après avoir vérifié l'exactitude du report de ces emplacements sur la carte de la frontière et celle des renseignements donnés par la Description détaillée,
après s'être assurée que les trois exemplaires des documents finals de la délimitation sont identiques,
a clos le présent Procès-Verbal, lequel annule et remplace celui qui a été signé par la Commission de Délimitation le premier Juin mil neuf cent vingt-cinq.
En foi de quoi les Commissaires sus-nommés ont signé le présent Procès-Verbal et y ont apposé leur cachet respectif.
Fait à Paris, le douze Octobre mil neuf cent vingt-sept en trois exemplaires en langue française.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne: L. S. CAREY, m. p.
Le Commissaire de la France, Président de la Commission:
L. S. UFFLER, m. p.
Le Commissaire de l'Italie: L. S. PELLICELLI, m. p.
Le Commissaire de la Pologne: L. S. GOETEL, m. p.
Le Commissaire de la Tchécoslovaquie: L. S. ROUBÍK, m. p.
ověřivši přesnost zakreslení jejich polohy v hraniční mapě a správnost údajů podrobného popisu,
přesvědčivši se, že tři exempláře konečné hraniční dokumentace jsou shodný,
uzavřela tento protokol, který ruší a nahrazuje protokol, podepsaný komisí pro stanovení hranice dne prvního června jedentisícdevětsetdvacetpět.
Čemuž na svědomí shora jmenovaní komisaři tento protokol podepsali a opatřili jej svými razítky.
Dáno v Paříži dne dvanáctého října jederatisícdevětsetdvacetsedm ve třech stejnopisech ve francouzském jazyku.
Komisar Velké Britanie L. S. CAREY, m. p.
Komisar Francie, president komise
L. S. UFFLER, m. p.
Komisar Itálie L. S. PELLICELLI, m. p.
Komisar Polska: L. S. GOETEL, m. p.
Komisar Československa: L. S. ROUBÍK, m. p.
9
Annexe au Procès-Verbal de Délimitation.
(Traduction. )
Protocole des délibérations ayant eu lieu, à Cracovie, du 25 Avril au 6 Mai 1924, entre les Commissaires polonais et tchécoslovaque de la Commission Internationale de Délimitation polono-tchécoslovaque.
I. Étant donné la Résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 12 Mars 1924, recommandant que:
« pour ménager les facilités de communication et les relations économiques des communes situées à la proximité et de part et d'autre de cette ligne »
des protocoles soient dressés
« dans les termes les plus favorables aux intérêts réciproques des populations»
les soussignés, en conformité de la Résolution de la Conférence des Ambassadeurs en date du 26 Mars 1924, qui prescrit:
« 2. D'inviter la dite Commission à charger les Commissaires Intéressés de préparer les protocoles destinés à ménager les intérêts économiques des communes voisines de la ligne-frontière et les facilités de communication entre ces communes»
sont tombés d'accord sur les dispositions contenues dans l'Annexe A du présent Protocole.
Concernant les clauses des annexes XI 2 et 3, XIII, XVI, XVII 2 et 3 et XVIII, le Commissaire tchécoslovaque tient à déclarer formellement que ces clauses dépassent le cadre des dites Résolutions du Conseil de la Société des Nations et de la Conférence des Ambassadeurs.
Reconnaissant toutefois l'utilité réciproque des principes exprimés dans ces clauses et voulant venir, autant que faire se peut, au devant des vœux formulés du côté polonais, il donne son agrément à ce que les dispositions des clauses précitées soient incorporées à l'Annexe A de ce Protocole.
Příloha k delimitačnímu protokolu.
Protokol o poradách konaných v Krakově ve dnech 25. dubna 1924 až 6. května 1924 mezi komisarem polským a československým při mezinárodní rozhraničovací komisi polsko-československé.
I. Vzhledem na resolucí Rady Společnosti Národů ze dne 12. března 1924, odporučující, že
"k zabezpečení spojení a zájmů obcí ležících s jedné i druhé strany poblíž této čáry"
mají býti sepsány protokoly
"zajišťující co nejvýhodněji zájmy obyvatelstva"
shodli se dole podepsaní na základě resoluce Konference Velvyslanců ze dne 26. března 1924, stanovící:
"2. vyzvati zmíněnou komisi, aby pověřila účastněné komisary, aby připravili protokoly určené k zabezpečení hospodářských zájmů obcí sousedících s hraniční čárou a k usnadnění spojení mezi těmito obcemi",
na ustanoveních, obsažených v přiloženém annexu (příloha A).
K článkům annexu XI 2 a 3, XIII, XVI, XVII2 a 3 a XVIII prohlašuje československý komisar výslovně, že přesahují rámec výše uvedených resolucí Rady Společnosti Národů a Konference Velvyslanců.
Nicméně uznávaje vzájemnou prospěšnost zásad v nich vyslovených a veden snahou vyjíti přáním vysloveným s polské strany, co nejvíce vstříc, přivoluje k tomu, aby i ustanovení výše zmíněných článků byla pojata do přílohy A, připojené k tomuto protokolu.
II. En outre des questions contenues dans le texte de l'Annexe A de ce Protocole, les deux Commissaires, après avoir discuté une série de questions de nature générale et se rapportant aux travaux de délimitation et aux intérêts d'ordre supérieur de la zone frontière, sont convenus de recommander à leurs Gouvernements respectifs la plus prompte conclusion:
a) d'une convention relative au tourisme et facilitant, dans toute la région montagneuse de la zone frontière polono-tchécoslovaque, l'essor du tourisme, notamment par la suppression des difficultés résultant du régime des passeports, par les facilités à apporter aux communications etc.;
b) d'une convention relative à un parc de la nature, donnant lieu, sur le modèle d'une convention analogue existant entre les ÉtatsUnis et le Canada, à la création, dans la zone frontière polono-tchécoslovaque, de districts réservés à la culture de la faune et de la flore locale ainsi qu'à la conservation du caractère du paysage.
III. Les deux Commissaires se sont également occupés de certaines autres questions rentrant dans le cadre de la délimitation de la frontière polono-tchécoslovaque, et sont notamment tombés d'accord sur le tracé de la frontière le long du Dunajec (Annexe B).
IV. Les deux Commissaires ont stipulé que le texte de ce Protocole, avec ses Annexes A et B, rédigé en langue polonaise et tchécoslovaque, sera, par les soins des deux Commissaires, traduit en langue française et transmis, avec une lettre d'envoi commune, au Président de la Commission Internationale dé Délimitation. Dès la signature de ce Protocole, le Président de la Commission sera informé, par voie télégraphique, de l'accord réalisé à Cracovie et de la signature du Protocole.
V. Ce Protocole a été rédigé en deux originaux en langue polonaise et tchécoslovaque et signé, le 6 Mai 1924, à Cracovie.
En foi de quoi les deux Commissaires ont apposé, à ce Protocole ainsi qu'aux Annexes A et B, leurs signatures et leurs sceaux.
Signé:
Dr. WALERY GOETEL. Ing. ROUBÍK.
II. Mimo záležitosti, obsažené v textu přílohy A tohoto protokolu, oba komisaři projednali řadu záležitostí povahy všeobecné a související s pracemi delimitačními i zájmy kulturními v pohraničí a došli ke shodnému závěru, že doporučí svým vládám, aby co nejdříve uzavřely:
a) dohodu o turistice, umožňující a ulehčující v celém horském pohraničí polsko-československém rozvoj turistiky, především odstraněním pasových potíží, usnadněním komunikací atd.;
b) dohodu o přírodním parku (reservace), kterým by dle vzoru analogické dohody mezi Spojenými Státy Americkými a Kanadou vytvořeny byly v pohraničním pásmu polsko-československém okrsky, vyhrazené kultuře místní fauny i flory i rázu krajiny.
III. Konečně projednali oba komisaři i jiné záležitosti delimitace na hranici polsko-československé a zejména dohodli se co do hraničního úseku podél Dunajce (příloha B).
IV. Oba komisaři se dohodli, že text tohoto protokolu i s přílohami A a B, sepsaného v jazyku polském a československém, bude péčí obou komisařů přeložen do jazyka francouzského a společným přípisem předložen presidentu mezinárodní rozhraničovací komise. Současně s podepsáním tohoto protokolu bude president komise vyrozuměn telegraficky o dohodě docílené v Krakově a o podepsání protokolu.
V. Tento protokol byl sepsán dvojmo ve stejně znějících originálech v jazyku polském a československém v Krakově, a podepsán dne 6. května 1924.
Na důkaz toho oba komisaři opatřili tento protokol i s přílohami A a B svými podpisy a pečetěmi.
Dr. WALERY GOETEL m. p. Ing. VÁCLAV ROUBÍK m. p.
Annexe A au protocole du 6 Mai 1924.
Rapports économiques.
Art. I.
1. La circonstance que les terres sont coupées par la frontière ne peut faire obstacle à l'accomplissement régulier des travaux agricoles sur elles.
2. Il est permis, en toute franchise de droits de douane, et par les points de passage naturels, de mener, de la partie d'une terre située d'un côté de la frontière à l'autre partie, le bétail, et de transporter des machines et des outils agricoles, des semences nécessaires à la culture des champs, de même que des produits du sol et des produits animaux, ainsi que le sable, l'argile, la pierre et le gravier extraits de cette terre.
3. Il n'est permis de franchir la frontière que sur la présentation d'une carte d'identité permanente.
Art. II.
1. Les stipulations de l'article I, alinéas 1 et 3, sont applicables également dans le cas où la terre, cultivée par le propriétaire ou celui qui l'exploite, est située sur le territoire de l'autre État dans la zone frontière.
2. Les terres appartenant aux habitants de Jurgov dans les limites cadastrales de la commune de Slovenská Ves, et situées en dehors de la zone frontière, seront considérées comme situées dans la zone frontière tchécoslovaque; l'état de possession de l'année 1923 servira de base.
3. En principe, on fera usage de la route douanière; toutefois, lorsque les circonstances et les travaux nécessaires l'exigeront effectivement, il sera permis de franchir la frontière par les chemins vicinaux, sous réserve que seront accomplies les facilités apportées aux formalités de douane et que le retour des travaux des champs se fera, en principe, le même jour.
Si le genre du travail l'exige impérativement, il sera permis de différer le retour,
Příloha A k protokolu ze dne 6. května 1924.
Zájmy hospodářské.
Článek I.
1. Okolnost, že pozemky ležící na hranici, jsou touto přeťaty, nesmí býti na překážku řádnému hospodaření na těchto pozemcích.
2. Dovoleno jest beze cla z části pozemku ležící na jedné straně hranice na druhou po přirozených přechodech honiti hospodářský dobytek, převážeti a přenášeti hospodářské stroje a nářadí, osivo potřebné k obdělání polí, jakož i plodiny zemědělské a produkty zvířecí, dále písek, hlínu, kámen a štěrk, dobyté na tomto pozemku.
3. Přestup hranice dovolen jest na stálou legitimaci.
Článek II.
1. Předpisy, uvedené v článku I pod l a 3, platí také pro ten případ, že pozemek obdělávaný majitelem nebo držitelem statku, leží v území státu druhého v pásmu pohraničním.
2. Pozemky, patřící právem vlastnickým občanům Jurgovským v katastru obce Slovenské Vsi mimo pásmo pohraniční, posuzují se tak, jako by ležely v československém pásmu pohraničním; při tom je rozhodující stav z roku 1923.
3. Zásadně bude nutno používati celní cesty; pokud toho však poměry a potřebné práce skutečné vyžadují, dovolen bude přechod hranice po cestách vedlejších s podmínkou, že budou zachovávány příslušné usnadněné celní formality a že se obdělavatelé pozemků vrátí pravidelně téhož dne.
Vyžaduje-li toho nutně druh práce, jest dovoleno vrátiti se v době delší, nejdéle však do
sans toutefois que le délai dépasse six (6) jours. Dans ce cas, il sera permis de laisser passer, à travers la frontière, les outils et les machines agricoles, les chariots et les attelages, en se conformant aux formalités de contrôle en vigueur dans le régime de l'enregistrement, notamment s'il s'agit des machines agricoles, sous réserve que les droits de douane seront dûment garantis.
Art. III.
1. Il ne sera fait obstacle, ni du côté polonais, ni du côté tchécoslovaque, à l'usage commun, par les habitants domiciliés dans les communes-frontière, des pâturages situés d'un côté ou de l'autre de la frontière, dans la même étendue et dans les mêmes conditions qu'actuellement, et abstraction faite des interruptions qui auraient pu se produire ces temps derniers dans l'usage de ces pâturages.
2. Les organes administratifs des deux États veilleront à sauvegarder les intérêts économiques de ceux qui ont fait jusqu'à ce jour usage de ces pâturages; ils s'appliqueront plus particulièrement à faire régler à l'amiable les conflits éventuels entre le propriétaire du sol et celui qui a la jouissance du pâturage, conflits pouvant avoir trait à l'usage même du pâturage, à son affectation, à ses limites, ainsi qu'aux conditions et au mode de paiement des droits de pâturage; ils s'efforceront d'obtenir que ces droits de pâturage soient fixés dans les deux États d'après les mêmes principes, en tenant compte des conditions économiques.
3. L'application des dispositions ci-dessus ne devra apporter aucune entrave à l'exploitation rationnelle des forets, particulièrement en ce qui concerne les forêts de protection.
4. L'État sur le territoire duquel se trouve le pâturage ne créera aucune difficulté à l'exportation des produits naturels (foins etc... ) que ceux qui ont la jouissance du pâturage ont acquis en vertu du contrat de travail conclu avec le propriétaire de celui-ci. L'exportation de ces produits qui ne sont pas véhiculés est autorisée aussi par les chemins vicinaux, sous réserve d'observer les prescriptions en vigueur pour la circulation de ce genre. Les organes de contrôle ont le droit d'exiger l'attestation délivrée par le propriétaire du pâturage.
5. Il est permis de conduire, en franchise de droits de douane, le bétail au pâturage d'un territoire à l'autre sous conditions qu'au retour de ce bétail, l'identité en soit constatée
šesti dnů. Hospodářské stroje a nářadí, povozy a potahy bude dovoleno přepravovati v těchto případech přes hranici za příslušných kontrolních opatření, platných v záznamním řízení (enregistrement) a zvláště, pokud půjde o stroje, s výhradou přiměřeného zajištění cla.
Článek III.
1. Ani se strany polské ani se strany československé nebude činěno překážek stálým obyvatelům pohraničních obcí, aby nadále společně (se servir) užívali pastvin na druhé straně hranice v tom rozsahu a za těch podmínek, jak se to dosud dálo, a to bez ohledu na přerušení, jež snad v užívání pastvin z jakýchkoliv příčin v poslední době nastalo.
2. Oba státy se postarají svými administrativními úřady, aby hospodářské zájmy dosavadních uživatelů pastvin byly zabezpečeny, jmenovitě se přičiní o smírné narovnání případných sporů mezi vlastníkem půdy a uživatelem pastvin, o pastvu samou a její příděl, o její rozsah a výkon, její podmínky a o náhradu za pastvu. Zejména se postarají, aby náhrada za pastvu byla stanovena dle stejných zásad v obou státech se zřetelem na celkový stav hospodářských poměrů.
3. Provedení tohoto ujednání nesmí býti na újmu spořádanému lesnímu hospodaření, zejména co se týče ochranných lesů.
4. Stát, na jehož území se nalézá pastvina, nebude ztěžovati vývoz naturalií (sena atd. ), kterých uživatelé pastvin snad nabudou v důsledku pracovního poměru uzavřeného s majitelem pastviny. Vývoz těchto naturálií, děje-li se bez použití povozu, jest dovolen také po vedlejších cestách, při čemž dlužno zachovávati předpisy pro styk tohoto druhu. Vůči kontrolním orgánům jest se vykázati osvědčením majitele pastvin.
5. Dobytek možno bezcelně hnáti na pastvu s jednoho území na druhé s podmínkou, že bude totožnost dobytka při návratu zjištěna podle předchozího záznamu. Rovněž mohou
à l'aide de la liste préalablement déposée; peuvent également être exportés, du lieu de pâturage et sans frais de douane, les produits du bétail au pâturage tels que: fromage, beurre, laine, fumier ainsi que les petits mis bas pendant la durée du pacage mais, toujours en quantité proportionnée au nombre des bestiaux et à la durée effective du pacage. Le transport de ces produits pourra aussi s'effectuer par des chemins vicinaux. Il est aussi permis de transporter, en franchise de droits, d'autres articles tels que: sel, sel pour bétail, farine et pain pour la consommation des habitants de la zone frontière commis à la garde du bétail, pendant la durée du pacage et dans une quantité répondant aux besoins, fixée par les deux offices de douane.
6. Les exportations et les importations visées dans cet article ne sont admises que sous la réserve qu'on se conformera aux prescriptions vétérinaires en vigueur (voir article XX).
Art. IV.
1. Il ne sera apporté aucun obstacle dans l'exercice de leur métier aux ouvriers agricoles et forestiers, aux artisans de Jurgov, Repisko et Czernagôra se rendant à Javorina pour gagner leur vie.
2. Il ne sera apporté non plus aucun obstacle aux habitants des communes de Wyznie et de Niźnie Sromowce se rendant à des travaux agricoles à Osturňa, Velká et Malá Franková.
3. Les ouvriers visés aux alinéas 1 et 2 qui sont ou ont été occupés de façon permanente par contrat à des travaux au-delà de la frontière, sont autorisés, en regagnant leur domicile au plus tard le sixième jour à partir de leur arrivée au lieu de leur travail, à franchir la frontière douanière aussi par des chemins vicinaux et à transporter les outils qui leur sont nécessaires, ainsi que leur salaire soit en espèces, soit en nature (salariat basé sur paiement en nature) sans payer aucune taxe d'enou de sortie, sous condition d'observer ies prescriptions en vigueur pour ce genre de circulation. Le transport du salaire en nature, par véhicule, n'est cependant permis que par route douanière et sur présentation de l'attestation de l'employeur. Ne pourront également être transportés que par route douanière les objets d'usage personnel (par ex. chaussures, vêtements) reçus par les travailleurs à titre de salaire sous réserve aussi de production d'une attestation délivrée par l'employeur, Les repas préparés par ces ouvrieurs, dans
s místa pastvy býti bezcelně dopravovány produkty dobytka, vyhnaného na pastvu, jako sýr, mléko, máslo, vlna a hnůj, jakož i mláďata vržená v té době, ale vždy v množství úměrném počtu dobytka a skutečnému trvání pastvy. Přeprava těchto předmětů může se rovněž díti po vedlejších cestách. Rovněž možno bez dávek přepravovati předměty jako na př. sůl, dobytčí sůl, mouku a chléb pro vlastní potřebu pohraničních obyvatelů při pasení dobytka po dobu pastvy a v množství této potřebě přiměřené, jež stanoví oba celní úřady.
6. Dovoz a vývoz při tomto styku může se díti pouze tehdy, jsou-li zachovávány platné veterinární předpisy (viz článek XX).
Článek IV.
1. Dělníkům zemědělským a lesním a řemeslníkům chodícím z Jurgova, Repiska a černé Hory na práci na Javorinu, nebudou se činiti žádné překážky při výkonu těchto prací.
2. Rovněž nebudou činěny žádné překážky obyvatelům obcí Vyšných a Nižných Sromovců, kteří chodí na zemědělskou práci do Osturně, Velké a Malé Frankové.
3. Výše ad l a 2 uvedení dělníci, pokud jsou nebo byli ve stálém námezdním poměru za hranicí, jsou oprávněni, vracejí-li se do svého bydliště nejpozději šestého dne od doby, kdy přišli na místo výkonu své práce, překročiti celní hranici též po vedlejších cestách a přenášeti potřebné nářadí, jakož i mzdu v hotovosti a naturáliích. (námezdní poměr naturální) bez jakýchkoliv vývozních neb dovozních poplatků, řídíce se předpisy platnými pro styk tohoto druhu. Doprava naturální mzdy povozem jest dovolena pouze po celních cestách a nutno vykázati se osvědčením zaměstnavatele. Rovněž předměty osobní potřeby (na př. obuv a oděv), jež obdrželi jako mzdu, mohou tito dělníci přepravovati toliko po celních cestách a dlužno předložiti osvědčení zaměstnavatelovo. Pokrmy, upravené pro tyto dělníky v jejich domovech (menage), mohou býti přepravovány beze cla.
leur ménage, peuvent être transportés en franchise de douane.
Art. V.
1. Les objets d'usage personnel des habitants domiciliés dans la zone frontière destinés à être travaillés, transformés ou réparés de l'autre côté de la frontière, peuvent, à cet effet, être exportés en franchise de droits de douane et de toute autre taxe, et réimportés après transformation etc... Les habitants domiciliés dans la zone frontière de l'un des deux États Intéressés, dont les produits agricoles tels que blé, semences oléagineuses, chanvre, lin, bois, écorces doivent être moulus, piles, triturés etc... dans les moulins ou autres établissements industriels appropriés de la zone frontière opposée, sont autorisés à transporter ces produits à travers la frontière, en franchise de douane et de toute autre taxe et à les réimporter, après transformation, en quantité ou en poids proportionnés à la quantité ou au poids de la matière brute. Ce privilège n'est concédé que sous condition qu'il s'agisse de produits destinés aux propres besoins des ménages individuels. Les services douaniers s'entendront en cas de besoin pour régler les détails de ces transports.
Art. VI.
1. Sous réserve d'observer les mesures de contrôle, il est permis de transporter le bois et les plants forestiers du territoire tchécoslovaque à travers le territoire polonais et de les rapporter en territoire tchécoslovaque par:
a) le chemin partant de la maison du garde forestier de Solisko sur la rive droite de la Klorovka et s'embranchant, à 600 pas environ au Sud de Jurgov, sur la chaussée allant de Jurgov à Podspády;
b) le chemin se détachant à peu près du milieu du village de Jurgov et menant, dans la direction Sud-Est, à la cote 890 et à la montagne du Bryj (cote 1041), ainsi que par le chemin qui s'embranche sur lui à une distance à peu près de 400 pas au Nord-Ouest de la cote 890, s'infléchit vers l'Est et traverse le territoire de la commune de Repisko;
c) le chemin allant de Hovancův Vrch directement vers le Nord à travers le ruisseau Javorinka et s'embranchant à Podokulna sur la chaussée reliant Jurgov et Podspády.
2. Les habitants des communes polonaises de Jurgov, Repisko et Czernagóra, embauchés
Článek V.
Předměty vlastní potřeby stálých obyvatelů pohraničního pásma, které mají bytí v protilehlém pohraničním pásmu zpracovány, předělány, neb opraveny, smějí býti za tímto účelem beze cla a jiných dávek vyváženy a po zpracování atd. zpět dováženy. Rovněž bude stálým obyvatelům pohraničního pásma jednoho z účastněných států, kteří jsou se svými zemědělskými produkty, jako jest obilí, olejnatá semena, kanopí, len, dříví a kůra odkázáni na mletí, roztloukáni, tření atd. ve mlýnech a jinakých tomu odpovídajících provozovnách v protilehlém pohraničním pásmu, dovoleno za tímto účelem přepravovati takové předměty beze cla a jiných dávek přes hranici a po jich zpracování vyvážeti zpět v množství, po případě ve váze, odpovídající množství suroviny. Podmínkou těchto úlev jest, že jde o předměty pro vlastní hospodářskou potřebu. O podrobnostech tohoto řízení se v případě potřeby dohodnou účastněné celní správy.
Článek VI.
1. Za příslušných kontrolních opatření bude dovolen průvoz dříví a lesních sazenic z československého území přes území polské a zpět na území československé po cestě vedoucí:
a) od hájovny Solisko na pravém břehu Klorovky a vúsťující asi 600 kroků jižně od Jurgova do silnice z Jurgova do Podspádů;
b) po cestě, odbočující asi v polovině osady Jurgova a vedoucí ve směru jihovýchodním na kotu 890 a na vrch Bria (kota 1041) s odbočkou, jež se asi 400 kroků severozápadně od koty 890 odchyluje na východ a prochází katastrem obce Repisko;
c) po cestě, vedoucí z Hovancova Vrchu přímo k severu přes potok Javorinku a připojující se v Podokulni na silnici z Jurgova do Podspádů.
2. Obyvatelům polských obcí Jurgova, Repiska a černé Hory najatým na námezdní ze-