Ustanovení tato jsou samozřejma a diktována snahou, poskytnouti spojencům to, co bylo článkem 252. poskytnuto zcela všeobecně nepřátelům.
Článek 8.
odpovídá článku 268. mírové smlouvy s Rakouskem.
1. leden 1917 míří na vstup Ameriky do války; důvod článku jest stejný jako při článku 7.
Článek 9.
souvisí s článkem 216. mírové smlouvy s Rakouskem, v němž jest stanoveno, že Rakousko nemá povinnosti platiti platy odpočinkové osobám, které mírovou smlouvou staly se příslušníky jiných států nebo za takové byly uznány. Mírové smlouvy neuložily však státům, jejichž příslušníky se staly takovéto osoby, povinnosti, aby platily jim pense. Článek 9. chce tudíž upraviti právní postavení takovýchto osob, a odkazuje po té stránce na budoucí smlouvy, jež mají býti ujednány; podle povahy věci bude i Rakousko respektive Maďarsko musiti býti účastno na smlouvách takových (článek 12. smlouvy).
Článek 10.
odpovídá článku 273. mírové smlouvy s Rakouskem a jest jeho doplňkem samozřejmým.
Článek 11.
jest doplňkem článku 6. této smlouvy, dopadaje na ony případy, jež nejsou tímto článkem řešeny.
Článek 12.
ukládá smluvním stranám povinnost připustiti Rakousko a Maďarsko k účasti na dohodách, které podle této smlouvy mají býti sjednány, ale tak, že nesmějí odporovati podmínkám smluv mírových. Ustanovení toto jest nutné, poněvadž k určitým smlouvám takovým bude potřebno neb aspoň účelné spolupůsobení Rakouska respektive Maďarska, vztahuje se však jen zajisté na dohody dle článků 9. a 10. této smlouvy, nikoli však na dohody dle článků 6. a 11., které mají na mysli dohody čistě bilaterální. Není úmyslem přítomné smlouvy uložiti smluvním stranám povinnost, aby Rakousku a Maďarsku poskytly výhody zajištěné některému z kontrahertů této smlouvy takovými dohodami bilaterárními.
V Praze dne 12. října 1920.
Dr. Beneš v. r.
Poslanecká sněmovna N. S. R. Č. 1920.
I. volební období.
2. zasedání.
Příloha k tisku 531.
TRAITÉ DES FRONTIÈRES.
SIGNÉ À SÈVRES LE DIX AOÛT 1920.
SMLOUVA HRANIČNÍ
PODEPSANÁ V SÈVRES 10. SRPNA 1920.
LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE, LE JAPON, Principales Puissances alliées et associées, LA POLOGNE, LA ROUMANIE, L'ÉTAT SERBE-CROATE-SLOVÈNE ET L'ÉTAT TCHÉCO-SLOVAQUE,
Étant désireux d'assurer la souveraineté de la Pologne, de la Roumanie, de l'État serbe-croate-slovène et de l'État tchécoslovaque sur les territoires qui leur sont respectivement reconnus,
LES SOUSSIGNÉS, après échange de leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article 1er.
Sous réserve des stipulations particulières des Traités, Accords complémentaires et Décisions intervenus pour le règlement des affaires actuelles, les Hautes Parties contractantes reconnaissent la souveraineté de la Pologne sur les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise situés au Nord de la ligne frontière ci-après (voir la carte n° 1):
D'un point sur le cours de l'Oder immédiatement au Sud de la voie ferrée Ratibor-Oderberg, vers l'Est et jusqu'au point où la limite orientale de la commune de Piersna rencontre l'ancienne frontière entre l'Autriche et l'Allemagne:
cette ancienne frontière:
de là, vers le Sud-Sud-Est et jusqu'au point où la limite entre les communes de Bukowetz et de Jaworzynka rencontre l'ancienne frontière entre la Silésie et la Hongrie:
la frontière décrite dans la Décision en date, à Paris, du 28 juillet 1920,
de là, vers l'Est et jusqu'à un point situé à environ 1 kilomètre et demi à l'Est de la côte 1725 (Babia Gora) sur l'ancienne frontière entre la Galicie et la Hongrie:
l'ancienne frontière entre la Silésie et la Hongrie,
puis entre la Galicie et la Hongrie,
de là, vers le Sud-Sud-Est et jusqu'à un point de l'ancienne frontière entre la Galicie et la Hongrie situé à 1 kilomètre environ au Nord de la côte 1230 (Magura):
la frontière décrite dans la Décision en date, à Paris, du 28 juillet 1920,
de là, vers le Sud, puis vers l'Est, puis vers le Nord et jusqu'à un point de l'ancienne frontière entre la Galicie et la Hongrie situé sur la rivière Bialka à 500 mètres environ du village de Brzegi:
l'ancienne frontière entre la Galicie et la Hongrie;
de là, dans une direction générale Est-Nord-Est et jusqu'au point de la même frontière situé à proximité de la côte 487 sur la route de Czorsztyn à Szepesofalu:
la frontière décrite dans la Décision en date, à Paris, du 28 juillet 1920;
de là, vers l'Est, puis vers l'Est-Sud-Est et jusqu'à un point à 2 kilomètres environ au Sud de la côte 1335 (Halicz), ou elle rencontre la limite administrative entre les cercles de Lisko à l'Ouest et de Turka à l'Est:
l'ancienne frontière entre la Galicie et la Hongrie.
Ce point est le point commnn aux trois frontières de la Pologne, de la Tchéco-Slovaquie et de la Galicie orientale.
La Commission de délimitation prévue à l'article II de la Décision en date, à Paris, du 28 juillet 1920, sera chargée de fixer sur place la ligne frontière ci-dessus décrite.
Article 2.
Sous réserve des stipulations particulières des Traités, Accords complémentaires et Décisions, intervenus pour le règlement des affaires actuelles, les Hautes Parties contractantes reconnaissent la souveraincté de l'État tchéco-slovaque sur les territoires délimités par les frontières prévues ci-après (voir la carte n° 1):
1° Avec l'Allemagne, la frontière décrite par l'article 27-6° et l'article 83 du Traité de paix conclu avec l'Allemagne le 28 juin 1919;
2° Avec l'Autriche, la frontière décrite par l'article 27-6° du Traité de paix conclu avec l'Autriche le 10 septembre 1919;
3° Avec la Hongrie, la frontière décrite par l'article 27-4° du Traité de paix conclu avec la Hongrie le 4 juin 1920;
4° Avec la Roumanie, la ligne suivante:
De la côte 123, à environ 1.200 métres à l'Est de Magosliget, qui est le point commun aux trois frontières de la Tchéco-Slovaquie, de la Roumanie et de la Hongrie, vers le Nord-Est et jusqu'au cours de la Batar:
une ligne à déterminer sur le terrain;
de là, vers l'Est et jusqu'au point où la Batar se sépare de la limite administrative entre les comitats d'Ugocsa et de Szatmar:
le cours de la Batar vers l'amont;
de là, d'une manière générale vers l'Est et jusqu'à la côte 652 située sur les monts d'Avas à 6 kilomètres environ au Sud-Ouest de Velete:
une ligne à déterminer sur le terrain suivant parallèlement la route Tiszaujlak-Halmi à une distance minimum d'un kilomètre, coupant la voie ferrée à 500 mètres environ au Sud de la station de Nevetlen-falva, puis suivant d'une manière générale la ligne de partage des eaux de la Batar au Nord et de la Tur au Sud en passant par les côtes 238 et 582;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à la côte 943 au Sud de Remete:
la ligne de partage des eaux de la Tisza au Nord et de la Tur au Sud;
de là, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur le cours de la Tisza et à 1 kilomètre environ en amont de Remete:
une ligne à déterminer sur le terrain;
de là, vers l'Est et jusqu'à un point à choisir en amont du confluent de la Tisza avec la Visso, de façon à laisser la voie ferré Maramarossziget-Borsa entièrement en territoire roumain, tout en donnant à la Tchéco-Slovaquie le maximum de facilités pour effectuer un raccordement de la voie ferrée Huszt, Also-Aspa, Korösmezo au Nord de la Tisza et entièrement en territoire tchéco-slovaque:
le cours de la Tissa vers l'amont;
de là, vers l'Est et jusqu'à la côte 1655 qui est le point des Carpathes commun aux bassins des trois rivières Tisza, Visso et Czeremosz:
la l'gne de partage des eaux de la Tisza e de la Visso.
Le point 1655 et le point commun aux trois frontières de la Tchéco-Slovaquié, de la Galicie orientale et de la Roumanie.
5° Avec la Galicie orientale, la ligne suivante:
Du point 1655 ci-dessus désigné, vers l'Ouest-Nord-Ouest et jusqu'à la jonction avec la limite administrative entre les districts de Lisko et de Turka à environ 2 kilomètres au Sud du point 1335 (Halicz):
l'ancienne frontière entre la Galicie et la Hongrie:
6° Avec la Pologne, la frontière décrite par l'article 1er du présent Traité et par l'article 83 du Traité de paix conclu avec l'Allemagne le 28 juin 1919.
Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par la Roumanie et un par l'État Tchéco-Slovaque, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière entre la Roumanie et l'État Tchéco-Slovaque.
Il sera pourvu par stipulations ultérieures au tracé sur le terrain de la ligne frontière entre l'État Tchéco-Slovaque et la Galicie orientale.
Article 3.
Sous réserve des stipulations particulières des Traités, Accords complémentaires et Décisions, intervenus ou à intervenir pour le règlement des affaires actuelles, les Hautes Partiés contractantes reconnaissent la souveraineté de la Roumanie sur les territoires délimités par les frontières ci-après (voir la Carte n° 2):
1° Avec la Hongrie, la frontière décrite par l'article 27-3° du Traité de paix conclu avec la Hongrie le 4 juin 1920;
2° Avec l'État serbe-croate-slovène, la ligne suivante:
A partir du point commun aux trois frontières de la Roumanie, de la Hongrie et de l'État serbe-croate-slovène, point à choisir sur le terrain à 4 kilomètres environ au Sud-Ouest de la station de Kiszombor, et approxima ivement à l'Est-Sud-Est de la côte 84 et au Sud-Sud-Ouest de la côte 83 dans une direction générale Sud-Est, jusqu'à un point de la voic ferrée Zsombolya-Lovrin à 3 kilomètres environ au Nord de Zsombolya:
une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de Pusztakeresztur, à l'Ouest de Porgany et de Bolgartelep, puis entre Valkany à l'Est et la voie ferrée de Nagykikinda à Szeged, à l'Ouest, puis entre Marienfeld (Mariafölde) et Mokrin, à l'Est de Nakofalva et de Seultour (Szentborbala), à l'Ouest de Banat-Komlos (Nagykomlos) et d'Osztern (Kiskomlos);
de là, vers le Sud et jusqu'à un point du cours de Temes, situé entre Surjan et Boka, à 6 kilomètres environ au Sud de Modos:
une ligne à déterminer sur le terrain, coupant la voie ferrée de Temesvar à Nagykikinda, entre Zsombolya (Hatzfeld) et Gyertyamos et passant entre Klari et Horvat-Kecsa (Köcse), à l'Ouest de Otelek, Janosfölde et Pardany, à l'Est de Tamasfalva et Felsöittebe, entre Istvanfölde et Modos;
de là, dans une direction générale Sud-Est et jusqu'à un point à choisir entre Jam et Mirkocz, sur la voie ferrée de Karasjeszenö à Oraviczabanya:
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Nord de Kanak, entre Szecsen-falva et Torontalujfalu, entre Zichyfalva et Nagygaj, entre Verseczvat et Temesmora, entre Kiszsam, Nagyszered, Temes-Kutas et Marktelke à l'Ouest et Nagyszam, Laczunas et Komornok (Komoriztye) à l'Est; entre Temeszöllös et Varadia, entre Csorda et Alsovarany;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à un point à choisir sur le cours de la Nera. à 1 kilomètre environ à l'Est de la route entre Kusics et Zlaticza (Neraaranyos):
une ligne à déterminer sur le terrain passant entre Krusicza (Körted) et Nikolincz (Mikloshaza), con'ournant à l'Est la côte 234 et la localité de Rebenburg (Szöllöshegy) et ensuite se dirigeant vers l'Ouest-Sud-Ouest de telle manière qu'elle permette la construction en territoire roumain et par la vallé de la Nera d'une voie ferrée normale entre Zlaticza (Neraaranyos) et Petrilova;
de là, vers l'aval et jusqu'au confluent de la Néra et du Danube:
le cours de la Néra;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'au confluent du Timok avec le Danube:
le chenal principal de navigation du Danube;
Ce confluent est le point commun aux trois frontières de la Bulgarie, de la Roumanie et de l'État serbe-croate-slovène.
3e Avec la Bulgarie, la frontière décrite par l'article 27-5° du Traité de Paix conclu avec la Bulgarie le 27 novembre 1919.
4° La mer Noire;
5° Au Nord-Est:
une ligne qui sera déterminée ultérieurement;
6° Avec la Galicie orientale, la ligne suivante:
Du point commun aux anciennes limites de Bessarabie et de Bukovine sur le cours principal du Dniester, et jusqu'à un point situé à environ 2 kilomètres en aval de Zaleszczyki:
le cours princip al du Dniester vers l'amont,
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'au point de rencontre de la limite administrative entre la Galicie et la Bukovine avec la limite entre les districts de Horodenka et de Sniatyn à environ 11 kilomètres au Sud-Est d'Horodenka:
une ligne à déterminer sur le terrain passant par les côtes 317. 312 et 239;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à son point de rencontre avec l'ancienne frontière entre la Hongrie et la Galicie:
l'ancienne limite administrative entre la Galicie et la Bukovine;
de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'au point 1655, qui est le point des Carpathes commun aux bassins des trois rivières Tisza, Visso et Czeremosz:
l'ancienne frontière entre la Hongrie et la Galicie.
Le point 1655 est le point commun aux trois frontières de la Roumanie, de la Galicie et de la Tchéco-Slovaquie;
7° Avec la Tchéco-Slovaquie, la frontière décrite par l'article 2-4° du présent Traité.
Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par la Roumanie et un par l'État serbe-croate-slovène, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière entre la Roumanie et l'État serbe-croate-slovène.
Il sera pourvu par des stipulations ultérieures au tracé sur le terrain de la ligne frontière entre la Roumanie et la Galicie orientale.
Article 4.
Sous réserve des stipulations particulières des Traités, Accords complémentaires et Décisions intervenus ou à intervenir pour le règlement des affaires actuelles, les Hautes Parties contractantes reconnaissent la souveraineté de l'État serbe-croate-slovène sur les territoires délimités par les frontières ci-après (voir la Carte n° 3):
1° Avec l'Italie et au Sud, une ligne qui sera déterminée ultérieurement;
2° Avec la Grèce, la frontière au 1er janvier 1914 entre la Serbie et la Grèce, puis, jusqu'au mont Tumba, l'ancienne frontière entre la Bulgarie et la Grèce;
3° Avec la Bulgarie, la frontière décrite par l'article 27-1e du Traité de paix conclu avec la Bulgarie le 27 novembre 1919;
4° Avec la Roumanie, la frontière décrite par l'article 3-2° du présent Traité;
5° Avec la Hongrie, la frontière décrite par l'article 27-2° du Traité de-paix conclu avec la Hongrie le 4 juin 1920;
6° Avec l'Autriche, la frontière décrite par l'article 27 du Traité de paix conclu avec l'Autriche le 10 septembre 1919.
Article 5.
Les dispositions des articles 28 à 35 et 362 du Traité de paix avec la Hongrie sont applicables au tracé, sur le terrain, des frontières prévues par le présent Traité.
Le présent Traité, rédigé en français, en anglais et en italien, et dont le texte français fera foi, en cas de divergence, sera ratifié. Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris.
Les Puissances dont le Gouvernement à son siège hors d'Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur Représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée, et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Le Gouvernement français remettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme du procès verbal de dépôt de ratification.
Un premier procès-verbal de dépôt de ratification sera dressé dès que le Traité aura été ratifié par trois des Principales Puissances alliées et associées, la Pologne, la Roumanie, l'État serbe-croate-slovène et la Tchéco-Slovaquie.
Le présent Traité entrera en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, qui l'auront ainsi ratifié, lorsque les Traités de paix avec l'Autriche et avec la Hongrie seront euxmêmes en vigueur vis-à-vis des Hautes Parties contractantes.
Fait à Sévres, le dix-neuf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires du Traité.
(L. S.) DERBY.
(L. S.) GEORGE H. PERLEY.
(L. S.) ANDREW FISHER.
(L. S.) JAMES ALLEN.
(L. S.) R. A. BLANKENBERG.
(L. S.) ARTHUR HITZEL.
(L. S.) A. MILLERAND.
(L. S.) F. FRANÇOIS MARSAL.
(L. S.) JULES CAMBON.
(L. S.) PALÉOLOGUE.
(L. S.) BONIN.
(L. S.) VANNUTELLI REY.
(L. S.) K. MATSUI.
(L. S.) STEFAN OSUSKY.
Poslanecká sněmovna N. S. R. Č. 1920.
I. volební období.
2. zasedání.
Příloha k tisku 531.
TRAITÉ DES FRONTIÈRES.
SIGNÉ À SÈVRES LE DIX AOÛT 1920.
SMLOUVA HRANIČNÍ
PODEPSANÁ V SÈVRES 10. SRPNA 1920.
Ježto SPOJENÉ STÁTY AMERICKÉ, ŘÍŠE BRITSKÁ, FRANCIE, ITALIE A JAPONSKO, Čelné to Mocnosti spojené a sdružené, POLSKO, RUMUNSKO, STÁT SRBSKO - HRVATSKO - SLOVINSKÝ A STÁT ČESKOSLOVENSKÝ,
si přejí, aby zajištěna byla svrchovanost Polska, Rumunska. Státu srbsko-hrvatsko-slovinského a Státu československého na územích, jež byla přiznána jednomu každému z nich,
podepsaní, po výměně jich plných mocí, kteréž shledány byly v platné a náležité formě, SHODLI SE NA NÁSLEDUJÍCÍCH USTANOVENÍCH:
Článek 1.
S výhradou zvláštních ustanovení smluv, úmluv doplňovacích a rozhodnutí sjednaných za účelem uspořádání nynějších poměrů, vysoké smluvní strany uznávají svrchovanost Polska na územích bývalé monarchie rakousko-uherské ležících severně od následující hraniční čáry (viz mapu č. 1.):
od bodu na toku Odry, ležícího bezprostředně na jih od železnice Ratibor-Bohumín, na východ až k bodu, kde východní hranice obce Prstné stýká se s bývalou hranicí mezi Rakouskem a Německem:
tato bývalá hranice;
odtud na jiho-jiho-východ až k bodu, kde hranice obcí Bukovce a Jaworzynky stýká se s bývalou hranicí mezi Slezskem a Uherskem:
hranice popsaná v rozhodnutí dne 28. července 1920 v Paříži učiněném;
odtud na východ až k bodu ležícímu okrouhle jeden a půl kilometru východně od koty 1725 (Babia Gora) na staré hranici haličsko-uherské:
stará hranice mezi Slezskem a Uhrami, dále hranice mezi Haličí a Uhrami;
odtud na jiho-jiho-východ až k bodu na staré hranici haličsko - uherské ležícímu okrouhle 1 kilometr severně od koty 1230 (Magura):
hranice popsaná v Rozhodnutí dne 28. července 1920 v Paříži učiněném;
odtud na jih, dále na východ a pak k severu až k bodu na staré hranici mezi Haličí a Uhrami, ležícímu na řece Bialce asi 500 m od vesnice Brzegů:
stará hranice haličsko uherská;
odtud v povšechném směru východo-severo-východním až k bodu na téže hranici, který leží v blízkosti koty 487 na silnici z Czortynu do Spišského Údolí:
hranice popsaná v Rozhodnutí dne 28. července 1920 v Paříži učiněném;
odtud na východ a dále na východo-jihovýchod až k bodu ležícímu okrouhle 2 kilometry jižně od koty 1335 (Halicz), kde stýká se se správní hranicí mezi okresy Lisko na západě a Turka na východě:
bývalá hranice mezi Haličí a Uhrami.
Tento bod jest společný třem hranicím polské československé a Východní Haliče.
Delimitační komise dotčená ve článku II. Rozhodnutí dne 28. července 1920 v Paříži učiněného, bude míti úkol určiti na místě samém hraniční čáru svrchu popsanou.
Článek 2.
S výhradou zvláštních ustanovení smluv, úmluv doplňovacích a rozhodnutí sjednaných za účelem uspořádání nynějších poměrů vysoké smluvní strany uznávají svrchovanost československého státu na územích ohraničených hranicemi níže dotčenými (viz mapu č. 1.):
1. s Německem, hranice popsaná ve článku 27-6.) a ve článku 83. mírové smlouvy uzavřené s Německem dne 28. června 1919;
2. s Rakouskem, hranice popsaná ve článku 27-6.) mírové smlouvy uzavřené s Rakouskem dne 10. září 1919;
3. s Maďarskem, hranice popsaná ve článku 27-4.) mírové smlouvy uzavřené s Maďarskem dne 4. června 1920:
4. s Rumunskem, čára následující:
od koty 123 okrouhle 1200 m východně od Magosligetu, jež jest bodem společným třem hranicím československé, rumunské a maďarské, na severovýchod až k toku Bataru:
čára, jež určí se na místě samém;
odtud na východ až k bodu, kde Batar opouští správní hranic mezi župou ugočskou a szatmárskou:
tok Bataru proti proudu;
odtud povšechným směrem východním až ke kotě 652 ležící v horách avaských okrouhle 6 km jihozápadně od Veletu:
čára, která se určí na místě samém a jde rovnoběžně se silnicí Tisza-Ujlak-Halmi ve vzdálenosti nejméně 1 km, přetíná železnici asi 500 m jižně od stanice Nevetlen-Falva a dále povšechně sleduje rozvodí mezi Batarem na severu a Turou na jihu táhnouc se přes koty 238 a 582;
odtud na jihovýchod až ke kotě 943 jižně od Remetu:
čára vodního předělu mezi Tisou na severu a Turou na jihu;
odtud na sever až k bodu, který se vyhledá na toku Tisy okrouhle jeden kilometr nad Remetem:
čára, která se určí na místě samém;
odtud na východ až k bodu, který se vyhledá nad soutokem Tisy a Vyše (Visso) tak, aby zůstala železnice Marmarosská Sihoť-Borsa úplně na území rumunském, poskytujíc však Československu v největší míře možnost k dosažení připojení na železnice Huszt, Also-Aspa a Jaseň (Korösmezo) severně od Tisy a úplně po území československém:
tok Tisy proti proudu;
odtud na východ až ke kotě. 1655, kteráž jest v Karpatech bodem společného prameniska tří řek Tisy, Vyše (Visso) a Čeremose:
čára vodního předělu mezi Tisou a Vyšem (Visso).
Bod 1655 jest bodem společným třem hranicím, a sice Československa, Východní Haliče a Rumunska.
5. s Východní Haličí čára následující:
od bodu 1655 shora naznačeného na západo-severo-západ až k připojení se na správní hranici okresů Lisko a Turka asi 2 km jižně od bodu 1335 (Halič):
stará hranice mezi Haličí a Uherskem;
6. s Polskem hranice popsaná článkem 1. této smlouvy a článkem 83 mírové smlouvy s Německem uzavřené dne 28. června 1919.
Do čtrnácti dnů potom, co tato smlouva nabude působnosti, ustaví se komise skládající se ze sedmi členů, z nichž pět bude jmenováno Čelnými mocnostmi spojenými a sdruženými, jeden Rumunskem a jeden státem československým, aby určila na místě samém trassu hraniční čáry mezi Rumunskem a státem československým.
Pozdějšími ustanoveními bude postaráno o trassu hraniční čáry mezi státem československým a Východní Haličí.
Článek 3.
S výhradou zvláštních ustanovení smluv, úmluv doplňovacích a rozhodnutí, jež byly neb budou sjednány za účelem uspořádání nynějších poměrů, Vysoké smluvní strany uznávají svrchovanost Rumunska na územích ohraničených hranicemi níže dotčenými (viz mapu č. 2.):
1. s Maďarskem, hranice dotčená článkem 27/3., mírové smlouvy sjednané s Maďarskem dne 4. června 1920;
2. se státem srbsko-hrvatsko-slovinským čára následující:
počínaje bodem společným třem hranicím rumunské, maďarské a srbsko-hrvatsko-slovinské, bodem to, který se vyhledá na místě samém asi 4 km jihozápadně od stanice Kisz-Szombor a přibližně východo-jiho-východně od koty 84 a jiho-jiho-západně od koty 83, povšechným směrem na jiho-východ až k bodu na železnici Zsombolya-Lovrin okrouhle 3 km na sever od Zsombolyje:
čára, která se určí na místě samém a jde na východ od Pusztakereszturu, západně od Porgany a Bolgartelepu; dále mezi Valkany na východě a železnicí z Velké Kikindy do Szegedu na západě, dále mezi Marienfeldem (Mariafölde) a Mokrinem, na východ od Nakofalvy a Scultouru (Szentborbala) a na západ od Banat-Komlos (Nagykomlos) a Oszternu (Kiskomlos);
odtud na jih až k bodu na toku Temeše, ležícímu mezi Surjanem a Bokou, okrouhle 6 km jižně od Modoše:
čára, která se určí na místě samém, přetíná železnici z Temešváru do Velké Kikindy mezi Zsombolyjou (Hatzfeld) a Gyertyamošem a jde mezi Klarou a Chorvatskou Kečou (Köcse) západně od Oteleku, Janského Pole (Janosfölde) a Pardáně a východně od Tamasfalvy a Fölsö-ittebe, mezi Istvanfölde a Modošem:
odtud povšechným směrem jihovýchodním až k bodu, který se vyhledá mezi Jamem a Mirkoczem na železnici z Karasjezsenö do Oraviczabanye:
čára, která se určí na místě samém a jde severně od Kanaku, mezi Szecsenfalvou a Torontalujfalu, mezi Zichyfalvou a Nagygajem, mezi Verseczvatem (Vrševac) a Temešmorou mezi Kiszamem, Nagyszeredem, Temes-Kutasem a Marktelkem na západě a Nagyszamem, Laczunasem a Komornokem (Komořistě) na východě; mezi Temeszöllös a Varadia, mezi Csordou a Alsovarany;
odtud na jihovýchod až k bodu, který se určí na toku Nery asi 1 km východně od silnice z Kusiče do Zlatice (Nera-aranyos):
čára, která se určí na místě samém a jde mezi Krusičou (Körted) a Nikolinčem (Mikloshaza) obcházejí na východě kotu 234 a osadu Rebenburg (Szölöshegy), dále obrací se na západo-jiho-západ tak, že dovoluje vystavění obyčejné železné dráhy ze Zlaticy (Nera-aranyos) do Petrilové na území rumunském v údolí Nery;
odtud po proudu až k soutoku Nery s Dunajem:
tok Nery: odtud na jihovýchod až k soutoku Timoku s Dunajem:
hlavní plavební koryto Dunaje.
Tento soutok jest bodem společným třem hranicím bulharské, rumunské a srbsko-hrvatsko-slovinské;
3. s Bulharskem hranice popsaná v článku 27/5° mírové smlouvy sjednané s Bulharskem dne 27. listopadu 1919;
4. Černé Moře;
5. na severovýchodě: čára, která se určí později;
6. s Východní Haličí čára následující:
od styčného bodu starých hranic mezi Bessarabií a Bukovinou na hlavním toku Dněstru až k bodu ležícímu asi 2 km pod Zalcsčiky: