Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1920 – 1925

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 4 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, danse sa séance du 5 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 4 du Pacte.

"L'alinéa suivant sera inséré entre le deuxičme et le troisičme alinéa de l'article 4: "L'Assemblée fixe, ŕ la majorité des deux tiers, les rčgles concernant les élections des Membres non permanents du Conseil, et en particulier, celles concernant ia durée de leur mandat et les conditions de rééligibilité." Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société quels représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société, il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société.

Fait a Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 6 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 5 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement a l'annexe du Pacte.

"Que la liste suivante soit insérée ŕ l'annexe au Pacte:

III.

REPARTITION DES DÉPENSES DE LA SOCIÉTÉ.

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous des Membres de la Société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 6 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A, van Karnebeek, assisté de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 5 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 6 du Pacte.

"Que le dernier paragraphe de l'article 6 du Pacte soit remplacé par le paragraphe suivant

"Les dépenses de la Société seront supportées par les Membres de la Société, dans la proportion décidée par l'assemblée."

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société, il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent. vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 6 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 5 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 6 du Pacte.

"Que le paragraphe suivant soit ajouté ŕ l'article 6 du Pacte amendé:

"La répartition des dépenses de la Société figurant ŕ l'annexe 3 sera appliquée du ter janvier 1922, jusqu'ŕ ce qu'une répartition nouvelle adoptée par l'assemblée soit mise en vigueur."

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société, il sera ratifiés et les ratifications seront déposées aussitôt que. possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 12 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assiste de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 4 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 12 du Pacte.

L'article 12 sera rédigé comme suit:

Article 12.

"Tous les Membres de la Société conviennent que, sil s'élčve entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront, soit ŕ la procédure de l'arbitrage ou ŕ un rčglement judiciaire, soit ŕ l'examen du Conseil. Ils conviennent encore qu'en aucun cas ils ne doivent recourir ŕ la tuer re avant l'expiration d'un délai de trois mois aprčs la décision arbitrale ou judiciaire, ou le rapport du Conseil.

"Dans tous les cas prévus par cet article, la décision doit ętre rendue dans un délai raisonnable, et le rapport du Conseil doit ętre établi dans les six mois ŕ dater du jour o il aura été saisi du différend,"

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société, il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 13 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 4 octobre 1921, la. résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 13 du Pacte:

"Les Membres de la Société conviennent que sil s'élčve entre eux un différend susceptible, ŕ leur avis, d'une solution arbitrale ou judiciaire, et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante par la voie diplomatique, la question sera soumise intégralement ŕ un rčglement arbitral ou judiciaire.

"Parmi ceux qui sont généralement susceptible d'une solution arbitrale ou judiciaire, on déclare tels les différends relatifs ŕ l'interprétation d'un traité, ŕ tout point de droit international, ŕ la réalité de tout fait que', sil était établi, constituerait la rupture d'un engagement international, ou ŕ l'étendue, ou ŕ la nature de la réparation due pour une telle rupture.

"La cause sera soumise ŕ la Cour permanente de Justice internationale, ou ŕ toute juridiction ou cour désignée par les parties ou prévue dans leurs conventions antérieures."

"Les Membres de la Société s'engagent ŕ exécuter de bonne foi les sentences rendues, et ŕ ne pas recourir ŕ la guerre contre tout Membre de la Société qui si conformera. Faute d exécution de la sentence, le Conseil propose les mesures qui doivent en assurer l'effet."

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus.

Le présent protocole restera ouvert, la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 15 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 4 octobre 1921, la résolution suivante comportant amendement ŕ l'article 15 du Pacte.

"Le premier alinéa de l'article 15 sera rédigé comme suit:

"Sil s'élčve entre les Membres de la Société un différend susceptible d'entraîner une rupture et si ce différend net pas soumis ŕ la procédure de l'arbitrage ou ŕ un rčglement judiciaire prévu ŕ l'article 13, les Membres de la Société conviennent de le porter devant le Conseil. A cet effet, il suffit que lune d'eux avise de ce différend le Secrétaire général, qui prend toutes dispositions en vue d'une enquęte et d'un examen complet."

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cens; vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 16 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 4 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 16 du Pacte.

"La derničre partie du premier alinéa de l'article 16 du Pacte sera rédigé comme suit:

"Ceux-ci s'engagent ŕ rompre immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financičres, ŕ interdire tous rapports entre les personnes résidant sur le territoire de l'état en rupture de pacte et ŕ faire cesser toutes communications financičres, commerciales ou personnelles entre les personnes résidant sur le territoire de cet État et celles résidant sur le territoire de tout autre État membre ou non de la Société."

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront égaiement foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 16 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer FI. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 4 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 16 du Pacte.

"Le second alinéa de l'article 16 sera rédigé comme suit:

"Il appartient au Conseil d'émettre un avis sur le point de savoir sil y a ou non rupture du Pacte. Au cours des délibérations du Conseil sur cette question, il ne sera pas tenu compte du vote des Membres accusés d'avoir eu recours ŕ la guerre et des Membres contre qui cette guerre est entreprise."

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société.

Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vint et un, en un seul exemplaire, dorait le s textes français et anglais feront également foi cet qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 16 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer I. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 4 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 16 du Pacte.

"Le troisičme alinéa de l'article 16 sera rédigé comme suit:

"Le Conseil doit notifier ŕ tous les Membres de la Société la date ŕ laquelle il recommande d'appliquer les mesures de pression économique visées au présent article."

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 16 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer Ii. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 4 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 16 du Pacte.

"Le quatričme alinéa de l'article 16 sera rédigé comme suit

"Toutefois, si le Conseil jugeait que, pour certains Membres, l'ajournement, pour une période déterminée, d'une quelconque de ces mesures, dűt permettre de mieux atteindre l'objet visé par les mesures mentionnées dans le paragraphe précédent, ou fűt nécessaire pour reluire au minimum les pertes et les inconvénients quelles pourraient leur cause, il aurait le droit de décider cet ajournement." Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 26 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 3 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 26 du Pacte.

"Le premier alinéa de l'article 26 du Pacte sera remplacée par le texte suivant:

"Les Amendements au présent Pacte dont le texte aura été voté par l'assemblée ŕ la majorité des trois quarts, parmi lesquels doivent figurer les voix de tous les Membres du Conseil représentés ŕ la réunion, entreront en vigueur dčs leur ratification par les Membres de la Société dont les représentants composaient le Conseil lors du vote, et par la majorité de ceux dont les représentants florment lAssemblée."

Les soussignés, dűment autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de Ia Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société.

Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 26 DU PACTE.

R La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 3 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 26 du Pacte.

"Aprčs le premier alinéa de l'article 26 il sera ajouté un alinéa qui sera rédigé comme suit;

Si dans les vingt-deux mois qui suivent le vote de l'assemblée, le nombre de ratifications requis na pas été réuni, la résolution d'amendement reste sans effet."

Les soussignés, dînette autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Uze copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société. Fait ŕ Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)

PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 26 DU PACTE.

La deuxičme Assemblée de la Société des Nations, sous la présidence de Son Excellence le Jonkheer H. A. van Karnebeek, assisté de l'Honorable Sir Eric Drummond, Secrétaire général, a adopté, dans sa séance du 3 octobre 1921, la résolution suivante, comportant amendement ŕ l'article 26 du Pacte.

"Le deuxičme alinéa de l'article 26 actuel sera remplacé par les deux alinéas suivants:

"Le Secrétaire général informe les Membres de l'entrée en vigueur d'un amendent.

"Tout Membre de la Société qui na pas ŕ ce moment ratifié l'amendement est libre de notifier dans l'année au Secrétaire général son refus de l'accepter. Il cesse, en ce cas, de faire partie de la Société."

Les soussignés, dînette autorisés, déclarent accepter, au nom des Membres de la Société qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus. Le présent protocole restera ouvert ŕ la signature des Membres de la Société; il sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26 du Pacte.

Une copie certifiée conforme du présent protocole sera transmise par le Secrétaire général ŕ tous les Membres de la Société. Fait a Genčve, le cinq octobre mil neuf cent vingt et un, erg un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront également foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société.

Le président de la deuxičme Assemblée:

VAN KARNEBEEK

Le Secrétaire général:

ERIC DRUMMOND

(Následují podpisy.)