Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

Příloha 1.

Anlage 1.

En exécution des stipulations de Article 83 (alinéas 4 á 8 inclus) du Traité de Paix entre les Puissances Alliées et Associés et l'Allemagne, signé á Versailles le 28 juin 1919; une Commission de Délimitation comprenant un Délégué Britannique, un Délégué Français, un Délégué Italien, un Délégué Japonais, un Délégué Polonais et un Délégué Tchécoslovaque a déterminé la frontičre entre la Haute - Silésie et l'Etat Tchécoslovaque dans la région de Ratibor. Le résultat des travaux de cette Commission est consigné dans le "Procčs - Verbal de Délimitation de la frontičre entre la Pologne et l'Etat Tchécoslovaque, Section de Ratibor" signé á Opava (Troppau) le 6 décembre 1920 par les Membres de ladite Commission de Dčlimitation, et qui, avec ses annexes, est joint au présent Procčs - Verbal.

D'autre part, la Conférence des Ambassadeurs, par Résolution en date du 20 juillel 1920, décida que, dans le cas oů le territoire situé au Nord de la frontičre ainsi tracé serait, par suite du plébiscite de Haute - Silésie, attribuč ŕ l'Allemagne, cette frontičre ne deviendrait définitive qu'aprčs examen de toutes les observations que le Gouvernement allemand pourrait formuler á cet égard. Consécutivement á cette Résolution et au résulta du plébiscite en Haute - Silésie, la Conférence des Ambassadeurs a, le 1^er mars 1922, décidé (Décision notifiée par le Secrétariat Général le 8 mars 1922) de constituer une Commission Germano - Tchécoslovaque chargée de l'examen des observations de détail formulées par le Gouvernement allemand au sujet de la délimitation de la frontičre entre la Haute - Silésie et l'Etat Tchécoslovaque et de procéder á la révision rapide du tracé de cette frontičre en tenant compte, si elles se trouvent justifiées, des observations du Gouvernement allemand, é que cette Commission serait des Commissaires des principales Puissances Alliées et d Commissaire tchécoslovaque de la Commission Polono - Tchécoslovaque á l'exclusion d Commissaire polonais de cette Commission, et d'un Commissaire désigné par le Gouverne ment allemand.

La Conférence des Ambassadeurs a, de plus, invité les trois Commissions de Délimitation Germano - Polonaise, Polono - Tchécoslovaque et Germano - Tchécoslovaque á se réunir en séance pléničre dans le but de procéder á la détermination sur le terrain du point commun aux trois frontičres de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'Allemagne.

Enfin, la Conférence des Ambassadeurs a, par Décision notifiée par lettre du Secrétariat Général en date du 30 janvier 1923, chargé la Commission Germano - Tchécoslovaque de procéder á la délimitation de la partie de la frontičre germano - tchécoslovaque visée par Article 83 (alinéas 2 et 3) du Traité de Versailles et constituée par la limite qui, avant le Traité, séparait administrativement les Cercles de Leobschütz et de Ratibor, depuis un point situé sur cette ligne u environ 2 kilomčtres au Sud - Est de Katscher jusqu'ŕ l'ancienne frontičre entre l'Allemagne et l'Autriche - Hongrie.

Ont été désignés comme Membres de la Commission Germano - Tchécoslovaque:

Le Lieutenant - Colonel CAREY, du Génie, Commissaire;

Le Lieutenant - Colonel UFFLER, de l'Infanterie, Commissaire;

Le Lieutenant - Colonel PELLICELLI, de l'Etat - Major, Commissaire;

Le Commandant ANDO, de l'Etat - Major, Commissaire;

Le Docteur GOEPPERT, Ministre Plénipotentiaire, Commissaire;

L'Ingénieur ROUBÍK, Chef de Section au Ministčre tchécoslovaque des Travaux Publics, Commissaire.

Les Commissaires ci-dessus désignés, dűment accrédités, ont assuré la délimitation de la frontičre entre l'Allemagne et l'Etat Tchécoslovaque, Sections de Ratibor et de Leobschütz, comme il est dit ci-aprčs. Le Commandant ANDO, Commissaire du Japon, a participé ŕ ces travaux jusqu'au 25 février 1923, date ä laquelle il s'est retiré de la Commission conformément aux instructions de son Gouvernement, notifiées au Président de la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque par lettre du Secrétariat Général de la Conférence des Ambassadeurs en date du 4 décembre 1922, dont copie est jointe au présent Pocčs - Verbal.

Les Procčs - Verbaux des séances de la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque, au nombre de six, portant la signature des Commissaires et leur timbre respectif, figurent dans un Recueil de Documents établi en trois exemplaires en langue française, joint au présent Procčs - Verbal.

A. Section de Ratibor:

Le tracé de la ligne - frontičre définie par l'article 83 (alinéas 4 á 6 inclus) du Traité de Versailles et déterminée, abornée, levée et décrite en l'année 1920 par la Commission de Délimitation Polono - Tchécoslovaque, a subi des modifications partielles votées par la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque dans les parties suivantes (de l'Est ŕ l'Ouest):

1. - entre la borne principale No 8 et la borne principale No 13 (Colonie Rakowiec);

2. - entre la borne principale No 25 et la borne principale No 42 (Commune d'Owschütz);

3. - entre la borne principale No 56 et la borne principale No 63 (partie Nord-Ouest du Domaine de Neuwoschütz);

4.- entre l'ancienne borne intermédiaire No 80/2 (nouvelle borne principale No 81) et l'ancienne borne intermédiaire No 84/3 (nouvelle borne, intermédiaire No 84/4) au Nord Est de Kuchelna;

5. - auprčs de la borne principale No 85 (passage á niveau de la voie ferrée Kuchelna - Kranowitz);

6.- entre la borne intermédiaire No 99/3 et la borne intermédiaire No 100/2 (immédiatement á l'Ouest du village de Klein Peterwitz).

Ces modifications ont donné lieu sur le terrain á des modifications correspondantes dans l'emplacement et le numérotage des bornes posées en 1920.

Elles ont nécessité:

a) des modifications apportées á des feuilles de la carte de détail de la frontičre au 1 : 2.500^e établie en l'année 1920 et. aux documents d'abornement et de repérage qui s'y rapportent;

b) la suppression de feuilles de la carte de détail de la frontičre au 1 : 2.500^e établie en l'année 1920 et des données d'abornement et de repérage qui s'y rapportent;

c) l'établissement de feuilles nouvelles de la carte de détail de la frontičre au 1 : 2.500^e.

B. Section de Leobschütz:

La ligne - frontičre définie par l'article 83 (alinéas 2 et 3) du Traité de Versailles a été de męme déterminée, abornée, levée et décrite en exécution et en conformité des stipulations du Traité et des Instructions relatives aux Commissions de Délimitation (approuvées par la Conférence des Ambassadeurs dans sa séance du 22 juillet 1920).

La frontičre germano - tchécoslovaque est décrite:

1° - dans la Description Générale de la Frontičre (Sections de Ratibor et de Leobschütz), qui indique les lignes principales de la planimétrie du terrain et les limites de Communes suivies par la frontičre;

2° - á) pour la Section de Ratibor:

dans la Description détaillée et dans les registres d'abornement et de repérage annexés au Procčs - Verbal de Délimitation signé le 6 décembre 1920, pour les parties de la frontičre arretée en 1920 qui n'ont pas été modifiées par la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque;

dans des tableaux graphiques, pour les parties de cette frontičre qui out été modifiées. Ces tableaux remplacent la description détaillée et les registres d'abornement et de repérage; ils mentionnent les accidents naturels ou artificiels de la planimétrie du terrain suivis ou rencontrés par la frontičre, l'emplacement respectif de chaque borne par rapport á eux, les angles et la longueur des côtés du polygone - frontičre, ainsi que les mesures par les: quelles ont été rattachés á ceux-ci les points intermédiaires de la ligne - frontičre et le levé planimétrique du terrain;

b) pour la Section de Leobschütz:

dans des tableaux graphiques analogues á ceux qui viennent d'ętre définis.

Les feuilles des tableaux graphiques sont au nombre de 6 pour la Section de Ratibor et de 9 pour la Section de Leobschütz.

Tous ces documents (Sections de Ratibor et de Leobschütz) sont établis en 3 exemplaires, en langue française, joints au présent Procčs - Verbal.

Le tracé de la frontičre est figuré sur la carte d'ensemble au 1 : 25.000^e et sur la carte de détail au 1 : 2.500^e pour la section de Ratibor, au 1 : 5.000^e pour la section de Leobschütz en noir, et est appuyée par une bande teintée:

de couleur vert - clair du côté de l'Allemagne,

de couleur rose du côté de l'Etat Tchécoslovaque.

La. carte d'ensemble a été faite en révisant la carte allemande au 1 : 25.000^e; les bornes principales y sont seules reportées.

Elle comprend 4 feuilles.

La carte de détail a été levée directement sur le terrain.

Elle comprend 23 feuilles pour la section de Ratibor et 5 feuilles pour la section de Leobschütz.

Les noms sont portés sur les cartes en allemand du côté allemand et en tchčque du côté tchécoslovaque.

La Description Générale de la Frontičre, établie en 3 exemplaires en langue française, est signée par les Commissaires de la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque.

La carte d'ensemble au 1 : 25.000^e et les cartes de détail au 1 : 2.500^e et au 1 : 5:000^e sont établies chacune en trais expéditions.

Les feuilles de la carte d'ensemble au 1: 25.000 sont signées par les opérateurs allemand et tchécoslovaque qui en ont exécuté la révision, et contresignées par les Commissaires clés Puissances intéressées.

a) Section de Ratibor:

Les feuilles de la carte de détail de la frontičre au 1 : 2.500^e, auxquelles aucune modification n'a été apportée, portent, en rouge, la mention:

"Frontičre révisée sans modification en 1922 et 1923 par la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque"

et sont signées par les Commissaires de la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque.

Les feuilles de la carte de détail de la frontičre au 1 : 2.500^e et les documents modifiés portent, en rouge, la mention:

"Modifications apportées par la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque en 1922 et 1923 á la ligne - frontičre déterminée par la Commission de Délimitation Polono - Tchécoslovaque en 1920"

et sont signés par les opérateurs qui les ont modifiés et contresignés par les Commissaires de la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque.

Les feuilles nouvelles de la carte de détail de la frontičre au 1 : 2.500^e établies en 1922 et 1923 portent la signature des opérateurs qui en ont exécuté le levé et sont contresignées par les Commissaires de la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque.

Les feuilles de la carte de détail de la frontičre au 1 : 2.500^e et les documents annulés portent, en rouge, la mention:

"Annulé par suite des modifications apportées par la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque en 1922 et 1923 á la ligne - frontičre déterminée par la Commission de Délimitation Polono - Tchécoslovaque en 1920"

suivie de la signature des Commissaires de la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque.

Les ratures auxquelles les modifications apportées, par la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque á la frontičre déterminée en l'année 1920 ont donné lieu dan la documentation finale de celle-ci sont faites á l'encre rouge et approuvées par la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque.

Les tableaux graphiques portent la griffe des Directeurs des Travaux Techniques et des Commissaires des Puissances intéressées.

b) Section de Leobchütz:

Les feuilles de la carte de détail au 1 : 5.000^e avec tableau d'assemblage, et le tableaux graphiques sont réunis en un atlas: chaque feuille de la carte et des tableaux graphiques porte la griffe des Directeurs des Travaux Techniques et des Commissaires des Puissances intéressées.

La feuille de tęte de cet atlas, reliée á lui par fil et cachet, porte la signature des Commissaires de la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque.

Lorsque la frontičre suit une route ou un chemin, un cours d'eau ou un fossé, la ligne - frontičre est la ligne médiane de la route ou du chemin proprement dit, du cours d'eau ou du fossé, exception faite pour les parties de route ou de chemin qui ont fait l'objet d'une décision spéciale.

L'usage et l'entretien des routes ou chemins, des cours d'eau ou fossés visés á l'article précédent seront réglés par une Convention entre les deux Etats intéressés. Cette Convention réglera de męme la surveillance et la conservation des bornes et toutes autres questions d'ordre juridique résultant de la délimitation.

Sur le désir exprimé par la Commission, une Convention spéciale concernant les facilités á accorder de part et d'autre pour les communications entre l'Allemagne et les territoires devenus tchécoslovaques, a été signée le 4 mars 1924 ŕ Opava (Troppau) par les Plénipotentiaires des deux Etats intéressés. Une copie de cette Convention, certifiée conforme par les Commissaires des deux Etats intéressés, est annexée au présent Procčs Verbal.

La détermination sur le terrain du point commun aux trois frontičres de l'Allemagne, de la Pologne et de l'Etat Tchécoslovaque a été exécutée conformément á la Décision de la Conférence des Ambassadeurs en date du 1^er mars 1922; le résultat en est consigné dans le Procčs - Verbal de la réunion des Présidents et des Commissaires intéressés des Commissions de Délimitation des frontičres Germano - Polonaise, Germano - Tchécoslovaque et Polono - Tchécoslovaque qui a été tenue le 11 mars 1923 au château de chasse de Gross - Gorschütz (Pologne).

Ce Procčs - Verbal figure avec les Procčs - Verbaux de réunion de la Commission de Délimitation Germano - Tchécoslovaque dans le Recueil de Documents mentionné á l'article I.

La Commission aprčs s'ętre assurée que les bornes existent réellement aux emplacements les plus convenables pour marquer la ligne - frontičre de façon claire et durable, et quelles portent les inscriptions, numéros et repčres prévus au tableau explicatif pour la fourniture et la gravure des bornes.

aprčs s'ętre assurée que les trois exemplaires de chacun des documents joints au présent Procčs - Verbal sont respectivement conformes entre eux,

et prés avoir, comme suite á sa décision du 14 mars 1923 relative á l'occupation des territoires par chacun des Etats á qui ils ont été attribués, procédé á la ratification de l'occupation par les Etats intéressés des terrains qui leur ont été attribués par les votes de la Commission du 3 mai 1923.

a clos ce Procčs - Verbal.

En foi de quoi, les Commissaires sus - désignés ont signé le présent Procčs - Verbal en trois exemplaires en langue française et y ont apposé leur timbre respectif.

Fait á PRAGUE, le vingt-huit mars mil neuf cent vingt-quatre.