ties Contractantes conviennent des principes suivants:
a) Les ouvrages hydrauliques à exécuter sur une seule rive seront envisagés surtout là où ils doivent servir à la protection des rives, à la clôture des brèches et à la mise à l'abri des propriétés foncières contre les inondations et là où le besoin s'en ferait sentir, à l'exécution des améliorations foncières.
b) En procédant à des travaux systématiques de régularisation d'un cours d'eau-frontière (correction du lit), il est nécessaire d'assurer - dans la mesure du possible -_ un écoulement inoffensif des crues moyennes dans les régions ouvertes (eaux estivales) et dans les régions habitées un écoulement inoffensif des crues les plus fortes. Lors des travaux de régularisation, il faudra également éviter le dessèchement excessif des fonds de terre placés soit d'un côté soit de l'autre du cours d'eau-frontière et de donner la possiblité de les irriguer en période de sécheresse par colmatage et arrosage.
c) Les Parties Contractantes ne toléreront pas des travaux de nature à causer des perturbations soit dans le régime de l'écoulement des eaux soit dans les travaux, de régularisation achevés, ou en cours d'exécution des cours d'eaux-frontières. Au cas où il s'agirait de travaux susceptibles d'avoir une action fâcheuse sur le lit des cours d'eau-frontières, le Service technique compétent de l'autre Etat doit être consulté à cet égard au préalable.
d) Les Autorités compétentes n'accorderont des nouveaux droits sur les eaux qu'à la condition d'assurer la quantité d'eau nécessaire à l'usage commun de l'eau, au flottage, au colmatage, et à l'arrosage des fonds de terre adjacents à un cours d'eau-frontière.
e) Les Parties Contractantes veilleront à la bonne conservation des signes servant aux buts techniques et établis sur les rives d'un cours d'eau-frontière, tels que les repères de triangulation et de nivellement, les bornes kilométriques etc. Les organes des Parties Contractantes chargés de l'exécution de travaux de régularisation peuvent en faire librement usage en tout temps. Toutefois, au cas d'exécution des levés topographiques ou hydrotechniques sur le territoire de l'Etat voisin, les organes sus-mentionnés sont tenus d'en informer à temps le Service technique compétent de cet Etat, lequel est tenu d'en informer sans retard les Autorités douanières compétentes dès que ces travaux auront commencé.
dách:
a) Stavby, jež mají býti provedeny na jednom břehu, budou vzaty v úvahu zejména tam, kde mají sloužiti k ochraně břehů, ke hrazení průtrží i k ochraně pozemků proti povodním, a tam, kde by se toho jevila potřeba k provedení meliorace.
b) Při systematické úpravě hraničního toku (úpravě koryta) jest nutné - pokud možná - zabezpečiti ve volných tratích neškodný odtok středních velkých vod (letních velkých vod) a v zastavených územích neškodný odtok nejvyšších velkých vod. Při úpravních pracích jest potřebí také zabrániti, aby nenastalo nadměrné vysušení pozemků buď na jedné nebo na druhé straně hraničního toku, a aby bylo umožněno jejich zavodňování okalovými vodami i zavlažování v době sucha.
c) Smluvní Strany nebudou trpěti práce, které by mohly rušivě působiti buď na odtokové poměry nebo na úpravu hraničních loků, ať již provedenou nebo právě prováděnou. Půjde-li o práce, které by mohly míti škodlivý vliv na koryto hraničních toků, budiž dříve požádán o posudek příslušný technický úřad druhého státu.
d) Příslušné úřady udělí nová vodní práva jen s podmínkou, že zůstane zajištěno množství vody, potřebné k obecnému užívání vody, k voroplavbě, k zavodňování okalovými vodami a k zavlažování pozemků, přilehlých k hraničnímu toku.
e) Smluvní Strany budou dbáti, aby značky k technickým účelům, zřízené na březích hraničního toku, jako: trigonometrické a nivelační značky, kilometrové kameny atd., byly náležitě udržovány. Orgánové Smluvních Stran, pověření prováděním upravovacích prací, mohou těchto značek v každé době volně používati. Půjde-li však o topografická nebo hydrotechnická zaměřování na území sousedního státu, jsou shora zmínění orgánové povinni o tom zavčas uvědomiti příslušný technický úřad tohoto státu, jehož věcí bude, aby, jakmile práce započnou, o tom ihned uvědomil příslušné celní úřady.
3) Les travaux de régularisation et de construction des digues le long des cours d'eaufrontières doivent être projetés et exécutés sur la base des accords conclus entre les Parties Contractantes.
4) Les Parties Contractantes se feront connaître réciproquement les Services techniques compétents sur les cours d'eau-frontières. Ces Services procéderont toujours en commun accord dans les affaires de leur ressort et pourront, dans la limite des instructions reçues de leurs Autorités supérieures, communiquer entre eux directement par écrit.
Article 26.
Chaque Etat exerce la police des eaux sur son propre territoire. Les Autorités administratives compétentes se signaleront réciproquement les délits commis sur les cours d'eaufrontières; ces Autorités se prêteront assistance.
Article 27.
Les Parties Contractantes exécuteront les travaux de déblayment (enlèvement de souches, de débris de barques etc. ) sur les cours d'eau-frontières, chacune sur son propre territoire; si une action concertée est nécessaire à cet effet, il y aura lieu de conclure - le cas échéant - un accord spécial.
CHAPITRE III. Autorités et procédure.
Article 28.
Toutes les affaires concernant les droits sur les eaux sur les cours d'eau-frontières ou sur les cours d'eau traversés par la frontière relèvent, pour leur jugement, exclusivement de la législation de l'Etat sur le territoire dûquel l'installation hydraulique est située ou doit être établie.
Article 29.
1) Les affaires concernant les droits sur les eaux sur les cours d'eau-frontières doivent être réglées en principe - sauf en matière pénale - d'un commun accord entre les Aurités administratives compétentes des deux Etats sans tenir compte du fait si oui ou non les deux territoires d'Etat en sont mis en cause. S'il y a péril en la demeure, des mesures de protection unilatérales peuvent être prises avant même la conclusion de l'ac-
3) Upravovací práce a stavba hrází podél hraničních toků buďtež navrhovány a prováděny podle dohod, sjednaných mezi Smluvními Stranami.
4) Smluvní Strany si navzájem sdělí technické úřady, příslušné na hraničních-tocích. Tyto úřady budou ve věcech vlastní působnosti vždy postupovati ve společné dohodě a mohou si podle směrnic, které obdrží od svých nadřízených úřadů, vzájemně přímo dopisovati.
Článek 26.
Vodní policii vykonává každý stát na vlastním území. Příslušné správní úřady si navzájem oznámí vodní pychy, spáchané na hraničních tocích; tyto úřady se budou podporovati.
článek 27.
Vyklizovací práce (odstranění pařezů, lodních trosek atd. ) na hraničních tocích provede každá Smluvní Strana na svém území; bude-li při tom nutný společný postup, jest případ od případu sjednati zvláštní dohodu.
DÍL III. úřady a řízení.
Článek 28.
Veškeré věci, týkající se vodních práv na hraničních tocích nebo na tocích hranicí přeťatých, jest posuzovati jen podle zákonů státu, na jehož území vodní dílo jest nebo má býti zřízeno.
Článek 29.
1) Vodoprávní věci, týkající se hraničních toků. musí, s výjimkou trestných věcí, býti vyřešeny zásadně společnou dohodou příslušných síprávních úřadů obou států bez ohledu na to, jsou-li obě státní území tím dotčena či nikoliv. Je-li nebezpečí v prodlení, mohou býti učiněna jednostranná ochranná opatření i před sjednáním shora zmíněné dohody; zároveň budiž však o tom uvědomen příslušný správní úřad druhého státu, aby byla s jed-
cord sus-mentionné; toutefois, en vue de la conclusion ultérieure de cet accord, il doit en même temps - en être donné avis à l'Autorité administrative compétente de l'autre Etat.
2) Pour connaître des affaires concernant les droits sur les eaux auxquelles donnent lieu les cours d'eau traversés par la frontière, seule l'Autorité de l'Etat intéressé est compétente.
3) Lorsqu'il s'agit des ouvrages à exécuter dans les cours d'eau-frontières ou dans les cours d'eau traversés par la frontière et à cheva. 1 sur le territoire des deux Etats, chacune des Autorités administratives compétentes accordera l'autorisation pour la partie de l'installation à établir sur le territoire de son propre Etat. Dans ce cas, l'attention des Autorités doit être portée - dans la mesure du possible - sur la simultanéité ou tout au moins la connexité des procédures. Afin d'éviter toute contradiction dans le contenu des deux autorisations les Autorités des deux pays auront à établir un accord entre elles.
4) Dans les affaires concernant les droits sur les eaux, dans lesquelles se trouvent mis en cause les droits ou les intérêts des parties de l'autre Etat et même lorsqu'il s'agit d'autres droits protégés par la loi sur le régime des eaux que ceux mentionnés à l'article 15, les parties intéressées se verront reconnaître, tant pour les règles matérielles de droit que pour telles de procédure, la même situation que les parties intéressées de l'Etat sur le territoire duquel l'installation hydraulique est située ou doit être établie. L'Autorité chargée de la procédure est tenue d'inviter ces parties intéressées par l'intermédiaire de l'Autorité compétente de l'autre Etat à prendre part à la procédure au même titre que les parties intéressées de son propre Etat.
5) Les dispositions de l'alinéa 1 première proposition et de l'alinéa 4 ne trouvent pas application dans le cas où il s'agit des installations hydrauliques à établir sur le territoire d'un seul Etat et dont la construction a déjà fait l'objet d'un accord entre les Parties Contractantes.
Article 30.
1) Au cas où les Autorités administratives compétentes de première instance des deux Etats ne pourront réaliser un accord dans une affaire traitée dans le Titre III, l'affaire sera portée dans chaque Etat devant l'échelon hiérarchique supérieur compétent. Au cas où
nána dodatečná dohoda.
2) K rozhodování ve vodoprávních věcech, týkajících se vodních toků hranicí přeťatých, jest příslušný jedině úřad dotčeného státu.
3) Jde-li o stavby, jež mají býti prováděny na hraničních tocích nebo na tocích hranicí přeťatých a jež se mají rozprostírati na území obou států, udělí každý z příslušných správních úřadů povolení pro část díla, zřizovanou na území vlastního státu. V tom případě nechť úřady věnují pozornost tomu, aby řízení byla prováděna pokud možná současně nebo alespoň souvisle, úřady obou zemí nechť se dohodnou o obsahu obou nálezů, aby bylo zabráněno všelikým rozporům v nich.
4) Ve vodoprávních věcech, jimiž jsou dotčena práva nebo zájmy stran druhého státu, i když jde o jiná vodoprávně chráněná práva než ona uvedená v článku 15, bude účastněným stranám přiznáno jak co do materiálního, tak i co do procesuálního práva totéž postavení jako účastněným stranám státu, na jehož území vodní dílo jest nebo má býti zřízeno, úřad, povolaný k řízení, jest povinen zváti prostřednictvím příslušného úřadu druhého státu tyto zájemníky k účasti na řízení stejně jako zájemníky vlastního státu.
5) Ustanovení odstavce l, věty první a odstavce 4 nelze použíti, když jde o vodní díla, jež mají býti zřízena na území jen jednoho státu a o jejichž zřízení se Smluvní Strany již dohodly.
článek 30.
1) Nedohodnou-li se příslušné správní úřady prvé stolice obou států v některé věci, o níž jedná hlava III, bude záležitost projednána v každém státě před příslušným vyšším úřadem. Nedohodnou-li se ani úřady, v poslední stolici příslušné, dojde v daném případu k roz-
les Autorités compétentes en dernière instance ne pourraient se mettre d'acord, c'est la procédure arbitrale auprès du Tribunal d'arbitrage qui, le cas échéant, aura lieu. Pour chaque litige particulier ce Tribunal d'arbitrage sera constitué comme suit: chacun des Etats désigne un de ses ressortissants comme arbitre et les deux arbitres éliront un ressortissant d'un Etat tiers comme Président. Si les arbitres n'arrivent pas à s'entendre sur l'élection du Président dans le délai de trois mois après la présentation de la demande réclamant une sentence arbitrale, dans ce cas les Parties Contractantes demanderont en commun au Président de la Cour Permanente de Justice Internationale de La Haye de nommer ce Président.
2) II doit être évité dans la mesure du possible de faire appel au Tribunal d'arbitrage dans les cas où les frais de la procédure arbitrale seraient par trop supérieurs à la valeur de l'objet en litige.
3) Chaque Etat supportera les frais de l'arbitre désigné par lui; les frais résultant de la collaboration du Président seront supportés par les deux Etat à parties égales. Les deux Etats se réservent de réclamer à la personne éventuellement intéressée le remboursement des frais occasionnés par la procédure arbitrale.
4) S'il s'agit des installations hydrauliques en projet ou toutes autres entreprises connexes devant entraîner un changement dans la position de la frontière de l'Etat, les Autorités mentionnés à l'alinéa 1 ou le Tribunal d'arbitrage ne pourront décider qu'après que les deux Etats auront approuvé par voie constitutionnelle cette modification de la frontière.
Article 31.
Tous les droits sur les eaux ayant rapport à des établissements situés sur les cours d'eaufrontières ou à d'autres établissements hydrauliques situés sur le territoire des Parties Contractantes seront enregistrés par les Autorités administratives compétentes dans les cadastres des droits sur les eaux des Parties Contractantes conformément soit à leur décision soit à l'exécution de la sentence arbitrale rendue par le Tribunal d'arbitrage (ar. ticle30).
Article 32.
Dans les affaires concernant les droits sur les eaux réglées par la présente Convention,
hodčímu řízení před rozhodčím soudem. Pro každý jednotlivý sporný případ sestaven bude rozhodčí soud takto: každý ze států jmenuje jednoho ze svých příslušníků rozhodčím a oba rozhodčí zvolí si předsedou příslušníka třetího státu. Nedohodnou-li se rozhodčí na volbě předsedy do tří měsíců od doby, kdy byl vznesen 'požadavek o rozhodčí výrok, požádají Smluvní Strany společně předsedu Stálého mezinárodního soudního dvoru v Haagu (Cour Permanente de Justice Internationale de La Haye) o jmenování předsedy.
2) Dovolávání se rozhodčího soudu jest se podle možnosti uvarovati v případech, kde by výdaje rozhodčího řízení byly nepoměrně větší než hodnota sporné věci.
3) Každý stát uhradí výdaje rozhodčího, kterého stanovil; výdaje, plynoucí ze spolupůsobení předsedy, uhradí oba státy stejným dílem. Qba státy si vyhrazují vymáhati na snad účastnéné osobě náhradu útrat, vzniklých rozhodčím řízením.
4) Jde-li o projektovaná vodní díla nebo o jakákoliv s nimi souvisící opatření, která by mohla způsobiti změnu polohy státní hranice, mohou úřady, zmíněné v odstavci l, nebo rozhodčí soud rozhodnouti teprve tehdy, když byly oba státy schválily tuto změnu hranice ústavní cestou.
článek 31.
Veškerá vodní práva, týkající se vodních děl na hraničních tocích nebo jiných vodních děl, nalézajících se na území Smluvních Stran, budou zapsána příslušnými správními úřady do vodních knih Smluvních Stran, a to buď podle rozhodnutí těchto úřadů nebo podle rozhodnutí, učiněného ve smyslu výroku rozhodčího soudu (článek 30).
Článek 32.
Příslušné správní úřady obou států mohou si ve vodoprávních věcech, upravených touto
les Autorités administratives compétentes des deux Etats peuvent entretenir entre elles une correspondance directe.
Article 33.
L'Autorité administrative compétente prévue au Titre III de la présente Convention est celle qui a qualité dans son propre Etat pour statuer en matière de droits sur les eaux.
TITRE IV.
Questions concernant la frontière et le régime des eaux sur la Tisa.
Article 34.
1) La Commission de délimitation de la frontière tchécoslovaco-roumaine a précisé la frontière entre la République Tchécoslovaque et le Royaume de Roumanie sur le cours de la Tisa au moyen des définitions suivantes:
a) « Sur la Tisa la frontière est définie par la ligne médiane du bras principal à la période des plus basses eaux; les mots « les plus basses eaux» signifiant à tout moment la moyenne des hauteurs minima des eaux pendant les cinq années précédentes.
b) La frontière suivra la ligne médiane ainsi définie dans les déplacements éventuels du bras principal.
c) Le bras principal est celui par lequel, à la période des plus basses eaux, s'écoule, en un temps donné, le plus grand volume d'eau.
d) Par déplacements éventuels on comprend seulement les déplacements résultant par voie naturelle des crues ou autres événements dépendant exclusivement de la nature et sans que l'action humaine intervienne en quoi que ce soit.
e) Les conséquences résultant des travaux de protection des rives çtc., ne seront pas comprises parmi les événements naturels, en tant que ces travaux ne résultent pas d'accords intervenus entre les deux Gouvernements. »
2) Les Parties Contractantes sont d'accord que sous les mots « Les conséquences résultant des travaux de protection des rives etc. » (alinéa 1 sous e) Elles comprendront même les conséquences résultant des travaux de régularisation exécutés dans le lit de la rivière.
úmluvou, přímo dopisovati.
článek 33.
Příslušným správním úřadem, míněným v hlavě Til této úmluvy, jest úřad, který ve vlastním státě jest povolán, aby rozhodoval o vodoprávních věcech.
HLAVA IV. Hraniční a vodohospodářské otázky na Tise.
článek 34.
1) Komise pro stanovení hranice československo-rumunské určila hranici mezi republikou československou a královstvím Rumunským v toku Tisy těmito definicemi:
a) Na Tise jest hranice určena střední čarou hlavního ramene v období nejnižších vod; slova "nejnižší vody" značí v každou dobu průměr nejnižších stavů vod v době předchozích pěti let.
b) Hranice sleduje takto určenou střední čáru v případných posunech hlavního ramene.
c) Hlavním ramenem je to, kterým v období nejnižších vod protéká v určité době největší množství vody.
d) Případnými posuny jest rozuměti jen posuny, vyplývající přirozenou cestou z povodní nebo z jiných zjevů, závislých jen na přírodě a aniž by lidská činnost jakkoliv spolupůsobila.
e) Důsledky, vyplývající z prací na ochranu břehů atd., nebudou pojímány mezi přírodní zjevy, pokud tyto práce nevyplývají z dohod, sjednaných mezi oběma vládami.
2) Smluvní Strany jsou zajedno v tom, že pod slovy "důsledky, vyplývající z prací na ochranu břehů atd. " (odstavec 1, pod e) rozuměti jest i důsledky, vyplývající z regulačních prací, prováděných v říčním korytě.
Article 35.
En ce qui concerne le contrôle douanier ainsi que l'usage commun des eaux prévu à l'article 22, les Parties Contractantes considéreront, le cas échéant, comme frontière d'Etat dans la Tisa la ligne médiane du niveau d'eau trouvé au moment donné dans le bras principal, pourvu que ce niveau d'eau ne déborde pas. En toute autre occurence c'est la ligne frontière définie à l'article 34 qui sera respectée.
Article 36.
1) Si à l'occasion des révisions prévues à l'article 14 surgit une obscurité concernant la position de la frontière d'Etat dans un des secteurs de la Tisa, la délimitation de la frontière sera à exécuter en commun conformément à l'article 34 dans le délai d'un an après la présentation de la demande d'une des Parties Contractantes.
2) La délimitation commune de la frontière conformément à l'article 34 doit être effectuée sans retard si elle est demandée par une des Parties Contractantes à cause d'un différend se rattachant à la position de la frontière d'Etat dans la Tisa, ainsi que sur la demande du Tribunal d'arbitrage prévu à l'article 30.
3) Les Parties Contractantes auront à supporter en commun uniquement les frais matériels résultant des travaux de délimitation exécutés conformément aux alinéas 1 et 2 de cet article (la main d'œuvre, le matériel et les moyens de transport). Dans le cas de l'alinéa 2 chaque Etat aura toute faculté de réclamer aux personnes habitant son territoire et éventuellement intéressées aux travaux de délimitation en question le remboursement des frais en provenant.
Article 37.
1) En vue de faciliter les travaux nécessaires à la détermination du parcours de la ligne frontière conformément à l'article 34, il sera procédé à l'établissement des échelles fluviales suivantes:
a) sur le pont près de Valea Viseului (après l'achèvement de cette construction);
b) sur le pont de Velky Bockov;
c) sur le pont de Sighet-Selo Slatina;
d) sur le pont situé sur la route fadovoTeceul Mie.
2) Les échelles fluviales mentionnées à l'alinéa 1 sous c) et d) seront installées, entre-
článek 85.
Pokud jde o celní kontrolu jakož i o obecné užívání vody, míněné v článku 22, budou Smluvní Strany v daném případě považovati za státní hranici v Tise střední čáru vodní hladiny, shledané v tu neb onu dobu v hlavním rameni v předpokladu, že tato vodní hladina nepřestupuje břehy říčního koryta. V každém jiném případě bude uznávána za hraniční čáru ona, definovaná v článku 34.
článek 36.
1) Vyskytne-li se při hraničních přehlídkách, uvedených v článku 14, nejasnost o poloze státní hranice v některém z úseků řeky Tisy. budiž určení hranice provedeno společně podle článku 34 do roka -po vznesení žádosti jednou ze Smluvních Stran.
2) Společné určení hranice podle článku 34 musí býti provedeno bez průtahu, žádá-li o to jedna ze Smluvních Stran z titulu sporu, souvisícího s polohou státní hranice v Tise, jakož i na žádost rozhodčího soudu, míněného v článku 30.
3) Smluvní Strany hradí společně jen věcné výdaje, vyplývající z rozhraničovacích prací, provedených podle odstavce l a 2 tohoto článku (výdaje za dělníky, hmoty a jich dopravu). V případě odstavce 2 ponechává se každému ze států na vůli, aby od osob, bydlících na jeho území a na dotčených rozhraničovacích pracích účastněných, vymáhal náhradu vzniklých výdajů.
Článek 37.
1) K usnadnění prací, nutných k určení průběhu hraniční čáry podle článku 34, budou zřízeny tyto vodočty:
a) Na mostě u Valea Viseului (po výstavbě tohoto objektu);
b) na mostě ve Velkém Bočkově;
c) na mostě Sighet-Selo Slatina;
d) na mostě silnice Ťačovo-Teceul Mic.
2) Vodočty, zmíněné v odstavci l pod c) a d), budou zřízeny, udržovány a odečítány re-