dans la Section IV: de la borne principale IV. 128 exclusivement jusqu'à la borne-origine V exclusivement;

dans la Section V: de la borne principale V. 60 exclusivement jusqu'à la borne principale V. 121 (E. E. Stog) inclusivement;

b) la Roumanie entretiendra les signes:

dans la Section I: de la borne principale I. 1 jusqu'à la borne principale I. 195 inclusivement;

dans la Section II: de la borne principale II. 174 inclusivement jusqu'à la borne principale II. 310 inclusivement;

dans la Section IV: de la borne principale IV. 1 inclusivement jusqu'à la borne principale IV. 128 inclusivement;

dans la Section V: de la borne-origine V inclusivement jusqu'à la borne principale V. 60 inclusivement.

Article 11.

Sous la notion «entretenir» (article 10), il faut comprendre notamment: le renouvellement de la peinture des signes, de', démarcation ainsi que de leurs inscriptions et des repères de direction, le redressement et la consolidation des signes branlants, la réparation des signes de démarcation dérangés et le rétablissement des signes renversés à leur place primitive, le déplacement en. lieu sûr des signes périclites ainsi que la fourniture et la mise en place des nouveaux signes de démarcation.

Article 12.

1) Le redressement et la consolidation des signes de démarcation branlants, le renouvellement de la peinture des signes de démarcation ainsi que des inscriptions et des repères de direction sur ceux-ci seront exécutés au fur et à mesure des besoins et cela par l'Autorité compétente de l'Etat auquel incombe l'entretien de la partie frontière respective. Toutefois, l'Autorité compétente de l'autre Etat sera prévenue au préalable de l'ouverture des travaux en question.

2) En tant que la détermination de la situation d'un signe de démarcation rendrait, nécessaire l'exécution d'un mesurage sur place à l'aide des données du Document original, ou en tant que la réparation de défectuosités pourrait entraîner la nécessité d'une modification des données du Document original et surtout, au cas où il ne serait plus désirable

v úseku IV: od hlavního mezníku IV. 128 výlučně, po základní mezník V výlučně;

v úseku V: od hlavního mezníku V. 60 výlučně, po hlavni mezník V. 121 (E. E. Stog) včetně.

b) Rumunsko znaky:

v úseku I: od hlavního mezníku I. 1, po hlavní mezník 1. 195 včetně;

v úseku II: od hlavního mezníku II. 174 včetně, po hlavní mezník II. 310 včetně;

v úseku IV: od hlavního mezníku IV. 1 včetně, po hlavní mezník IV. 128 včetně;

v úseku V: od základního mezníku V včetně, po hlavní mezník V. 60 včetně.

článek 11.

Pojmem "udržovati" (článek 10) rozumí se zejména: obnova nátěru hraničních znaků jakož i jejich označení a směrových značek, narovnání a upevnění uvolněných hraničních znaků, oprava poškozených a znovuosazení vyvrácených znaků na původní místo, přemístění ohrožených znaků na bezpečné místo, jakož i dodávka a osazení nových hraničních znaků.

Článek 12.

1) Narovnání a upevnění uvolněných hraničních znaků, obnovení barevného nátěru hraničních znaků jakož i označení a směrových značek na nich bude zařízeno podle potřeby, a to příslušným úřadem státu, kterému přísluší udržovati tuto část hranice. Příslušný úřad druhého státu bude však napřed vyrozuměn o zahájení zmíněných prací.

2) Vyžaduje-li určení polohy hraničního znaku měření na místě. samém podle údajů dokumentárního díla, nebo vyžádá-li si oprava hraničních závad změnu v údajích dokumentárního díla, a zejména není-li nadále žádoucí, aby hraniční znak byl ponechán na původním místě, anebo je-li nutné, aby byl znak znovuosazen, provedou příslušné práce společně

de laisser le signe de démarcation à sa place primitive, ou s'il fallait le réinstaller, les travaux respectifs seront exécutés en commun par les fonctionnaires techniques des Parties Contractantes après un accord préalablement établi entre le Ministère Tchécoslovaque des Travaux Publics et le Service géographique de l'Armée Roumaine.

3) Au cas où il ne serait pas possible de conserver ou de réinstaller le signe de démarcation à sa place primitive, le signe de démarcation sera placé à un autre endroit convenablement choisi. La position géométrique du signe ainsi déplacé sera fixée par le rattachement aux côtés polygonaux ayant servi à la délimitation primitive de la frontière.

4) L'exécution des travaux visés à l'alinéa 2 fera l'objet d'un procès-verbal en double original dressé dans les langues officielles des Parties Contractantes; à ce procès-verbal, qui doit être soumis aux Autorités compétentes, seront annexées les notices relatives aux données de mesurage et les croquis. L'exactitude de ces documents sera réciproquement certifiée. Une liste des dépenses communes éventuellement occasionnées par l'exécution de ces travaux et le mode de partage des frais entre les Parties Contractantes sera également annexée au procès-verbal.

5) Sauf raisons essentielles exigeant l'exécution immédiate des travaux énumérés aux alinéas 2 et 3, ces travaux ne seront généralement exécutés qu'à l'occasion des révisions périodiques de la frontière (article 14).

6) Les dispositions de cet article, en tant qu'elles traitent des travaux à exécuter en commun, ne se rapportent pas à l'entretien des pierres polygonales placées sur les deux côtés de la rivière Tisa. Les défectuosités de cet pierres polygonales ayant le caractère indiqué à l'alinéa 2 seront réparées sans la participation des fonctionnaires techniques de l'autre Partie Contractante. Toutefois, les éléments de mesurage et les croquis exécutés à cette occasion seront effectués en double exemplaire dont l'un sera remis à l'Autorité de l'autre Partie Contractante, visée à l'aliûéà2.

7) En ce qui concerne l'entretien de la frontière, les Autorités désignées à cet article»peuvent entretenir une correspondance directe entre eltes.

Article 13.

1) Chacune des Parties Contractantes supportera les frais matériels (la main d'oeuvre,

techničtí úředníci Smluvních Stran po předchozí dohodě, sjednané mezi československým ministerstvem veřejných prací a rumunským vojenským zeměpisným ústavem.

3) Nebylo-li by možné, aby hraniční znak byl zachován nebo znovu osazen na původním místě, budiž osazen na jiném, vhodně voleném místě. Měřická poloha takto přemístěného znaku se zajistí navázáním na polygonální pořady, slouživší prvotnímu určení hranice.

4) O výkonu prací, uvedených v odstavci 2, sepíše se dvojmo protokol v úředních jazycích Smluvních Stran; k tomuto protokolu, který nutno předložiti příslušným úřadům, budou připojeny záznamy o méřických údajích a polní náčrtky. Správnost těchto příloh bude navzájem ověřena. Rovněž bude k protokolu připojen výkaz společných výdajů, vzniknouti při těchto pracích, i s klíčem pro jejich rozdělení mezi Smluvní Strany.

5) Nebude-li 'podstatných důvodů, pro které by bylo potřebí neodkladně provésti práce, vyjmenované v odstavcích 2 a 3, budou tyto práce prováděny zpravidla teprve u příležitosti periodických přehlídek hranice (článek 14).

6) Ustanovení tohoto článku, pokud pojednávají o pracích, jež mají býti prováděny společně, nevztahují se na udržování polygonových kamenů, umístěných po obou stranách řeky Tisy. Závady těchto polygonových kamenů, pokud jsou druhu, označeného v odstavci 2, budou odstraňovány bez účasti technických úředníků druhé Smluvní Strany. Při tom vyhotovené měřické záznamy a polní náčrtky budou však vypraveny ve dvou exemplářích, z nichž jeden bude doručen úřadu druhé Smluvní Strany, označenému v odstavci 2.

7) Pokud půjde o udržování hranice, mohou si úřady, označené v tomto článku, přímo dopisovati.

článek 13.

1) Každá ze Smluvních Stran uhradí věcné náklady (pracovní síly, hmoty a jich dovoz)

les matériaux et leur transport) de l'entretien des signés de démarcation, dont le soin lui incombe conformément à l'article 10. Si, toutefois, le rétablissement d'un signe de démarcation endommagé ou l'installation d'un nouveau signe est dû à l'endommagement causé par une personne domiciliée sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et dont l'identité a été constatée par l'Autorité compétente, c'est l'Etat sur Je territoire duquel le coupable a son domicile qui aura à supporter les frais matériels. Si la personne recherchée et reconnue coupable par l'Autorité compétente de l'une des Parties Contractantes a son domicile dans un Etat tiers, les frais occasionnés seront supportés par ces dernières à parties égales. Tous les autres frais communs éventuellement produits seront supportés à parties égales.

2) Chaque Partie Contractante supportera les dépenses personnelles occasionnées par la coopération de ses fonctionnaires techniques.

Article 14.

1) Tous les dix ans, pour la première fois en 1937, les Délégués techniques des Autorités désignés à l'article 12 alinéa 2 effectueront en commun et sur la base du Document original une révision sur place de la frontière.

2) Au cours de ces révisions les Délégués auront à s'assurer exactement de l'état de la démarcation et d'en faire écarter les défectuosités par eux constatées, notamment de faire installer à leur place primitive les signes de démarcation éventuellement enlevés ou détruits. Au cas où la réinstallation ne pourrait se faire à la place primitive, ces mêmes Délégués procéderont à l'établissement des signes de démarcation à d'autres places en observant les dispositions de l'article 12 alinéas 2 et 3. La direction des travaux de révision incombe au Délégué de l'Etat ayant la charge d'entretenir la partie respective de la frontière selon les prévisions de l'article 10. Conformément aux dispositions de l'article 12 alinéa 4, le résultat de la révision sera consigné dans un procès-verbal dressé en double original et transmis aux Autorités compétentes.

3) La date de la mise en œuvre de la révision sera fixée d'accord par les Autorités désignées à l'article 12 alinéa 2 de façon que l'exécution de la révision soit rendue possible au cours de la même année et pendant la saison la plus convenable.

na udržování oněch hraničních znaků, o něž pečovati jí přísluší podle článku 10. Jestliže však znovuzřízení poškozeného hraničního znaku neb osazení nového znaku jest zaviněno poškozením, způsobeným osobou, mající bydliště v jedné ze Smluvních Stran, a jejíž totožnost byla zjištěna příslušným úřadem, hradí věcné náklady ten ze států, na jehož území má vinník své bydliště. Jestliže vypátraná osoba, příslušným úřadem jedné ze Smluvních Stran uznaná za provinilou, má své bydliště v jiném státě, budou vzniklé výdaje hrazeny stejným dílem Smluvními Stranami. Veškeré jiné společné výdaje, vzniiknou-li, budou uhrazeny stejnými díly.

2) Každá Smluvní Strana uhradí osobní výdaje, vzniklé spolupůsobením jejích technických úředníků.

článek 14.

1) Každých deset let, ponejprv v roce 1987, provedou techničtí zmocněnci úřadů, označenýeh v článku 12, v odstavci 2, společně a podle dokumentárního díla přehlídku hranice v přírodě.

2) Zmocněnci se přesvědčí při těchto přehlídkách podrobně o stavu hraničního označení a zařídí odstranění zjištěných závad, zejména osazení odstraněných nebo zničených hraničních znaků na původní místo. Není-li již znovuosazení na původní místo možné, dají zmocněnci osaditi hraniční znaky na jiném místě, šetříce při tom ustanovení článku 12, odst. 2 a 3. Řízení přehlídkových prací náleží zástupci státu, jemuž podle ustanovení článku 10 náleží udržování příslušné částí hranice. O výsledku přehlídky sepíše se podle ustanovení článku 12, odstavce 4, dvojmo protokol, který bude doručen příslušným úřadům.

3) Doba přehlídky bude dohodou úřadů, označených v článku 12, v odstavci 2, stanovena tak, alby bylo možno provésti přehlídku v témž roku a v nejvhodnější roční době.

4) En ce gui concerne les frais personnels et matériels les dispositions de l'article 13 seront appliquées.

TITRE III.

Les rapports de droit sur les eaux à la frontière.

CHAPITRE I.

Droits actuels concernant l'utilisation des eaux. Droits actuels concernant les installations hydrauliques.

Article 15.

1) Les Parties Contractantes reconnaîtront comme bien fondé en droit les droits existants sur les cours d'eau-frontières (article 5) et sur les cours d'eau traversés par la frontière, sur ces derniers en tant que la frontière touche à ces droits.

2) Les Parties Contractantes reconnaîtront également comme bien fondé en droit les droits sur les eaux existants à la frontière en général et cela même s'il s'agit de droits sur les eaux autres que ceux visés au 1er alinéa.

Article 16.

Les Autorités compétentes des Parties Contractantes auront à se communiquer réciproquement dans le délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la présente Convention les droits sur les eaux (article 15) lesquels à cette époque sont déjà enregistrés aux cadastres des droits sur les eaux ainsi que les droits déjà accordés mais non encore inscrits aux dits cadastres. Les Parties Contractantes se communiqueront réciproquement l'enregistrement de ces derniers droits dans le délai de trois mois à partir de l'exécution de chaque enregistrement.

Article 17.

Les accords de caractère de droit privé, conclus jusqu'à présent entre les propriétaires des installations hydrauliques sur les cours d'eau visés à l'article 15 et autres personnes intéressées et ayant trait à l'utilisation des eaux, seront respectés - en tant que de tels accords ne sont pas en contradiction avec les dispositions légales de l'un des deux Etats même dans le cas où, par suite de rétablissement de la frontière, les parties intéressées

4) Pokud jde o osobní a věcné náklady, bude použito ustanovení článku 13.

HLAVA III. Vodoprávní poměry na hranici.

DÍL I.

Dosavadní vodní práva, týkající

se užívání vody. ' Dosavadní vodní práva, týkající se vodních děl.

Článek 15.

1) Smluvní Strany uznají za pravoplatná dosavadní práva na hraničních tocích (článek 5) a na tocích hranicí přeťatých, na těchto posledních potud, pokud tato práva jsou hranicí dotčena.

2) Smluvní Strany budou rovněž za pravoplatná uznávati dosavadní vodní práva na hranici vůbec, a to i tehdy, když půjde o jiná vodní práva než ona, patrná z odstavce 1).

Článek 16.

Přísdušné úřady Smluvních Stran si navzájem sdélí do šesti měsíců od doby, kdy tato úmluva nabude účinnosti, vodní práva (článek 15), v té době již zapsaná do vodních knih, jakož i vodní práva již udělená, ale do těchto knih ještě nezapsaná. Zápis posledně zmíněných vodních práv sdělí si navzájem Smluvní Strany v době tří měsíců od doby, kdy ten neb onen zápis bude proveden.

článek 17.

Na dosavadní soukromoprávní ujednání

0 užívání vody mezi vlastníky vodních děl na tocích, uvedených v článku 15, a jinými účastněnými osobami bude přihlíženo, pokud taková ujednání nejsou v rozporu se zákonitými ustanoveními v jednom z obou států, a to

1 v tom případě, když by účastněné strany následkem vedení hranice neměly bydliště na území téhož státu nebo se tam nezdržovaly.

ne seraient pas domiciliées ou ne se trouveraient pas sur le territoire du même Etat.

Article 18.

Les obligations d'entretien, les servitudes ou autres engagements résultant des droits sur les eaux de l'espèce indiquée à l'article 15 seront maintenus indépendamment de la nationalité des ayants droit et des obligés et sans égard au fait que l'installation hydraulique à laquelle le droit ou l'obligation est attachée, est située sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat.

A r t i c 1 e 19.

Les propriétaires des installations situées sur les cours d'eau visés à l'article 15 et leurs fondés de pouvoir ainsi que les personnes obligées conformément à l'article 18 et leurs fondés de pouvoir, obtiendront, après que les Autorités compétentes des Parties Contractantes se seront entendues sur les détails, les facilités admissibles pour franchir la frontière en vue d'exécuter leurs travaux, d'exercer leurs droits ou de remplir leurs obligations.

Article 20.

Les Parties Contractantes s'engagent, chacune en ce qui concerne son territoire, à ce que les installations situées sur les cours d'eau désignés à l'article 15 soient entretenues et exploitées conformément aux autorisations y relatives et aux lois en vigueur, et que le fonctionnement de ces installations ne soit pas troublé.

Article 21.

1) Les propriétaires des fonds situés en aval sur le territoire de l'un des Etats sont tenus de recevoir dans les conditions actuelles du territoire de l'autre Etat situé en amont les eaux coulant naturellement à la surface en dehors d'un cours d'eau ainsi que les eaux provenant des travaux d'aménagement.

2) Les propriétaires des fonds situés en aval auront - le cas échéant contre dédommagement - à recevoir les eaux résultant des améliorations ultérieures de terrains conformément aux dispositions qui seront prises de commun accord par les Autorités compétentes des Parties Contractantes.

Article 22.

L'usage commun de l'eau des cours d'eaufrontières, c'est-à-dire l'emploi de l'eau pour

Článek 18.

Povinnosti k udržování, služebnosti nebo jiné závazky, plynoucí z vodních práv druhu označeného v článku 15, zůstanou zachovány nezávisle na státní příslušnosti osob oprávněných nebo zavázaných a bez ohledu na to, je-li vodní dílo, k němuž právo nebo povinnost se pojí, na území jednoho nebo druhého státu.

Článek 19.

Vlastníkům děl na vodních tocích, patrných z článku 15, a jimi pověřeným osobám, -jakož i osobám, zavázaným podle článku 18, a těmito pověřeným osobám budou po bližší dohodě příslušných úřadů Smluvních Stran poskytnuty přípustné úlevy pro překročování hranice, aby mohli prováděti své práce, vykonávati svá práva nebo plniti své povinnosti.

článek 20.

Smluvní Strany se zavazují, každá pro své území, že díla na vodních tocích, označených v článku 15, budou udržována a provozována podle povolení na ně se vztahujících a podle platných zákonů, a že provoz těch děl nebude rušen.

Článek 21.

1) Vlastníci pozemků, ležících níže po vodě na území jednoho ze států, jsou povinni přijímati za dosavadních podmínek povrchové vody, z výše položeného území druhého státu přirozeně mimo vodní tok odtékající, jakož i drenážní vody.

2) Vlastníci pozemků, ležících níže po vodě, musí - případně za odškodnění - přijmouti vody, pocházející z budoucích melioračních zařízení, podle ustanovení, která budou sjednána společnou dohodou příslušných úřadů Smluvních Stran.

Článek 22.

Obecné užívání vody na hraničních tocích, t. j. užívání vody pro domácí účely, jako: pro

les effets domestiques comme: pour laver et arroser, pour alimenter ou refroidir les locomobiles, les moteurs, les tracteurs et autres machines agricoles de ce genre, de même que pour tout autre but domestique en tant que i'usage ne s'effectue qu'à l'aide des récipients ou des mécanismes étant mis en action par la force humaine ou animale, ainsi que pour se baigner, abreuver et laver les animaux est permis aux habitants des deux Etats sans autorisation spéciale jusqu'à la médiane du cours d'eau frontière.

Article 23.

L'extraction dans les cours d'eau-frontières de cailloutis, de sable, de glace et de matériaux pour la construction des fascines est permise, en observant le règlement de police des eaux et sous conditions que la nature et la situation du lit du cours d'eau ainsi que le régime des eaux n'en soient pas défarovablement influencés et que les droits acquis des tiers n' on soient pas touchés.

CHAPITRE II.

Concession de nouveaux droits sur les eaux et l'établissement de nouvelles installations hydrauliques.

Article 24.

Lorsqu'une installation hydraulique serait de nature à déterminer une modification permanente ou de quelqu'importance du régime des eaux d'un cours d'eau frontière ou d'un cours d'eau traversé par la frontière, chacune des Parties Contractantes tiendra compte - autant que possible - des justes intérêts des habitants de l'autre Etat.

Article 25.

1) Les Parties Contractantes favoriseront la création des installations destinées à garantir les cours d'eau-frontières et les territoires adjacents d'inondation contre les dévastations provenant des crues; Elles favoriseront égaloment les travaux de drainage et d'irrigation des terrains avoisinauts, et - s'il y a tien - l'amélioration du régime d'écoulement des eaux ainsi que la création d'installations ayant pour effet l'exploitation de la force motrice des cours d'eau-fvontières.

2) Pour que ces installations puissent être exécutées d'une manière rationnelle et avec toute la perfection technique voulue, les Par-

mytí a zalévám, pro napájení nebo chlazení lokomobil, motorů, 1 traktorů a jiných zemědělských strojů tohoto druhu, rovněž tak pro veškeré jiné domácí účely, pokud se 'užívaná děje jen ručními nádobami nebo zařízeními, poháněnými lidskou nebo zvířecí silou, jakož i pro koupání se, napájení a plavení dobytka, jesl obyvatelům obou států dovoleno až ke střední čáře hraničního toku bez zvláštního úředního povolení;

článek 23.

Dobývání štěrku, písku, ledu a materiálu pro hatě jest dovoleno v hraničních tocích za šetření předpisů vodní policie a s podmínkou, že tím nebude nepříznivě působeno na povahu a polohu koryta vodního toku jakož i na odtokové poměry, a že tím nebudou dotčena nabytá práva třetích.

DÍL II.

Udělování nových vodních práv a zřizování nových vodních děl.

článek 24.

Jestliže by vodní dílo bylo takového druhu, že by způsobilo trvalou nebo podstatnější změnu odtokových poměrů na hraničním toku nebo na toku hranicí přeťatém, bude míti každá ze Smluvních Stran podle možnosti zřetel na odůvodněné zájmy obyvatel druhého státu.

Článek 25.

1) Smluvní Strany budou usnadňovati vybudování děl, zabezpečujících hraniční toky a přilehlá inundační území proti povodňovým škodám; usnadní též odvodňování a zavodňování přilehlých území a podle potřeby zlepšení odtokových poměrů, jakož i vybudování dél k využití vodní síly hraničních toků.

2) Aby tato díla mohla býti provedena účelně a s veškerou odbornou dokonalostí, shodují se Smluvní Strany na tědhto zása-


Související odkazy



Přihlásit/registrovat se do ISP