II est entendu que l'échange des wagons considérés comme n'appartenant pas au parc commun de l'ancienne monarchie austrohongroise est réglé d'après les principes fixés dans la Conférence des spécialistes tenue à Vienne du 3 au 12 Aoùt 1920.
Annexe B. (Modèle.)
Carte de légitimation pour voyageurs de commerce.
Pour l'année ................................
No. de la carte ............................
(Armoiries)
Valable en Tchécoslovaquie et en Roumanie.
Porteur (Prénom et nom de famille) ................................................................................................................
Fait à .......................................................................... le (jour, mois, année) ....................................................
(Sceau)
(Autorité compétente)
Signature.
Il est certifié que le porteur de la présente carte possède un (désignation de la fabrique ou du commerce) à .................................................................................................. sous la raison ....................................................................................................................................... est employé, comme voyageur de commerce dans la maison ............................................................................... à ........................................................................ qui y possède un (désignation de la fabrique ou du commerce) ..............................................................................
Le porteur de la présente carte désirant rechercher des commandes et faire des achats pour le compte de sa maison ainsi que de la maison suivante (désignation de la fabrique ou du commerce) à ............................................................................................................ il est certifié, en outre, que ladite maison est tenue / lesdites maisons sont tenues d'acquitter dans ce pays les impôts légaux pour l'exercice de son / leur commerce (industrie).
Signalement du porteur:
Signes particuliers ..................................... Age ............................. Taille ........................ Cheveux ..........................
Signature: ..........................
Avis:
Le porteur de la présente carte ne pourra rechercher des commandes ou faire des achats, autrement qu'en voyageant et pour le compte de la maison susmentionnée / des maisons susmentionnées. Il pourra avoir avec lui des échantillons, mais point de marchandises. Il se conformera d'ailleurs, aux dispositions en vigueur dans chaque Etat.
Nota:
Là où le modèle ci-dessus contient un double texte, le formulaire à employer pour l'expédition des cartes présentera l'espace nécessaire pour y insérer l'un ou l'autre des textes, suivant les circonstances du cas particulier.
Annexe C.
Pour faciliter le trafic des zones frontières limitrophes conformément aux besoins courants des habitants, les deux Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
1) Resteront exempts, à l'importation et à l'exportation par la frontière commune, de tout droit de douane et autres taxes quelconques ainsi que de tout permis spécial d'importation ou d'exportation:
Les médicaments, préparés en petites quantités, conformes aux besoins des consommateurs, transportés des pharmacies voisines sur l'ordonnance d'un médecin autorisé à exercer ses fonctions sur le territoire de l'une des Parties contractantes, et cela sans autre autorisation spéciale.
On n'exigera pas cependant la présentation d'une ordonnance médicale pour de simples drogues médicales ou produits pharmaceutiques et chimiques ordinaires, en petites quantités, conformes aux besoins des consommateurs, et exactement et clairement désignés comme tels sur l'emballage, à condition que la vente au détail en soit permise par les prescriptions des pays respectifs.
2) Les habitants des districts limitrophes qui exécutent des travaux agricoles sur leurs terres (champs, prés, forêts etc.) propres ou louées à bail et situées dans la zone, limitrophe de l'État voisin, sont autorisés, sous réserve des précautions nécessaires pour, la garantie des droits de douane respectifs, à transporter par la frontière commune en franchise de tout droit de douane ou de tous autres droits et taxes quelconques, et sans permis d'importation ou d'exportation, les bêtes de labour, instruments, outils, semences et plantations nécessaires au travail sur les terres sus-mentionnées;
3) Les produits; du sol, comme par ex. le blé en gerbe ou en épis, les légumineuses, les tubercules, l'herbe pour la nourriture du bétail, le foin, la paille, les fourrages etc. récoltés sur les terrains séparés des bâtiments d'exploitation respectifs par la ligne douanière, pourront être transportés aux bâtiments ou localités destinés à leur emmagasinage, en franchise de tout droit de douane et de tous autres droits ou taxes quelconques et sans permis d'exportation ou d'importation.
4) Sera admis en franchise temporaire de tous droits d'entrée ou de sortie et sans permis d'exportation ou d'importation, le bétail conduit au pâturage ou à l'hivernage d'un territoire à l'autre, avec obligation de le ramener et sous réserve que les ordonnances douanières soient observées et que l'identité des bestiaux soit constatée au retour. Pourront de même être reconduits en franchise douanière les produits du bétail au pâturage ou à l'hivernage, tels que lait, beurre, fromage, laine, animaux mis bas dans l'intervalle, mais toujours en quantité proportionnée au nombre du bétail et à la durée effective du pâturage ou de l'hivernage.
La franchise des droits de douane s'applique également aux effets et au mobilier des paysans ou pasteurs qui accompagnent les. bestiaux.
Dans tous les cas mentionnés aux numéros 2, 3 et 4 la frontière pourra être franchie même en dehors des routes douanières, sous condition que les arrangements locaux soient observés.
II est entendu que pour les bêtes qui ne retournent pas, excepté Telles qui seraient mortes pendant le pacage, on paiera, au retour des troupeaux, les droits d'importation respectifs.
5) La franchise de droits d'entrée ou de sortie est reconnue de même aux objets servant au propre usage des habitants et envoyés d'un territoire à l'autre pour y être réparés ou travaillés, si ce transport a lieu dans les zones limitrophes et pour satisfaire aux besoins courants des habitants de ces zones.
6) Les facilités concédées par les articles 1—5 sont limitées aux habitants et produits de la zone limitrophe laquelle ne dépassera pas en largeur le maximum international de 15 km, conformément aux prescriptions intérieures de l'État respectif.
7) Les facilités concédées par les articles 1—5 ne dérogent point au droit de chaque Partie contractante de prendre les mesures qu'elle trouverait utiles pour les raisons de santé publique, de police vétérinaire, de l'exercice du contrôle douanier ou de toutautre contrôle nécessaire, comme précautions indispensables contre abus éventuels.
8) Les Gouvernements Roumain et Tchécoslovaque feront tous leurs efforts pour que le contrôle douanier soit exercé dans le trafic de frontière par leurs organes respectifs autant que possible simultanément et aux mêmes endroits. Les deux Gouvernements s'entendront le plus tôt possible au sujet des contrôles douaniers et des voies généralement autorisées pour le passage de la frontière douanière commune.
9) Les parties contractantes s'engagent à unir leurs efforts pour prévenir par des mesures appropriées la contrebande sur leur frontière commune; en ce qui concerne les sanctions pour les délits de contrebande, les Parties contractantes conviennent de maintenir en vigueur les lois pénales respectives.
10) Pour faciliter aux habitants de la zone limitrophe le passage de la frontière commune, les deux Gouvernements autoriseront les autorités administratives locales à régler le passage de la frontière commune au moyen de cartes d'identité personnelles, dans le sens du "petit trafic de frontière". Conformément à cet arrangement les habitants de la zone frontière seront autorisés à franchir la frontière commune sur la présentation d'un certificat (carte d'identité) établi à leur nom pour le passage de la frontière et valable pour un délai déterminé.
11) Sont exempts de droits de douane à l'entrée et à la sortie ainsi que de permis d'importation et d'exportation, notamment dans la circulation pr la frontière commune, sous réserve des mesures mentionnées au No 7 de ce procès-verbal:
a) les effets des voyageurs, charretiers et ouvriers, que: linge, vêtements, ustensiles de voyage, outils et instruments destinés à leur propre usage et dans une quantité correspondante aux circonstances;
b) les voitures servant effectivement au transport des personnes et des marchandises, les charrettes, les paniers et appareils similaires pour le transport, a condition qu'ils soient dèjà employés, usagés, non destinés à la vente et servent au transport ou à l'emballage des effets ou marchandises; es bêtes de somme et de trait.
Pour assurer la réexportation des voitures et autres véhicules neufs et des bêtes de somme et de trait, le dépôt d'une caution pourra être exigé conformément aux lois des pays respectifs.
Les dispositions de cet article ne dérobent point aux règlements généraux de là loi des douanes du Pays respectif.
12) a) Les médecins, vétérinaires et personnes ayant droit à prêter une assistance sanitaire et habitants près de la frontière roumano-tchécoslovaque, seront autorités à exercer leur profession même dans la zone frontière limitrophe de l'autre pays dans la même mesure que dans leur propre pays, sauf les réserves ci-après:
b) les personnes énumérées à l'alinéa a) n'auront pas le droit, en exerçant leur profession dans l'autre pays, de donner aux malades des médicaments apportés par eux, sauf en cas de danger imminent;
c) les personnes exerçant, conformément à l'alinéa a) leur profession dans la zone frontière limitrophe, n'auront pas le droit de s'y fixer ou d'y établir leur domicile, excepté le cas où elles se soumettraient aux lois en vigueur dans le pays respectif et particulièrement aux prescriptions touchant l'exercice de la pratique médicale et vétérinaire ;
d) les médecins, vétérinaires et personnes ayant droit à prêter une assistance sanitaire et désirant faire usage du droit concédé dans l'alinéa a) de ce N° devront évidemment se soumettre pendant l'exercice de leur profession aux lois et aux prescriptions en vigueur dans le pays ou ils l'exerceront. Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement toutes les prescriptions concernant l'exercice de la pratique médicale et vétérinaire pour que les médecins, vétérinaires et personnes autorisées à prêter une assistance sanitaire puissent en avoir connaissance.
13) En cas de besoin les points ci-dessus pourront être complétés par des dispositions ultérieures, notamment quant aux facilites de dédouanement et de contrôle commercial relatives aux articles servant aux besoins courants et personnels des habitants des zones frontières limitrophes.
Annexe D.
II a été convenu par rapport à ce qui est dit dans l'art. 6 de l'annexe C que les deux Gouvernements pourront étendre en largeur la zone limitrophe au delà de 15 kilomètres chaque fois qu'il aura été établi qu'une pareille extension est nécessaire.
Protocole Final.
Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce, conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les réserves et déclarations suivantes qui formeront partie intégrante de la Convention même.
A l'article 2.
Les stipulations concernant la clause de la nation la plus favorisée ne portent aucune atteinte en matière douanière aux dispositions spéciales de l'article 222 du Traité de Paix de St. Germain et de l'article 205 du Traité de Paix de Trianon.
A l'article 6.
Toutefois pourront être perçus sur les marchandises en transit des droits exclusivement affectés à couvrir les dépenses légitimes de surveillance et d'administration qu'imposerait ce transit.
A l'article 7.
Les arrangements spéciaux de contingents conclus ou à conclure à titre de compensation par une des deux Parties contractantes avec une tierce Puissance seront considérés comme contrats spéciaux au sens du dernier alinéa de l'article 7.
A l'article 11.
Par le terme "branches de commerce" (alinéa 1) ou entend les sociétés commerciales, industrielles, financières et les sociétés d'assurances.
A l'article 13.
Seront considérés comme récipients, notamment: les futs, tonneaux, barrils, sacs, corbeilles, bouteilles, cylindres, citernes, caisses etc. Comme garantie de leur identité, les récipients doivent habituellement être marqués, mais si cela n'est pas exigé par les prescriptions douanières du pays respectif, on devra retourner des récipients en même nombre, dimensions et qualité.
A l'article 16.
a) II est entendu que pour tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons dans les ports ou bassins, il ne sera accordé aux navires nationaux de l'un des deux Etats aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre.
b) Les denrées alimentaires et articles d'éclairage pris en charge dans les ports des deux Parties contractantes et destinés à l'usage quotidien de d'équipage, ainsi que tous les articles d'approvisionnement des navires en partance, seront francs de tous droits d'exportation, à condition qu'ils ne dépassent pas les quantités absolument indispensables.
Au cas ou ces quantités sembleraient trop considérables, les capitaines ou commandants de navires devront faire la preuve aux bureaux de douane, que les quantités en question sont réellement nécessaires, étant donné le nombre des hommes d'équipage et la durée probable du voyage.
Les prohibitions temporaires pour certains produits "d'alimentation ne sauraient s'appliquer aux produits destinés à l'approvisionnement de l'équipage des navires.
Fait, en double exemplaire, à Bucarest, le vingt-trois avril, mil neuf cent vingt et un.
(L. S.) Dr. Ferdinand Veverka m. p.
(L. S.) Ing. J. Dvooáeek m. p.
(L. S.) Take Ionesco m. p.
(Překlad.)
President Republiky Československé s jedné strany
a
Jeho Veličenstvo král Rumunský s druhé sírany, stejně prodchnuti přáním, aby usnadnili obchodní styky jakož i hospodářskou součinnost obou států i aby tak dali pevný podklad přátelským svazkům, které je pojí, rozhodli se uzavříti obchodní úmluvu, přizpůsobenou přechodné úpravě hospodářství dosud platnému v obou státech a jmenovali k tomu cíli svými zmocněnci:
President republiky Československé:
pana Ferdinanda Veverku,
mimořádného vyslance a zmocněného ministra republiky v Rumunsku
a
pana Jana Dvořáčka,
legačního radu,
Jeho Veličenstvo král rumunský:
pana Take Ionescu,
ministra státního tajemníka v departementu zahraničních věcí,
kteříž, předloživše své plné moci, jež shledány v dobré a náležité formě, shodli se na těchto článcích:
Článek 1.
Příslušníci, čluny, lodi a zboží, produkty zemědělské a průmyslové každé ze smluvních stran budou požívati na území strany druhé výsad, svobod neb jakýchkoli výhod, propůjčených státu požívajícímu nejvyšších výhod.
Ustanoveními této smlouvy nejsou ovšem nijak dotčeny zvláštní zákony, nařízení předpisy, týkající se obchodu, průmyslu, policie, obecné bezpečnosti a výkonu některých živností a řemesel, které všeobecně platí nebo budou platiti na území smluvních stran pro všechny cizince.
Článek 2.
Se všemi rumunskými produkty zemědělskými a průmyslovými, dováženými do Československa a se všemi československými produkty zemědělskými a průmyslovými, dováženými do Rumunska k spotřebě, k uložení ve skladišti, k opětnému vývozu neb k průvozu, bude nakládáno po dobu působnosti této úmluvy stejně jako s týmiž produkty státu požívajícího nejvyšších výhod a zejména nebudou podrobeny ani jiným ani vyšším dávkám neb clům, než jaké postihují výrobky neb zboží státu požívajícího nejvyšších výhod.
Při vývozu do Rumunska nebudou vybírána v Československu a při vývozu do Československa nebudou vybírána v Rumunsku ani jiná ani vyšší vývozní cla neb jakékoli poplatky, než při vývozu týchž předmětů do zemí požívajících nejvyšších výhod v tomto směru.
Každá ze smluvních stran se tudíž zavazuje, že propůjčí straně druhé ihned všechny výhody, výsady neb snížení cel nebo všelikých dávek, které již poskytla nebo by příště poskytla v řečeném směru třetí, mocnosti, vyjma výhody, které jsou aneb později by mohly býti poskytnuty sousedním státům k usnadnění pohraničního styku se zřetelem na místní potřeby.
Zboží pocházející z jiné země, které bylo průmyslově zpracováno na území jedné ze smluvních stran, bude považováno při dovozu na území druhé strany za výrobek země, v níž bylo zpracováno.
Článek 3.
Vnitřní dávky, vybírané na účet státu, obcí nebo korporací, jež budou uvaleny na těžbu, výrobu nebo spotřebu některého druhu zboží na území jedné ze smluvních stran, nepostihnou pod žádným titulem produktů strany druhé ani více ani tíživěji než produkty tuzemské téhož druhu, neb není-li jich než produkty státu požívajícího nejvyšších výhod.
Článek 4.
Příslušníci každé ze smluvních stran jsou osvobozeni na území strany druhé od jakékoli vojenské služby v branné moci jakož i od jakékoli dávky, ukládané náhradou za osobní vojenskou službu a naopak nebude jim. nijak bráněno, aby dostáli své vojenské povinnosti ve vlastním státě.
V míru i za války nejsou povinni k jiným vojenským plněním a rekvisicím, leč k těm, které se ukládají vlastním příslušníkům a to v téže míře a podle stejných zásad. jako těmto a vždy za náhradu.
Rovněž jsou osvobozeni od jakékoli závazné veřejné činnosti soudní, správní nebo obecní, vyjma poručenství (opatrovnictví) nad příslušníky své země.
Článek 5.
Obě smluvní strany budou ve vzájemném styku, pokud se týká železnic a vodních cest, vykonávati svoji tarifní politiku v souhlasu se zásadou nejvyšších výhod.
Článek 6.
Dokud nebude uzavřena všeobecná úmluva o mezinárodní úpravě průvozu, obě smluvní strany se zavazují poskytnouti si vzájemně svobodný průvoz, a to po nejpříhodnějších tratích osobám, zboží, poštovním zásilkám, lodím, člunům, vozům, vagonům neb, jiným dopravním prostředkům, zajišťujíce si v tomto směru postup podle zásady, nejvyšších výhod.
Průvoz tudíž nebude podroben jiným omezením než těm, která vyplývají z technických nutností, vztahujících se k všeobecnému stavu dopravy a provozu na železnicích i vodních cestách.
Osoby, zboží, poštovní zásilky, lodi, čluny, vozy, vagony neb jiné dopravní prostředky nebudou při průvozu vzájemně podrobeny žádným clům neb zvláštním dávkám z důvodu svého průvozu, ať byl proveden s přeloděním neb bez přelodění, s uložením ve skladišti nebo bez uložení, s přeložením nebo bez přeložení aneb konečně se změnou dopravního prostředku nebo bez této změny.
Článek 7.
Vzhledem k trvajícím dosud výjimečným hospodářským obtížím, nemohou smluvní strany nyní upustiti od omezení neb zákazů dovozu a vývozu některých druhů zboží, které již v působnosti jsou aneb které teprve by vydány býti mohly.
Avšak obě smluvní strany, prodchnuty jsouce přáním zrušovati postupně zákazy dovozní a vývozní, vynasnaží se všemožně, aby utužily vzájemné obchodní styky.
Dokud však tato omezení a zákazy budou v působnosti, obě smluvní strany shodují se v tom, že jich budou vzájemně používati podle doložky o nejvyšších výhodách.
Tato zásada se ovšem nevztahuje na zvláštní smlouvy, které již byly nebo budou uzavřeny o dovozu a vývozu zboží na základě kompensačním.
Článek 8.
Vyjma nynější omezení, uvedená v článku 7., bylo by možno činiti výjimky z ustanovení o svobodě průvozu jakož i o úplné svobodě obchodu, jíž obě smluvní strany si přejí, jen v následujících případech a to s podmínkou, že tyto výjimky by se vztahovaly na všechny země neb na země ve stejných okolnostech:
a) z důvodu veřejné bezpečnosti;
b) z důvodů zdravotních neb jako opatření proti nákazám zvířecím neb rostlinným, při čemž bude dbáno všeobecně uznaných mezinárodních pravidel;
c) pro zboží, jež v jednom ze smluvních států je předmětem státního monopolu;
d) v případě vážných událostí, ohrožujících státní bezpečnost.
Článek 9.
Podrobná ustanovení o provádění přepravy na železnicích jsou obsažena v příloze A.
Článek 10.
O stycích poštovních, telegrafních a telefonních mezi Rumunskem a republikou československou jedná zvláštní úmluva mezi oběma státy, sjednaná na základě mezinárodních úprav.
Právní pomoc ve věcech civilních a trestních, vydávání zločinců, výkon soudních rozhodnutí jakož i otázky zdravotní budou rovněž upraveny zvláštními úmluvami.
Článek 11.
Akciové společnosti, jakož i ostatní společnosti obchodní, průmyslové nebo finanční, včetně společností pojišťovacích, jež jsou zřízeny na území jedné smluvní strany podle příslušných zákonů a jež na tom území mají své sídlo, podřídí-li se zákonům druhé země, mohou se usaditi na jejím území a provozovati tam svůj obchod nebo svoji živnost, vyjma odvětví obchodu a průmyslu, která by byla pro svůj všeobecně prospěšný ráz podrobena zvláštním omezením platným pro všechny státy. Společnosti nahoře vyjmenované budou míti volný a snadný přístup ke všem soudům obou států.
Připuštění těchto společností k provozování jejich obchodu neb živnosti na území druhé smluvní strany zůstává vyhrazeno zákonům a předpisům, které jsou nebo budou v působnosti na tomto území.
Jinak však s těmito již připuštěnými společnostmi bude na území druhé smluvní strany stejně nakládáno, jak to jest nebo by mohlo býti přiznáno podobným společnostem kteréhokoli jiného státu.
Článek 12.
Obchodníci, továrníci a jiní živnostníci jednoho z obou států, kteří prokáží předložením živnostenské legitimace, vydané příslušnými úřady svého státu, že jsou tam oprávněni provozovati svůj obchod nebo svoji živnost a že tam platí zákonité daně a poplatky, mají právo buď osobně neb svými cestujícími uzavírati koupě na území druhé smluvní strany u obchodníků neb výrobců neb ve veřejných prodejnách. Mohou také přijímati objednávky, i podle vzorků, u obchodníků neb jiných osob, které ve svém obchodě neb ve své živnosti používají zboží těmito vzorky zastoupeného. V žádném z obou států nebudou povinni platiti z tohoto důvodu zvláštní poplatek.
Rumunští a českoslovenští obchodní cestující, mají-li živnostenskou legitimaci, vydanou úřady svého státu, jsou vzájemně oprávněni míti s sebou vzorky neb modely nikoliv však zboží. Tato legitimace budiž vyhotovena podle vzoru přílohy B.
Smluvní strany oznámí si vzájemně které úřady jsou pověřeny vydávati legitimace jakož i kterými předpisy jest se cestujícím při provozování jejich obchodu říditi.
S výjimkou zboží, jehož dovoz jest zakázán, předměty podrobené clu nebo jakékoliv jiné podobné dávce, které budou dováženy jako vzorky nebo modely obchodními cestujícími, budou vzájemně propuštěny beze cla dovozního i vývozního s podmínkou, že tyto předměty budou opět vyvezeny ve lhůtě předepsané a že nebude pochyby o totožnosti dovezených a opětně vyvezených předmětů, ať procházejí ostatně při vývozu kterýmkoliv celním úřadem.
Opětný vývoz vzorků neb modelu budiž zaručen v obou státech u vstupního celního úřadu buď tím, že se složí hotově částka odpovídající úhrnnému obnosu cla, jež má býti zapraveno, buď tím, že se složí dostatečná jistota. Pokud jde o výrobky z platiny, zlata neb stříbra, činí se výhrada, že případné záručně formality musí býti splněny.
Vyprší-li předepsaná lhůta, připadne na clo složená částka státní pokladně a byla-li zaručena, bude ve prospěch státní pokladny vymáhána, neprokáže-li se v této lhůtě, že vzorky neb modely byly opět vyvezeny.
Jestliže se před uplynutím předepsané lhůty předloží vzorky nebo modely celnímu úřadu k tomu cíli ustanovenému, aby byly opět vyvezeny, má se tento úřad ohledáním přesvědčiti, jsou-li předměty jemu předložené totožné s těmi, pro něž bylo dovozní povolení vydáno. Není-li o tom pochyby, potvrdí úřad opětný vývoz a vrátí částku složenou při dovozu neb učiní potřebná opatření pro uvolnění jistoty.
Od dovozce nebude požadováno nijakých platů vyjma kolkovné za vydání osvědčení neb dovolovacího listu a za označení, potvrzující totožnost vzorků neb modelů.
Článek 13.
Obě smluvní strany se zavazují, že dovolí volný návrat prázdných nádob všeho druhu, užívaných k dovozu produktů z území jedné smluvní strany do uzemí strany druhé, do země ze které byly vyvezeny bezcelně při vývozu i dovozu. Tytéž výhody přiznávají se nádobám všeho druhu, zasílaným do území druhé smluvní strany, aby tam byly naplněny a pak vráceny. Avšak v obou případech může býti požadována jistota za nádoby podrobené clu.
Článek 14.
Dovoz i vývoz předmětů zasílaných do opravy jest s obou stran dovolen a osvobozen od jakéhokoli cla, nezmění-li se podstata těchto předmětů a jich obchodní pojmenování a nepřipojí-li se k nim nové podstatné součástky, podrobené dovoznímu clu, s podmínkou, že totožnost předmětů jest nepochybná a že budou vráceny ve lhůtě napřed stanovené.
Článek 15.
Aby celní služba byla usnadněna, prohlašují obě smluvní strany, že se zásadné shodují v tom, aby jejich pohraniční celní úřady byly spojeny v témž místě všude, kde to dovolí místní situace.
Článek 16.
S loďmi rumunskými a jich náklady v Československu a naopak s loďmi československými a jich náklady v Rumunsku bude při příjezdu přímo ze země původu neb z jiné země, beze zření na místo původu nebo určení jich nákladů, zacházeno v každém ohledu jak v přístavech tak i na národních vodních cestách stejně jako s loďmi vlastními a jich nákladem.
Všechny výsady a svobody poskytnuté v tomto ohledu třetí mocnosti jednou ze smluvních stran, budou přiznány druhé smluvní straně ihned a bezpodmínečně.
Zejména pak lodi a čluny každé z obou smluvních stran jsou oprávněny převážeti zboží všeho druhu a cestující mezi všemi přístavy a místy ležícími na území druhé strany, které jsou přístupny loděm a člunům této strany a to nikoliv za podmínek těžších než jaké platí pro lodi a čluny domácí.
Lodi jednoho z obou států nejsou podrobeny v přístavech státu druhého při svém příjezdu, za svého pobytu a při odjezdu žádným clům, dávkám nebo břemenům jakkoliv pojmenovaným, vybíraným z tělesa, vlajky neb nákladu lodi jménem aneb ve prospěch vlády, veřejných úředníků, soukromníků, korporací neb jakýchkoli ústavů, které by rovněž a za stejných podmínek nebyly uloženy lodím domácím.
Lodi a jich náklady nebudou rovněž vázány jinými povinnostmi kromě těch, které vyplývají z opatření celních, policejních, zdravotních, přistěhovaleckých a vystěhovaleckých jakož i z kontroly dovozu a vývozu zakázaného zboží.
Právo k provozování pobřežní plavby je vyhrazeno v obou zemích podnikům domácím a může býti propůjčeno příslušníkům druhé strany pouze zvláštním rozhodnutím příslušné vlády. Avšak ve všech případech lodi rumunské i československé smějí se plaviti z přístavu jedné z obou zemí do jednoho nebo několika přístavů téže země, aby tam složily všechen svůj náklad z ciziny přivezený nebo jeho část, aneb aby tam naložily neb doplnily svůj náklad pro cizinu.