b) Sont exceptés de l'annulation aux termes du présent article les contrats dont, dans l'intérêt général, et à la suite d'accord entre les Hautes Parties Contractantes, l'exécution sera réclamée dans un délai de six mois a dater de la mise en vigueur de la présente Convention.
Lorsque l'exécution des contrats ainsi maintenus entraîne pour une des parties, par suite du changement dans les conditions, du commerce, un préjudice considérable, une indemnité équitable pourra être attribuée à la partie lésée par un arbitre choisi à la suite d'un accord entre les Hautes Parties Contractantes.
c) Aucune disposition du présent article ou de l'Annexe ci-jointe ne peut être regardée comme invalidant une. opération qui a été effectuée légalement en vertu d'un contrat passé entre parties séparées, avec l'autorisation des autorités françaises, allemandes, autrichiennes ou hongroises, selon le cas.
d) Dans le cas de contrats de licences d'exploitation de droits de propriété industrielle, littéraire et artistique, conclus entre personnes qui sont devenues parties séparées, le bénéficiaire primitif d'une licence de ce genre aura le droit, dans un délai de six mois après la mise en vigueur du présent traité, d'exiger du titulaire des droits la concession d'une nouvelle licence dont les conditions, à defaut d'un accord, pourront être fixées par le Tribunal de droit commun compétent.
Annexe à l'Article 12.
I. Dispositions générales.
1. Au sens des articles 12, 13 et 14, les personnes parties à un contrat sont considérées comme separées lorsque le commerce entre elles aura été interdit par les lois, décrets ou règlements d'un État dont l'une de ces parties était ressortissante ou sera devenu illégal de quelque manière que ce soit. Elles seront réputées avoir été séparées à partir de la date où le commerce aura été interdit ou sera devenu illégal de quelque manière que ce soit.
L'expression "période de séparation" signifie la période pendant laquelle ce commerce était illicite.
2. Sont exceptés de l'annulation prévue à l'article 12 et restent en vigueur sous réserve de l'application des lois, décrets et règlements français, allemands, autrichiens, hongrois selon le cas, pris pendant la guerre avant le 11 novembre 1918, ainsi que des clauses des contrats:
a) Les contrats ayant pour but le transfert de propriétés, de biens et effets mobiliers ou immobiliers lorsque la propriété aura été transférée ou l'objet livré avant que les parties ne soient devenues séparées;
b) Les baux, locations et promesses; de location;
c) Les contrats d'hypothèques, de gage et de nantissement;
d) Les concessions de mines, minières, carrières ou gisements;
e) Les contrats passés entre les particuliers où des sociétés et des États, provinces, municipalités ou autres personnes juridiques administratives analogues;
f) Les contrats de sociétés;
g) Les contrats relatifs au statut familial, notamment les contrats de mariage;
h) Les contrats à titre gratuit ou onéreux ayant une portée charitable ou alimentaire;
i) Les contrats ayant constitué des libéralités de quelque nature que ce soit.
3. Si les dispositions d'un contrat sont en partie annulées, conformément à l'article 12, les autres dispositions de ce contrat subsisteront, sous réserve de l'application de la loi française, allemande, autrichienne, hongroise, selon le cas, comme il est prévu au paragraphe 2, si la disjonction peut être effectuée. Dans le cas contraire, le contrat sera considéré comme annulé dans sa totalité.
II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE CONTRATS.
Positions dans les Bourses de Valeurs et de Commerce.
4. a) Les règlements faits pendant la guerre par les Bourses de valeurs ou de commerce reconnues, stipulant la liquidation des positions de bourse prises avant la guerre par un particulier devenu partie séparée, sont confirmés par les Hautes Parties Contractantes, ainsi que les mesures prises en application de ces, règlements sous réserve:
1° Qu'il ait été prévu expressément que l'opération serait soumise au règlement de la Bourse;
2° Que ces règlement aient été obligatoires pour tous les intéressés;
3° Que les conditions de la liquidation aient été justes et raisonnables.
b) Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux mesures prises pendant l'occupation, dans les Bourses des régions qui ont été occupées par l'ennemi.
GAGE.
5. Sera considérée comme valable, en cas de non-payement, la vente d'un gage constitué pour garantie d'une dette due par une partie séparée, alors même qu'un avis n'avait pu être donné au propriétaire, si le créancier a agi de bonne foi et en prenant les soins et précautions raisonnables et, dans ce cas, le propriétaire ne pourra formuler aucune réclamation en raison de la la vente du gage.
EFFETS DE COMMERCE.
6. Si une personne s'est obligée, soit avant soit pendant la période de séparation, au payement d'un effet de commerce à la suite d'un engagement pris envers elle avant la guerre par une autre personne devenue partie séparée, celle-ci reste tenue de garantir la première des conséquences de son obligation, malgré le fait que les parties sont devenues séparées.
7. Le sort des contracts d'assurance et de réassurance conclus avant la guerre entre deux parties par la suite devenues parties séparées fera l'objet d'un accord ultérieur.
Art. 13.
a) Sur le territoire des Hautes Parties Contractantes, dans les rapports entre parties séparées, tous délais quelconques de prescription, préemption ou forclusion de procédure seront suspendus pendant la durée de la séparation, qu'ils aient commencé à courir avant le début de la période de séparation ou après; ils recommenceront à courir au plus tôt trois mois après le 81 juillet 1921. Cette disposition s'appliquera aux délais de présentation de coupons d'intérêts ou de dividendes et de présentation en vue du remboursement de valeurs, sorties au tirage ou remboursables à tout autre titre.
b) En ce qui concerne les effets de commerce, le délai de trois mois prévu au paragraphe précédent partira du jour où auront pris fin définitivement les mesures exceptionnelles appliquées dans les territoires de la Puissance intéressée relativement aux effets de commerce.
Art. 14.
Dans les rapports entre parties séparées, aucun effet de commerce ne sera considéré comme invalidé par le seul fait de n'avoir pas été présenté pour acceptation ou pour payement dans les délais voulus, ni pour défaut d'avis aux tireurs ou aux endosseurs de non-acceptation ou de non-payement, ni en raison du défaut du protêt ni pour défaut d'accomplissement d'une formalité quelconque pendant la période de séparation.
Si la période pendant laquelle un effet de commerce aurait dû être présenté à l'acceptation ou au payement, ou pendant laquelle l'avis de non-acceptation ou de non-payement, aurait dû être donné au tireur ou aux endosseurs, ou pendant laquelle l'effet aurait dû être protesté est échue pendant la période de séparation et si la partie qui aurait dû présenter ou protester l'effet ou donner avis de non-acceptation ou de non-payement ne l'a pas fait pendant cette période, il lui sera accordé au moins trois mois après le 31 juillet 1921 pour présenter l'effet, donner avis de non-acceptation ou de non-payement ou dresser protêt.
Art. 15.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent de considérer les décisions du Tribunal Arbitral Mixte prévu dans la Section VI (Partie X) du Traité de Paix avec l'Allemagne et dans les Sections analogues des autres Traités de Paix comme définitives et de les rendre obligatoires sur leur territoire.
Art. 16.
Aucune action ne pourra être intentée ni aucune revendication exercée par la Tchéco-Slovaquie ou les ressortissants tchéco-slovaques d'une part, ou par la France ou ses ressortissants d'autre part, a raison de faits d'utilisation pendant la guerre des droits de propriété industrielle, littéraire et artistique qui appartenaient à des personnes qui sont devenues parties séparées, par le Gouvernement de la France ou une personne quelconque qui agissait en son nom ou suivant ses instructions ou par une personne quelconque qui agissait au nom des anciens Gouvernements allemand, autrichien ou hongrois ou suivant leurs instructions, ni à raison de la vente ou de la mise en vente ou de l'utilisation de produits, articles ou appareils quels qu'ils soient auxquels ces droits s'appliqueraient.
Aucune action ne sera intentée, ni aucune revendication exercée par des personnes résidant ou exerçant leur industrie sur le territoire de la Tchéco-Slovaquie d'une part et de la France d'autre part, ni par les ressortissants de ces Puissances, ni par des tiers auxquels ces personnes auraient cédé leurs droits pendant la période de séparation, à raison de faits d'utilisation qui se seraient produits sur le territoire de l'autre partie pendant cette période et qui auraient pu être considérés comme portant atteinte à des droits de propriété industrielle ou à des droits de propriété littéraire ou artistique, qui appartenaient à des personnes devenues parties séparées et qui existaient à un moment quelconque pendant la période de séparation et qui seront rétablis conformément aux prescriptions des articles 307 et 308 du Traité de Versailles ou des articles analogues des autres traités.
Art. 17.
Les contestations relatives à l'interprétation de la présente Convention seront soumises à un arbitre désigné à la suite d'un accord entre les Hautes Parties Contractantes.
Art. 18.
Les Hautes Parties Contractantes prendront les mesures compatibles avec leur législation interne pour l'application, aussi complète que possible, des dispositions de la présente Convention, dès sa signature et sans attendre sa ratification qui sera. effectuée aussi rapidement qu'il se pourra.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.
Fait, en double exemplaire, à Paris, le 18 Janvier 1921.
PROTOCOLE DE SIGNATURE.
Au moment de procéder à la signature de la Convention relative aux biens, droits et intérêts privés, les plénipotentiaires ont décidé de consigner dans le présent protocole diverses interprétations de ladite Convention au sujet desquelles les Délégués Français et Tchéco-slovaques sont tombés d'accord au cours des négociations.
I.
En ce qui concerne l'article premier, les Délégués sont tombés d'accord pour estimer que c'est dans un but pratique de rapidité que l'article premier de la Convention prévoit la remise directe, aux Français dépossédés, des biens enlevés de la France occupée et pouvant se trouver en Tchéco-Slovaquie entre les mains de possesseurs de bonne foi. Il appartiendrait aux États ex-ennemis de procéder à ces restitutions. Aussi le Gouvernement français soutiendra-t-il le Gouvernement tchécoslovaque dans les négociations qu'il entreprendra en vue de faire rendre à ses ressortissants, ayant acquis de bonne foi les biens qui seront restitués par application dudit article premier, le prix d'achat de ces biens qui se trouvera avoir été indûment versé entre les mains d'autorités ou de ressortissants ex-ennemis.
II.
Les Délégués, sont tombés d'accord pour estimer que dans l'article 12 l'expression "personnes actuellement soumises à la juridiction d'un des deux pays" signifie les personnes qui, au moment de la mise en vigueur de la Convention, seront, soit en raison de leur résidence, soit en raison de leur nationalité, soumises aux lois de ces pays.
III.
Dans le paragraphe d) de l'article 12 l'expression "contrat de licence d'exploitation de droits de propriété industrielle, littéraire et artistique" n'a pas seulement le sens restreint et technique qui, dans certains pays, s'attache au mots contrats de licence, mais vise tous les contrats qui ont pour objet d'autoriser un tiers à user en tout ou partie d'un droit de propriété industrielle, littéraire et artistique.
IV.
Les ressortissants ex-ennemis qui auront acquis la nationalité tchéco-slovaque autrement que par les modes prévus par l'article 4, premier allinéa, participeront, en ce qui concerne leurs biens séquestrés en France, aux faveurs qui ont été ou seront accordées aux ressortissants des pays anciens ennemis auxquels ils appartenaient auparavant.
EN FOIS DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole.
Fait, en double exemplaire, à Paris le 18 Janvier 1921.
Překlad.
ÚMLUVA.
VLÁDA REPUBLIKY ČESKOSLOVENSKÉ A VLÁDA REPUBLIKY FRANCOUZSKÉ učinily ve snaze zajistiti společnou dohodou úpravu otázek týkajících se majetku práva zájmových účastenství jich příslušníků v jich zemích navzájem, následující ujednání.
1. MAJETEK, PRÁVA A ZÁJMOVÁ ÚČASTENSTVÍ.
Článek 1.
Francie bére na vědomí, že Československo od samého svého osvobození zrušilo nařízením ze dne 9. listopadu 1918 veškerá mimořádná válečná opatření, vydaná kdysi vládou rakouskou a uherskou proti příslušníkům francouzským.
Československo učiní nad to, pokud na něm jest, veškerá opatření, nutná, aby zajištěno bylo vrácení majetku, práv a zájmových účastenství, o jichž restituci mluví odstavec f) článku 297 a článek 238 smlouvy Versailleské ze dne 29. června 1919 s Německem a obdobné články ostatních mírových smluv, pokud tento majetek, práva a zájmová účastenství, jež dlužno navrátiti příslušníkům Francie, počítajíc v to společnosti a sdružení, ve kterých tito příslušníci jsou zúčastněni, nalézají se na území československém.
Náhrady vytčené v uvedených článcích zůstávají k tíží bývalých nepřátelských zemí.
Článek 2.
Francouzi v Československu a Čechoslováci ve Francii budou požívati stejně jako státní příslušníci vlastní, výhod plynoucích že zákonů, jimiž v těchto zemích byla zrušena opatření, pocházející od nepřátelských úřadů v zemích nepřátelských nebo nepřáteli zabraných.
Článek 3.
Výjimečná opatření, jakož i opatření disposiční, jak jsou vymezena v odstavci 3 přílohy k oddílu IV části X smlouvy Versailleské a v obdobných ustanoveních ostatních mírových smluv a která byla ve Francii učiněna o majetku, právech a zájmových účastenstvích příslušníků československých, počítajíc v to práva těchto příslušníků v podnicích bývalých nepřátel, nebyla-li likvidace již ukončena, budou zrušena neb zastavena a budou majetek, práva a zájmy, o něž jde, vráceny oprávněným s výhradou změn nastalých opatřeními již provedenými. Ovšem si Francie vyhrazuje právo na likvidaci zájmových účastenství bývalých nepřátel, jež budou uznány jakožto existentní v podnicích, na nichž jsou súčastněny osoby různé státní příslušnosti.
Se zájmy Čechoslováků bude při likvidaci ve Francii nakládáno tak, jako se zájmy Francouzů, spojenců nebo neutrálů.
Avšak, kde v důsledku okolností toho kterého případu přerušení nebo zastavení likvidace bylo by na úkor zájmům osob oprávněných, mohou likvidace již započaté přece býti výjimečně dokončeny.
Příslušníci českoslovenští, jichž majetek, práva a zájmová účastenství, počítajíc v to i vlastnictví průmyslové, literární a umělecké, staly se ve Francii předmětem likvidace, postupů (licencí), pronájmu nebo jakýchkoli jiných disposičních opatření dílčích aneb celkových nad majetkem, právy a zájmy příslušníků dříve nepřátelských, obdrží přímo na ně vypadající část výtěžku z těchto likvidací, postupů (licencí), pronájmů anebo jiných opatření disposičních, ať dílčích nebo celkových.
Článek 4.
Při provedení článku 3 rozumějí se výrazem "příslušník československý" osoby fysické, které prokáží v době tří měsíců od vstoupení této úmluvy v působnost, že podle ustanovení smlouvy Versailleské, St.-Germainské nebo Trianonské z moci práva nabyly nebo nabudou státní příslušnosti československé, počítajíc v to osoby, jež podle článku 85, posledního odstavce smlouvy Versailleské, článku 76 smlouvy St.-Germainské anebo článku 62, odstavec I. smlouvy Trianonské dosáhnou této státní příslušnosti se souhlasem příslušných úřadů, nebo které podle článku 74 nebo článku 77 smlouvy St.-Germainské, nebo článku 62, odstavce 2 smlouvy Trianonské nabudou této státní příslušnosti v důsledku předchozího práva domovského, nebo konečně které podle článku 85, odstavce I. smlouvy Versailleské, článku 80 smlouvy St.-Germainské nebo čl. 64 smlouvy Trianonské použijí práva opce pro státní příslušnost československou.
Ohledně osob, které nabudou státní příslušnosti československé dle mírové smlouvy Trianonské, počne běžeti svrchu zmíněná lhůta teprve tři měsíce po tom, co tato smlouva nabude působnosti.
Aby mohli požívati výhod článku 3, musí se účastníci vzdáti jim smlouvami mírovými po případě vyhrazeného oprávnění žádati cestou opce zpětné uvedení v některou státní příslušnost bývalých států nepřátelských.
Se zájmovými účastenstvími československými, sekvestrovanými ve Francii ve společnostech jakéhokoliv druhu nakládati bude Francie týmž způsobem, jako se zájmy francouzskými, elsaskými, lotrinskými, spojeneckými nebo neutrálními, které by se ocitly v podobném postavení.
Článek 5.
Žádosti za zrušení sekvestrace podávané příslušníky československými podle této úmluvy budou zasílány výhradně skrze vyslanectví československé se všemi potřebnými průkazy na úřad pro soukromý majetek a zájmy (L'office des Biens et Intéréts privés), který je odevzdá příslušnému prokurátoru Republiky (Procureur de la République) o zrušení z moci úřadu po předchozím prozkoumání žádosti, zdali odpovídá ustanovením této úmluvy.
Článek 6.
Československo se zavazuje, že v rozsahu přiznané vzájemnosti zajistí co do majetku, práva zájmových účastenství podle článku 1. této úmluvy příslušníkům Francie stejné nakládání jako s majetkem, právy a zájmovými účastenstvími stejného druhy náležejícím vlastním příslušníkům a že nepodrobí poté, co tato úmluva nabude působnosti, řečený majetek, práva nebo zájmová účastenství žádným opatřením, zasahujícím ve vlastnictví, která by neplatila stejně o majetku, právech a zájmových účastenstvích vlastních příslušníků, a že zaplatí slušnou náhradu v případě, že by takováto opatření byla učiněna.
Článek 7.
Československo uznává platnost veškerých práv, kteráž byla francouzskými příslušníky nebo společnostmi, jichž většina akciového kapitálu náležela příslušníkům francouzským, nabyta na územích, tvořících nyní část Československa, za panství zákonů platných v těchto územních částech v době, kdy tato práva byla získána.
Československo uznává zvláště platnost koncesí a nájmů koncesí poskytnutých před 1. srpnem 1914 týkajících se využití veřejných zařízení, důlních koncesí nebo jich nájmů, jakož i nabytých práv ke kutání, nebo k získání koncesí, zvláště koncesí pro dobývání petroleje a jiných výrobků naftových, kamenného uhlí, železa nebo jiných rud, tak jak byly povoleny ať bývalými již státy, zeměmi nebo obcemi, ať vlastníky půdy anebo koncesí. Tyto koncese zůstanou v platnosti za podmínek a až do vypršení lhůt, stanovených v koncesích nebo nájmech.
Majitelé nebo nájemci jakéhokoliv druhu koncese, jichž zájmy staly se za války předmětem výjimečných opatření válečných nebo disposičních, anebo kteří byli dočasně zbaveni požitků svých práv, budou moci obdržeti prodloužení řečené koncese. Při tomto prodloužení bude vzat zřetel na dobu, po kterou byli zbaveni užívání svých práv.
Prodloužení budou povolována na základě přátelské dohody mezi zájemníky a v případě, že by takovéto dohody nebylo možno docíliti, bude záležitost předložena rozhodčímu, zvolenému v dohodě s Vysokými stranami smluvními.
Způsobilo-li takto povolené prodloužení některé straně následkem změny obchodních poměrů značnou škodu, může býti rozhodčím, zvoleným dohodou mezi Vysokými stranami smluvními, poškozené straně přiřknuta slušná náhrada.
Článek 8.
Společnosti ustavené podle zákonů německých, rakouských neb uherských, jichž hlavní provozovna neb společenské sídlo nacházelo se před 1. srpnem 1914 v územích, která nyní jsou částí Československa a v nichž většina akciového kapitálu náležela příslušníkům francouzským neb společnostem, ve kterých francouzští příslušníci měli většinu akciového kapitálu, budou míti právo přenésti svůj majetek, práva a zájmová účastenství na jinou společnost zřízenou podle zákonů Československa a povolenou podle zákona československého.
Společnosti ustavené podle právního řádu francouzského, jichž hlavní působiště nalézalo se před 1. srpnem 1914 v územích přiřčených Československu a v nichž většina akciového kapitálu náležela francouzským příslušníkům, nebo společnostem, v kterýchž příslušníci tito měli většinu akciového kapitálu, budou moci dále svobodně provozovati své podniky průmyslové ve smyslu čl. 19 obchodní dohody francouzsko-československé.
Povolení popřípadě nutná k provedení předcházejících dvou odstavců, musí vždy býti udělena, avšak s případů, kdy jde o průmyslové podniky, jež budou vzhledem ku své povaze obecně prospěšné, podrobeny zákonem neb nařízením ministerské rady obmezením zvláštním.
Zřízené společnosti nové nebudou podrobeny z příčiny převodu žádným dávkám ani zvláštním poplatkům.
Článek 9.
S výhradou odškodnění, jež by mohla býti po právu požadována československými příslušníky, zavazuje se Československo, že neodejme právní účinnosti rozhodnutím, která byla učiněna od počátku války až do tří měsíců po podpisu této úmluvy valnými hromadami společností, jichž společenské sídlo nalézalo se v některém z území, jsoucích dnes částí Československa, z důvodů toho, že valné hromady tyto konaly se v cizozemsku.
Článek 10.
Vysoké smluvní strany povolí svým vzájemným příslušníkům, pokud jsou obětmi válečných škod, tytéž lhůty k zaplacení jich dluhů, jako svým příslušníkům vlastním.
Článek 11.
Při provádění článků 1, 7 a 8 bude hleděno jen k zájmům francouzským, jež tu byly ve společnostech a podnicích před 1. srpnem 1914, a při provádění článků 8, 4 a 5 jen k československým zájmům, jež tu byly ve společnostech a podnicích před 28. říjnem 1918.
II.
SMLOUVY A LHŮTY.
Článek 12.
a) Smlouvy uzavřené mezi osobami podrobenými nyní pravomoci československé a osobami podrobenými pravomoci francouzské, které staly se stranami odloučenými ve smyslu odstavce 1 níže připojené přílohy, jest pokládati za zrušené od okamžiku, kdy dvě kterékoli ze stran staly se stranami odloučenými, vyjímaje však dluhy a jiné peněžní závazky vzešlé z vykonání nějakého jednání neb platu ujednaného těmito smlouvami a s výhradou výjimek a zvláštních pravidel pro některé smlouvy vytčené ve článku 5 nebo níže v připojené příloze.
b) Ze zrušení ve smyslu tohoto článku vyjímají se smlouvy, jichž splnění bude žádáno do šesti měsíců po té, kdy tato úmluva nabude působnosti, v zájmu obecném a na základě dohody mezi Vysokými smluvními stranami.
Je-li splnění smluv takto zachovaných spojeno následkem změny v obchodních poměrech pro některou ze stran se značnou újmou, bude moci rozhodčí zvolený dohodou Vysokých smluvních stran, přiřknouti poškozené straně slušnou náhradu.
c) O žádném ustanovení tohoto článku neb níže připojené přílohy nelze míti za to, že odnímá platnost nějakému jednání, jež bylo zákonitě vykonáno podle smlouvy sjednané mezi odloučenými stranami schválením úřadů francouzských, německých, rakouských nebo uherských podle toho kterého případu.
d) Pokud jde o smlouvy licenční a smlouvy o využití vlastnictví průmyslového, literárního a uměleckého, sjednané osobami, jež staly se stranami odloučenými, strana licencí tohoto druhu původně oprávněná, bude míti právo vyžádati si do šesti měsíců poté, co tato smlouva nabude působnosti, na osobě, jíž ona práva náležejí, poskytnutí nové licence, jejíž podmínky, nedojde-li k dohodě, budou moci býti ustanoveny soudem podle obecného práva příslušným.
Příloha k článku 12.
I. Ustanovení obecná.
1. Ve smyslu článku 12., 13. a 14. jest pokládati osoby, jež jsou stranami ve smlouvě za odloučené, jestliže obchod mezi nimi byl zapovězen zákony, výnosy neb nařízeními některého státu, k němuž jedna ze stran příslušela, aneb stal se způsobem jakýmkoli nezákonným.
Výkaz "období odluky" znamená dobu, po kterou byl obchod nedovoleným.
2. Ze zrušení dotčeného v článku 12. vyjímají se a s výhradou použití zákonů, výnosů a nařízení, podle okolností francouzských, německých, rakouských neb uherských, vydaných průběhem války před 11. listopadem 1918, zůstávají v platnosti smlouvy jakož i smluvní klausule:
a) Smlouvy směřující k převodu vlastnictví, statku a majetku movitého i nemovitého, jestliže vlastnictví bylo převedeno neb jestliže předmět byl vydán dříve, než strany se staly stranami odloučenými;
b) pachty, nájmy a nájemní sliby;
c) smlouvy hypoteční, zástavní a podzástavní;
d) koncese na doly, jámy, lomy neb ložiska;
e) smlouvy sjednané mezi jednotlivci neb společnostmi a státy, provinciemi, městy neb jinými obdobnými správními právnickými osobami;
f) smlouvy společenské;
g) smlouvy náležející do práva rodinného, jmenovitě smlouvy svatební;
h) smlouvy bezplatné neb záplatné sledující účel charitativní neb alimentační;
i) smlouvy o uskutečnění liberalit jakéhokoliv druhu.
3. Jestliže ustanovení některé smlouvy jsou podle článku 12 zrušena z části, zůstanou ostatní ustanovení smlouvy s výhradou použití práva podle okolností francouzského, německého, rakouského a uherského, jak stanoví se v paragrafu 2, v platnosti, bude-li lze rozloučení provésti. V případě opačném bude se smlouva pokládati za zrušenou v celku.
II. ZVLÁŠTNÍ PŘEDPISY O URČITÝCH DRUZÍCH SMLUV.
Bursovní smlouvy o cenných papírech a zboží.
4. a) Vysoké smluvní strany potvrzují pravidla, vydaná uznanými bursami na cenné papíry a zboží stanovící likvidaci bursovních obchodů uzavřených před válkou soukromníkem, jenž stal se stranou odloučenou, jakož i opatření učiněná podle těchto pravidel s výhradou:
1. že bylo výslovně stanoveno, že onen obchod jest podroben pravidlům bursovním;
2. že tato pravidla byla závazná pro všechny súčastněné;
3. že podmínky likvidace byly spravedlivé a rozumné.
b) Přecházející odstavec neplatí o opatřeních, jež byla učiněna za okupace na bursách v krajích zabraných nepřítelem.
ZÁSTAVA.
(5) Prodej zástavy zřízené v záruku za dluh některé strany odloučené v případě nezaplacení bude se pokládati za platný, třeba vlastník nemohl býti vyrozuměn, jestliže věřitel jednal v dobré víře a s náležitou péčí a opatrností a nebude-li moci vlastník v případě tom vznášeti nijakých námitek stran prodeje zástavy.
OBCHODNÍ CENNÉ PAPÍRY.
(6) Zavázala-li se některá osoba před obdobím odluky nebo za něho k výplatě obchodního cenného papíru na základě závazku podstoupeného vůči ní před válkou od jiné osoby, jež stala se stranou odloučenou, bude tato i nadále ručiti osobě prve jmenované za následky jejího závazku pres odluku, jež mezi stranami nastala.
(7) Osud smluv pojišťovacích a zajišťovacích sjednaných před válkou stranami, jež potom se staly stranami odloučenými, bude předmětem dohody pozdější.
Článek 13.
a) Na území Vysokých stran smluvních jsou ve vztazích mezi odloučenými stranami veškeré lhůty promlčecí, práva rušící a preklusivní lhůty procesní suspendovány po trvání odluky, ať počaly běžeti před počátkem období odlukového ať po něm; počnou znovu běžeti ne dříve než za tři měsíce po 31. červenci 1921. Toto ustanovení platí o lhůtách presentačních při kuponech úrokových nebo dividendových jakož i pokud jde o výplatu cenných papírů vylosovaných aneb z jiného důvodu splatných.
b) Co se týče obchodních cenných papírů, začne tříměsíční lhůta, o níž jest řeč v předešlém odstavci, běžeti ode dne, kdy definitivně pozbudou působnosti výjimečná opatření platící o obchodních cenných papírech v území súčastněné mocnosti.
Článek 14.
V poměru mezi odloučenými stranami bude se míti za to, že žádný obchodní cenný papír nepozbyl právní moci jen z toho důvodu, že nebyl předložen ke přijetí nebo k placení ve předepsaných lhůtách, ani že vydatelé nebo indosanti nebyli vyrozuměni o nepřijetí neb o nezaplacení, ani že schází protest, ani z toho důvodu, že za období odlukového nebylo vyhověno jakékoliv jiné formalitě.