Dìti ve stáøí do 14 let nesmí býti zamìstnávány nebo pracovati v závodech prùmyslových, veøejných nebo soukromých nebo v oddìleních k nim pøináležejících, vyjma kde jsou zamìstnáni výhradnì èlenové jedné a téže rodiny.
Èlánek 3.
Ustanovení èlánku 2. neplatí pro práci dìtí v odborných školách pod podmínkou, že práci schválil a na ni dohlíží veøejný úøad.
Èlánek 4.
Za úèelem umožnìní dozoru na provádìní ustanovení této smlouvy musí každý majitel podniku prùmyslového vésti záznam o všech osobách ve stáøí do 16 let u nìho zamìstnaných s udáním dne jejich narození.
Èlánek 5.
Pokud se týká provádìní této smlouvy v Japonsku, schvalují se tyto zmìny èlánku 2.:
a) Dìti ve stáøí pøes 12 let mohou býti pøipuštìny k práci, jestliže ukonèily návštìvu školy obecné;
b) co se týká dìtí ve stáøí mezi 12. a 14. rokem zamìstnaných již pøi práci, jest uèiniti pøechodná opatøení.
Ustanovení nynìjšího japonského zákona, který pøipouští dìti ve stáøí 12 let k jistým snadným a lehkým pracím bude zrušeno.
Èlánek 6.
Ustanovení èlánku 2. neplatí v Indii, avšak v Indii dìti ve vìku do 12 let nebudou zamìstnány:
a) v továrnách používajících hnací síly a zamìstnávajících více než 10 osob;
b) v dolech, lomech a v prùmyslu tìžaøském všeho druhu;
c) pøi železnièní dopravì cestujících, zboží a služby poštovní, a pøi manipulaci se zbožím v dokách, na nábøežích a lodìnicích vyjma dopravy ruèní.
Èlánek 7.
Úøední ratifikace této smlouvy za podmínek naznaèených v èásti XIII. Versaillské smlouvy ze dne 28. èervna 1919 a Saint-Germainské smlouvy ze dne 10. záøí 1919 budou oznámeny generálnímu sekretáøi Spolku národù a budou jím zaznamenávány do rejstøíku.
Èlánek 8.
Každý èlen mezinárodní organisace práce, který schválí tuto smlouvu, se zavazuje, že ji bude provádìti také ve svých koloniích, državách, a tìch ze svých protektorátù, které se nespravují úplnì samy, za tìchto výhrad:
a) že ustanovení smlouvy nebudou neproveditelnými následkem místních pomìrù;
b) že zmìny, které byly potøebné k tomu, aby úmluva se pøizpùsobila místním pomìrùm, budou moci býti do ní pojaty.
Každý èlen musí oznámiti Mezinárodnímu úøadu práce rozhodnutí, jež má v úmyslu uèiniti vzhledem na každou ze svých kolonií neb držav, neb každý z tìch svých protektorátù, jež se nespravují úplnì samy.
Èlánek 9.
Jakmile bude u sekretariátu zapsána ratifikace dvou èlenù mezinárodní organisace práce, oznámí generální sekretáø Spolku národù tuto skuteènost všem èlenùm mezinárodní organisace práce.
Èlánek 10.
Tato smlouva nabude platnosti dnem, kdy generální sekretáø Spolku národù provede toto oznámení, a bude vázati jen èleny, kteøí dali zapsati svou ratifikaci u sekretariátu. Po této dobì smlouva nabude platnosti ve pøíèinì všech ostatních èlenù dnem, kdy bude zapsána ratifikace èlena u sekretariátu.
Èlánek 11.
Každý èlen, který ratifikuje tuto smlouvu, se zavazuje, že bude provádìti její ustanovení nejpozdìji dnem 1. èervence 1921, a že uèiní opatøení potøebná k tomu, aby její ustanovení byla uskuteènìna.
Èlánek 12.
Každý èlen, který ratifikoval tuto smlouvu, mùže ji pøi uplynutí období desíti let ode dne, kdy nastala poèáteèní platnost, vypovìdìti spisem zaslaným generálnímu sekretáøi Spoleènosti národù, který je zapíše do rejstøíku. Výpovìï nabude úèinku teprve za rok od té doby, kdy byla zapsána u sekretariátu.
Èlánek 13.
Správní rada Mezinárodní kanceláøe práce musí aspoò jednou bìhem 10 let pøedložiti generální konferenci zprávu o provádìní této smlouvy a rozhodne, zda má býti dána na denní poøádek konference otázka revise nebo zmìny zmínìné smlouvy.
|
Dr. Jos. Gruber, v. r. |
Dr. Ed. Beneš, v. r. |
I.
La Convention tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels.
Article 1.
Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme "établissements industriels" notamment:
a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature.
b) Les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ansi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité.
c) La construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinnaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux cidessus.
d) Le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, maritime ou intérieure, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.
Les prescriptions relatives au transport par mer et par voie d'eau intérieure seront fixées par une Conférence spéciale sur le travail des marins et mariniers.
Dans chaque pays l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.
Article 2.
Dans tous les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, à l'ex ception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille, la durée du travail du personnel ne pourra excéder huit heures par jour et quarantehuit heures par semaine, sauf les exceptions prévues ci-après:
a) Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux personnes occupant un poste de surveillance ou de direction ou un poste de confiance.
b) Lorsque en vertu d'une loi par suite de l'usage ou de conventions entre les organisations patronales et ouvrières (ou, à défaut de telles organisations, entre les représentants des patrons et des ouvriers), la durée du travail d'un ou plusieurs jours de la semaine est inférieure à huit heures, un acte de l'autorité compétente ou une convention entre les organisations ou représentants susmentionnés des intéressés peut autoriser le dépassement de la limite des huit heures les autres jours de la semaine. Le dépassement prévu par le présent paragraphe ne pourra jamais excéder une heure par jour.
c) Lorsque les travaux s'effectuent par équipes, la durée du travail pourra être prolongée au-delà de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine, à la condition que la moyenne des heures de travail calculée sur une période de trois semaines ou moins ne dépasse pas huit par jour et quarantehuit par semaine.
Article 3.
La limite des heures de travail prévue à l'article 2 pourra étre dépassée en cas d'accident survenu ou imminent, ou en cas de travaux d'urgence à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force majeure, mais un quement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l'établissement.
Article 4.
La limite des heures de travail prévue à l'article 2 pourra être dépassée dans les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail être assuré par des équipes successives, à la condition que les heures de travail n'excèdent pas en moyenne cinquante-six par semaine. Ce régime n'affectera pas les congés qui peuvent être assurés aux travailleurs par les lois nationales en compensation de leur jour de repos hebdomadaire.
Article 5.
Dans les cas exceptionnels où les limites fixées à l'article 2 seraient reconnues inapplicables, et dans ces cas seulement, des conventions entre organisations ouvrières et patronales pourront, si le Gouvernement à qui elles devront être communiquées, transforme leurs stipulations en règlements, établir sur une plus longue période un tableau réglant la durée journalière du travail.
La durée moyenne du travail, calculée sur le nombre de semaines déterminé par le tableau, ne pourra en aucun cas excéder quarante-huit heures par semaine.
Article 6.
Des règlements de l'autorité publique détermineront par industrie ou par profession:
a) les dérogations permanentes qu'il y aura lieu d'admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l'établissement, ou pour certaines catégories de personnes dont le travail est spécialement intermittent.
b) Les dérogations temporaires qu'il y aura lieu d'admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts de travail extraordinaires.
Ces règlements doivent être pris après consultation des organisations patronales et uvrières intéressées, là ou il en existe. Ils détermineront le nombre maximum d'heures supplémentaires qui peuvent étre autorisées dans chaque cas. Le taux du salaire pour ces heures supplémentaires sera majoré d'au moins 25 pour cent par rapport au salaire normal.
Article 7.
Chaque Gouvernement communiquera au Bureau International du Travail:
a) une liste des travaux classés comme ayant un fonctionnement nécessairement continu dans le sens de l'article 4.
b) des renseignements complets sur la pratique des accords prévus à l'article 5.
c) des renseignements complets sur les dispositions réglementaires prises en vertu de l'article 6 et leur application.
Le Bureau International du Travail présentera chaque année un rapport à ce sujet à la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail.
Article 8.
En vue de faciliter l'application des dispositions de la présente convention, chaque patron devra:
a) faire connaître au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente dans son établissement ou en tout autre lieu convenable ou selon tout autre mode approuvé par le Gouvernement, les heures auxquelles commence et finit le travail, ou, si le travail s'effectue par équipes, les heures auxquelles commence et finit le tour de chaque équipe. Les heures seront fixées de façon à ne pas dépasser les limites prévues par la présente convention, et, une fois notifiées, ne pourront être modifiées que le mode et la forme d'avis approuvés par le Gouvernement;
b) faire connaître, de la même façon, les repos accordés pendant la durée du travail et considérés comme ne faisant pas partie des heures de travail;
c) inscrire sur un registre selon le mode approuvé par la législation de chaque pays ou par un règlement de l'autorité compétente, toutes les heures supplémentaires effectuées en vertu des articles 3 et 6 de la présente Convention.
Sera considéré comme illégal le fait d'employer une personne en dehors des heures fixées en vertu du paragraphe a), ou pendant les heures fixées en vertu du paragraphe b).
Article 9.
L'application de la présente Convention au Japon comportera les modifications et conditions suivantes:
a) Seront considérés comme "établissements industriels" notamment: les établissemnts énummérés au paragraphe a) de l'article 1er, les établissements énumérés, au paragraphe b) de l'article 1er, s'ils occupent au moins dix personnes;
les établissements énumérés au paragraphe c) de l'article 1er, sous réserve que ces établissements soient compris dans la définition des "fabriques" donnée par l'autorité compétente;
les établissements énumérés au paragraphe d) de l'article 1er, sous réserve port de personnes ou de marchandises par route, la manutention des merchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, ainsi que le transport à la main et sans égard au mombre des personnes occupées, ceux des établissements industriels énumérés aux paragraphes b) et c) de l'article 1er que l'autorité compétente pourrait déclarer très dangereux ou comportant des travaux insalubres.
b) La durée effective du travail de toute personne âgée d'au moins 15 ans, employée dans un établissement industriel, public ou privé, ou dans ces dépendances, ne dépassera pas cinquante-sept heures par semaine sauf dans l'industrie de la soie grège, où la durée maximum de travail pourra étre de soixante heures par semaine.
c) La durée effective du travail ne pourra en aucun cas dépasser quarante-huit heures par semaine, ni pour les enfants de moins de quinze ans occupés dans les établissements industriels, publics, ou privés, ou dans leur dépendances, ni pour les personnes occupées aux travaux souterrains dans les mines, quel que soit leur âge.
d) La limitation des heures de travail peut être modifiée dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente Convention, sans toutefois que le rapport entre la durée de la prolongation accordée et la durée de la semaine normale puisse être supérieur au rapport résultant des dispositions des dits articles.
e) Une période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives sera accordée à tous les travailleurs sans distinction de catégorie.
f) Les dispositions de la législation industrielle du Japon qui en limitent l'application aux établissements où sont employées au moins quinze personnes, seront modifiées de façon à ce que cette législation s'applique désormais aux établissements où sont employées au moins dix personnes.
g) Les dispositions des paragraphes cidessus du présent article entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 1922; toutefois, les dispositions contenues à l'article 4, telles qu'elles sont modifiées par le paragraphe d) du présent article, entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 1923.
h) La limite de quinze ans prévue au paragraphe c) du présent article, sera portée à seize ans le 1er juillet 1925 au plus tard.
Article 10.
Dans d'Inde britannique, le principe de la semaine de soixante heures sera adopté pour tous les travailleurs occupés, dans les industries actuellement visées par la législation industrielle dont le Gouvernement de l'Inde assure l'application, ainsique dans les mines et dans les catégories de travaux de chemins de fer qui seront énumérées à cet effet par l'autorité compétente. Cette autorité ne pourra autoriser des modifications à la limite ci-dessus mentionnée qu'en tenant compte des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 de la présente Convention. - Les autres prescriptions de la présente Convention ne s'appliqueront pas à l'Inde, mais une limitation plus étroite des heures de travail devra étre examinée lors d'une prochaine session de la Conférence Générale.
Article 11.
Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront ni à la Chine, ni à la Perse, ni au Siam, mais la limitation de la durée du travail dans ces pays devra étre examinée lors d'une prochaine session de la Conférence Générale.
Article 12.
Pour l'application de la présente Convention à la Grèce, la date à laquelle ces dispositions entreront en vigueur, conformément à l'article 19, pourra étre reportée au 1er juillet 1923, pour les établissements industriels ci-après:
1. Fabriques de sulfure de carbone,
2. Fabriques d'acides,
3. Tanneries,
4. Papeteries,
5. Imprimeries,
6. Scieries,
7. Entrepôts de tabac et établissements où se fait la préparation du tabac,
8. Travaux à ciel ouvert dans les mines,
9. Fonderies,
10. Fabriques de chaux,
11. Teintureries,
12. Verreries (souffleurs),
13. Usines à gaz (chauffeurs),
14. Chargement et déchargement de marchandises;
et au plus tard au 1er juillet 1924, pour les établissements industriels ci-après:
1. Industries mécaniques: construction de machines, fabrication de coffres-forts, balances, lits, pointes, plomb de chasse, fonderies de fer et de bronze, ferblanterie, ateliers d'étamage, fabriques d'appareils hydrauliques.
2. Industries du bâtiment: fours à chaux, fabriques de ciment, de plâtre, tuileries, briqueteries et fabriques de dalles, poteries, scieries de marbre, travaux de terassement et de construction;
3. Industries textiles: filatures et tissages de toutes sortes, sauf les teintureries;
4. Industries de l'alimentation: minoteries, boulangeries, fabriques de pâtes ali mentaires, fabriques de vins, d'alcools et de boissons, huileries, brasseries, fabriques de glace et d'eaux gazeuses, fabriques de produits de confiserie et de chocolat, fabriques de saucissons et de conserves, abattoirs et boucheries;
5. Industries chimiques: fabriques de couleurs svnthétiques, verreries (sauf les souffleurs), fabriques d'essence de térébenthine et de tartre, fabriques d'oxygène et de produits pharmaceutiques, fabriques d'huile de lin, fabriques de glycérine, fabriques de carbure de calcium, usines à gaz (sauf les chauffeurs);
6. Industries du cuir: fabriques de chaussures, fabriques d'articles en cuir;
7. Industries du papier et de l'imprimerie: fabriques d'enveloppes, de registres de boîtes, de sacs, ateliers de reliure, de lithographie et de zincographie;
8. Industries du vêtement: ateliers de couture et de lingerie, ateliers de pressage, fabriques de couvertures de lits, de fleurs artificielles, de plumes et de passementeries, fabriques de chapeaux et de parapluies;.
9. Industries du bois: menuiserie, tonnellerie, charronnerie, fabriques de meubles et chaises, ateliers d'encadrement, fabriques de brosses et de balais;
10. Industries électriques: usines de production de courant, ateliers d'instaliations électriques;
11. Transport par terre: employés de chemins de fer et de tramways, chauffeurs, cochers et charretiers.
Article 13.
Pour l'application de la présente Convention à la Roumaine, la date à laquelle ses dispositions entreront en vigueur, conformément à l'article 19, pourra être portée au 1er juillet 1924.
Article 14.
Les dispositions de la présente Convention peuvent être suspendues dans tout pays par ordre du Gouvernement, en cas de guerre ou en cas d'événements présentant un danger pour la sécurité nationale.
Article 15.
Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII. du Traité de Versailles du 28 juin 1919 et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919 communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.
Article 16.
Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mémes, sous les réserves suivantes:
a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;
b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement euxmêmes.
Article 17.
Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été nregistrées au Secrétariat, le Secrétaire Général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'organisation Internationale du Travail.
Article 18.
La présente Convention entrera en vigueur à la date ou cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.
Article 19.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1921, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
Article 20.
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.
Article 21.
Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de la dite Convention.
II.
La Convention concernant le travail de nuit des femmes.
Article 1.
Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme "établissements industriels" notamment:
a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
b) Les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation; y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité.
c) La construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification, ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinnaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux cidessus.
Dans chaque pays l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.
Article 2.
Pour l'application de la présente Convention, le terme "nuit" signifie une période d'au moins onze heures consécutives, comprenant l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
Dans le pays oû aucun règlement public ne s'applique à l'emploi des femmes pendant la nuit dans les établissements industriels, le terme "nuit" pourra provisoirement, et pendant une période maximum de trois années, désigner, à la discrétion du Gouvernement, une période de dix heures seulement, laquelle comprendra l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
Article 3.
Les femmes, sans distinction d'âge, ne pourront être employées pendant nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance d'un de ces établissements, à l'exception des établissements oû sont seuls employés les membres d'une méme famille.
Article 4.
L'article 3 ne sera pas appliqué:
a) En cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique;
b) Dans le cas oû le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable.
Article 5.
Dans l'Inde et au Siam, l'application de l'article 3 de la présente Convention pourra être suspendue par le Gouvernement sauf en ce qui concerne les manufactures (factories) telles qu'elles sont définies par la loi nationale. Notific tion de chacune des industries exemptées sera faite au Bureau International du Travail.
Article 6.
Dans les établissements industriels soumis à l'influence des saisons, et dans tous les cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de la période de nuit indiquée à l'article 2 pourra être réduite à dix heures pendant soixante jours par an.
Article 7.
Dans les pays où le climat rend le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit peut être plus courte que celle fixée par les articles ci-dessus, à la condition qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.
Article 8.
Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII. du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de Saint- Germain du 10 septembre 1919. seront communiquées au- Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.
Article 9.
Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies, ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas plemement eux-mêmes, sous les réserves suivantes:
a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;
b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement euxmêmes.
Article 10.
Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire Géneral de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail.
Article 11.
La présente Convention entrera en vigueur à la date oû cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre, à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.
Article 12.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
Article 13.
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.
Article 14.
Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence, la question de la révision ou de la modification de la dite Convention.
III.
La Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels.
Article 1.