Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1920 – 1925

Question 3.

Quelles garanties l'Autriche peut-elle offrir pour des crédits privés, et quelle est la valeur approximative de ces gages?

Réponse.

Les garanties les plus appropriées devraient, si les réformes administratives nécessaires étaient effectuées, donner le rendement annuel suivant:

Les trois premičres de ces garanties sont affectes en gage pour la nouvelle Banque d'émission, d'aprčs les plans actuels du Gouvernement autrichien. Toutefois, d'aprčs des évaluations prudentes, on peut estimer qu’il resterait, sur le produit des douanes, 28 millions disponibles comme gage de second rang, outre les 40 millions provenant du monopole des tabacs, qui constituent une garantie de premier rang.

De plus, le Comité estime (voir réponse ŕ la question) que le projet relatif ŕ la création de la nouvelle Banque d'émission, peut sans danger ętre modifié, de façon ŕ laisser la totalité du produit des douanes comme garantie de premier ranz; pour les prédits nécessaires ŕ la période de transition.

En outre, l’impôt foncier devrait, en cas de besoin, avec les réformes nécessaires, pouvoir ętre affecté en qualité de garantie supplémentaire de premier rang.

Le service d'un emprunt poux le maximum de 650 millions de couronnes - or, ne dépasserait pas 70 millions de couronnes - or.

De l'avis unanime du Comité, les garanties couvrent donc largement les crédits nécessaires ŕ la période de transition, mais ŕ la condition essentielle que les réformes recommandées soient exécutées (que les mesures nécessaires soient prises pour donner au Gouvernement l’autorité suffisante et inspirer ŕ l’opinion publique la conviction quelles seront effectuées) et que l’ordre soit maintenu ŕ l’extérieur comme ŕ (intérieur.

Question 4.

Le Comité financier est prie de formuler son opinion sur le projet de création d'une Banque d'émission autrichienne.

Réponse.

Le Comité estime que le projet de création d'une Banque d'émission constitue une partie utile et męme indispensable des mesures nécessaires ŕ la reconstruction de l'Autriche.

Toutefois, le Comité estime que:

a) Le capital projeté de 100 millions de francs - or est tout ŕ fait exagéré: 30 millions devraient ętre suffisants;

b) La garantie par l Etat du capital de la Banque et d'un taux raisonnable d'intéręt en affectant le revenu des douanes en premier hypothčque, est une mesure qui devrait ętre abandonnée. Cette modification serait possible si l'on adoptait les autres mesures prévues pour la reconstitution des finances de l'Autriche;

c) Le capital de la Banque doit ętre fourni pas des souscriptions privées. Sil est nécessaire d’utiliser les fonds publics, la part de l Etat devra, le plus tôt possible, ętre rétrocédée ŕ des particuliers;

d) La disposition actuelle prévoyant que la nomination des directeurs et des directeurs adjoints élus en Assemblée générale exige confirmation du Gouvernement fédéral, doit disparaître.

Le Comité désire insister tout particuličrement sur le fait que la Banque d’émission u pourra contribuer ŕ rétablir l'organisation du crédit en Autriche que si, parallčlement, les formes énergiques nécessaires pour rétablir l'équilibre du budget sont mises ŕ exécution (et si les crédits indispensables pour la période de transition sont obtenus): męme dans ce cas, la réussite définitive de la Banque ne peut ętre assurée que si la situation économique est progressivement améliorée.

Question 5 [Les réponses 5 et 6 étaient datées du 13 septembre 1922.]

Dans quelques conditions peut on envisager les moyens de couvrir le déficit pendant la période de transition?

Réponse.

I. Le Comité financier estime que le déficit ŕ couvrir au moyen d’emprunts, au cours des deux premičres années, se mante ŕ environs 520 millions de couronnes - or, plus une somme pour couvrir certaines avances faites en 102, ce qui porte le total ŕ 050 millions de couronnes - or. Il s’agit ŕ d'un déficit budgétaire nui tout d’abord, doit ętre couvert en monnaie autrichienne, et non en monnaie étrangčre. On peut donc espérer nue lorsque le crédit intérieur de l'Autriche sera rétabli, une partis, considérable du déficit pourra ętre couverte au moyen d’emprunts intérieurs. Mais le crédit de l'Autriche est inexistant ŕ l'heure actuelle; le recours aux emprunts, aussi bien intérieurs qu'extérieurs, lui est donc interdit, t ont que les conditions financičres suivantes n’auront pas été remplies:

1⁰ Le Gouvernement autrichien doit immédiatement (sans attendre la décision de la Société des Nations) prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empęcher une augmentation du déficit (ces mesures comportent, par exemple, un relčvement des tarifs des chemins de fer, des postes, des télégraphes et des téléphones, une augmentation des prix de vente pour les produits des monopoles: tabacs, sel, etc., etc.).

2⁰ Un systčme de contrôle doit ętre créé et mis en vigueur; le Gouvernement autrichien doit aussi donner la preuve que sa coopération pleine et entičre est acquise, en vue de permettre le fonctionnement efficace de cette institution.

3⁰ Les recettes des douanes et le monopole des tabacs, sous réserve des améliorations nécessaires ŕ apporter ŕ leur administration, doivent ętre constituées en gage des emprunts.

La restauration du crédit autrichien dépend, en outre, de l'adoption de diverses autres mesures déjŕ discutées par le Comité d'Autriche du Conseil. Par exemple: la garantie de l’intégrité territoriale et économique de l'Autriche, sous les auspices de la Société des Nations; l’amélioration des relations économiques internationales de l Autriche et celle de son régime économique intérieur; l’établissement d'une gendarmerie bien organisée dans l’ensemble du territoire; la création de la Banque d'émission projetée et la cessation de tolite nouvelle émission de papier-monnaie.

Lorsque toutes ces mesures auront été prises et auront montré leur efficacité, il est raisonnable de supposer que l’état du crédit propre de l'Autriche lui permettra d’emprunter, tant ŕ l'intérieur qu’a l’extérieur, Mais il serait vain d’espérer que ces réformes pourront entrer utilement en vigueur si, dés le commencement de leur application, le Gouvernement et le peuple autrichiens ne peuvent envisager, avec quelque certitude la réalisation de l'objet final qu'ils se sont proposé, ŕ savoir le rétablissement de l’équilibre économique et financier. En outre, il faut parer immédiatement au déficit et ŕ moins de base extérieur nécessaire pour se procurer par des emprunts les moyens de trésorerie destinés ŕ couvrir ce déficit, les gages indispensables ne seront pas reconstitués avant plusieurs mois.

Le Comité financier est donc obligé de conclure qu’aucun programme de reconstitution de l'Autriche ne peut ętre couronné de succčs, â moins que certaines Puissances ne se déclarent prętes ŕ garantir les emprunts nécessaires pour couvrir le déficit prévu. Il est établi que ces garanties ne peuvent ętre accordées, dans la plupart des cas, qu’avec le consentement des Parlements des Puissances garantes, mais si des promesses de garanties, subordonnées ŕ une confirmation parlementaire, pouvaient ętre obtenues dés maintenant, ces promesses fourniraient la base extérieure de reconstitution du crédit nécessaire pour la mise en ouvre des réformes. Les garanties doivent correspondre au déficit global maximum, car il serait ŕ la fois difficile et dangereux de se lancer dans un programme général de réformes sans avoir l’assurance, dés le début, d'avoir les moyens suffisants. Ceci ne veut pas dire nécessairement que les garanties aient ŕ jouer pour la somme totale, et il peut trčs bien se faire que les garanties n’impliquent, le cas échéant, aucun débours en espčces, de la part des Puissances garantes. Si le programme de réforme réussit, il y a lieu d’espérer qu’il sera possible de faire face ŕ une certaine partie du déficit maximum, soit au moyen de ressources intérieures, soit en évitant d'avoir recours ŕ des garanties extérieures, et que les recettes de l Etat autrichien suffiront largement ŕ assurer le service des emprunts garantis, sans qu’il y ait lieu de faire appel aux Puissances garantes. Mais il n'en est pas moins vrai que des garanties correspondant au montant global du déficit constituent une condition préalable essentielle du succčs. Plus le nombre des Puissances garantes sera grand, plus la basse de confiance sera large.

II. Passons maintenant ŕ l’esquisse des mesures pratiques, destinées ŕ faire face au déficit, en partant de l'hypothčse que les réformes indiquées plus haut ont été commencées et que les promesses de garanties pour le total du déficit ont été obtenues des différentes Puissances.

Cette époque de transition peut ętre subdivisée en quatre périodes:

Premičre période. Depuis la promesse de garanties jusqu’au commencement du contrôle.

Pendant cette premičre période, il est essentiel que le Gouvernement autrichien prenne toutes les mesures possibles pour réduire le déficit, mais aucun autre changement dans la situation actuelle ne sera possible au cours de cette période.

Deuxičme période. Depuis le commencement du contrôle jusqu'ŕ la ratification des garanties par les parlements respectifs, soit le décembre 1922.

On suppose que la nouvelle Banque d'émission ouvrira ses portes dans quelques semaines et que le systčme de contrôle établi sous les auspices de la Société des Nations commencera ŕ fonctionner. Nous estimons qu’une somme de 120 â 160 millions de couronnes - or sera nécessaire pour couvrir le déficit au cours de cette seconde période.

Nous pensons que, dans la mesure ou cette somme ne sera pas couverte par la résolve se trouvait ŕ la disposition du Gouvernement autrichien au moment oů le contrôle commencera ŕ jouer, il sera possible de se procurer le complément de la façon suivante: sur la partie non dépensée des crédits français, italien et tchécoslovaque, il reste disponible une somme totale qu'on estime, ŕ la date de ce rapport, s’élever ŕ environ 45 millions de couronnes - or. Si les gouvernements pręteurs sont consentants, cette somme pour r ait ętre employée comme garantie par belle de bons du Trésor ŕ trois ou six mois (libellés en couronnes - or ou en une monnaie étrangčre) qui seront émis en Autriche par le Gouvernement autrichien et achetés par les banques autrichiennes. Ces bons pourraient ętre garantis, en outre, par une premičre hypothčque sur les douanes et sur le monopole des tabacs. Peut-ętre l’or qui appartient ŕ l’ancienne banque d’Autriche - Hongrie pourrait-il ętre également utilisé temporairement comme garantie pour ces bons du Trésor, au lieu d’ętre déposé ŕ la nouvelle Banque d'émission. La question de savoir quelle est la meilleur maničre d’utiliser cet or pourrait ętre résolue par un accord entre le Gouvernement et les banques, puisque celles-ci sont grandement intéressées dans la Banque d'émission. On pourrait raisonnablement demander aux banques autrichiennes d’accepter ces conditions ŕ titre de collaboration au succčs des réformes.

Troisičme période. Depuis la ratification des garanties jusqu'ŕ l’émission d'un emprunt ŕ, long terme.

Dés que les garanties des gouvernements existeront, il deviendra possible d'émettre des bons du Trésor autrichien, en couronnes - or ou en monnaies étrangčres sous réserve du droit de remboursement sur le produit de l’emprunt projeté; ces bons pourront ętre gagés, soit comme ceux de la deuxičme période, soit sur la garantie des Puissances. Le mode de recours aux garanties peut, de préférence, ętre discuté ŕ propos de la quatričme période. Il est important que les mesures ŕ prendre par les Parlements des Puissances garantes ne soient pas différées au delŕ du 31 décembre 1922.

Quatričme période. Depuis l’émission de l’emprunt jusqu'ŕ la fin de la période de transition, 31 décembre 1924.

Si l'un des gouvernements garants le préfčre, il peut, naturellement, ętre mis ŕ męme de pręter directement de l'argent au Gouvernement autrichien sur ses propres ressources. Nous supposons toutefois que la plupart des gouvernements préféreront borner leur assistance ŕ l’octroi d'une garantie. Ces garanties pourraient ętre accordées, sous lune des trois formes suivantes

a) Chacune des Puissances garantes pourrait assumer une responsabilité conjointe et solidaire pour les emprunts autrichiens ŕ émettre jusqu'ŕ concurrence d'un maximum de 650 millions de couronnes - or. Cette garantie permettrait le placement de ces emprunts aux conditions les plus favorables, mais nous estimons qu’il est politiquement impossible d'assurer une telle garantie conjointe et solidaire.

b) Chaque gouvernement pourrait garantir un emprunt ŕ émettre par l'Autriche ayant pour gages les avoirs autrichiens hypothéqués, plus sa propre garantie, jusqu'ŕ concurrence d'un maximum donné qui constituerait une proportion déterminée du montant total nécessaire: par exemple, en supposant que dix Puissances accordent une telle garantie en proportions égales, il y aurait dix types d’emprunts autrichiens, tous garanties par les męmes avoirs autrichiens, mais garantis séparément par les diverses Puissances. Ce projet restreindrait considérablement le marché des emprunts autrichiens et retarderait de beaucoup la date ŕ laquelle on peut espérer que le crédit autrichien sera assez fortement établi pour que l'on puisse placer un emprunt autrichien sans garantie extérieure.

c) [C'est cette troisičme alternative c) qui a été adoptée par le Comité d'Autriche du Conseil.] Les puissances garantes pourraient convenir de garantir une proportion déterminée d'un seul emprunt autrichien qui serait émis en une ou plusieurs tranches, selon les besoins: par exemple, en supposant de nouveau qu’il y eut dix puissances dormant leur garantie en proportions égales, chaque tranche serait garantie jusqu'ŕ concurrence de dix pour cent par chaque puissance; les avoirs hypothéqués garantiraient la totalité de cette tranche d’emprunt, mais chacun des garants ne serait responsable que jusqu'ŕ concurrence de dix pour cent seulement.

Le Comité financier donne ses préférences ŕ cette derničre solution, mais le jeu exact des garanties est une question qui peut plutôt ętre réglée par accord avec la maison d'émission ou le groupement des maisons d'émissions appelés ŕ mener ŕ bien le lancement męme d'un emprunt ŕ long terme. Une prompte décision sera toutefois nécessaire en ce qui concerne la forme sous laquelle les garanties devront ętre appliquées ŕ l’émission de bons du Trésor envisagée au cours de la troisičme période.

Il n’est pas nécessaire de poussez plus loin, ŕ l'heure actuelle, ces détails techniques. En y faussant allusion, notre but est seulement d’indiquer, d'une maničre générale, la nature des garanties qui doivent ętre demandées aux: divers gouvernements et d’insister sur le fait que les lois autorisant ces garanties devront ętre rédigées en termes assez larges pour prévoir diverses éventualités. Toutefois, nous sommes convaincus que, si ces garanties sont accordées, il n'y aura pas d’obstacles insurmontables ŕ ce que les emprunts nécessaires soient placés, en temps opportun, soit en Autriche; soit sur les marchés financiers hors d'Autriche, étant toujours bien entendu que le Gouvernement et le peuple autrichiens auront démontré, dans l’intervalle, qu'ils méritent l’appui envisagé, en collaborant, par tous les moyens en leur pouvoir, ŕ l’application efficace du plan de réforme et au bon fonctionnement du systčme de contrôle établi par la Société des Nations.

Question 6.

Le Comité financier est prié d’exprimer son avis sur les conditions essentielles de tout contrôle qui serait établi pour rendre effectives les recommandations faites par le Comité en vue du rétablissement de l’équilibre budgétaire et du crédit autrichiens.

Réponse:

Le Contrôle doit avoir pour but d’assister le Gouvernement Autrichien et da collaborer avec lui dans l'exécution du programme de réformes radicales de la réalisation desquelles dépend la possibilité d’emprunter.

Ce programme devrait ętre préalablement adopté par le Gouvernement autrichien, sanctionné par le Conseil de la Société des Nations ou son Comité d'Autriche et voté par le Parlement autrichien. Mais il est jugé nécessaire que ce vote ne soit pas considéré comme une simple approbation générale de principe, ne dispensant pas le Gouvernement autrichien de venir solliciter les sanctions législatives pour les séries de mesures de réorganisation d’économie et de taxation â prendre pour l’exécution de ce plan. II devrait ętre entendu que l'approbation initiale confčre au gouvernement pleins poux oins pour prendre, d’accord avec le Contrôle, lao décisions de toute nature conformes au programme approuvé et pour son exécution.

Le programme, sanctionné par la Société des Nations, serait d’ailleurs la charte du Contrôle, la source de son autorité. Le Contrôle devrait en requérir l’exécution, mais il serait sans pouvoirs pour exiger des mesures qui dépasseraient les limites de ce programme ou seraient en contradiction avec lui.

Afin que le Contrôle soit mis en état de remplir sa mission, il aura le droit de fixer les états, situations ou rapports périodiques qui devront lui ętre produits, de demander tous renseignements qu’il jugera utiles toutes administrations, de procéder ou faine procéder ŕ toutes vérifications d'écritures, constatations sur place qu’il jugera opportunes. La Banque d'émission, caissier de l Etat, devra centraliser toutes les opérations comptables de recettes et de dépenses et remettre au Contrôle des états périodiques certifiant las recettes, les dépenses et les sodas créditeurs divers de l Etat autrichien.

Aucune opération d’emprunt, de quelque nature quelle soit ne pourra ętre effectuée sans l’autorisation préalable du Contrôla. Les produits des recettes affectées en gages aux différents emprunts et les produits de tous les emprunts devront ętre centralisés ŕ la Banque d'émission dans les comptes spéciaux. Aucun retrait de fonds au débit de ces comptes ne pourra ętre opéré sans l’autorisation préalable du Contrôle.

Question 7. [En date du 26 septembre 1922.]

Le Comité financier est prié de préparer un rapport détaillé sur le mode de contrôle ŕ établir en Autriche.

Réponse:

En réponse ŕ ce désir, le Comité financier ŕ honneur de porter ŕ la connaissance du Comité d'Autriche du Conseil les observations suivantes, auxquelles il s’est arręté ŕ l’unanimité.

L’organisation d'un contrôle applicable ŕ l'Autriche pose des problčmes nouveaux pour la solution desquels les précédents ne doivent ętre invoqués qu’avec précaution. La mission du Contrôle, telle que le Comité d'Autriche la déjŕ définie, sur la proposition du Comité financier, dérive d'un programme revętu d'une double sanction: du Conseil de la Société des Nations et du Parlement autrichien.

Vis-ŕ-vis du Gouvernement autrichien muni des pleins pouvoirs pour l’application de ce programme, le Contrôle est chargé d’en requérir l’exécution.

Il en résulte: 1⁰ que la nomination et la révocation des agents de contrôle doivent ętre réservées au Conseil de la Société des Nations, sous l’autorité duquel doit ętre pou suivie l’exécution du programme; 2 que le Conseil ne peut se désintéresser de cette exécution, et que des rapports périodiques doivent lui ętre adressés sur les progrčs des réformes.

Mais le Conseil doit-il limiter lŕ son rôle?

Il semble que si des insuffisances ou des abus étaient constatés, dans l’exécution de ce programme, le Conseil doive demeurer l’autorité supérieure pour en juger.

Mais il importe que la responsabilité deus agents du Contrôle demeure entičre, et que l'on ne tende pas, par des requętes incessantes ou injustifiées, ŕ chercher ŕ immiscer le Conseil dans l’administration financičre de l'Autriche. Ce n’est qu’en définissant d'une façon précise les cas ou l'on ferrait appel a la décision du Conseil et les intéressés ŕ qui ce droit d’appel serait accordé, que l'on évitera ces inconvénients.

Parmi les intéressés, on doit admettre en premičre ligne, le Gouvernement autrichien. Mais on doit songer aussi aux droits des gouvernements garants. Ces derniers, en effet, ne peuvent demeurer indifférents aux progrčs de la politique d'assainissements: celle-ci écartera-t-elle ou aggravera-t-elle les risques de leur garantie? Mais il doit ętre bien entendu que seuls des abus de nature ŕ compromettre la bonne exécution du programme pourraient donner lieu ŕ un appel.

Comment, d’autre part, les gouvernements garants seront-ils admis ŕ surveiller leur intéręts, engagés par la bonne exécution du programme de contrôle?

Il semble, tout d’abord, qu'on ne puisse songer ŕ confier l’exercice du contrôle ŕ dos représentants des gouvernements garants. Le contrôle, en effet, doit ętre exercé sous la seule autorité du Conseil de la Société des Nations. Dans l'intéręt męme de l'Autriche, pour que le Conseil puisse conserver librement son autorité supérieure et son rôle d’arbitre on ne peut songer ŕ confondre la mission de contrôle qui doit ętre exercée en son nom et la représentation des gouvernements intéressés auxquels un droit d’appel est reconnu, mais on peut admettre que les représentants des gouvernements garants, munis en comité, auront le droit de suivre l'exécution du programme et de recevoir les renseignements nécessaires pour les éclairer.

Comment seraient alors réglées les relations entre ce Comité et le Contrôle?

Si le Conseil doit demeurer l’autorité supręme, il serait sans doute inopportun que ce Comité sičge en permanence auprčs du contrôleur. Nous proposons donc que ce Comité ait des réunions périodiques tous les trois ou six mois par exemple et de préférence au sičge de la Société des Nations. Dans une conférence avec les agents du Contrôle, ce Comité serait ŕ męme de leur demander tous renseignements et explications, mais il serait sans pouvoir pour leur donner des instructions. Ail cas oů des difficultés graves surgiraient ou un conflit naîtrait ŕ propos d’abus graves, le Conseil appelé ŕ en arbitrer.

La question se pose alors de savoir: si la mission de contrôle devrait ętre confiée â un agent unique ou ŕ un collčge. En vue de réduire au minimum les frais de contrôle et d’assurer une unité de vue indispensable, un contrôleur unique serait hautement préférable; il pourrait d’ailleurs s’assurer le concours de quelques assistants choisis en raison de leur compétence technique.

Les frais de contrôle seraient arrętés par une décision du Conseil de la Société des Dations et mis ŕ la charge du budget autrichien.

Le contrôle prendrait fin par décision du Conseil de la Société des Nations, quand celui-ci aurait constaté que la stabilité financičre de l'Autriche aura été assurée par l’exécution des réformes, sans préjudice du contrôle spécial des gages affectés au service de l’emprunt.

Exposé Général sur la Situation de l'Autriche.

Dans son examen des mesures â prendre pour restaurer les finances autrichiennes, le Comité financier s’est nécessairement borné au domaine des considérations financičres. Mais il reconnaît qu’en dehors de ces considérations, il reste ŕ étudier le problčme fondamental de la situation économique de l'Autriche. L'Autriche, męme si elle parvient, pendant un certain temps, â établir une situation financičre saine, ne pourra la maintenir telle et pourvoir aux besoins de sa population actuelle qu’en augmentant et en adaptant sa production de maničre â équilibrer aussi sa balance commerciale (en tenant compte, bien entendu, de ses exportations invisibles qui sont considérables).

Cette balance est actuellement trčs défavorable; ce résultat tient partiellement â l’inflation et au déséquilibre monétaire, mais il n’est certainement pas uniquement provoqué par ces phénomčnes. Il est donc de la plus grande importance d’adopter toutes les mesures qu’il est possible de prendre: amélioration des relations économiques internationales, établissement de conditions destinées a renforcer la situation de Vienne nomme entrepôt, ŕ augmenter les opérations financičres et les affaires du transit; adoption de mesures propres ŕ attirer les capitaux privés pour le développement des ressources productives du pays.

Ces questions sont, toutefois, en dehors de la compétence du Comité financier. Si une politique financičre appropriée est adoptée et poursuivie; la situation économique de l'Autriche s’équilibrera par augmentation de la production et affectation d'une grande partie de la population ŕ des travaux économiques, ou bien la fatalité économique obligera la population ŕ émigrer ou la réduira ŕ la misčre. En mettant les choses au pis, ce résultat serait préférable ŕ un bouleversement général et ŕ l’appauvrissement de la brande masse de la population urbaine, qui doivent résulter de la persistance de la désorganisation financičre actuelle; cette désorganisation, en effet, supprime toute base permettant de procéder ŕ l’adaptation économique encore possible.

Le Comité financier croit de son devoir de présenter ses conclusions sous forme d'un avertissement trčs sérieux. L'Autriche a vécu en grande parie depuis trois ans sur dos emprunts publics et privés qui sont devenus, volontairement oů involontairement, des dons; elle a vécu de la charité privée et des pertes éprouvées sur la couronne par des spéculateurs étrangers. De telles ressources ne peuvent, en aucun cas, continuer ŕ ętre prévues et ŕ ętre employés de la sorte. L'Autriche a consommé beaucoup plus quelle la produit. Les sommes importantes qui lui ont été avancées et qui auraient du ętre affectées au r établissement de ses finances et ŕ sa reconstitution économique, ont servi ŕ faire face aux besoins de la consommation courante. Toutes les avances nouvelles devront ętre utilisées pour procéder ŕ des réformes; dans trčs peu de temps. L'Autriche ne devra plus consommer que ce quelle sera en mesure de produire. La période de réformes, elle-męme, si de nouveaux crédits sont obtenus, sera nécessairement trčs pénible; plus on attendra, pour la commencer, plus elle sera dure.

En mettant les choses au mieux, les conditions d’existence seront plus dures en Autriche l’année prochaine, lorsque elle rétablira péniblement sa situation, que l’année derničre, époque ou elle consacrait les emprunts destinés ŕ cette restauration ŕ la consommation courante, sans procéder ŕ des réformes.

Il ne s’agit pas de choisir entre la continuation des conditions d’existence de l’année derničre et leur amélioration; il faut choisir entre une période de difficultés peut-ętre Mus grandes que toutes celles qui ont été éprouvées depuis 1919, mais préparant pour l’avenir une réelle amélioration (c’est lŕ l'hypothčse la plus favorable) ou l’effondrement dans une misčre et dans une détresse chaotique., sans équivalent dans le monde moderne, sauf en Russie.

Il n’y a aucun espoir pour l'Autriche, ŕ moins quelle ne soit pręte ŕ admettre et ŕ soutenir une autorité dont le devoir sera d’imposer des réformes entraînant use situation plus dure que la situation actuelle, car c’est uniquement ainsi que l'Autriche cuitera un sort encore plus terrible.

Pour étudier les questions ci dessus, le Comité financier était ainsi constitué:

Président:

M. JANSSEN.

Membres:

M. ARAI.

M. AVENOL.

Sir BASIL BLACKETT.

M. FASS (remplaçant Sir Basil Blackett)

Dr. POSPISIL.

Sir HENRY STRAKOSCH.

Membres temporaires:

M. MAGGIORINO FERRARIS.

M. A. SARASIN.

Résolution du Comité économique de la Société des Nations.

1. Le Comité économique constate que des objections sont faites par certains Etats successeurs ŕ réaliser en ce moment une mise en vigueur immédiate des recommandations de Porto - Rose en matičre commerciale. Il estime qu’a l'heure actuelle la méthode la plus propre ŕ donner des résultats favorables pour la reconstitution économique de l'Autriche serait d’adopter et détendre l’application du principe contenu dans l’article 2 du Protocole de Porto - Rose en encourageant et en hâtant la conclusion de conventions et d’accords bilatéraux entre l'Autriche et chacun des autres Etats successeurs, ces conventions et accords devant s’inspirer le plus possible du Protocole, mais avec les modifications qu’il sera jugé possible et opportun d’introduire pour les adapter ŕ chaque cas particulier.

2. Le Comité économique estime que si, d'une part, l’amélioration de la situation financičre de l'Autriche est un élément primordial de son relčvement économique, d’autre part, laide financičre elle-męme serait sans doute insuffisante ŕ ce relčvement si l’Autriche n’entre pas délibérément dans la voie des réformes en ce qui concerne les conditions de son régime économique et de son commerce extérieur et si elle n’établit pas un programme tendant ŕ rendre productives les entreprises d’état qui, pour l’instant, občrent d'une maničre redoutable non seulement son budget, mais son économie. C’est ŕ des engagements précis, relatifs ŕ ces réformes et ŕ ce programme, que l'octroi de tout emprunt devra ętre subordonné.