Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1925 – 1929

Le Président de la République Tchécoslovaque et le Conseil fédéral de la Confédération suisse ont résolu, afin de faciliter et de développer les relations commerciales entre la République Tchécoslovaque et la Suisse, de conclure un traité et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

MM. W. Stucki, Directeur de la Division du commerce Département fédéral de l'économie publique,

le Prof. Dr E. Laur, Directeur de l'Union suisse des paysans,

le Dr E. Wetter, Vice-president de l'Union suisse du commerce et de l'industrie,

A. Gassmann, Directeur général des douanes,

le Dr Th. Odinga, membre du Conseil national suisse,

lesquels, aprčs avoir trouvé leurs pleins pouvoirs en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Les Parties contractantes se garantissent réciproquement, en ce qui concerne l'importation et l'exportation, les droits et le traitement de la nation la plus favorisée.

Chacune des Parties contractantes s'engage, en conséquence, ŕ faire profiter l'autre, gratuitement et immédiatement, de tous les privilčges et faveurs que, dans les domaines précités, elle a concédés ou concédera ŕ une tierce puissance, notamment quant au montant, ŕ la garantie et ŕ la perception des droits de douane, aux entrepôts de douane (y compris le régime concernant l'entrée, la sortie ou la conservation des marchandises dans les ports francs, districts francs ou entrepôts publics), aux formalités douaničres et au dédouanement des marchandises, ainsi qu'aux taxes intérieures, peu importe pour le compte de qui elles sont perçues.

Sont exceptées, toutefois, les faveurs actuellement concédées ou qui pourraient ętre concédées ultérieurement ŕ des Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontičre, ainsi que celles résultant dune union douaničre déjr conclue ou qui pourrait ętre conclue ŕ l'avenir par l'une des deux Parties contractantes.

Les Parties contractantes s'engagent ŕ ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions ou restrictions quelconques d'importation ou d'exportation.

Il peut ętre fait exception ŕ cette rčgle:

1. dans des circonstances exceptionelles en ce qui concerne les provisions de guerre;

2. pour des raisons de sécurité publique;

3. pour des raisons de police sanitaire et vétérinaire et en vue de protéger les animaux et les plantes contre les maladies, les insectes, les parasites et autres ennemis de toute espčce;

4. afin de soumettre les marchandises étrangčres aux prohibitions ou restrictions qui ont été établies ou seront établies dans le pays par la législation intérieure et qui frappent la production, le trafic, le transport ou la consommation de produits nationaux similaires. Cela concerne notamment les marchandises qui font l'objet d'un monopole d'Etat sur le territoire de l'une des Parties contractantes.

Les droits d'entrée en Tchécoslovaquie sur les produits naturels ou fabriqués, d'origine ou de production suisses, désignés dans l'annexe A au présent traité, et les droits d'entrée en Suisse sur les produits naturels ou fabriqués, d'origine ou de production tchécoslovaques, désignés dans l'annexe B, ne pourront dépasser les taux indiqués dans les dites annexes.

Les droits de douane du tarif tchécoslovaque ainsi que ceux fixés dans l'annexe A au présent traité sont exprimés en couronnes tchécoslovaques.

Si l'on devait constater dans le cours de la couronne tchécoslovaque, comparé au cours moyen de l'année 1925 de la męme couronne en fonction du dollar ou de la livre sterling ou de la moyenne des cours de ces deux monnaies, une augmentation au une diminution d'au moins 10 p. 100 résultant de la moyenne des changes d'un mois entier, le Gouvernement tchécoslovaque introduira un coefficient de change, de maničre que les droits, généraux et conventionnels, gardent la valeur qu'ils avaient par rapport au cours moyen des monnaies susdites en l'année 1925.

Afin de maintenir constamment cette équivalence dans la valeur des droits de douane, le Gouvernement tchécoslovaque modifiera, le cas échéant, le coefficient de change, une fois au moins par période d'un mois.

Pour la fixation des cours lu change, le Gouvernement tchécoslovaque se basera sur la cote des bourses de Praha ou de New-York ou de Londres.

Les droits de douane du tarif suisse ainsi que ceux fixés dans l'annexe B au présent traité sont exprimés en or.

Afin d'assurer au trafic commercial réciproque les avantages que comportent les dispositions du présent traité, les deux Parties contractantes peuvent exiger que les produits naturels et fabriqués, destinés ŕ l'importation, soient accompagnés d'un certificat d'origine. Les cas dans lesquels des certificats d'origine seront exigés doivent ętre limités au strict minimum. Les certificats d'origine seront délivrés soit par la Chambre de commerce dont relčve l'expéditeur, soit par toute autre autorité ou tout groupement économique désignés dans ce but par le Pays d'exportation et agréés par le Pays de destination. Le visa consulaire n'est pas exigé pour les certificats d'origine.

En matičre de transit, les deux Parties contractantes appliqueront, dans leurs relations, les dispositions de la Convention et du Statut sur la liberté du transit, signés ŕ Barcelone le 20 avril 1921. Elles se garantissent aussi dans ce domaine les droits et le traitement de la nation la plus favorisée.

Les taxes interieures qui sont perçues sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour le compte de qui que ce soit et qui grčvent la fabrication, la préparation au la consommation d'une marchandise ne peuvent, sous aucun prétexte, frapper les produits de l'autre Partie contractante d'un taux plus élevé ou de faon plus onéreuse que les produits similaires indigčnes.

Les produits faisant l'objet de monopoles d'Etat ainsi que les matičres propres ŕ la fabrication de produits monopolisés pourront, en garantie des monopoles, ętre assujettis ŕ une taxe d'entrée supplémentaire, męme dans le cas oů les produits ou les matičres similaires indigčnes n'y seraient pas soumis.

Cette taxe sera remboursée si, dans les délais prescrits, il est prouvé que les matičres imposées ont été employées d'une maničre excluant la fabrication d'un article monopolisé.

Sous obligation de réexportation ou de réimportation, la franchise de tout droit d'entrée et de sortie est stipulée réciproquement aux conditions prescrites dans le trafic d'annotation:

1. pour les objets ŕ réparer;

2. pour les échantillons passibles de droits de douane, y compris ceux des voyageurs de commerce, conformément ŕ l'article 10 de la Convention internationale pour la simplification des formalités douaničres, signée ŕ Genčve le 3 novembre 1923;

3. pour les sacs, tonneaux en bois et paniers, ayant servi et marqués, qui sont réimportés vides aprčs avoir été exportés remplis;

4. pour les outils et engins que les monteurs importent pour l'exercice de leur profession.

Sous la męme obligation et dans les męmes conditions, la franchise de tout droit d'entrée et de sortie est stipulée en principe:

5. pour les parties de machines expédiées de l'un des Pays dans l'autre pour ętre essayées;

6. pour les modčles, en bois ou autres matičres, ŕ l'usage des fonderies;

7. pour les outils et engins destinés aux monteurs dont il est question sous chiffre 4, qu'ils soient envoyés avant ou aprčs que les monteurs ont franchi la frontičre.

La réexportation ou la réimportation doivent avoir lieu dans un délai raisonnable qui, en rčgle générale, ne dépassera pas une année.

Si des marchandises expédiées de l'un des deux Pays dans l'autre sont renvoyées ŕ l'expéditeur originaire pour cause d'inacceptation par le destinataire ou pour d'autres raisons, l'on renoncera, lors de la réexportation, ŕ percevoir un droit d'exportation et l'on remboursera un droit d'importation déjŕ payé ou l'on renoncera ŕ réclamer un droit d'importation dű, ŕ condition que les marchandises soient restées jusqu'ŕ la réexportation sous le contrôle de la douane ou du chemin de fer et que la réexportation ait eu lieu dans le délai de deux mois ŕ compter de l'importation, sans qu'aucun changement ait été apporté aux marchandises.

Les négociants et fabricants et autres producteurs de l'un des deux Pays ainsi que leurs commis-voyageurs auront le droit, sur la production d'une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur Pays et en observant les prescriptions en vigueur en la matičre sur le territoire de l'autre Pays, de faire, dans ce dernier, les achats pour leur commerce, leur fabrication ou une autre entreprise et d'y prendre des commandes, sans ętre soumis, de ce chef, ŕ aucun droit ou taxe. Ils pourront avoir avec eux des échantillons ou modčles, mais non des marchandises.

Les cartes de légitimation devront ętre conformes au modčle figurant dans la Convention internationale pour la simplification des formalités douaničres, signée ŕ Genčve le 3 novembre 1923.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et ŕ la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni industrie ni commerce; les Parties contractantes se réservent, ŕ ce sujet, l'entičre liberté de leur législation.

Si des contestations venaient ŕ surgir au sujet de l'interprétation du présent traité, y compris les annexe A, B et C, et que l'une des Parties contractantes demandât qu'elles fussent soumises ŕ la décision d'un arbitre, l'autre Partie devra y consentir, męme pour la question préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte ŕ l'interprétation du traité. La décision de l'arbitre aura force obligatoire.

Le présent traité sera ratifié aussitôt que possible. Les instruments de ratification seront échangés ŕ Berne.

Le présent traité entre en vigueur quinze jours aprčs l'échange des instruments de ratification et peut ętre dénoncé aprčs une année, en demeurant exécutoire pendant trois mois ŕ partir du jour de la dénonciation.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent traité et y ont apposé leur cachet.

Fait en double expédition, ŕ Berne, le seize février mil neuf cent vingt-sept.

(L. S.) (sig.) Dr Jul. Friedmann.

(L. S.) (sig.) W. Stucki

(L. S.) (sig.) Ernst Laur

(L. S.) (sig.) Ernst Wetter

(L. S.) (sig.) A. Gassmann

(L. S.) (sig.) Th. Odinga.