b) La charge du radeau qui ne doit consister qu'en bois, doit être réglée d'après la hauteur de l'eau, en observant que seulement 1/2 à % du diamètre des bois liés soit sousmergé.

c) Chaque radeau doit avoir un conducteur responsable et un équipage suffisant. Le conducteur du radeau doit prouver une connaissance suffisante de la rivière et d'avoir déjà flotté sur la Tisa pendant 3 années consécutives. Le certificat d'aptitude du conducteur respectif sera délivré par l'Autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le conducteur est domicilié.

d) Le conducteur du radeau ainsi que chacun des hommes de l'équipage doit être muni d'un certificat d'identité avec photographie, délivré par l'Autorité compétente de son domicile. Il est interdit de délivrer de tels certificats aux personnes déjà punies pour contrebande ou actes criminels ou contraventions au règlement de flottage.

e) Le conducteur du radeau doit être muni d'un livret de flottage complété par le propriétaire du radeau ou par la personne qui pratique le flottage. Ce livret sera confirmé par l'autorité douanière de l'Etat duquel provient le radeau. Ce livret doit comporter: le nom, le prénom, le domicile du propriétaire du radeau ou de celui qui pratique le flottage et du conducteur du radeau; le numéro et la date de la délivrance du certificat d'aptitude et du certificat du conducteur du radeau; les dimensions du radeau, le lieu d'origine du radeau, le lieu de destination, le nombre de pièces de bois liés et leur cubage de même que le-cubage de la charge du radeau.

f ) Les radeaux doivent être pourvus de numéros de série et chaque bois lié et chargé doit être marqué des lettres initiales du propriétaire du radeau.

g) Les radeaux ne peuvent accoster que sur les lieux déterminés à cet effet d'un commun accord par les Autorités compétentes des deux Etats. Ces lieux doivent être munis de pilotis et de cordes d'une longueur d'au moins 30 mètres servant à l'assujetissement des radeaux. L'éclairage convenable de ces lieux doit être fait à la charge du propriétaire ou de celui qui pratique le flottage.

h) En cas de force majeure comme pendant la rupture du radeau, l'équipage est autorisé à sortir n'importe où du radeau sur la rive de l'autre Etat et d'y déposer le matériel, ou d'y rassembler les pièces de bois du radeau avarié et de travailler sur la rive. Dana tel cas le conducteur du radeau est

b) Vorový náklad, jímž smí býti jen dřevo, musí se říditi podle vodního stavu, při čemž jest přihlížeti k tomu, aby vor nebyl ponořován více než do jedné poloviny až tří čtvrtin průměru sloučených dřev.

c) Na každém voru musí býti odpovědný vůdce voru a dostatečný počet osazenstva. Vůdce voru musí prokázati, že zná dostatečně řeku Tisu a že po ní plavil vory nejméně po tři, za sebou jdoucí léta. Průkaz způsobilosti dotčeného vůdce voru bude vydán příslušným úřadem státu, v němž vůdce voru má stálé bydliště.

d) Vůdce voru jakož i každý z členů osazenstva musí býti opatřen průkazem totožnosti s podobenkou, vydaným příslušným úřadem jeho bydliště. Takové průkazy nesmějí býti vydávány osobám již trestaným pro podloudnictví, zločiny nebo přestupky voroplavebního řádu.

e) Vůdce voru musí míti při sobě vorovou knížku, vyplněnou vlastníkem voru nebo osobou, voroplavbu provozující, a potvrzenou příslušným celním úřadem státu, z něhož vor pochází. Tato vorová knížka musí obsahovati: jméno, příjmení, bydliště vlastníka voru nebo toho, kdo provozuje voroplavbu, a vůdce voru', číslo a datum průkazu způsobilosti a průkazu totožnosti vůdce voru, rozměry voru, místo, odkud vor jest vypraven, místo určení, počet sloučených dřev a jejich prostorový obsah jakož i prostorový obsah nákladu voru.

f) Vory musí býti opatřeny pořadovým číslem a každé dřevo tabulí i dřevo naložené musí býti označeno iniciálkami vlastníka voru.

g) Vory mohou přistávati u břehů jen na místech určených k tomu společnou dohodou příslušných úřadů obou států. Tato místa musí býti opatřena kůly a provazy k upevňování vorů, alespoň 80 m dlouhými, a musí býti řádně osvětlována nákladem vlastníka voru nebo provozovatelem voroplavby.

h) V případech vyšší moci, na př. při roztržení voru, může osazenstvo vystoupiti kdekoliv s voru na břeh druhého státu, složiti tam materiál nebo sebrati dřeva poškozeného voru a na břehu pracovati. V takových případech jest vůdce voru povinen neprodleně uvědomiti o přistání celní úřad nebo nejbližší

obligé d'en prévenir tout de suite l'Autorité douanière ou le garde-frontière le plus proche. Au cas où l'accostage ou le dépôt du matériel cause des dommages aux propriétaires des biensfonds riverains, les personnes endommagées sont autorisées à demander aux Autorités compétentes de leur propre Etat la constatation des dommages subis et de réclamer au propriétaire du radeau ou à celui qui pratique le flottage le dédommagement des pertes qu'elles ont subies.

i) Le flottage de nuit, à savoir après le coucher du soleil et avant le lever du soleil, pendant une brume, une tempête ou durant les hautes eaux sera interdit. Il n'est permis de mettre en route les radeaux que l'un après l'autre et cela à des intervalles de 3 minutes au moins; la distance entre les radeaux lancés doit être au moins de 140 m.

j) Tant que les radeaux flottent dans le secteur frontière de la Tisa, ils ne sont soumis à la procédure douanière qu'en cas d'accostage.

k) Les contraventions commises par les conducteurs du radeau, par les propriétaires des radeaux ou par ceux qui pratiquent le flottage ou par les membres de l'équipage seront jugées conformément aux lois de l'Etat sur le territoire duquel elles ont été commises.

1) II sera interdit de pratiquer le flottage à bûches perdues.

TITRE VI. Routes et chemins publics à la frontière.

Article 56.

Les Parties Contractantes prendront soin à ce que les routes et chemins publics ouverts . au fur et à mesure des accords intervenus pour le passage de la frontière soient entretenus ainsi que leurs ouvrages d'art dans un état qui réponde aux exigences du trafic par ceux, qui y sont obligés par la loi ou en vertu d'autres dispositions.

Article 57.

1) Les ponts traversés par la frontière (ponts-frontières) situés sur les routes mentionnées à l'article 56, seront en principe entretenus de la manière suivante: la République Tchécoslovaque entretiendra à ses frais la moitié des ponts qui est jointe à son territoire; le Royaume de Roumanie entretiendra de la même manière l'autre moitié de ces ponts.

hraniční stráž. Bude-li přistáním ku břehu nebo složením materiálu způsobena škoda vlastníkům pobřežních pozemků, jsou poškozené osoby oprávněny žádati příslušné úřady vlastního státu o zjištění utrpěných škod a požadovati od vlastníka voru nebo od toho, jenž voroplavbu provozuje, odškodnění za ztráty jim způsobené.

i) Plavení vorů v noci, to jest po západu a před východem slunce, za husté mlhy, za vichřice a za vysokého stavu vody se zakazuje. Dovoleno jest vypravovati jen jeden vor za druhým, a to v mezidobích nejméně tříminutových; vzdálenost mezi vypuštěnými vory musí býti nejméně 140 m.

j) Pokud vory plují v hraniční trati řeky Tisy, nepodléhají celnímu řízení, ledaže by přistály u břehu.

k) Přestupky, spáchané vůdci vorů, vlastníky vorů nebo provozovateli voroplavby anebo členy osazenstva, budou posuzovány podle zákonů státu, na jehož území byly spáchány.

1) Plavení volného dříví jest zapověděno.

HLAVA VI. Veřejné silnice a cesty na hranici.

Článek 56.

Smluvní Strany budou pečovati, aby veřejné cesty a silnice, otevřené podle sjednaných dohod k překročování hranice, byly i s objekty k nim patřícími udržovány tak, jak- to vyžadují potřeby dopravy těmi, kdož jsou k tomu povinni podle zákona nebo podle jiných ustanovení.

Článek 57.

1) Mosty přeťaté hranici (hraniční mosty) na silnicích, zmíněných v článku 56, budou zásadně udržovány takto: republika československá bude udržovati na své náklady polovici mostů, přiléhajících k jejímu území; království Rumunské bude udržovati týmž způsobem druhou polovici těchto mostů.

2) Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pas au pont-frontière situé entre Sighet et Selo Slatina. En ce qui concerne ce pont, la République Tchécoslovaque entretiendra à ses frais la partie construite actuellement en bois et le Royaume de Roumanie entretiendra à ses frais la partie construite actuellement en fer.

3) Sous l'expression « entretenir » (alinéa 1 et 2) on entend l'exécution des travaux courants nécessaires à la sécurité de la circulation contre toute entrave et des travaux nécessaires à la conservation régulière de la construction, des piles, des piliers, etc.

4) En cas de reconstruction des ponts frontières, l'exécution des travaux et la répartition des frais seront réglées dans chaque cas particulier par un accord spécial à conclure entre les Autorités compétentes des Parties Contractantes.

Article 58.

Les ponts-frontières seront révisés dans leur totalité par les organes de chacune des Parties Contractantes conformément à leurs propres règlements; le résultat de la révision sera chaque fois communiqué à l'Autorité compétente de l'autre Etat.

Article 59.

1) Les matériaux nécessaires à l'entretien des ponts-frontières, qui ne se trouvent pas sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, peuvent y être importés et peuvent être exemptés des taxes de douane ou d'autres taxes similaires.

2) Les pierres et les cailloutis nécessaires à l'entretien des routes et chemins peuvent être fournis de toutes les carrières et ballastières situées dans la zone frontière limitrophe. Pour le transport des pierres et cailloutis et d'autres matériaux, servant à l'entretien des routes et des chemins dans la zone frontière limitrophe, les Parties Contractantes s'accorderont dans la mesure du possible les facilités les plus larges en prenant comme base la réciprocité.

Article 60.

Les Parties Contractantes s'engagent à ne prendre que de commun accord les mesures qui pourraient rendre plus difficile l'emploi des routes et des chemins traversés par la frontière.

2) Shora uvedených ustanovení nebude použito u mostu mezi Sighetem a Selo Slatinou. U tohoto mostu bude republika československá udržovatf»na svůj náklad díl, provedený té doby ze dřeva, a království Rumunské bude udržovati na svůj náklad díl, provedený té doby ze železa.

3) Slovem "udržovati" (odstavec l a 2) rozumí se provádění běžných prací, nutných k zabezpečení dopravy proti každé překážce, a prací, nutných k pravidelnému udržování konstrukce, pilířů atd.

4) Při rekonstrukci hraničních mostů bude provádění prací a rozdělení nákladů upraveno v každém jednotlivém případě zvláštní dohodou, ujednanou mezi příslušnými úřady Smluvních Stran.

článek 58.

Hraniční mosty budou prohlíženy v celosti orgány každé ze Smluvních Stran podle vlastních předpisů; výsledek prohlídky bude vždy sdělován s příslušným úřadem druhého státu.

Článek 59.

1) Hmoty, nezbytné k udržování hraničních mostů a kterých není na území jedné ze Smluvních Stran, mohou tam býti dováženy a mohou při tom býti osvobozeny od cla a jiných podobných dávek.

2) Kámen a štěrk, nezbytný k udržování silnic a cest, může býti dodáván ze všech lomů a štérkovišť, otevřených v přilehlém hraničním pásmu. Pro dopravu kamene, štěrku a jiných hmot, potřebných k udržování silnic a cest v přilehlém hraničním pásmu, poskytnou si podle možnosti Smluvní Strany vzájemně největších úlev.

článek 60.

Smluvní Strany se zavazují, že neučiní opatření, ztěžující užívání silnic a cest přeťatých hranicí, leda v dohodě.

Article 61.

Les conditions d'usage des ponts frontières et des bacs-frontières seront. réglées autant que possible d'une manière uniforme.

Article 62.

De nouvelles routes, de nouveaux chemins, de nouveaux ponts et bacs de toute sorte à travers la frontière ne doivent être établis qu'après un accord entre les deux Etats, lequel réglera les conditions de leur exécution et celles de leur usage.

Article 63.

Au cas où les deux Gouvernements conviendraient de construire des ponts-frontières ou d'autres travaux d'art à la frontière (régularisation, amélioration, etc. ) un accord spécial sera conclu en vue d'assurer le passage des matériaux, du personnel de surveillance et des ouvriers à travers la frontière.

Article 64.

Les Autorités chargées de l'application des dispositions des articles: 57, 58, 61 et 62 peuvent communiquer directement entre elles.

TITRE VII. Questions ferroviaires.

Article 65.

Toutes les questions concernant les services ferroviaires sont ou seront réglées par des accords spéciaux entre les Parties Contractantes ou entre les Administrations ferroviaires compétentes, notamment par des accords concernant la réglementation du service ferroviaire de raccordement et l'usage réciproque et l'entretien des lignes ferroviaires situées sur le territoire de l'un des Etats par l'Administration ferroviaire de l'autre Etat.

Article 66.

Les Parties Contractantes faciliteront réciproquement sur leur propre territoire à proximité de la frontière les travaux d'aménagement et d'entretien des cours d'eau traversant la ligne ferroviaire de l'autre Partie Contractante, afin que les hautes eaux ou les alluvions de ces cours d'eau ne compromettent pas l'exploitation ou la sécurité de la ligne ferroviaire de cette Partie Contractante.

Článek 61.

Podmínky užívání hraničních mostů a převozů budou upraveny pokud možná jednotně.

Článek 62.

Nové silnice a cesty, nové mosty a převozy přes hranici smějí býti zřizovány jen po dohodě obou států, jež upraví podmínky jich provedení a užívání.

článek 63.

Shodnou-li se obě vlády na stavbě hraničních mostů nebo na provádění jiných umělých staveb na hranici (regulace, meliorace atd. ), bude k zajištění přepravy materiálu, dozorčího personálu a dělníků přes hranici sjednána zvláštní dohoda.

Článek 64.

Úřady pověřené prováděním ustanovení článků 57, 58, 61 a 62 mohou si přímo dopisovati.

HLAVA VII. Otázky železniční.

Článek 65.

Veškeré otázky, týkající se železniční služby, jsou anebo budou upraveny zvláštními úmluvami mezi Smluvními Stranami nebo mezi příslušnými železničními správami, zejména úmluvami o uspořádání železniční přípojové služby a o vzájemném užívání a udržování železničních tratí na území jednoho ze států železniční správou státu druhého.

článek 66.

Smluvní Strany usnadní vzájemně na vlastním území v blízkosti hranice úpravu a udržování vodních toků, protínajících železniční trať druhé Smluvní Strany, tak, aby velké vody nebo náplavy těchto toků neohrožovaly provoz nebo bezpečnost železniční trati této Smluvní Strany.

Article 67.

Chacune des Parties Contractantes s'engage à ne pas prendre sur son territoire des mesures pouvant compromettre l'exploitation ou la sécurité des lignes ferroviaires sur le territoire de l'autre Etat. Lors de l'exécution des constructions sur le territoire de l'un des Etats qui toucheraient les intérêts de chemins de fer situés sur le territoire de l'autre Etat, il y aura lieu autant que possible de tenir compte des propositions éventuelles de l'Administration ferroviaire de l'autre Etat ainsi que des prescriptions relatives aux constructions et des stipulations juridiques régissant la matière dans cet Etat. En particulier en ce qui concerne les bâtiments à construire sur le territoire de l'un des Etats, lesquels s'étendraient dans la zone d'incendie des lignes ferroviaires existant sur le territoire de l'autre Etat, chacune des Parties Contractantes aura à procéder en observant les prescriptions et les stipulations juridiques de l'Etat sur le territoire duquel les constructions doivent être effectuées.

Article 68.

Lors de la construction à proximité de la frontière de nouvelles lignes de chemin de fer, ou de la reconstruction de telles lignes existantes, notamment lors de leur déplacement ou de modification quelconque, chacune des Parties Contractantes tiendra compte, autant que faire se peut, des propositions éventuelles des Administrations ferroviaires de l'autre Etat ainsi que des prescriptions et stipulations juridiques régissant la matière dans cet Etat.

TITRE VIII. La pêche à la frontière.

Article 69.

Pendant la pratique de la pêche dans les cours d'eau-frontière, il est de principe que chacune des deux Parties exerce sa souveraineté dans les parties des cours d'eau situées sur son propre territoire.

Article 70.

En ce qui concerne la pratique de la pêche dans les cours d'eau situés à la frontière, les deux Parties Contractantes conclueront un accord spécial.

článek 67.

Každá ze Smluvních Stran se zavazuje, že neučiní na svém území opatření, která by mohla ohroziti provoz nebo bezpečnost železničních tratí na území druhého státu. Při provádění staveb na území jednoho ze států, kterými by byly dotčeny zájmy železnic na území druhého státu, bude pokud možná obrácen zřetel na případné návrhy železniční správy druhého státu jakož i na stavební předpisy a příslušná právní ustanovení v tomto státě. Zejména půjde-li o stavby, jež mají býti prováděny na území jednoho ze států a které by zasahovaly do požárního obvodu železničních tratí na území státu druhého, bude každá ze Smluvních Stran postupovati podle předpisů a právních ustanovení státu, na jehož území mají býti stavby provedeny.

článek 68.

Při stavbě nových železničních tratí v blízkosti hranice nebo při přestavbě nynějších tratí, zejména při jejich překládání nebo jakékoliv změně, bude každá ze Smluvních Stran pokud možná míti zřetel na případné návrhy železničních správ druhého státu jakož i na příslušné předpisy a právní ustanovení v tomto státě.

HLAVA VIII. Rybářství na hranici.

Článek 69.

Pro výkon rybářství v hraničních tocích platí zásada, že každá z obou Stran vykonává výsostní právo na částech toků, ležících na jejím vlastním území.

Článek 70.

Pokud půjde o výkon rybářství ve vodách na hranici, sjednají obě Smluvní Strany zvláštní dohodu.

TITRE IX. Facilités de passage de la frontière.

Article 71.

Les personnes chargées en vertu de la présente Convention de l'exécution des travaux tombant sous les diverses stipulations de la présente Convention seront munies de certificats dressés dans les langues officielles des deux Etats d'après les formulaires annexés. Les formulaires porteront en tête le texte dans la langue de l'Etat dont l'Autorité aura à délivrer le certificat, lequel sera suivi par le texte dans la langue de l'autre Etat.

Article 72.

Il y aura deux modèles de certificat, à savoir, le certificat modèle « A » pour les travaux prévus dans la Convention qui seront de courte durée (Annexe I) et le certificat modèle « B » pour les travaux de plus longue durée (Annexe II). Par les travaux de longue durée on entend les travaux de construction des ponts-frontières, les travaux de régularisation et d'amélioration, etc. Tous les autres travaux, tels que les travaux se rapportant à l'entretien de la démarcation, au mesurage à la frontière, etc. sont à considérer comme de courte durée.

Article 73.

1) Le certificat modèle « A » séria complété d'une liste d'ouvriers contenant: le nom, le prénom, le domicile, la date de l'embauchage et du congé et, s'il y a lieu, une annotation spéciale, ainsi que d'un inventaire d'instruments et outils contenant: le nombre et l'espèce des instruments et des outils et, s'il y a lieu, une annotation concernant les instruments et les outils remportés ou consommés par l'usage; la liste d'ouvriers et l'inventaire feront partie intégrante du certificat. Le titulaire du certificat est tenu d'établir sous sa propre signature, la liste d'ouvriers et l'inventaire d'instruments et outils. Le titulaire du certificat modèle « A » devra être toujours présent à l'endroit de l'exécution des travaux; il accompagnera les ouvriers occupés à ces travaux à leur arrivée et à leur sortie.

2) Le certificat modèle « B » sera complété d'un carnet signé par le fonctionnaire chargé de la surveillance du travail ou par le chef 'l'équipe; ceux-ci y inscriront les dates prévues dans la première proposition de l'alinéa 1) du présent article ainsi que tout change-

HLAVA IX. Úlevy při přechodu hranice.

Článek 71.

Osoby, pověřené podle této úmluvy prováděním prací, vyplývajících z různých ustanovení této úmluvy, budou opatřeny průkazy, vyhotovenými podle připojených formulářů v oficielních jazycích obou států. Formuláře budou míti na prvním místě text v jazyce státu, jehož úřad průkaz vydává, na druhém místě text v jazyce druhého státu.

Článek 72.

Budou dva vzory průkazů, a to průkaz vzoru "A" pro krátkodobé práce, míněné v úmluvě (příloha I), a průkaz vzoru "B" pro déle trvající práce (příloha II). Dlouhodobými pracemi se rozumějí stavby hraničních mostů, regulační a meliorační práce atd.; veškeré jiné práce, jako práce, souvisící s udržováním hraničního označení, se zaměřováním na hranici atd., jest považovati za práce krátkodobé.

Článek 73.

1) Průkaz vzoru "A" bude doplněn seznamem dělníků, obsahujícím: jméno, příjmení, bydliště, den najmutí i propuštění a podle potřeby zvláštní poznámku, jakož i inventárním seznamem nástrojů a nářadí, obsahujícím počet a druh nástrojů a nářadí, a podle potřeby poznámku o nástrojích a nářadích, vzatých s sebou nebo používáním opotřebovaných; seznam dělníků a inventární seznam budou součástí průkazu. Majitel průkazu jest povinen poříditi a svým vlastním podpisem opatřiti seznam dělníků a inventární seznam nástrojů a nářadí. Majitel průkazu podle vzoru "A" musí býti vždy přítomen na místě, kde jsou práce prováděny; dělníci, zaměstnaní při těchto pracích, budou přicházeti a odcházeti v jeho průvodu.

2) Průkaz vzoru "B" bude doplněn sešitkem, podepsaným úředníkem, pověřeným dozorem na práce, nebo řídícím orgánem pracovní skupiny; tito vepší do sešitku údaje, žádané v první větě 1. odstavce tohoto článku, jakož i každou změnu, která v nich nastane.