|
Poslaneckå sněmovna N. S. R. Č. 1923. |
|
|
I. volební období. |
8. zasedåní |
4311.
Zpråva
ústavně-pråvního a zahraničního výboru
k vlådnímu nåvrhu (tisk 4258),
kterým se předklådå Nårodnímu shromåždění republiky ČeskoslovenskÊ: Dodatečnå úmluva k LabskÊ plavební aktě se zåvěrečným protokolem sjednanå v Praze 27. ledna 1923.
I.
ústavně-pråvní výbor doporučuje, aby poslaneckå sněmovna Nårodního shromåždění schvålila dodatečnou úmluvu k LabskÊ plavební aktě se zåvěrečným protokolem k tÊto dodatečnÊ úmluvě.
V Praze dne 20. listopadu 1923.
|
Předseda: |
Zpravodaj: |
|
Dr. Hruban, v. r. |
Emil Špatný, v. r. |
II.
Zahraniční výbor, pojednav o tomto vlådním nåvrhu, doporučuje poslaneckÊ sněmovně, aby schvålila toto usnesení:
Nårodní shromåždění republiky ČeskoslovenskÊ souhlasí s
1. Dodatečnou úmluvou k LabskÊ plavební aktě a
2. Zåvěrečným protokolem k tÊto dodatečnÊ úmluvě,
sjednanými v Praze 27. ledna 1923.
V Praze dne 20. listopadu 1923.
|
Předseda: |
Zpravodaj: |
|
Ant. Němec, v. r. |
Dr. Ant. Uhlíř, v. r. |
Convention additionnelle
à l'acte de navigation de l'Elbe.
En vue d'arrêter les dispositions à insÊrer dans la Convention additionnelle prÊvue par les articles 44. et 47 de l'Acte de Navigation de l'Elbe du 22 fÊvrier 1922, l'Allemagne, agissant tant en son nom qu'au nom des Etats allemands riverains de l'Elbe, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la TchÊcoslovaquie ont dÊsignÊ pour leurs PlÊnipotentiaires, savoir:
Le PrÊsident du Reich Allemand:
M. ARTHUR SEELIGER,
Ministre plÊnipotentiaire;
M. MAX PETERS,
SecrÊtaire d'Etat, Conseiller intime actuel;
M. HANS GOTTFRIED VON NOSTITZ-DRZEWIECKI,
ancien Ministre plÊnipotentiaire, Conseiller intime actuel;
M. JOHANN DANIEL KR-NIG,
Conseiller d'Etat.
Sa MajestÊ le Roi des Belges:
M. JULES BRUNET,
Ministre plÊnipotentiaire.
Le PrÊsident de la RÊpublique Française:
M. ANDRÉ CHARGUÉRAND,
PrÊsident de la Commission Centrale du Rhin.
Sa MajestÊ le Roi du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:
M. JOHN GREY BALDWIN.
Sa MajestÊ le Roi d'Italie:
M. GIROLAMO SINIGALIA,
Inspecteur supÊrieur des Chemins de fer de l'État.
Le PrÊsident de la RÊpublique TchÊcoslovaque:
M. BOHUSLAV MÜLLER,
Ministre plÊnipotentiaire;
M. ANTONÍN KLÍR,
Professeur à la Haute École Polytechnique tchèque de Prague.
Lesquels, après s'être communiquÊ leurs pleins pouvoirs, trouvÊs en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit
CompÊtence ratione materiae.
Article premier.
Les tribunaux visÊs à l'article 44 de l'Acte de Navigation de l'Elbe du 22 fÊvrier 1922 sont compÊtents, en ce qui concerne la navigation Ên. amont de Hambourg et de Harbourg
1° Pour instruire et juger les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation;
2° Pour prononcer sur les contestations relatives
a) aux dommages causÊs par les capitaines, patrons et flotteurs pendant le voyage ou en abordant,
b) au montant des droits de sauvetage et autres indemnitÊs en cas de naufrage,
c) aux engagements et obligations existant entre propriÊtaires, capitaines, patrons, flotteurs, pilotes, membres de l'Êquipage et voyageurs,
d) au paiement des taxes Êtablies en vertu de larticle 42 de l'Acte de Navigation susvisÊ.
CompÊtence ratione loti.
Article 2.
Le tribal al compÊtent selon l'article 1er est:
dans le cas du 1°, le tribunal dans le ressort duquel la contravention a ÊtÊ commise;
dans le cas du 2° litt. a) et b), le tribunal dans le ressort duquel le dommage a ÊtÊ causÊ ou l'assistance fournie;
dans le cas du 2° litt. c), le tribunal dans le ressort duquel le contrat doit Ítre exÊcutÊ;
dans le cas du 2° litt. d), le tribunal dans le ressort duquel les taxes sont dues.
Caution.
Article 3.
Aucun dÊpôt ou caution, sous quelque dÊnomination que ce soit, ne peut être imposÊ aux Êtrangers à raison de leur nationalitÊ ou à raison du fait qu'ils n'ont pas de domicile ou de rÊsidence dans le pays. La même règle s'applique au versement qui serait exigÊ des Êtrangers pour garantir les frais judiciaires.
Aucun capitaine, patron ou flotteur ne peut être empêchÊ de poursuivre son voyage à raison d'une procÊdure engagÊe contre lui, dÊs qu'il a fourni le cautionnement exigÊ par le juge pour l'objet du dÊbat.
RecevabilitÊ de l'appel.
Article 4.
L'appel devant la Commission prÊvu à l'article 46 de l'Acte de Navigation peut être interjetÊ dans les cas et sous les conditions prÊvues pour l'appel par la lÊgislation gÊnÊrale du pays dans lequel le jugement de première instance a ÊtÊ rendu.
Toutefois, dans le cas d'une contestation nÊe entre employeurs et employÊs, ressortissants d'un même Etat et jugÊe par un tribunal de cet Etat, l'appel devant la Commission ne sera recevable que si les parties sont toutes d'accord pour accepter la compÊtence de la Commission.
PluralitÊ d'appel.
Article 5.
Si certaines parties portent l'appel devant la juridiction du pays dans lequel le jugement de première instance a ÊtÊ rendu, et d'autres devant la Commission, la compÊtence appartient à celle des juridictions devant laquelle l'appel le premier en date a ÊtÊ portÊ.
ProcÊdure d'appel.
Article 6.
L'appel devant la Commission doit être formÊ auprès du tribunal de première instance dans les deux semaines de la notification du jugement.
L'acte d'appel doit contenir les indications suivantes
1° le jugement dont il est fait appel;
2° le fait que l'appel est portÊ devant la Commission;
3° les motifs et les conclusions.
Le tribunal signifie l'acte d'appel à la partie adverse, à laquelle un dÊlai de deux semaines est imparti pour y rÊpondre.
DÊs que le tribunal est saisi de la rÊponse d'appel ou que le dÊlai est expirÊ, il transmet à la Commission toutes les pièces de la procÊdure.
Faute par l'appelant de se conformer aux formalitÊs prescrites, l'appel sera considÊrÊ comme non avenu.
ExÊcution provisoire.
Article 7.
Les tribunaux de chaque pays sont compÊtents pour statuer sur les questions relatives à l'exÊcution provisoire, à la suspension de l'exÊcution et à la levÊe des mesures d'exÊcution du jugement de première instance.
Mesures d'instruction.
Article 8.
La Commission prononce sur les appels portÊs devant elle sur le vu des pièces du dossier.
La Commission peut procÊder par elle-même ou par certains des ses membres à une descente sur les lieux; dans ce cas, elle en informe le tribunal compÊtent; celui-ci avise les partie, assiste à la descente et prend les mesures d'ordre utiles.
Sil est nÊcessaire de complÊter la procÊdure par l'audition de tÊmoins ou d'experts, la Commission peut demander, par voie de commission rogatoire, aux tribunaux compÊtents de procÊder à cette audition. Elle peut assister à celle-ci ou s'y faire reprÊsenter par certains de ses membres.
La Commission rembourse au tribunal compÊtent les indemnitÊs lÊgales payÊes aux tÊmoins et aux experts, ainsi que les dÊpenses rÊglementaires occasionnÊes par la prÊsence du tribunal à la descente sur les lieux.
DÊlibÊrations.
Article 9.
La Commission ne peut prononcer un jugement d'appel que si trois dÊlÊguÊs au moins, appartenant à trois dÊlÊgations diffÊrentes, sont prÊsents.
Les jugements sont rendus à la majoritÊ des voix, chaque dÊlÊguÊ ne disposant que d'une seule voix. En cas de partage, la voix du PrÊsident est prÊpondÊrante.
RÊdactions des jugements.
Article 10.
La rÊdaction des jugements contient les noms des juges et des parties, les conclusions des parties, l'exposÊ sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif.
Les jugements sont rendus en français et dans la langue du jugement de première instance; ils sont signÊs par le PrÊsident de la Commission et par le SecrÊtaire GÊnÊral.
Frais, dÊbours et dÊpens.
Article 11.
Les parties remettent à la Commission le compte de leurs dÊbours et l'Êtat de frais de leurs mandataires. La Commission fixe le montant des dits frais et dÊbours. Elle statue par un jugement sur la rÊpartition de ce montant et des frais et dÊpens fixÊs par le tribunal de première instance, ainsi que sur la rÊpartition et le remboursement des dÊpenses qui sont remboursables en exÊcution de l'alinÊa 4 de l'article 8.
Notification et ExÊcution des jugements.
Article 12.
La Commission notifie les jugements aux parties et les transmet avec les dossiers au tribunal de première instance.
Ces jugements sont exÊcutoires sur le territoire de chacun des Etats contractants.
La notification et l'exÊcution s'effectuent, dans chaque pays, suivant les formes prescrites par la lÊgislation nationale pour la notification et pour l'exÊcution des jugements qui ne sont pas rendus par les tribunaux nationaux.
Ratification et EntrÊe en vigueur.
Article 13.
La prÊsente Convention additionnelle aura la même force et durÊe que l'Acte de Navigation du 22 fÊvrier 1922, dont elle sera rÊputÊe faire partie intÊgrante.
Elle sera ratifiÊe. Les ratifications en seront dÊposÊes au SecrÊtariat GÊnÊral de la Commission Internationale de l'Elbe dans le plus bref dÊlai possible, et au plus tard le 31 dÊcembre 1923.
Elle entrera en vigueur trois mois après la clôture du procès-verbal de dÊpôts des ratifications.
En foi de quoi, les PlÊnipotentiaires susnommÊs ont signÊ la prÊsente Convention additionnelle, rÊdigÊe en un seul exemplaire, qui sera dÊposÊ dans les archives de la Commission Internationale de l'Elbe et dont une expÊdition authentique sera remise à chacune des Puissances signataires.
Fait à Prague, le 27 Janvier 1923.
(L. S.) SEELIGER.
(L. S.) PETERS.
(L. S.) von NOSTITZ.
(L. S.) KR-NIG.
(L. S.) J. BRUNET.
(L. S.) A. CHARGUÉRAUD.
(L. S.) JOHN BALDWIN.
(L. S.) G. SINIGALIA.
(L. S.) Ing. BOHUSLAV MÜLLER.
(L. S.) Ing. Dr. KLÍR.
Protocole de cÎture.
Au moment de procÊder à la signature de la Convention additionnelle à l'Acte de Navigation de l'Elbe, et en vue d'en prÊciser le sens, es PlÊnipotentiaires soussignÊs sont convenus de ce qui suit
ad Articles 1er et 2.
Il est entendu que les tribunaux visÊs sous le 2° de l'article 1er et à la disposition correspondante de l'article 2 comprennent Êgaiement les autoritÊs administratives chargÊes de se prononcer sur les contestations relatives aux taxes.
ad Article 1er, 1°.
Il est entendu que les règlements visÊs à l'article 37 de l'Acte de Navigation pourront Êdicter les peines dont seront frappÊes les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation.
ad Articles 4 et 6.
Il est entendu que pour l'application du second alinÊa de l'article 4 et du dernier alinÊa de l'article 6, c'est à la Commission qu'il appartient de se prononcer sur la recevabilitÊ de l'appel.
ad Articles 6 et 8.
Il est entendu que dans la mesure où elle le jugerait nÊcessaire à la poursuite de l'instruction, la Commission peut se mettre directement en rapport avec les parties, notamment en vue de la production et de la communication des mÊmoires, au moyen de correspondances postales recommandÊes avec accusÊs de rÊception.
En foi de quoi, les soussignÊs ont dresse le prÊsent Protocole, qui aura la même force et durÊe que la Convention additionnelle laquelle il se rapporte.
Fait i Prague, le 27 Janvier 1923.
(L. S.) SEELIGER.
(L. S.) PETERS.
(L. S.) von NOSTITZ.
(L. S.) KR-NIG.
(L. S.) J. BRUNET.
(L. S.) A. CHARGUÉRAUD.
(L. S.) JOHN BALDWIN.
(L. S.) G. SINIGALIA.
(L. S.) Ing. BOHUSLAV MÜLLER.
(L. S.) Ing. Dr. KLÍR.
(Překlad.)
Dodatečnå úmluva k LabskÊ plavební aktě.
Aby určeny byly předpisy, jež mají býti pojaty do dodatečnÊ úmluvy zmíněnÊ v čl. 44. a 47. LabskÊ plavební akty ze dne 22. února 1922, ustanovily Německo, jednajíc jmÊnem svým jakož i jmÊnem německých ståtů polabských, Belgie, Francie, Velkå Britanie, Italie a Československo svými zmocněnci
President NěmeckÊ Říťe:
p. ARTUR A SEELIGERA,
zplnomocněnÊho ministra;
p. MAXE PETERSE,
ståtního tajemníka, skutečnÊho tajnÊho radu;
p. JANA BOHUMÍRA Z NOSTICŎ-DRZEWIECKÝCH,
býv. zplnomocněnÊho ministra, skutečnÊho tajnÊho radu;
p. JANA DANIELA KR-NIGA,
ståtního radu.
Jeho Veličenstvo krål Belgů:
p. JULIA BRUNETA,
zplnomocněnÊho ministra.
President republiky FrancouzskÊ:
p. ONDŘEJE CHARGUÉRAUDA,
předsedu Ústřední komise rýnskÊ.
Jeho Veličenstvo krål spojenÊho krålovství VelkÊ Britanie a Irska i britských zåmořských území, císař indický:
p. JANA GREYE BALDWINA.
Jeho Veličenstvo krål italský:
p. JERONÝMA SINIGALIU,
vrchního inspektora ståtních drah.
President republiky ČeskoslovenskÊ:
p. BOHUSLAVA MÜLLERA,
zplnomocněnÊho ministra;
p. ANTONÍNA KLÍRA,
profesora na českÊ vysokÊ ťkole technickÊ v Praze,
kteří, vyměnivťe svÊ plnÊ moci, shledanÊ v řådnÊ a nåležitÊ formě, usnesli se na tomto:
Přísluťnost ratione materiae.
Člånek 1.
Soudy uvedenÊ v čl. 44. LabskÊ plavební akty ze dne 22. února 1922 jsou, přísluťny, pokud jde o plavbu nad Hamburkem a Harburkem
1. vyťetřovati a souditi o přestupcích policejních předpisů ve věcech plavebních;
2. rozhodovati o sporech týkajících se:
a) ťkod způsobených kapitåny, veliteli lodi nebo plavci vorů za cesty nebo při přiståní;
b) výťe poplatku za zachrånění nebo jiných odměn za pomoc při ztroskotåní;
c) smluv a zåvazků mezi vlastníky, kapitåny, veliteli lodi, plavci vorů, lodivody, členy posådky a cestujícími;
d) placení poplatků zavedených podle čl. 42. shora uvedenÊ plavební akty.
Přísluťnost ratione loci.
Člånek 2.
Soudem přísluťným podle čl. 1. jest:
v případě č. 1. soud, v jehož obvodu byl přestupek spåchån;
v případě č. 2., písmeno a) a b), soud, v jehož obvodu byla způsobena ťkoda anebo poskytnuta pomoc;
v případě č. 2., písmeno c), soud, v jehož obvodu må býti smlouva splněna;
v případě č. 2., písmeno d), soud, v jehož obvodu jest poplatky platiti.
Jistota.
Člånek 3.
Od cizinců nelze z důvodů jejich ståtní přísluťnosti nebo proto, že nemají v tuzemsku bydliťtě, aniž se tu zdržují, požadovati složení nebo jistoty, ať pod jakýmkoliv nåzvem. TotÊž platí pro složení zålohy, kterÊ by mohlo býti žådåno na cizincích pro zajiťtění soudních útrat.
Kapitånu, veliteli lodi nebo plavci vorů nemůže býti bråněno, aby pokračoval v cestě z důvodu, že je proti němu zahåjeno řízení, jakmile složil jistotu požadovanou soudcem pro předmět sporu.
Přípustnost odvolåní.
Člånek 4.
Odvolåní ke komisi, zmíněnÊ v čl. 46. plavební akty, lze podati v případech a za podmínek stanovených pro odvolåní obecným zåkonodårstvím země, ve kterÊ byl vydån rozsudek prvÊ stolice.
Jde-li vťak o spor mezi zaměstnavateli a zaměstnanci, přísluťníky tÊhož ståtu, jenž byl rozhodnut soudem tohoto ståtu, není odvolåní ke komisi přípustno, leč když vťechny strany, jsou ochotny přijati přísluťnost komise.
Co platí, bylo-li podåno více odvolåní.
Člånek 5.
Odvolå-li se jedna strana k soudu země, ve kterÊ byl vynesen rozsudek prvÊ stolice, druhå ke komisi, nåleží rozhodnouti tÊ stolici, k níž bylo podåno odvolåní nejdříve vznesenÊ.
Řízení odvolací.
Člånek 6.
Odvolåní ke komisi jest podati u soudu první stolice do dvou týdnů po doručení rozsudku.
Odvolací spis må obsahovati tyto údaje:
1. rozsudek, proti němuž odvolåní směřuje;
2. okolnost, že odvolåní podåvå se ke komisi;
3. důvody a nåvrhy.
Soud doručí spis odvolací druhÊ straně, kterå må lhůtu dvou týdnů, aby naň odpověděla.
Jakmile soudu dojde odvolací odpověď anebo projde lhůta, předloží soud komisi vťechny spisy sporu.
Nezachovå-li odvolatel předepsaných nåležitostí, bude se k věci hleděti tak, jako by odvolåní nebylo podåno.
Prozatímní exekuce.
Člånek 7.
Soudy každÊ země jsou přísluťny, aby rozhodovaly o otåzkåch týkajících se prozatímní exekuce, o odkladu exekuce a o zruťení exekučních opatření provedených podle rozsudku prvÊ stolice.
Opatření průvodní.
Člånek 8.
Komise rozhoduje o odvolåních k ní podaných na zåkladě spisů.
Komise může provÊsti sama nebo dåti provÊsti některými svými členy místní ohledåní; v tomto případě zpraví o tom přísluťný soud; soud oznåmí to stranåm, zúčastní se místního ohledåní a provede potřebnå opatření pořådkovå.
Je-li nutno doplniti řízení slyťením svědků nebo znalců, může komise dožådati přísluťnÊ soudy, aby tento výslech provedly. Komise může býti přítomna výslechu nebo se dåti zastupovati některými svými členy.
Komise nahradí přísluťnÊmu soudu zåkonnÊ poplatky vyplacenÊ svědkům a znalcům, jakož i pravidelnÊ útraty způsobenÊ účastí soudu při místním ohledåní.
Usnåťení.
Člånek 9.
Komise nemůže vynÊsti rozsudek odvolací, leč jsou-li přítomni aspoň tři delegåti, nåležející třem různým delegacím.
Komise usnåťí se na rozsudcích větťinou hlasů, při čemž každý delegåt må pouze jeden hlas. Při rovnosti hlasů rozhoduje.hlas předsedův.
Vyhotovení rozsudků.
Člånek 10.
Vyhotovení rozsudků obsahuje jmÊna soudců a stran, nåvrhy stran, přehlednÊ vylíčení věci po strånce skutkovÊ a pråvní, důvody a nålez rozsudečný.
Rozsudky se vydåvají jazykem francouzským a jazykem, v němž byl vydån rozsudek prvÊ stolice; podepisuje je předseda komise a generålní tajemník.
Útraty, výdaje a nåklady.
Člånek 11.
Strany předloží komisi seznam svých výdajů a seznam útrat svých zmocněnců. Komise určí peníz těchto útrat a výdajů. V rozsudku rozhodne o rozvržení tohoto penízu a výdajů a útrat stanovených soudem prvÊ stolice, jakož i o rozvržení a nåhradě nåkladu, jež jest nahraditi podle odstavce 4. čl. 8.
Doručení a výkon rozsudku.
Člånek 12.
Komise sdělí rozsudky stranåm a zaťle je se spisy soudu prvÊ stolice.
Rozsudku jsou vykonatelny na území vťech smluvních ståtů.
Doručení a exekuce provedou se v každÊm ståtě podle předpisů stanovených jeho vlastním zåkonodårstvím pro doručení a exekuci rozsudků, jež nebyly vyneseny tuzemským soudem.
Ratifikace a nabytí účinnosti.
Člånek 13.
Tato dodatečnå úmluva bude míti tutÊž účinnost a totÊž trvåní, jako plavební akta ze dne 22. února 1922, za jejíž nedílnou součåst budiž považovåna.
Tato úmluva bude ratifikovåna. Ratifikační listiny budou uloženy co možnå nejdříve, nejpozději do 31. prosince 1923, ti generålního sekretariåtu Mezinårodní labskÊ komise.
Tato úmluva nabude působnosti tři měsíce po uzavření protokolu o uložení ratifikací.
Čemuž na svědomí zmocněnci svrchu jmenovaní podepsali tuto dodatečnou úmluvu, sepsanou v jedinÊm exemplåři, jenž bude uložen v archivu Mezinårodní labskÊ komise a jehož autentický opis bude odevzdån každÊ ze signatårních mocností.
Dåno v Praze, dne 27. ledna 1923.
(L. S.) SEELIGER.
(L. S.) PETERS.
(L. S.) von NOSTITZ.
(L. S.) KR-NIG.
(L. S.) J. BRUNET.
(L. S.) A. CHARGUÉRAUD.
(L. S.) JOHN BALDWIN.
(L. S.) G. SINIGALIA.
(L. S.) Ing. BOHUSLAV MÜLLER.
(L. S.) Ing. Dr. KLÍR.
Zåvěrečný protokol.
Ve chvíli, kdy přikročují podepsaní plnomocníci k podepsåní dodatečnÊ úmluvy k LabskÊ plavební aktě, usnesli se, aby přesně určili její smysl, takto:
K člånku 1. a 2.
Rozumí se, že soudy, uvedenÊ pod č. 2. čl. 1. a v přísluťnÊm ustanovení čl. 2. zahrnují v sobě rovněž språvní úřady, jimž přísluťí rozhodovati spory, týkající se poplatků.
K člånku 1. č. 1.
Rozumí se, že řådy uvedenÊ v čl. 37, plavební akty mohou stanoviti tresty, jimiž budou stíhåny přestupky policejních předpisů ve věcech plavebních.
K člånku 4. a 6.
Rozumí se, že, pokud jde o provådění druhÊho odstavce čl. 4. a posledního odstavce čl. 6., nåleží komisi, aby rozhodla, zda odvolåní jest přípustno.
K člånku 6. a 8.
Rozumí se, že komise může vstoupiti přímo ve styk se stranami, jmenovitě pokud jde o podåní a doručení přípravných spisů v rozsahu, v jakÊm to bude považovati za nutnÊ k vyťetření věci, a to doporučenými poťtovními zåsilkami s potvrzením o přijetí.
Čemuž na svědomí sepsali podepsaní tento protokol, který bude míti tutÊž účinnost a totÊž trvåní, jako dodatečnå úmluva, k níž se vztahuje.
Dåno v Praze, dne 27. ledna 1923.
(L. S.) SEELIGER.
(L. S.) PETERS.
(L. S.) von NOSTITZ.
(L. S.) KR-NIG.
(L. S.) J. BRUNET.
(L. S.) A. CHARGUÉRAUD.
(L. S.) JOHN BALDWIN.
(L. S.) G. SINIGALIA.
(L. S.) Ing. BOHUSLAV MÜLLER.
(L. S.) Ing. Dr. KLÍR.