6. Les cartes d'identité sont rédigées dans la langue officielle, gratuites et exemptes de droit de timbre.
7. Les formulaires des cartes d'identité seront, dans le plus bref délai, établis de commune entente par les autorités administratives de seconde instance compétentes des deux Etats; ces formulaires comporteront, entre autres données, un bref signalement de la personne, sa profession, éventuellement ses occupations, ainsi que la raison de la délivrance de la carte; la photographie ne sera pas exigée.
8. Quiconque muni d'une carte d'identité a l'intention de faire, sur le territoire de l'autre Etat, un séjour dépassant 6 (six) jours, sera tenu de le signaler à son passage à la frontière au poste de douane de cet Etat.
9. Chaque Etat exerce le contrôle des cartes d'identité sur son territoire conformément à ses propres prescriptions; il n'est pas nécessaire que les cartes d'identité soient vissées par l'autre Etat.
10. La correspondance concernant ces cartes d'identité se fera directement entre les autorités administratives des deux Etats.
11. Les stipulations des alinéas 1-10 s'appliquent également aux habitants:
a) de la commune de Jurgov, s'ils possèdent des terrains de la commune de Slovenská Ves;
b) des communes de Sromowce, Nižne et Wyzne se rendant, pour y travailler, dans l'une des communes situées dans la zone frontière tchécoslovaque;
c) des communes de la zone frontière polonaise se rendant aux foires ou pour d'autres raisons d'ordre économique dans les communes de: Kezmark, Spisskâ Bela et Podolinec, ainsi qu'aux habitants des communes de la zone frontière tchécoslovaque qui, pour des raisons analogues, se rendent à Nowy Targ et à Kroscienko.
12. Il est également délivré des cartes d'identité valables pour toute l'année aux guides des Hautes Tatras et aux membres des Sociétés de sauvetage des deux Etats; ces personnes, alors même qu'elles ne seraient pas domiciliées dans la zone frontière, tombent sous les dispositions précédentes avec cette différence qu'elles ont le droit de libre mouvement en dehors de la zone frontière de l'autre Etat dans la région des Hautes Tatras. Ces cartes d'identité doivent porter
6. Legitimace budou se vydávati v úředním jazyku a to bezplatně a budou kolku prosty.
7. Na formuláři legitimace dohodnou se co nejdříve příslušné administrativní úřady druhé instance obou států; formuláře tyto budou vedle jiných dat obsahovati krátký popis osoby, povolání, pokud se týče zaměstnání, a důvod vydání; fotografie netřeba.
8. Kdo na základě legitimace, uvedené pod čís. l, hodlá zdržovati se na území druhého státu déle než šest dní, jest povinen hlasití se při přestoupení hranice u celního úřadu druhého státu.
9. Každý stát vykonává kontrolu legitimací na svém území podle svých předpisů; vidování legitimací se strany druhého státu není potřebí.
10. Korespondence mezi administrativními úřady obou států ve věcech těchto legitimací se děje bezprostředně.
11. Ustanovení čís. l až 10 mají platnost též pro obyvatele:
a) obce Jurgova, kteří jsou vlastníky pozemků v obci Slovenské Vsi,
b) obcí Vyšných a Nižných Sromovců, kteří se odebírají na práci do některé obce, ležící v československém pohraničním pásmu,
c) obcí v polském pohraničním pásmu, kteří se odebírají do obcí Kežmarku, Spišské Belé a Podolince na trhy neb za jinými hospodářskými záležitostmi, a obcí v československém pásmu pohraničním, kteří za stejnými účely docházejí do Nowego Targu a Kroscienka.
12. Legitimace s platností celoroční vydávají se též tatranským průvodcům a členům záchranných sborů obou států; pro osoby tyto platí, třebas nebydlí v pohraničním pásmu, ustanovení předcházející s tím rozdílem, že osoby ty jsou oprávněny pohybovati se mimo pohraniční pásmo druhého státu v obvodu Vysokých Tater. Legitimace tyto buďtež opatřeny výslovným označením "Legitimace pro průvodce tatranského" neb "Legitimace pro člena tatranského záchranného
l'indication expresse:,, Carte d'identité pour Membre de la Société de Sauvetage des Tatras".
13. En cas d'incendie, les pompiers sont autorisés à franchir la frontière avec tout l'outillage nécessaire pour éteindre le feu à toute heure du jour et de la nuit, avec utilisation des chemins vicinaux.
Art. XVI.
1. Les personnes qui, dans les stations estivales ou hivernales, se seront établies dans l'une des stations dimatériques des Tatras soit en territoire polonais, soit en territoire tchécoslovaque, seront autorisées à franchir librement la frontière des deux Etats et à s'arrêter, pendant la validité de leur carte d'identité, dans les stations des Tatras sises sur le territoire de l'autre Etat.
2. Seront délivrées aux personnes indiquées à l'alinéa 1, pour une période de 3 mois, des cartes d'identité spéciales appelées:,, Légitimations des Tatras".
3. Des cartes d'identité analogues, dont la validité ne sera toutefois que de 6 jours, seront délivrées aux personnes faisant, dans les endroits susmentionnés, seulement un séjour passager ou ne faisant que les traverser.
4. Les personnes pouvant justifier qu'elles sont Membres d'un club touristique quelconque ayant son siège en territoire polonais ou tchécoslovaque et désigné dans la convention de tourisme à arrêter conformément au paragraphe II du Protocole, n'auront pas besoin des cartes d'identité indiquées dans les alinéas 2 et 3, mais jouiront des mêmes droits en vertu de leur carte de Membre d'un club touristique officiellement visée et valable pour une année.
5. De même, aucune carte d'identité spéciale ne sera exigée des citoyens polonais et tchécoslovaques porteurs d'un passeport normal visé par une agence de l'autre Etat, ni des touristes étrangers titulaires d'un passepcil visé par les autorités compétentes de l'Etat du territoire duquel ils se sont arrêtés pour des raisons mentionnées à l'alinéa 1.
6. Les cartes d'identité des Tatras seront Givrées contre remboursement des frais effectifs, et les cartes de Membres des clubs touristiques sont vérifiées gratuitement par l'organe administratif compétent de première instance de l'Etat sur le territoire duquel est situé l'endroit indiqué à l'alinéa 1 du présent
sboru".
13. Při požáru jest dovoleno hasičům překročovati hranice k hašení s potřebnými předměty v kteroukoliv hodinu denní i noční též po vedlejších cestách.
Článek XVI.
1. Osobám, které se v době letní neb zimní usadí v některém z tatranských míst klimatických na území polském nebo československém, bude dovoleno volně přecházeti přes hranici obou států a po dobu platnosti legitimace zdržovati se v letních sídlech tatranských, ležících na území druhého státu.
2. Osobám, uvedeným v odstavci l, vydávají se na dobu tří měsíců zvláštní legitimace, zvané "Legitimacemi tatranskými".
3. Takové legitimace, však toliko s platností šestidenní, vydají se osobám, které meškají ve zmíněných místech toliko přechodně, neb jimi toliko procházejí.
4. Osoby, které se mohou vykázati členským lístkem některého turistického spolku se sídlem na území polském neb československém a uvedeného v dohodě o turistice, která má býti uzavřena dle bodu II tohoto protokolu, nepotřebují legitimací, uvedených v odstavci 2 a 3, nýbrž požívají týchž oprávnění na základě svého členského lístku, vidovaného úředně s platností jednoho roku.
5. Rovněž nepotřebují legitimací státní občané polští a českoslovenští, kteří mají řádný cestovní pas s visem příslušného úřadu druhého státu, ani cizozemští turisté, kteří mají pas s visem příslušného úřadu státu, v němž se za účely uvedenými v odstavci l zdržují.
6. Legitimace tatranské vydává za náhradu hotových výloh, jakož i členské lístky turistických spolků bezplatně potvrzuje příslušný administrativní úřad I. instance státu, na jehož území leží místo, zmíněné v odstavci l tohoto článku nebo má sídlo dotyčný spolek, a v zastoupení tohoto úřadu orgány od něho
article, ou par l'organe administratif du territoire sur lequel a son siège le club respectif, ou, enfin, à la place de ces autorités, par les organes autorisés par elles.
7. La carte de Membre d'un club touristique vérifiée par les autorités administratives, ou, éventuellement, par les autorités de sûreté du lieu de résidence du titulaire, n'exige aucune vérification postérieure.
8. Les stipulations des alinéas 1-7 n'infirment nullement les règlements généraux en vigueur dans l'un et l'autre État concernant les déclarations de séjour.
9. Les personnes désignées dans les alinéas 1, 3, 4 et 5 munies de la carte d'identité réglementaire, ou, éventuellement, d'une carte de légitimation de Membre d'un club touristique, sont autorisées, sous réserve des prescriptions de contrôle en vigueur, à franchir la frontière dans la zone frontière aussi par les chemins vicinaux, et à transporter, en franchise de droits de douane et de toute autre taxe, une provision de linge et d'habits destinés à leurs besoins personnels, pour la durée du voyage, leur équipement de tourisme (éventuellement des skis) avec les objets de rechange nécessaires, des provisions et des médicaments pour leur usage personnel pendant la durée du voyage, ainsi que la quantité de tabac permise aux voyageurs de passage. Sous réserve des mêmes conditions, les guides et touristes des Tatras, ainsi que les Membres des Sociétés de sauvetage de cette région, sont autorisés à franchir la frontière et à la repasser avec les objets nécessaires à l'exercice de leur profession.
Art. XVII.
1. La route Jurgov-Podspády-Javorina -Lysa Polana ainsi que la route Frankovâ -Kacwin-Niedzica-Spišská Stará Ves seront, sur le territoire des deux Etats, conservées, aménagées le cas échéant, comme routes de second ordre et entretenues en état de praticabilité.
2. Au cas où, en raison du développement de la vie économique, apparaîtrait la nécessité de construire de nouvelles routes à travers la frontière, les deux parties prendront, dans les limites des règlements en vigueur dans les deux Etats, en considération bienveillante les projets relatifs à ces voies de communication.
3. Les deux parties s'entendront pour se prêter réciproquement tout le concours pos-
k tomu zmocněné.
7. členské lístky turistických spolků, potvrzené příslušným úřadem administrativním (bezpečnostním) bydliště majitele členského lístku, nepotřebují dalších potvrzení.
8. Ustanoveními, uvedenými v odstavcích l až 7, nejsou dotčeny všeobecné předpisy o hlášení cizinců, platné v jednom i druhém státě.
9. Na příslušnou legitimaci, po případě členský lístek, jest dovolen se zachováním platných kontrolních předpisů osobám, jmenovaným výše pod čís. l, 3, 4 a 5, přechod přes hranici v pohraničním pásmu též po vedlejších cestách a přenášeti beze cla a jakýchkoliv jiných poplatků, kromě přiměřené zásoby prádla a šatstva pro vlastní potřebu během cesty, též turistickou, případně lyžařskou výzbroj s náhradními součástkami ve skutečně potřebné míře, dále potraviny a léky pro vlastní potřebu po dobu cesty i kuřivo v množství dovoleném v cestovním styku. Za týchž podmínek mohou tatranští průvodci turistů, jakož i členové záchranných sborů tatranských přestupovati hranici a vraceti se přes ni s předměty, jichž potřebují při výkonu tohoto povolání.
Článek XVII.
1. Silnice Jurgov-Podspády-JavorinaLysá Poljana a silnice Franková-KacvínNedeč-Spišská Stará Ves, budou na vlastním území každého státu zachovány, po případě uvedeny ve stav silnice druhého řádu a udržovány ve stavu sjízdném.
2. Ukáže-li se v rozvoji hospodářského života v pohraničních obcích potřeba vybudování nových silnic přes hranici, budou obě strany v rámci předpisů platných v obou státech blahovolně projednávati projekty takových komunikací.
3. Obě strany budou si ve vzájemném dorozumění poskytovati všelikou podporu co do
sible en vue de l'aménagement et du repérage, par des signes uniformes de part et d'autre de la frontière, des sentiers et passages qui la traverseront, de même qu'en vue de faciliter l'usage de ceux-ci.
Art. XVIII.
1. Si la construction d'une voie ferrée de Nowy Targ à Jurgov est effectuée, il ne sera mis, du côté tchécoslovaque, obstacle à la prolongation de cette voie jusqu'à Podspády, pourvu que la partie du projet à effectuer en territoire tchécoslovaque réponde aux conditions légales exigées pour les constructions ferroviaires en Tchécoslovaquie, et que ce projet soit soumis à la procédure prescrite par les lois et ordonances tchécoslovaques.
2. Du côté polonais on en usera de même à l'égard des projets tchécoslovaques analogues et, cela, conformément au principe de réciprocité.
Art. XIX.
1. Les médecins, les médecins-vétérinaires et les sages-femmes résidant dans la zone frontière peuvent exercer leur profession de l'autre côté de la frontière, sous réserve d'une permission spéciale et en se conformant aux prescriptions en vigueur du côté en question de la frontière. Ils peuvent également franchir la frontière par des chemins vicinaux à toute heure du jour et de la nuit dans l'exercice de leurs fonctions et transporter, à travers la frontière, les instruments, médicaments et trousses de pansement indispensables dans chaque cas donné.
2. Le mode de délivrance des permissions spéciales prévues à l'alinéa 1 sera fixé par les organes compétents des deux parties.
8. Les médicaments préparés dans les pharmacies du voisinage en petites doses, pour l'usage des malades, sur l'ordonnance d'un médecin autorisé à pratiques sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, peuvent être transportés à travers la frontière sans droits de douane et sans permission spéciale.
Art. XX.
1. En ce qui concerne la conduite du bétail aux pâturages permanents de l'autre côté de la frontière, on devra se conformer aux prescriptions vétérinaires suivantes:
jednotného způsobu zřizování a značkování tatranských stezek a přechodů, vedoucích přes hranici s jedné strany na druhou, jakož i co do ulehčení v jich užívání.
článek XVIII.
1. V případě výstavby dráhy z Nowego Targu do Jurgova nemá československá strana námitek proti jejímu prodloužení do Podspádů, bude-li ona část projektu, jež se týká území československého, vyhovovati zákonným podmínkám, požadovaným při stavbě drah v Československu a bude-li tento projekt podroben řízení předepsanému československými zákony a nařízeními.
2. Naproti tomu bude polská strana stejným způsobem nakládati s obdobnými československými projekty, a to dle zásad reciprocity.
Článek XIX.
1. Lékaři, zvěrolékaři a porodní báby, bydlící v pohraničním pásmu, mohou vykonávati své povolání na druhé straně hranice, vykáží-li se zvláštním povolením, za podmínek, že budou zachovávati tam platné předpisy. Mohou rovněž přecházeti přes hranici po vedlejších cestách v každé hodině denní i noční za účelem výkonu svého povolání, jakož i přenášeti přes hranici lékařské nástroje, léčiva i obvazy v množství nezbytném pro daný případ.
2. Způsob vydávání speciálních povolení předvídaných v odstavci l, ustanoví kompetentní činitelé po obou stranách.
3. Léky, připravované v malých dávkách pro potřebu chorých v blízkých lékárnách na předpis lékaře, oprávněného vykonávati praksi na území jedné nebo druhé strany, mohou býti přenášeny přes hranici beze cla a beze zvláštního povolení.
Článek XX.
1. Pokud se týká vyhánění domácích zvířat na trvalá pastviska na druhé straně hranice, budou závaznými následující předpisy veterinární:
a) les animaux destinés à la transhumance en des pâturages estivaux situés dans le territoire de l'autre Etat devront être marqués de façon à permettre la vérification de leur identité. Ces marques consisteront en des çntailles ou signes aux oreilles, des empreintes au fer rouge, des tatouages etc...;
b) pour les différents troupeaux d'animaux marqués et munis de passeports, on établira des listes en 4 exemplaires dont l'une sera remise au vétérinaire du district de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le pâturage; le second exemplaire restera déposé à la mairie de la commune dont les bêtes sont originaires; le troisième et le quatrième exemplaire seront remis aux Offices de douane polonais et tchécoslovaque compétents; les passeports du troupeau sont à déposer à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le pâturage;
c) immédiatement avant la conduite aux pâturages estivaux, de même qu'avant le retour au lieu d'origine, les animaux seront examinés par le vétérinaire de l'Etat compétent, en vue de constater l'état sanitaire du troupeau; au passage de la frontière, ces animaux ne seront plus soumis à aucun examen vétérinaire;
d) les lieux de provenance des animaux destinés aux pâturages estivaux ainsi que les lieux avoisinants, doivent être exempts de fièvre aphteuse et de maladies épizootiques, et les animaux ne pourront être menés, de leur lieu d'origine aux pâturages, que par des voies non menacées d'épizooties;
e) le bétail transhumé aux pâturages d'été doit être muni de passeports (particuliers ou collectifs) délivrés par des personnes autorisées, et sur lesquels le médecin-vétérinaire aura confirmé que la Wojewodie (Župa), d'où proviennent les dites bêtes, est exempte de peste bovine, que le district d'origine du dit bétail, de même que les districts voisins, ne sont pas contaminés par la péripneumonie contagieuse, enfin, que la commune d'origine et les communes voisines sont exemptes de fièvre aphteuse.
2. Le passage, dans un sens ou dans l'autre de la frontière, avec le bétail pour le faire paître une seule journée ou pour exécuter des travaux agricoles ou rétribués dans le courant d'une seule journée, est auto-
a) zvířata, určená na letní pastviny, položené na území druhého státu, mají býti znamenaná tak, aby bylo umožněno zjištění jich identity. Takové označení děje se ušními známkami, vypálením značky, tetováním atd.;
b) pro jednotlivá stáda zvířat označkovaných a opatřených pasy buďtež pořízeny soupisy ve čtyřech exemplářích, z nichž jeden obdrží státní veterinář okresu, na jehož území leží pastvina, druhý exemplář zůstane u obecního úřadu, z něhož zvířata pocházejí, a třetí a čtvrtý dostanou příslušné celní úřady polský a československý; pasy stáda mají býti uloženy na obecním úřadě, v jehož obvodu se pastvina nachází;
c) bezprostředně před vyhnáním na letní. pastviny a rovněž před sehnáním s pastvin zpět do míst původu, podléhají zvířata přehlídce příslušným státním veterinářem, aby zjištěn byl jich zdravotní stav; při přechodu hranice odpadá zvěrolékařská prohlídka takových zvířat;
d) místa původu zvířat, určených na letní pastviny, jakož i místa sousední musí býti prosta slintavky a kulhavky a zvířata mohou býti hnána s místa původu na pastviny pouze cestami nákazou neohroženými;
e) pro zvířata, hnaná na letní pastviny, vyžadují se pasy (jednotlivé nebo hromadné), vystavené k tomu oprávněnými osobami s potvrzením státního veterináře, že v župě (Wojwodstwie), z které zvířata pocházejí, nepanuje mor skotu, a že okres, ze kterého pocházejí zvířata, i okresy sousední jsou prosty plicní nákazy skotu a konečně že v obci, ze které zvířata pocházejí, a i v obcích sousedních není slintavky a kulhavky.
2. Vzájemné překračování hranice se zvířaty na jednodenní pastvu a pro výkon hospodářských nebo výdělečných prací po dobu jednoho dne bude dovoleno bez jakéhokoliv vysvědčení o zdravotním stavu zvířat.
risé sans certificat d'état sanitaire de ce bétail.
3. Si l'une des maladies épizootiques contagieuses, dont la déclaration est obligatoire, vient à éclater, le permis de franchir la frontière, sans certificat, sera suspendu et on appliquera les prescriptions générales en vigueur dans l'Etat Intéressé.
Dispositions Générales.
Art. XXI.
1. Les stipulations des articles précédents ainsi que les dérogations énumérées dans chaque article s'appliquent à une zone de 15 kilomètres de largeur de chaque côté de la frontière dans la partie de la frontière tchécoslovaque-polonaise où l'ancienne frontière hongro-galicienne du Spisz a subi des modifications.
2. Chaque fois que, dans les stipulations des articles précédents, il est fait mention de
la zone frontière tchécoslovaque où polonaise, on doit comprendre par là le territoire tchécoslovaque ou polonais mentionné à l'alinéa 1; chaque fois qu'il est question de la zone frontière, sans plus de précision, il s'agit du territoire des deux Etats indiqué á l'alinéa 1.
Signé:
Ing. V. ROUBÍK. Dr. WALERY GOETEL.
3. V případě vypuknutí nakažlivých chorob zvířecích, podléhajících povinnému ohlášení, hořejší ulehčení v překročování hranice jsou suspendována i začínají platiti všeobecné zásady stávajících předpisů v příslušném státě.
Všeobecná ustanovení.
Článek XXI.
1. Ustanovení předcházejících článků týkají se s odchylkami, v jednotlivých článcích zvláště uvedenými, území po obou stranách hranice v šíři 15 km na úseku hranice polskočeskoslovenské, v němž doznala hranice dříve uhersko-haličská na Spišsku změny.
2. Tam, kde v ustanovení předcházejících článků jest řeč o pohraničním pásmu československém neb polském, jest tím míněno československé, případně polské území, uvedené pod čís. l; tam, kde jest řeč o pohraničním pásmu bez bližšího označení, je míněno území v obou státech uvedené pod čís. 1.
Ing. V. ROUBÍK. Dr. WALERY GOETEL.
Annexe B au Protocole du 6 Mai 1924.
L'Annexe B au Protocole a pour sujet la convention conclue entre les Délégations Tchécoslovaque et Polonaise de la Commission Internationale de Délimitation polonotchécoslovaque pour l'arrangement des questions relatives au tracé de la frontière entre Gzorsztyn et Szczawnica.
Les deux Délégations sont d'accord pour adopter pour frontière d'Etat, entre le point où la frontière venant de Niedzica rejoint le Dunajec jusqu'à celui où cette frontière quitte le Dunajec, c'est-à-dire au Sud de Szczawnica, le tracé de l'ancienne frontière de 1914 entre l'ancienne Galicie et l'ancienne Hongrie. En vue de régler les questions en connexion avec le dit tracé de la frontière d'Etat, questions intéressant les questions économiques et de transport actuel de la population et des communes de la frontière ainsi que le mouvement touristique, les deux Commissaires s'engagent, dès qu'ils seront en possession de pleins pouvoirs de leurs Gouvernements respectifs, à conclure, sans retard, une convention entre la Pologne et la Tchécoslovaquie, laquelle portera sur les questions suivantes:
1. régularisation de la rivière Dunajec et transfert de la ligne-frontière à la ligne médiane du chenal de navigation;
2. facilités pour le passage de la rivière et pour l'usage de la route sur la rive droite du Dunajec dans la partie susdite accordée à la population des communes polonaises de la frontière;
3. facilités pour le mouvement touristique sur cette route;
4. facilités pour la construction d'un pont ou d'un passage par bac du côté polonais au côté tchécoslovaque et leur raccordement avec la route;
5. règlement des droits et des obligations résultant, pour la Pologne et la Tchécoslovaquie, de la convention conclue en 1886 entre l'Académie des sciences de Cracovie et l'évêché gréco-catholique de Prešov;
Příloha B k protokolu ze dne 6. května 1924.
Předmětem jest úmluva mezi delegací československou a polskou při mezinárodní rozhraničovací komisi polsko-československé, týkající se úpravy věcí, souvisejících s průběhem státní hranice mezi Czorsztynem a Szczawnicou.
Obě delegace shodují se provésti státní hranici mezi bodem, kde vchází státní hranice od Nedeče do Dunajce, až do místa, kde hranice ta opouští řeku Dunajec, t. j. na jih od Szczawnice tak, jak probíhala stará hranice v roce 1914 mezi bývalou Haliči a bývalými Uhrami.
Za účelem úpravy věcí souvisejících s výše uvedeným průběhem státní hranice a té doby daných zájmů hospodářských a dopravních obyvatelstva i obcí pohraničních, jakož i ruchu turistického, zavazují se oba komisaři v okamžiku udělení formálního plnomocenstyí od svých vlád uzavříti úmluvu mezi Polskem a Československem, která by obsahovala následující záležitosti:
1. regulaci řeky Dunajce a přeložení hranice do středu plavebního koryta;
2. ulehčení k přepravě přes řeku a v používání cesty na pravém břehu Dunajce v části výše zmíněné pro obyvatelstvo pohraničních polských obcí;
3. ulehčení turistického ruchu na této cestě;
4. umožnění výstavby mostu nebo převozu s polské strany na československou a připojení jich na silnici;
5. úpravu práv a závazků, vyplývajících pro Polsko a československo z úmluvy, uzavřené v roce 1886 mezi Akademií Věd v Krakově a řecko-katolickým biskupstvím v Prešově;