Národní shromáždění československé / Poslanecká sněmovna1920 – 1925

4635.

Vládní návrh,

kterým se předkládá Národnímu shromáždění

k dodatečnému souhlasu prozatímní úprava obchodních styků mezi republikou Československou a Islandem,

sjednaná v Praze dne 8. května 1924.

Návrh schvalovacího usnesení:

Národní shromáždění republiky Československé dodatečně schvaluje prozatímní úpravu obchodních styků mezi republikou Československou a Islandem, sjednanou v Praze dne 8. května 1924, uvedenou v prozatímní platnost vládní vyhláškou ze dne 15. května 1924, čís. 104 Sb. z. a n.

Důvodová zpráva.

Předkládaná prozatímní úprava obchodních styků mezi republikou Československou a Islandem jest vybudována na zásadě nejvyšších výhod. V duchu této zásady zaručují si obě strany vzájemně, že s příslušníky, obchodními společnostmi, loďmi, obchodními cestujícími a agenty druhé strany nebude nakládáno hůře, nežli s příslušníky, obchodními společnostmi atd. kteréhokoliv státu třetího, a rovněž že plodiny a tovary druhé strany nebudou jak při dovozu tak i vývozu postihovány jinými omezeními, než jakým podléhá zboží kteréhokoli třetího státu.

Pokud jde o dovozní režim, je zaručena vzájemně dosavadní blahovůle při udílení dovozních povolení.

Ze zásady nejvyšších výhod jsou přiznány některé výjimky:

V odstavci šestém této úpravy konstatuje se, že republika Československá nemohla by požadovati pro sebe výhody, jež Island přiznal nebo v budoucnosti přizná Dánsku. Ustanovení toto, sjednané již dodatečnými notami vyměněnými dne 31. ledna 1924 u příležitosti úpravy obchodních styků s Dánskem, jest zcela samozřejmé a podává se z povahy ústavně-právního poměru Islandu k Dánsku založeného spolkovým zákonem dánsko-islandským ze dne 30. listopadu 1918, stanovícím personální unii obou jmenovaných zemí.

Na druhé straně vyhražuje si republika Československá touto prozatímní úpravou také zvláštní výhody, jež by si republika Československá sjednala na základě čl. 222 mírové smlouvy St. Germainské s Rakouskem nebo čl. 205 mírové smlouvy Trianonské s Maďarskem.

Dále vylučuje republika Československá z aplikace klausule o nejvyšších výhodách jednostranně zvláštní výhody poskytnuté k ulehčení hospodářských styků v pohraničních pásmech.

Platnost této prozatímní úpravy - nehledíc k možnosti 30 denní výpovědi - přemění se samočinně po 1. lednu 1925 v úpravu definitivní s oboustrannou 3 měsíční výpovědní lhůtou.

V ostatním poukazuje vláda přímo k ustanovením vyměněných not samotných, podle nichž má býti tato prozatímní dohoda předkládaná se souhlasem pana presidenta republiky, uvedena v prozatímní platnost v obou zemích za čtrnáct dní po podpisu not, tj. dnem 23. května 1924.

Po stránce formální vláda předkládajíc tuto úpravu oběma sněmovnám N. S. současně, projevuje přání, aby předloha byla předložena v poslanecké sněmovně výboru zahraničnímu a výboru pro záležitosti obchodu, průmyslu a živností a v senátu výboru zahraničnímu a výboru národohospodářskému s tím, aby o ní podaly zprávu v době co nejkratší.

Text prozatímní úpravy se předkládá ve zvláštním exempláři ve znění francouzském s českým překladem.

V Praze dne 15. května 1924.

Předseda vlády:

Ant. Švehla, v. r.,

též za ministra Dra Beneše.

A Son Excellence

Monsieur Niels Johan Wulfsberg Host

Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire

de Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande

à Praha.

Monsieur le Ministre,

En exprimant le vif désir de favoriser et de développer les relations économiques entre la République Tchécoslovaque et l'Islande, j'ai l'honneur, dûment autorisé, de faire savoir á Votre Excellence qua condition de réciprocité, les ressortissants et les sociétés de caractère économique, les agent et voyageurs de commerce islandais, munis d'une carte de légitimation dûment délivrée par les autorités compétentes de leur Pays, ainsi que les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de l'Islande et les échantillons des voyageurs de commerce, jouiront inconditionnellement sur le territoire tchécoslovaque d'un traitement á tous les égards aussi favorable que celui qui est accordé aux ressortissants, aux sociétés et aux produits naturels ou fabriqués de la nation la plus favorisée. Ce traitement est accordé notamment dans tout ce qui concerne les opérations commerciales des ressortissants et sociétés de caractère économique islandais, leur accès á s'établir sur le territoire tchécoslovaque, le droit d'y acquérir, d'y posséder toute sorte de propriété, d'y faire le commerce, d'y exercer l'industrie et toute autre profession, étant entendu que l'admission de toutes ces sociétés sur le territoire de l'autre Partie reste toujours subordonnée aux lois et prescriptions qui sont ou seront en vigueur dans le Pays respectif.

Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé dans tout ce qui concerne les droits d'importation et d'exportation et les formalités douanières, le transit, ainsi qua en matière du régime de contrôle des importations et exportations de sorte que toute levée de prohibition ou restriction d'importation et d'exportation accordée mémé á titre temporaire au profit des produits d'une puissance tierce s'appliquer a immédiatement et inconditionnellement aux produits identiques ou similaires, originaires et en provenance de l'Islande, sous réserve des prohibition ou restrictions maintenues ou imposées pour des raisons de sécurité publique, de santé ou comme précaution contre les maladies des animaux ou des plantes utiles, ainsi que pour les marchandises faisant objet d'un monopole Etat.

Un traitement bienveillant sera accordé de la part de la République Tchécoslovaque, en ce qui concerne l'octroi de permissions d'importation dans la République Tchécoslovaque pour les produits islandais.

Les navires islandais jouiront dans les ports tchécoslovaques et sur les cours d'eau des la République Tchécoslovaque d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est ou sera accordé aux navires de la nation la plus favorisée, toutefois, sous réserve du droit de faire le cabotage.

Sur les chemins de fer, les marchandises islandaises jouiront, en ce qui concerne l'expédition et tous les frais de transport, du traitement appliqué á la nation la plus favorisée.

Considérant les relations, qui existent entre l'Islande et le Danemark conformément á la loi unionelle dano - islandaise du 30 novembre 1918, la République Tchécoslovaque ne pourra pas réclamer les avantage que l'Islande a accordés ou pourrait á 1 avenir accorder au Danemark.

L'Islande n'invoquera pas, par suite des dispositions précitées, les avantages de tout arrangement spécial qui pourrait être conclu pari la République tchécoslovaque avec l'Autriche ou avec la Hongrie, conformément aux classes économiques dès Traités de Paix avec l'Autriche et la Hongrie, pour établir un régime douanier spécial en faveur de certains produits naturels ou manufactures, originaires et en provenance de ces pays.

L'Islande ne pourra pas exiger lés faveurs relatives au commerce, au trafic et aux communications de frontière qui, pour des raisons locales, seraient accordées aux Etats limitrophes dans les zones frontières.

L'arrangement provisoire précité entrera en vigueur le quinzième jour á partir de la date de la présente note et restera valable jusque ce qu'il soit dénoncé par lune des Parties avec un préavis de trente jours.

Si une des Parties ne dénonce pas arrangement présent á l'autre Partie trente jours avant le ter janvier 1925 ou plus tôt, il continuera, ses effets comme arrangement définitif jusque ce qui soit dénoncé par furie des Parties avec un préavis de trais mois.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Praha, le 8 mai 1924.

Dr. Edvard Beneš m. p.

A Son Excellence

Monsieur le Docteur Eduard Beneš

Ministre des Affaires Etrangères de la République Tchécoslovaque

à Praha.

Monsieur le Ministre,

En exprimant le vif désir de favoriser et de développer les relations économiques entre l'Islande et la République Tchécoslovaque, j'ai l'honneur pour l'Islande, dûment autorisé, de faire savoir á Votre Excellence qua condition de réciprocité, les ressortissants et les sociétés de caractère économique, les agents et voyageurs de commerce tchécoslovaques, munis d'une carte de légitimation dûment délivrée par les autorités compétentes de leur Pays, ainsi que les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de la, République Tchécoslovaque et les échantillons des voyageurs de commerce, jouiront inconditionnellement sur le territoire islandais d'un traitement á tous les égards aussi favorable que celui qui est accordé aux ressortissants, aux sociétés et aux produits naturels ou fabriqués de la nation la plus favorisée. Ce traitement est accordé notamment dans tout ce qui concerne les opérations commerciales des ressortissants et sociétés de caractère économique tchécoslovaques, leur accès á s'établir sur le territoire islandais, le droit d'y acquérir, d'y posséder toute sorte de propriété; d'y faire le commerce, d'y exercer l'industrie et toute autre profession, étant entendu que l'admission de toutes ces sociétés sur le territoire de l'autre Partie reste toujours subordonnée aux lois et prescriptions qui sont ou seront en vigueur dans le Pays respectif.

Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé dans tout ce qui concerne les droits d'importation et d'exportation et les formalités douanières, le transit, ainsi que matière du régime de contrôle des importations et exportations de sorte que toute levée de prohibition ou de restriction d'importation et d'exportation accordée même á titre temporaire au profit des produits d'une puissance tierce s'appliquera immédiatement et inconditionnellement aux produits identiques ou similaires, originaires et en provenance de la République Tchécoslovaque, sous réserve des prohibitions ou restrictions maintenues ou imposées pour des raisons de sécurité publique, de santé ou comme précaution contre les maladies des animaux ou des plantes utiles, ainsi que pour les marchandises faisant objet d'un monopole Etat.

Un traitement bienveillant sera accordé de la part de l'Islande en ce qui concerne l'octroi de permissions d'importation dans l'Islande pour les produits tchécoslovaques.

Les navires tchécoslovaques jouissant dans les ports islandais et sur les cours d'eau de l'Islande d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est ou sera accordé aux navires de la nation la plus favorisée, toutefois, sous réserve du droit de faire le cabotage.

Sur les chemins de fer, les marchandises tchécoslovaques jouiront, en ce qui concerne l'expédition et tous les frais de transport, du traitement appliqué á la nation la plus favorisée.

Considérant les relations, qui existent entre l'Islande et le Danemark conformément á la loi unionelle dano - islandaise du 30 novembre 1918, la République Tchécoslovaque ne pourra pas réclamer les avantages que l'Islande a accordés ou pourrait á l'avenir accorder au Danemark.

L'Islande n'invoquera pas, par suite des dispositions précitées, les avantages de tout arrangement spécial qui pourrait être conclu par la République Tchécoslovaque avec l'Autriche ou avec la Hongrie, conformément aux clauses économiques des Traités de Paix avec l'Autriche et la Hongrie, pour établir un régime douanier spécial en faveur de certains produits naturels ou manufacturés, originaires et en provenance de ces pays.

L'Islande ne pourra pas exiger les faveurs relatives au commerce, au trafic et aux communications de frontière, qui, pour des raisons locales; seraient accordées aux Etats limitrophes dans les zones frontières.

L'arrangement provisoire précité entrera en vigueur le quinzième jour á partir de la date de la présente note et restera valable jusque ce qui soit dénoncé par lune des Parties avec un préavis de trente jours.

Si une des Parties ne dénonce pas l'arrangement présent á l'autre Partie trente jours avant le ter janvier 1925 ou plus tôt, il continuera ses effets comme arrangement définitif jusque ce qui soit dénoncé par lune des Parties avec un préavis de trois mois.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Praha, le 8 mai 1924.

N. Host m. p.

(Překlad.)

Jeho Excelenci

panu Nielsovi Johanu Wulfsbergu Hostovi,

mimořádnému vyslanci a zplnomocněnému ministru

Jeho Veličenstva krále dánského a islandského

v Praze.

Pane ministře,

projevuje živé přání podporovati a rozvíjeti hospodářské styky mezi republikou Československou a Islandem, mám čest, jsa k tomu náležitě zmocněn, oznámiti Vaší Excelenci, že s podmínkou vzájemnosti budou příslušníci a společnosti povahy hospodářské, jednatelé a obchodní cestující islandští, mající legitimaci řádně vystavenou příslušnými úřady své země, jakož i plodiny nebo výrobky, pocházející a přicházející z Islandu, a vzorky obchodních cestujících požívati bezpodmínečně na území československém zacházení ve všech ohledech stejně příznivého jako se poskytuje příslušníkům, společnostem, plodinám a výrobkům státu požívajícího nejvyšších výhod. Toto zacházení přiznává se zejména ve všem, co se týká obchodní činnosti islandských příslušníků a společností povahy hospodářské, jejich usazování na území československém, práva nabývati a držeti tam majetek jakéhokoliv druhu, obchodovati tam, provozovati tam živnosti a jakékoliv jiné povolání, při čemž se rozumí, že připuštění všech těchto společností na území druhé strany zůstává vždy podřízeno zákonům a předpisům, jež jsou nebo budou v platnosti v dotyčné zemi.

Zacházení podle zásady nejvyšších výhod přiznává se ve všem, co se týká cel dovozních a vývozních i celních formalit, transitu, jakož i oboru povolovacího řízení při dovozu i vývozu tak, že každé zrušení zákazu nebo omezení dovozu a vývozu, poskytnuté, byť dočasně, ve prospěch zboží třetí mocnosti, bude se vztahovati ihned a bezpodmínečně na totéž nebo podobné zboží, pocházející a přicházející z Islandu, s výhradou zákazů nebo omezení zachovaných nebo uložených z důvodů veřejné bezpečnosti, z důvodů zdravotních nebo ochranu proti nákazám zvířecím nebo rostlinným, jakož i pro zboží, jež jest předmětem státního monopolu.

Republika Československá poskytne islandskému zboží blahovolné zacházení, pokud jde o udělování povolení k dovozu do republiky Československé.

Islandské lodi budou požívati v přístavech československých a na vodních tocích československých zacházení, jež nebude méně příznivé než to, jež se poskytuje nebo poskytne lodím státu požívajícího nejvyšších výhod, avšak s výhradou práva provozovati plavbu pobřežní.

Na železnicích bude zboží islandské, pokud se týká přepravy a všech poplatků přepravních, požívati zacházení přiznaného státu požívajícímu nejvyšších výhod.

Se zřetelem na styky stávající mezi Islandem a Dánskem v důsledku spolkového zákona dánsko-islandského z 30. listopadu 1918, republika Československá nebude moci požadovati výhod, jež Island přiznal nebo v budoucnosti přizná Dánsku.

Island nebude se v důsledku ustanovení předcházejících dovolávati výhod z jakékoliv zvláštní dohody, jež by mohla býti uzavřena republikou Československou s Rakouskem nebo s Maďarskem, v souhlasu s hospodářskými klausulemi mírových smluv s Rakouskem a Maďarskem k zavedení zvláštní celní úpravy ve prospěch určitých plodin nebo výrobků pocházejících a přicházejících z těchto zemí.

Island nebude moci požadovati výhod, vztahujících se k pohraničnímu obchodu, styku a dopravě, jež by z důvodů místních byly přiznány státům sousedním v pohraničních pásmech.

Předcházející prozatímní úprava nabude působnosti patnáctého dne počítajíc od data této noty a zůstane v platnosti, až by byla vypovězena jednou ze smluvních stran 30 dní napřed.

Kdyby jedna ze smluvních stran nevypověděla tuto úpravu druhé straně 30 dní před 1. lednem 1925 nebo dříve, zůstane v účinnosti jako definitivní úprava tak dlouho, až by byla vypovězena jednou ze smluvních stran 3 měsíce napřed.

Račte přijmouti, pane ministře, projev mé hluboké úcty.

V Praze dne 8. května 1924.

Dr. Edvard Beneš v. r.

(Překlad.)

Jeho Excelenci

panu Dru Edvardu Benešovi,

ministru zahraničních věcí republiky Československé

v Praze.

Pane ministře,

projevuje živé přání podporovati a rozvíjeti hospodářské styky mezi Islandem a republikou československou, mám čest za Island, jsa k tomu náležitě zmocněn, oznámiti Vaší Excelenci, že s podmínkou vzájemnosti budou příslušníci a společnosti povahy hospodářské, jednatelé a obchodní cestující českoslovenští, mající legitimaci řádně vystavenou příslušnými úřady své země, jakož i plodiny nebo výrobky, pocházející a přicházející z republiky Československé, a vzorky obchodních cestujících požívati bezpodmínečně na území islandském zacházení ve všech ohledech stejně příznivého jako se poskytuje příslušníkům, společnostem, plodinám a výrobkům státu, požívajícího nejvyšších výhod. Toto zacházení přiznává se zejména ve všem, co se týká obchodní činnosti československých příslušníků a společností povahy hospodářské, jejich usazování na území islandském, práva nabývati a držeti tam majetek jakéhokoliv druhu, obchodovati tam, provozovati tam živnosti a jakékoliv jiné povolání, při čemž se rozumí, že připuštění všech těchto společností na území druhé strany zůstává vždy podřízeno zákonům a předpisům, jež jsou nebo budou v platnosti v dotyčné zemi.

Zacházení podle zásady nejvyšších výhod přiznává se ve všem, co se týká cel dovozních a vývozních i celních formalit, transitů, jakož i oboru povolovacího řízení při dovozu i vývozu tak, že každé zrušení zákazu nebo omezení dovozu a vývozu, poskytnuté, byť dočasně, ve prospěch zboží třetí mocnosti, bude se vztahovati ihned a bezpodmínečně na totéž nebo podobné zboží, pocházející a přicházející z republiky československé, s výhradou zákazů nebo omezení zachovaných nelap uložených z důvodů veřejné bezpečnosti, z důvodů zdravotních nebo na ochranu proti nákazám zvířecím nebo rostlinným, jakož i pro zboží, jež jest předmětem státního monopolu.

Island poskytne československému zboží blahovolné zacházení, pokud jde o udělování povolení k dovozu do Islandu.

Československé lodi budou požívati v přístavech islandských a na vodních tocích islandských zacházení, jež nebude méně příznivé než to, jež se poskytuje nebo poskytne lodím státu požívajícího nejvyšších výhod, avšak s výhradou práva provozovati plavbu pobřežní.

Na železnicích bude zboží československé, pokud se týká přepravy a všech poplatků přepravních, požívati zacházení přiznaného státu požívajícímu nejvyšších výhod.

Se zřetelem na styky, stávající mezi Islandem a Dánskem v důsledku spolkového zákona dánsko-islandského z 30. listopadu 1918 republika Československá nebude moci požadovati výhod, jež Island přiznal nebo v budoucnosti přizná Dánsku.

Island nebude se v důsledku ustanovení předcházejících dovolávati výhod z jakékoliv zvláštní dohody, jež by mohla býti uzavřena republikou Československou s Rakouskem nebo s Maďarskem, v souhlasu s hospodářskými klausulemi mírových smluv s Rakouskem a Maďarskem k zavedení zvláštní celní úpravy ve prospěch určitých plodin nebo výrobků pocházejících a přicházejících z těchto zemí.

Island nebude moci požadovati výhod, vztahujících se k pohraničnímu obchodu, styku a dopravě; jež by z důvodů místních byly přiznány státům sousedním v pohraničních pásmech.

Předcházející prozatímní úprava nabude působnosti patnáctého dne počítajíc od data této noty a zůstane v platnosti, až by byla vypovězena jednou ze smluvních stran 30 dní napřed.

Kdyby jedna, ze smluvních stran nevypověděla tuto úpravu druhé straně 30 dní před 1. lednem 1925 nebo dříve, zůstane v účinnosti jako definitivní úprava, tak dlouho, až by byla vypovězena jednou ze smluvních stran 3 měsíce napřed.

Račte přijmouti, pane ministře, projev mé hluboké úcty.

V Praze dne 8. května 1924.

N. Host v. r.

(Opis.)

Vládní vyhláška

ze dne 15. května 1924, kterou se uvádí v prozatímní platnost provisorní úprava obchodních styků mezi republikou Československou a Islandem.

Se souhlasem presidenta republiky uvádí se na základě usnesení vlády podle §u 1 zákona ze dne 4. července 1923, čís. 158 Sb. z. a n., v prozatímní platnost s účinností od 23. května 1924 připojená prozatímní úprava obchodních styků mezi republikou Československou a Islandem, sjednaná v Praze dne 8. května 1924.

Švehla v. r.