí na cestě,
tu, která se jí zdá pro odesilatele nejvýhod-
nější. Přepravné se počítá po přepravní cestě
zvolené železnicí.


32

d) Si, dans les cas prévus sous les lettres
a) et c) ci-dessus, il existe un tarif direct
international entre la gare expéditrice et la
gare destinataire sur l'itinéraire revendiqué
sous la lettre a) ou entre la gare expéditrice
et celle qui est indiquée sous la lettre c), ce
tarif est appliqué, pourvu qu'au moment de
l'expédition, son application ne soit pas sub-
ordonnée à des conditions qui ne seraient pas
remplies.

e) Si les indications données par l'expédi-
teur ne suffisent pas à déterminer complète-
ment l'itinéraire ou les tarifs ou si certaines
de ces indications sont incompatibles, le Che-
min de fer choisit l'itinéraire ou les tarifs qui
lui paraissent les plus avantageux pour l'ex-
péditeur. Il se conforme toujours aux indica-
tions de la lettre de voiture en ce qui con-
cerne les gares visées sous la lettre a), ali-
néa 2, et, autant que possible, aux autres
prescriptions de l'expéditeur.

Toutefois, s'il existe un tarif direct inter-
national entre la gare expéditrice et la gare
destinataire, ce tarif est appliqué pourvu que
l'itinéraire qu'il détermine observe, le cas
échéant, les prescriptions de la lettre de voi-
ture concernant les gares visées sous la lettre
a), alinéa 2, et que son application ne soit
pas subordonnée à d'autres conditions qui ne
seraient pas remplies.

f ) Dans tous les cas prévus ci-dessus, les
délais sont calculés par l'itinéraire revendi-
qué par l'expéditeur ou choisi par le Chemin
de fer.

g) Le Chemin de fer ne peut, hors les cas
visés au § 5 de l'article 5 et au § 1 de l'ar-
ticle 23, effectuer le transport par une autre
voie que l'itinéraire indiqué par l'expéditeur
qu'à la condition:

lo que les prix de transport et les délais
de livraison ne soient pas supérieurs aux
prix et délais calculés par l'itinéraire que
l'expéditeur avait indiqué;

2o que les formalités exigées par les dou-
anes, octrois, autorités fiscales ou de police
et autres autorités administratives, ainsi que
le ravitaillement des animaux vivants, aient
toujours lieu aux stations désignées par l'ex-
péditeur.

L'expéditeur est avisé que le transport a
lieu par une voie autre que celle qu'il a
prescrite.

h) Dans les cas visés aux lettres b), c) et
e) le Chemin de fer n'est responsable d'un
dommage résultant du choix de l'itinéraire
ou des tarifs qu'en cas de dol ou de faute
lourde.

d) Je-li v případech uvedených shora pod
písmeny a) a c) mezi stanicí odesílací a stanicí
určení na přepravní cestě, žádané pod písme-
nem a) nebo mezi stanicí odesílací a stanicí
označenou pod písmenem c) přímý mezinárod-
ní tarif, použije se tohoto tarifu, není-li v době
vypravení zásilky jeho použití závislé na pod-
mínkách, které by nebyly splněny.

e) Nedostačují-li údaje odesilatelovy k úplné-
mu určení přepravní cesty nebo tarifů, nebo
vylučují-li se navzájem některé z těchto údajů,
vyvolí železnice přepravní cestu nebo tarify,
které se jí zdají pro odesilatele nejvýhodněj-
šími. Řídí se vždy údaji nákladního listu, co se
týče stanic uvedených pod písmenem a) od-
stavce 2 a, a pokud je to možné, i jinými před-
pisy odesilatelovými.

Je-li však mezi stanicí odesílací a stanicí
určení přímý mezinárodní tarif, použije se to-
hoto tarifu, souhlasí-li přepravní cesta, kterou
tento tarif určuje, v daném případě s předpisy
nákladního listu, co se týče stanic uvedených
pod písmenem a) odstavce 2, a není-li jeho po-
užití závislé na jiných podmínkách, které by
nebyly splněny.

f) Ve všech shora uvedených případech se
počítají lhůty po přepravní cestě žádané ode-
silatelem nebo zvolené železnicí.

g) železnice nemůže kromě případů uvede-
ných v § 5 článku 5 a v § 1 článku 23 provésti
přepravu po jiné cestě než po přepravní cestě
udané odesilatelem, leč:

1. jestliže dovozné a lhůty dodací nebudou
převyšovati dovozné a lhůty dodací, počítané
po přepravní cestě označené odesilatelem;

2. jestliže předpisy celní, berní, finanční ne-
bo policejní a předpisy jiných úřadů správních,
jakož i krmení a napájení živých zvířat budou
obstarány vždy ve stanicích označených odesi-
latelem.

Odesilateli bude dána zpráva, že se přeprava
koná po jiné cestě, než kterou předepsal.

h) V případech uvedených pod b), c) a e)
(odst. 1) tohoto paragrafu, neodpovídá želez-
nice za škodu vzniklou volbou přepravní cesty
nebo tarifu, leč při zlém úmyslu nebo při hru-
bé nedbalosti.


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