SOCIÉTÉ DES NATIONS
CONFÉRENCE INTERNATIONALE
POUR
L'ABOLITION DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS
A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION
CONVENTION. PROTOCOLE
Convention.
Le Président du Reich allemand; le Président des Etats-Unis d'Amérique; le Président fédéral de la République d'Autriche; Sa. Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; Président de la République du Chili; Sa Majesté le Roi du Danemark; Sa Majesté le Roi d'Egypte; le Président de la République d'Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République française; Son Altesse sérénissime le Gouverneur de la Hongrie; Sa Majesté de Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président de la République de Lettonie; Son Altesse royale la Grande - Duchesse du Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Sa Majesté le Roi du Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque; le Président de la République de Turquie:
Vu la résolution de l'Assemblée de la Société des Nations en date du 25 septembre 1924;
S'inspirant des conclusions de la Conférence économique internationale, tenue à Genève en mai 1927, et reconnaissant avec celle-ci que les prohibitions d'importation et d'exportation, les régimes arbitraires et les discriminations déguisées quelles susciter ont eu des résultats déplorables, sans qu'elles inconvénients graves de ces mesures aient eu pour contrepartie les avantages financiers ou les bienfaits sociaux qu'en espéraient les Etats qui les avaient prises;
Persuadés qu'il importe au rétablissement et au développement futur du commerce mon dial que les gouvernements renoncent à une politique nuisible aussi bien à leur intérêt particulier qu'à l'intérêt général;
Convaincus que le retour à la liberté effective du commerce international est une des conditions essentielles de la prospérité mondiale;
Considérant que la meilleure manière d'atteindre le but ainsi définies de recourir à une action parallèle et concertée sous la forme d'une convention internationale,
Ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Le Président du Reich allemand:
Le Dr. Ernst rendelenburg,
Secrétaire d'Etat
au Ministére de 1Economie nationale;
Le Président des Etats-Unis d'Amérique:
Mr. Hugh R. Wilson,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés le Conseil fédéral Suisse;
Le Président fédéral de la République d'Autriche:
M. Emerich Pflügl,
Ministre plénipotentiaire, Représentant du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations;
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. J. Brunet,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;
M. F. van Langenhove,
Chef du Cabinet et directeur général du Commerce extérieur au Ministère des Affaires étrangères;
Sa Majesté le Roi de Grande Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes:
Pour la Grande - Bretagne et l'Irlande du Nord, ainsi que toute partie de l'empire britannique non membre séparé de la Société des Nations:
Sir Sydney Chapman,
K.C.B, C.B.E., Conseiller économique du Gouvernement de Sa Majesté britannique;
Pour l'Inde:
Sir Atul C. Chatterjee,
Haut Commissaire de l'Empire de l'Inde à Londres;
Sa Majesté le Roi des Bulgares:
M. Georges Danaîllow,
Professeur à l'Université de Sofia, Député au Parlement;
Le Président de la République du Chili:
M. E. Villegas,
Représentant du Chili au Conseil de la Société des Nations;
Sa majesté le Roi du Danemark:
M. J. Clan,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Président de la Commission danoise pour la conclusion des traités de commerce;
Sa Majesté le Roi d'Egypte:
Sadik Henein pacha,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés Sa Majesté le Roi d'Italie;
Le Président de la République d'Estonie:
M. C. R. Pusta,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés Sa Majesté le Roi d'Espagne et le Président de la République française;
Le Président de la République de Finlande:
M. Rafael W. Erich,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés le Conseil fédéral suisse, délégué permanent auprès de la Société des Nations;
Le Président de la République française:
M. Daniel Serruys,
Directeur des accords commerciaux au Ministre du Commerce;
Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de la Hongrie:
M. Baranyai Zoltàn,
Chargé d'affaires a. i. de la Délégation royale hongroise auprès de la Société des Nations;
Sa Majesté le Roi d'Italie:
M. A. Di Nola,
Directeur général du Commerce et de la Politique économique;
Sa Majesté l'Empereur du Japon:
M. N. Ito,
Conseiller d'ambassade, Directeur adjoint du Bureau impérial du Japon à la Société des Nations;
M. J. Tsushima,
Commissaire financier du Gouvernement du Japon à Londres, à Paris et à New - York;
Le Président de la République de Lettonie:
M. Charles Duzmans,
Ministre plénipotentiaire, Représentant permanent auprès de la Société des Nations;
Son Altesse Royale la Grande Duchesse du Luxembourg:
M. Albert Calmes,
Membre du Conseil supérieur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
Sa Majesté le Roi de Norvège:
M. Georg Wettstein,
Consul général à Zurich;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
Le Dr. F. E. Posthuma,
ancien Ministre de l'Agriculture, de l'industrie et du Commerce;
M. de Graaff,
ancien Ministre des Colonies;
M. F. M. Wibaut,
Membre du Sénat des Pays-Bas;
Le Président de la République de Pologne:
M. F. Sokal,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Représentant, permanent auprès de la Société des Nations;
Le Président de la République portugaise:
M. F. de Calheiros e Menezes,
Premier Secrétaire de légation, Chef de la Chancellerie portugaise auprès de la Société des Nations;
Sa Majesté le Roi de Roumanie:
M. D. Gheorghiu,.
Directeur de la Banque nationale de la Roumanie;
M. C. Popescu,
Directeur général de l'industrie au Ministère de l'industrie et du Commerce;
Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:
M. Constantin Fotitch,
Délégué permanent auprès de la Société des Nations;
Sa Majesté le Roi du Siam:
San Altesse le Prince Charoon,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés le Président de la République française;
Sa Majesté le Roi de Suède:
M. Einar Hennings,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire prés le Conseil fédéral suisse;
Le Conseil fédéral suisse:
M. Walter Stucki,
Directeur de la Division du Commerce au Département fédéral de l'Economie publique;
Le Président de la République tchécoslovaque:
Le Dr. Vincent Ibl,
Conseiller de légation au Ministère des Affaires étrangères;
Le Président de la République de Turquie:
Mehemed Kemal bey,
Consul à Genève.
Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier.
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux prohibitions et aux restrictions à l'importation dans les territoires, des Hautes Parties contractantes, des marchandises - produits naturels ou fabriqués - des territoires de l'une quelconque des autres Hautes Parties contractantes et aux prohibitions et aux restrictions à l'exportation de produits des territoires desdites Parties vers les territoires de l'une quelconque des autres Hautes Parties contractantes.
Article 2.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles, suivantes, les Hautes Parties contractantes s'engagent à supprimer, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur de la présente Convention en ce qui concerne les territoires respectifs de chacune d'elles, toutes prohibitions ou restrictions à (importation ou à l'exportation, et à ne pas établir par la suite des prohibitions ou restrictions de ce genre. Durant ce délai, chacune des Hautes Parties contractantes adoptera toutes les mesures propres à réduire au minimum les prohibitions et restrictions existantes et s'abstiendra d'instituer des prohibitions ou restrictions nouvelles.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de la présente Convention soient rigoureusement observées par boutes les autorités - centrales ou focales - et pour qu'aucune réglementation contre venant à ces dispositions ne puisse être édictée.
Article 3.
Si les Hautes Parties contractantes, en application de leur législation, soumettent l'importation ou (exportation de marchandises à certaines règles concernant le mode, la forme ou le lieu d'importation ou d'exportation, l'apposition de marques, ou à d'autres formalités ou conditions, Elles s'engagent à n'en pas faire un moyen dé prohibition déguisée ni de restriction arbitraire.
Article 4.
Les catégories suivantes de prohibitions et de restrictions ne sont pas interdites par la présente Convention, à la condition, toutefois, quelles ne soient pas appliquées de manière à constituer un moyen de discrimination arbitraire entre les pays étrangers ou existent les mêmes conditions, ni de manière à constituer une restriction déguisée des échanges internationaux:
1. Prohibitions ou restrictions relatives à la sécurité publique;
2. Prohibitions ou restrictions édictées pour des raisons morales ou humanitaires;
3. Prohibitions ou restrictions concernant le trafic des armes, des munitions et des matériels de guerre, ou, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre;
4. Prohibitions ou restrictions édictées en vue de protéger la santé publique ou d'assurer la protection des animaux ou des plantes contre les maladies, les insectes et les parasites nuisibles;
5. Prohibitions ou restrictions à l'exportation ayant pour but la protection du patrimoine national artistique, historique ou archéologique;
6. Prohibitions ou restrictions applicables à l'or, à l'argent, aux espèces, au papier-monnaie et aux titres;
7. Prohibitions ou restrictions ayant pour but d'étendre aux produits étrangers le régime établi à l'intérieur du pays, en ce qui concerne la production, le commerce, le transport et la consommation des produits nationaux similaires;
8. Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ou feront, à l'intérieur du pays, en ce qui concerne la production ou le commerce, l'objet de monopoles d'Etat ou de monopoles exercés sous le contrôle de l'Etat.
Article 5.
Rien, dans la présente Convention, ne portera atteinte au droit de toute, Haute Partie contractante de prendre des mesures de prohibition ou de restriction à l'importation ou à l'exportation pour sauvegarder, dans des circonstances extraordinaires et anormales, les intérêts vitaux du pays.
Si des mesures de cette nature sont prises, elles devront être appliquées de telle manière qu'il n'en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de toute autre Haute Partie contractante. Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître.
Article 6.
1. Les Hautes Parties contractantes reconnaissant qu'il existe, pour certaines d'entre elles, des situations de fait ou de droit d'ou résulte pour ces dernières l'impossibilité de prendre immédiatement, en ce qui concerne certains produits déterminés, les engagements souscrits aux articles précédents, ont jugé équitable d'autoriser ces Hautes Parties contractantes à faire la réserve de certaines exceptions de caractères temporaire, auxquelles celles-ci s'obligent de mettre un terme dés que les circonstances qui les motivent auront pris fin.
2. D'autre part, les Hautes Parties contractantes, reconnaissant que l'abolition de certaines prohibitions ou restrictions appliquées par certaines d'entre Elles à l'importation ou à l'exportation présenterait pour ces dernières de graves difficultés et que par ailleurs, ces prohibitions ou restrictions ne comportent pas de répercussions dommageables, pour le commerce des autres pays, ont jugé également équitable d'autoriser ces Hautes Parties contractantes à faire la réserve de ces exceptions.
3. L'Annexe à la présente Convention mentionne les exceptions, rentrant dans le cadre des deux paragraphes précédents, qui ont été consenties, à la date de ce jour, au profit des Hautes Parties contractantes qui sont nommément désignées dans cette Annexe et qui ont signé la Convention dés cette date.
4. Les demandes de dérogations que les Hautes Parties contractantes croiraient devoir présenter postérieurement à cette date seront soumises à la procédure indiquée au Protocole de la présente Convention.
Article 7.
Si l'une des Hautes Parties contractantes est amenée à prendre une mesure de prohibition ou de restriction contre des produits d'un pays étranger quelconque, que la présente Convention lui soit ou non applicable, Elle devra l'instituer de telle manière que cette mesure porte le moins possible préjudice au commerce des autres Hautes Parties contractantes.
Article 8.
Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'applications des dispositions de la présente Convention, à l'exception des articles 4 5 et 6 ainsi que des dispositions du Protocole relatives audits articles et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les parties, soit par la voie de tout autre moyen quelles emploieraient pour arriver à une entente, les parties au différend pourront si elles sont toutes d'accord, avant de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire, soumettre le différend, en vue d'un règlement amiable, à tout organisme technique qui pourra être désigné, soit par le Conseil de la Société des Nations, soit par les parties intéressées. Cet organisme formulera un avis consultatif, après avoir entendu les parties et les avoir, au besoin, réunies.
L'avis consultatif formulé par ledit organisme ne liera pas les parties au différend, à moins qu'il ne soit accepté par chacune d'elles, et les parties, pourront, si elles sont toutes d'accord, soit après avoir recouru à la procédure ci-dessus mentionnée, soit pour la remplacer recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire de leur choix, y compris l'instance devant la Cour permanente de Justice internationale, pour toutes matières qui sont de la compétence de La Cour, aux termes de son Statut.
Si un différend quelconque d'ordre juridique surgit au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente Convention - à l'exception des dispositions des articles 4, 5 et 6 ainsi que des dispositions du Protocole relative audit article - les parties devront, à la requête de l'une d'elles, soumettre l'objet du litige à la décision de la Cour permanente de Justice internationale, ou d'un tribunal arbitral de leur choix, quelles aient ou non préalablement recouru à la procédure prévue à l'alinéa premier.
En cas de contestation sur le point de savoir si un différend est d'ordre juridique ou non, cette question sera soumise à la décision de la Cour permanente de Justice internationale ou du tribunal arbitral choisi par les parties.
La procédure ouverte devant l'organisme visé à l'alinéa premier ci-dessus ou l'avis formulé par lui n'entraînera en aucun cas la suspension de La mesure qui fait l'objet du litige; il en sera de même dans le cas d'une instance devant la Cour permanente de Justice internationale - à moins que celle-ci n'en décide autrement aux termes de l'article 41 de son Statut - ou devant le tribunal arbitral choisi par les parties.
Rien dans la présente Convention ne pourra être interprété comme portant atteinte aux droits et obligations résultant pour les Hautes Parties contractantes, soit de leurs engagements relatifs à la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale, soit de leurs conventions bilatérales concernant la conciliation et l'arbitrage:
Article 9.
Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, soit lors de la ratification de la présente Convention, soit ultérieurement, déclarer quelle s'engage à étendre, vis-à-vis de toute autre Haute Partie contractante acceptant la même obligation, l'application des dispositions
de l'alinéa 3 de l'article 8 ci-dessus à tout différend pouvant surgir au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente Convention, y compris, en tout ou en partie, les articles 4, 5 et 6, que le différend soit ou non d'ordre juridique.
Les Hautes Parties contractantes qui ne prendraient pas, pour les articles 4, 5 et 6 ou pour certaines parties de ces articles, ainsi que pour les dispositions y relatives du Protocole, l'engagement prévu à l'alinéa précédent, pourront rendre applicables entre Elles pour ces matières les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 8.
Article 10.
Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que, par son acceptation de la présente Convention, Elle n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats ou territoires placés sous sa suzeraineté ou mandat, dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration.
Chacune des Hautes Parties contractantes pourra dans la suite notifier au Secrétaire général -de la Société des Nations quelle entend rendre la présente Convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s'appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette notification, par le Secrétaire général de la Société des Nations.
De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut à tout moment déclarer quelle entend voir cesser l'application de la présente Convention à l'ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats ou territoires placés sous sa suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration un an après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de la Société des Nations.
Article 11.
Rien, dans la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations découlant, pour les Hautes Parties contractantes, des conventions internationales en vigueur auxquelles elles sont parties.
La présente Convention ne déroge pas aux stipulations des accords bilatéraux, en vigueur à la date de ce jour entre les Hautes Parties contractantes, qui établissent, en matière de prohibitions ou de restrictions à l'importation ou à l'exportation, un régime (plus libéral que celui qui est établi par les dispositions de la présente Convention.
Article 12.
La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations résultant du Pacte de la Société des Nations.
Article 13.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l'intermédiaire du Secrétaire général de la Société des Nations, dans les douze mais qui suivront la mise en vigueur de la présente Convention dans leurs territoires, un rapport sur les mesures prises pour assurer l'exécution des dispositions de la Convention.
Article 14.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.
Elle pourra être signée jusqu'au 1er janvier 1929, au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre représenté à la Conférence qui a établi cette Convention ou de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet; communiqué un exemplaire de la présente Convention.
Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres, au nom desquels la Convention aura été signée avant le 1er février 1928, seront admis au bénéfice de la procédure prévue au paragraphe 4 de l'article 6.
Article 15.
La présente Convention sera ratifiée.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception à taux les Membres de la Société, ainsi qu'aux Etats non membres visés à l'article précédent.
Article 16.
A partir du ter janvier 1929, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat visé à l'article 14 pourra adhérer à la présente Convention.
Cette adhésion s'effectuera par une notification faite au Secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Etats signataires ou adhérents de la présente Convention.
Article 17.
La présente Convention sera mise en vigueur dans les conditions et à la date qui seront fixées par la réunion prévue ci-après.
Entre le 15 juin et le 15 juillet 1928, le Secrétaire général de la Société des Nations convoquera les représentants dûment accrédités des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres, au nom desquels la Convention aura été signée à la date du 15 juin 1928, à une réunion, au cours de laquelle ils auront à déterminer:
a) Les réserves qui, communiquées aux Hautes Parties contractantes en conformité du paragraphe 4 de l'article 6, pourront, avec l'assentiment de ces dernières être faites au moment de la ratification;
b) Les conditions requises pour la mise en vigueur de la Convention et notamment le nombre, et, sil y a lieu, la mention des Membres de la Société et des Etats non membres, qu'ils soient signataires ou non, dont la ratification ou l'adhésion devra préalablement avoir été acquise;
c) Le délai extrême pour le dépôt des ratifications et la date à laquelle la mise en vigueur devra intervenir, si les conditions requises au paragraphe précédent sont réalisées.
Si, à l'expiration de ce délai les ratifications auxquelles sera subordonnée la mise en vigueur de la Convention n'étaient pas acquises, le Secrétaire général de la Société des Nations consultera les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres, au nom desquels la Convention aura été ratifié, sur le point de savoir sils désirent néanmoins la mettre en vigueur.
Article 18.
La présente Convention pourra être dénoncée, par une notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations, au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre, après l'expiration d'un délai de cinq ans, comptés à partir de la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur.
Cette dénonciation produira ses effets douze mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de la Société des Nations et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.
Toutefois, la Convention pourra être dénoncée au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre après l'expiration de la troisième année, à compter de la date de la présente Convention, si, après ce délai, l'une quelconque des dérogations consenties en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 subsiste. Cette dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.
En outre, la Convention pourra être dénoncée au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre après l'expiration de la cinquième année, à compter de la date de la présente Convention, si, après ce délai ce Membre de la Société des. Nations ou de cet Etat non membre estime que l'une quelconque des dérogations consenties par les Hautes Parties contractantes au cours de la réunion prévue à l'article 17 a altéré les effets de la présente Convention.
Cette dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'État non membre au nom duquel elle aura été faite.
Toute dénonciation intervenue en conformité des dispositions ci-dessus sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations à toutes les autres Hautes Parties contractantes.
Si, à la suite de d'énonciations, les conditions auxquelles les Hautes Parties contractantes auront, au cours de la réunion prévue à l'article 17, subordonné la mise en vigueur de la Convention, cessaient d'être remplies, chacune des Hautes Parties contractantes pourra demander au Secrétaire général de la Société des Nations la convocation d'une Conférence en vue d'examiner la situation résultant de ce fait. A défaut d'un accord pour le maintien de la Convention chacune des Hautes Parties contractantes sera libérée de ses obligations à la date à laquelle la dénonciation qui a provoqué la convocation de cette Conférence produira ses effets.
Article 19.
Si avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article 18, des communications étaient adressées au Secrétaire général de la Société des Nations au nom d'un tiers des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres parties à la présente Convention, pour l'informer de leur désir de voir réviser la Convention, tous les Membres de la Société des Nations et tous les Etats non membres, parties à la présente Convention, s'engagent à prendre part à toute consultation qui pourrait avoir lieu dans ce but.
Au cas où la revision aurait lieu avant l'expiration de la cinquième année à compter de la date de la mise en vigueur de la présente Convention, tout Membre de la Société des Nations ou tout Etat non membre, qui n'accepterait pas d'être partie à la Convention revisée, aura le droit de dénoncer la présente Convention, nonobstant le délai de cinq ans prévu à l'alinéa 4 de l'article 18. Cette dénonciation produira ses effets à la date à laquelle le régime institué par la Convention revisée entrera en vigueur.
Au cas où la revision aurait lieu au cours de la cinquième année à compter de la date de la mise en vigueur de la présente Convention, le délai de dénonciation prévu à l'alinéa 1 de l'article 18 sera prorogé d'un an.
Annexe de l'article 6.
Par application du paragraphe 3 de l'article 6 et de la Section IV, litera d), du Protocole, chacune des exceptions maintenues au profit des pays mentionnés ci-après n'est admise, aux termes de la présente Convention, que si le pays intéressé y appose sa signature [Parmi les pays mentionnés à cette annexe, ceux qui suivent ont signé la Convention le 8 novembre 1927: Allemagne, Autriche, Belgique, Grande-Bretagne, etc., Egypte, France, Hongrie, Italie, Japon, Luxembourg, Roumanie et Tchécoslovaquie.] à la date de ce jour et si, à la même date, la prohibition ou restriction dont il réclame le maintien est encore en vigueur.