Société des Nations.

ACCORD COMPLÉMENTAIRE

ŕ la

Convention du 8 novembre 1927

pour l'abolition des prohibitions et restrictions ŕ l'importation et ŕ l'exportation

(et Protocole).

Accord complémentaire

ŕ la Convention du 8 novembre 1927 pour l'abolition des prohibitions ŕ l'importation et ŕ l'exportation.

Le Président dru Reich allemand, le Président dais Etats-Unis d'Amérique; le Président fédéral de la République d'Autriche; Sa Majesté le Roi des. Belges; Sa Majesté le Roi de Grande Bretagne, d'Irlande et des territoires Britanniques au delŕ des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; le Président de la République du Chili; Sa Majesté le Roi du Danemark; Sa Majesté le Roi d'Egypte; le Président de la République d'Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République française; Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de la Hongrie; Sa Majesté le Rai d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; 1.e Président de la République de Lettonie; Son Altesse Royale la Grande Duchés se de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvčge; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; 1.e Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; S.A. Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovčnes; Sa Majesté le Roi du Siam; Sa Majesté le Roi du Sučde; Le Conseil fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République de Turquie:

Vu la Convention signée ŕ Genčve le 8 novembre 1927 pour l'abolition des prohibitions et restrictions ŕ l'importation et ŕ l'exportation;

Vu les dispositions de l'Article 17 de ladite Convention;

Ont désigné pour leurs plénipotentiaires ŕ la réunion prévue audit article, savoir:

Le Président du Reich allemand:

Le Dr. Ernst Trendelenburg,

Secrétaire d'Etat au Ministčre de l'Economie nationale;

Le Président de Etats-Unis d'Amérique:

M. Hugh R. Wilson,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés le Conseil fédéral suisse;

Le Président fédéral de la République d'Autriche:

M. Richard Schüller,

Chef de Section ŕ la Chancellerie fédérale;

Sa Majesté le Roi des Belges:

M. J. Brunet,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;

M. F. van Langenhove,

Chef du Cabinet et Directeur général du Commerce extérieur au Ministčre des Affaires étrangčres;

Sa Majesté le Roi de Grande Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au delŕ des mers, Empereur des Indes:

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, ainsi que toute partie de I Empire britannique non membre séparé de la Société des Nations:

Sir Sydney Chaman, K.C.B., C.B.E.,

Conseiller économique du Gouvernement de Sa Majesté Britannique;

Pour l'Inde

H. H. A. F. Lindsay, C.I.E., C.B.E.,

"Indian Trade Commissionner";

Sa Majesté le Roi des Bulgares:

M. D. Mikoff,

Chargé d'affaires ŕ Berne;

Le Président de la République du Chili:

M. Tomás Ramirez Frias,

Député, ancien Ministre d'Etat, Professeur d'économie politique et de droit civil ŕ l'Université de Santiago;

Sa Majesté le roi du Danemark:

M. J. Clan,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Président de la Commission danoise pour la conclusion des traités de commerce;

M. William Borberg,

Représentant permanent du Danemark accrédité auprčs de la Société des Nations;

Sa Majesté le Roi d'Egypte:

Sadik Henein pacha,

prés Sa Majesté le Roi d'Italie;

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire

Le Président de la République d'Estonie:

M. A. Schmidt,

Ministre adjoint des Affaires étrangčres;

Le Président de la République de Finlande:

M. Rudolf Holsti,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire,

Délégué permanent auprčs de la Société des Nations;

M. Gunnar Kihlman,

Directeur des Affaires politiques et commerciales au Ministčre des Affaires étrangčres;

Le Président de la République française:

M. Daniel Serruys,

Directeur des accords commerciaux au Ministčre du Commerce;

Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de la Hongrie:

M. Alfred Nickl,

Conseiller de légation;

Sa Majesté le Roi d'Italie:

M. A. Di Nola,

Directeur général du commerce et de la politique économique;

M. Pasquale Troise,

Directeur général des Douanes;

Sa Majesté l'Empereur du Japon:

M. N. Ito,

Conseiller d'ambassade, Directeur adjoint du Bureau impérial du Japon ŕ la Société des Nations;

M. J. Tsushima,

commissaire financier du Gouvernement du Japon ŕ Londres, ŕ Paris et ŕ New - York;

Le Président de la République de Lettonie:

M. Charles Duzmans,

Ministre plénipotentiaire, Représentant permanent auprčs de la Société des Nations;

Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg:

M. Albert Calmes,

Membre du Conseil supérieur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Sa Majesté le Roi de Norvčge:

Zvl. Gunnar Jahn,

Directeur de Bureau central de Statistique norvégien;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Dr. F. E. Posthuma,

ancien Ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce;

M. de Graaff,

ancien Ministre des Colonies;

M. F. M, Wibaut,

Membre du Sénat des Pays-Bas;

Le Président de la République de Pologne:

M. François Dolezal,

Sous-Secrétaire d'Etat au Ministčre de l'Industrie et du Commerce, membre du Comité économique de la Société des Nations;

Le Président de la République portugaise:

M. A. d'Oliveira,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés le Conseil fédéral suisse et prés Sa Majesté le Roi des Belges, Délégué permanent auprčs de la Société des Nations;

M. F. de Calheiros e Menezes,

Premier Secrétaire de légation, Chef de la Chancellerie portugaise auprčs de la Société des Nations;

Sa Majesté le Roi de Roumanie:

M. Constantin Antoniade,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés la Société des Nations;

M. D. Gheorghiu,

Directeur de la Banque nationale de Roumanie;

M. C. Popescu,

Directeur général de l'Industrie au Ministčre de l'Industrie et du Commerce;

Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovčnes:

M. Constantin Fotitch,

Délégué permanent auprčs de la Société des Nations;

M. Georges Curcin,

Secrétaire général de la Confédération des Corporations industrielles Serbes - Croates - Slovčnes;

Sa Majesté le Roi du Siam:

Son Altesse le Prince Charoon,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés le Président de la République française;

Sa Majesté le Roi de Sučde:

M. Einar Modig,

Sous-Secrétaire d'Etat au Ministčre du Commerce;

Le Conseil fédéral suisse:

M. Walter Stucki,

Directeur de la Division du Commerce au Département fédéral de l'Economie publique;

Le Président de la République Tchécoslovaque:

Dr. Vincent Ibl,

Conseiller de légation au Ministčre des Affaires étrangčres;

Le Président de la République de Turquie:

Hassan bey,

Vice-Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie;

Lesquels, aprčs avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes, destinée ŕ compléter les dispositions de la Convention susdite, dont elles feront partie intégrante.

Article A.

L'annexe de l'article 6 de la Convention du 8 novembre 1927 est complétée comme suit au profit des pays ci-aprčs désignés:

Exceptions consenties en conformité du paragraphe 1.

Bulgarie:

Rosiers et leurs racines et verges ŕ l'exportation

Chili:

Ferrailles et déchets de zinc	ŕ l'exportation
Juments	ŕ l'exportation

 

Portugal:

Laine fine	ŕ l'exportation
Ličge ŕ l'état brut	ŕ l'exportation

 

Sučde:

Ferrailles

ŕ l'exportation

 

Tchécoslovaquie:

Jets de houblon

ŕ l'exportation

 

Exceptions consenties en conformité du paragraphe 2.

Estonie:

Platine, pierres précieuses, perles et coraux (bruts ou achevés, détachés ou montés) ŕ l'exportation

Etats-Unis d'Amérique:

Gaz hélium

ŕ l'exportation

 

Portugal:

Gomme de pin

ŕ l'exportation

Tchécoslovaquie:

 

Quartzite

ŕ l'exportation

 

Article B.

Au cas ou les Arrangements conclus en date de ce jour relatifs ŕ l'exportation des peaux et des os ne pourraient, ŕ défaut des ratifications nécessaires, ętre mises en vigueur, les Hautes Parties contractantes au présent Accord complémentaire, sont convenues d'autoriser chacune d'elles ŕ introduire ultérieurement les demandes quelles étaient en droit d'introduire aux termes de l'article 6 de la Convention et du Protocole y annexé et quelles ont renoncé ŕ présenter au bénéfice des susdits Arrangements.

Ces demandes de dérogations devront ętre adressées au Secrétariat général de la Société des Nations avant le 30 septembre 1929 et seront transmises par ses soins aux Hautes Parties contractantes avant le 31 octobre 1929.

Les Hautes Fardes contractantes s'engagent ŕ se réunir d'urgence sur l'invitation qui leur sera adressée par le Secrétaire général ŕ l'effet d'examiner les demandes de dérogations ci-dessus visées.

Article C.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord que, pour ętre mise en vigueur, la Convention devra avoir recueilli au préalable sait la ratification prévue ŕ l'article 15, soit l'adhésion prévue ŕ l'article 16 de ladite Convention, de la part d'au moins dix-huit Membres de la Société des. Nations ou Etats non Membres.

Les ratifications devront ętre déposées avant le 30 septembre 1929.

Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de faire savoir au Secrétaire général de la Société des Nations, au moment du dépôt de sa ratification au de la notification de son adhésion, quelle subordonne la mise en vigueur de la Convention, en ce qui la concerne, ŕ la ratification ou ŕ l'adhésion notifiée au nom de certains Etats, sans pouvoir toutefois faire mention d'autres Etats que ceux dénommés ci-aprčs:

L'Allemagne,

L'Autriche,

Les Etats-Unis d'Amérique,

La France,

La Grande-Bretagne,

La Hongrie,

L'Italie,

Le Japon,

La Pologne,

La Roumanie,

Le Royaume des Serbes, Croates et Slovčnes,

La Suisse,

La Tchécoslovaquie,

La Turquie.

Le Secrétaire général de la Société des Nations informera immédiatement chacune des Hautes Parties contractantes de chaque ratification ou adhésion enregistrée, ainsi que des indications dont elle aura pu ętre accompagnée en conformité de l'alinéa précédent.

Le 31 octobre 1929, le Secrétaire général de la Société dies Nations fera connaître ŕ tous les Membres de la Société et Etats non membres, au nom desquels la présente Convention aura été signée ou l'adhésion aura été donnée en vertu de l'article 16 de la Convention, les ratifications déposées et lis adhésions notifiées avant le 30 septembre 1929.

Article D.

S'il appert de la communication du Secrétaire général de la Société des Nations visée au dernier alinéa de l'article précédent que les conditions requises en vertu des trois premiers alinéas dudit article et du Protocole annexe se sont trouvées réalisées ŕ la date du 30 septembre 1929, la Convention sera mise en vigueur le 1er janvier 1930.

Dans le cas contraire, il sera procédé en conformité de l'alinéa final de l'article 17 de la Convention.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires sua nommés ont igné le présent Accord.

FAIT ŕ Genčve, le onze juillet mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise ŕ tous les Membres de la Société des Nations et ŕ tous les Etats non membres représentés ŕ la Conférence.

ALLEMAGNE	DR. ERNST TRENDELENBURG
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE	HUGH R. WILSON
AUTRICHE	DR. RICHARD SCHÜLLER
BELGIQUE	J. BRUNET
	F. VAN LANGENHOVE
GRANDE-BRETAGNE
ET IRLANDE DU NORD

 

ainsi que toutes parties de l'Empire britannique, non membres séparés de la Société des Nations.

Je déclare que ma signature ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique.

S. J. CHAPMAN

INDE	H. A. F. LINDSAY

BULGARIE

Au moment de signer le présent Accord complémentaire, la Bulgarie déclare qu'il sera ratifié et mis en vigueur aussitôt que la monnaie nationale sera rétablie en or.

D. MIKOFF

CHILI	TOMÁS RAMIREZ FRIAS
DANEMARK	J. CLAN
	WILLIAM BORBERG
EGYPTE	SADIK E. HENEIN
ESTONIE	A. SCHMIDT
FINLANDE	RUDOLF HOLSTI
	GUNNAR KIHLMAN

FRANCE

Au moment de signer le présent Accord complémentaire, la France déclare que, par son acceptation, elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses colonies, protectorats et territoires placés sous sa suzeraineté ou mandat.

D. SERRUYS

HONGRIE	NICKL
ITALIE	A. DI NOLA
	P. TROISE
JAPON	ITO
	J. TSUSHIMA
LETTONIE	CHARLES DUZMANS
LUXEMBOURG	ALBERT CALMES
NORVČGE	GUNNAR JAHN
PAYS-BAS	POSTHUMA
	F. M. WIBAUT
	S. DE GRAAFF
POLOGNE	FRANÇOIS DOLEZAL
PORTUGAL	A. D'OLIVEIRA
	F. DE CALHEIROS E MENEZES
ROUMANIE	ANTONIADE
	D. T. GHEORGHIU
	CÉSAR POPESCO
ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVČNES	CONST. FOTITCH
	GEORGES CURCIN
SIAM	CHARDON
SUČDE	EINAR MODIG
SUISSE	W. STUCKI
TCHÉCOSLOVAQUIE	IBL
TURQUIE	Sous réserve de l'article B
	HASSAN

 

Copie certifiée conforme.

Pour le Secrétaire général:

J. A. BUERO m. p.

Conseiller juridique du Secrétariat.